Accord d'entreprise "Accord collectif relatif au soutien des collaborateurs aidants" chez CELGENE

ACCORD COLLECTIF

RELATIF AU SOUTIEN DES COLLABORATEURS AIDANTS

ENTRE LES SOUSSIGNEES :

La société CELGENE, société par actions simplifiée, au capital social de 15.716.759 Euros, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Nanterre sous le numéro 483 532 990, dont le siège social est situé 2 avenue Gambetta à Courbevoie (92400),

Représentée par XXXXXXXXXXX, Directeur des Ressources Humaines.

Ci-après désignée la « Société »,

D'UNE PART,

ET :

Les organisations syndicales suivantes :

• L'organisation syndicale représentative CFE-CGC, représentée par XXXXXXX ;

• L'organisation syndicale représentative UNSA Chimie Pharma, représentée par XXXXXX.

Ci-après désignées les « Organisations Syndicales »,

D'AUTRE PART.

Ci-après collectivement désignées les "Parties".

PRÉAMBULE

La Société et les Organisations Syndicales signataires soulignent l’importance de promouvoir et protéger la santé au sein de la Société, et d’améliorer constamment les conditions de travail des salariés, notamment lorsque ceux-ci font face à des situations difficiles.

A ce titre, les Parties se sont donc réunies afin de négocier et conclure le présent accord, prévoyant des dispositions spécifiques visant à aider les salariés ayant à apporter une aide humaine à un proche, et permettant également de renforcer les valeurs d'entraide, de solidarité et de générosité entre salariés.

DANS CES CONDITIONS, IL A ETE CONVENU ET ARRETE CE QUI SUIT :

Article 1. Champ d’application

Le présent accord s'applique aux salariés qui ont conclu un contrat de travail à durée déterminée ou indéterminée à l’exception des contrats d’apprentissage, de professionnalisation ou de tout autre contrat du même type sous réserve d’avoir atteint une année d’ancienneté de travail effectif et répondant aux conditions et définitions énoncées dans l’article 3.

Article 2. Objet 

Le présent accord a pour objet :

• De faciliter l’équilibre entre la vie professionnelle et la vie personnelle du salarié ;

• De promouvoir et de protéger la santé au sein de la Société ;

• D’apporter un soutien aux collaborateurs dans des moments de vie difficiles.

Article 3. Définition et conditions

Le salarié « Aidant » se définit comme le salarié étant dans la nécessité d’apporter une aide humaine à un proche (sans être rémunéré pour cette aide) :

• Soit dans une situation de dépendance ou de perte d'autonomie d'une particulière gravité, liée à son état de santé, dans une situation invalidante ou une situation de handicap ;

• Soit avoir à charge un enfant de moins de 20 ans, atteint d'une maladie, d'un handicap ou victime d'un accident d'une particulière gravité rendant indispensable une présence soutenue et des soins contraignants ;

• Soit atteint d’une pathologie mettant en cause le pronostic vital ou étant en face avancée et terminale d’une affection grave et incurable.

Le Proche se définit comme :

• Le conjoint, le concubin, la personne avec laquelle le bénéficiaire a conclu un pacte civil de solidarité ;

• L’ascendant ;

• L'enfant dont il assume la charge au sens de l'article L. 512-1 du code de la sécurité sociale ;

• Le descendant ;

• Le collatéral jusqu’au 4^ème degré ;

• L'ascendant de son conjoint, concubin ou partenaire lié par un pacte civil de solidarité ; 

• La personne désignée comme tiers de confiance au titre de l’article L. 1111-6 du Code de la Santé Publique.

Les documents justificatifs de la situation d’aidant sont :

• La copie d’un justificatif attestant du lien de proximité ;

• Accompagnée des documents suivants :

  • La copie du versement des aides reçues par l’aidé (APA, AAH, PCH etc…);

  • L’attestation sur l’honneur justifiant de l’accompagnement d’une personne dépendante ou en fin de vie;

  • Le certificat médical du médecin traitant justifiant la nécessité de présence familiale et le degré de perte d’autonomie ;

  • Lorsque la personne aidée souffre d'une perte d'autonomie, une copie de la décision d'attribution de l'allocation personnalisée d'autonomie au titre d'un classement dans les groupes Iso-ressources (GIR) I, II et III ;

  • Lorsque la personne aidée est un enfant handicapé à la charge du demandeur, au sens de l'article L. 512-1 du code de la sécurité sociale, ou un adulte handicapé, une copie de la décision prise en application de la législation de sécurité sociale ou d'aide sociale subordonnée à la justification d'un taux d'incapacité permanente au moins égal à 80 %.

Article 4. Sensibilisation

Afin de sensibiliser les collaborateurs et les managers aux difficultés que peuvent rencontrer leurs collègues, la Société s’engage à mener à minima une action annuelle de communication collective sur l’un des thèmes suivants : le handicap, la maladie ou la situation d’aidant.

Article 5. Mise à disposition de services d’écoute, de soutien, d’entraide et d’assistance sociale

Le salarié « Aidant » pourra demander à bénéficier des services ci-dessous de façon cumulative ou non. Pour ce faire, il devra effectuer une demande écrite auprès du département des Ressources Humaines.

• Une ligne d’écoute et de soutien psychologique – dans ce cas, les justificatifs n’auront pas à être fournis.

• Un accompagnement social – dans ce cas, les justificatifs n’auront pas à être fournis.

• Une inscription sur un réseau d’entraide spécifique.

Article 6. Congés

Il est rappelé l’existence de congés spécifiques définis par la loi et soumis à des conditions spécifiques dont notamment :

• Congé proche aidant – articles L. 3142-16 et suivants du Code du travail ;

• Congé de solidarité familiale – articles L. 3142-6 et suivants du Code du travail ;

• Congé de présence parentale – articles L. 1225-62 et suivants du Code du travail.

Article 6.1 Déblocage du compte épargne temps (CET)

Le salarié « Aidant » peut utiliser son CET pour indemniser les absences liées à sa situation d’aidant dans la limite de quinze (15) jours par année civile et dans les conditions prévues dans l'accord mettant en place le CET. Il devra effectuer une demande écrite au département des Ressources Humaines et pourra prendre ces jours en faisant une demande d'autorisation d'absence selon les règles en vigueur dans la Société.

Article 6.2 Don de jours de congés/JRTT

Une période de recueil de dons de JRTT pourra être ouverte à l'initiative du département des Ressources Humaines, à la demande du salarié « Aidant » concerné. Le don nominatif de JRTT est subordonné à l'accord préalable de la Société et au consentement du salarié « Aidant » concerné.

Le salarié « Aidant » pourra demander à bénéficier du don de JRTT dans la limite de vingt-deux (22) jours par année civile sous réserve que le salarié « Aidant » ait épuisé l’ensemble des possibilités d’absence rémunérée qui lui sont ouvertes dont notamment les jours de congés payés, les éventuels jours de repos prévu au sein de la Société, les jours de congés supplémentaires issus de la convention collective et de l'ensemble des accords ou des usages applicables au sein de la Société, et les jours placés en CET.

Le don est strictement :

- anonyme,

- sans contrepartie,

- volontaire,

- définitif et irrévocable,

- acté dans un document écrit, daté et signé par le salarié donateur, qui devra le remettre aux membres du département des Ressources Humaines.

Le salarié donateur pourra être un salarié en contrat à durée déterminée ou à durée indéterminée.

Les JRTT non pris pourront faire l’objet d’un don dans la limite de deux (2) jours par an et par salarié donateur.

Le salarié « Aidant » devra adresser une demande écrite au département des Ressources humaines, accompagnée des pièces justificatives visées à l’article 3 du présent accord.

Le département des Ressources Humaines enverra une communication générale d'ouverture d'une période de don anonyme destinée à un collaborateur. La période de recueil s'arrêtera automatiquement dès que le quota de vingt-deux (22) jours aura été atteint, la durée de recueil étant en tout état de cause limitée à deux (2) semaines.

Le salarié « Aidant » bénéficiaire du don pourra prendre ces jours en faisant une demande d'autorisation d'absence selon les règles en vigueur dans la Société.

Article 6.3 Aménagement des horaires et du temps de travail

Le salarié « Aidant » pourra demander à bénéficier d’horaires spécifiques de travail ou d’un aménagement de son temps de travail à temps partiel à raison de 80% ou 90%.

Il devra adresser une demande écrite au département des Ressources Humaines. Cette demande sera étudiée par le département des Ressources Humaines et le Responsable hiérarchique en fonction des besoins du collaborateur et du département concerné et devra faire l’objet d’un calendrier à définir ensemble. Cette demande devra faire l’objet d’une réponse sous huit (8) jours ouvrables.

La Société pourra refuser la mise en place de l’aménagement dans les circonstances suivantes :

• en raison de la nature de l'activité effectuée par le salarié. A ce titre, il est impératif de maintenir des permanences dans certains départements de la Société ;

• en cas de contraintes techniques ou organisationnelles du service concerné (équipe trop réduite notamment).

La durée maximale de ces aménagements sera de six (6) mois, renouvelable une fois pour la même période de six (6) mois.

Article 7 Aménagement du lieu de travail

Le salarié « Aidant » pourra demander à bénéficier d'une augmentation du nombre de jours de travail à distance / de télétravail dont il bénéficie dans la limite de deux (2) jours par semaine, dans le respect des modalités de travail à distance en vigueur dans la Société. Cette demande sera étudiée par le département des Ressources Humaines et le Responsable hiérarchique en fonction des besoins du collaborateur et du département concerné. Cette demande devra faire l’objet d’une réponse sous huit (8) jours ouvrables.

La Société pourra notamment refuser la mise en place de cet aménagement dans les circonstances suivantes :

• en raison de la nature de l'activité effectuée par le salarié. A ce titre, il est impératif de maintenir des permanences dans certains départements de la Société (PV, RH, affaires pharmaceutiques, etc.) ;

• en cas de contraintes techniques ou organisationnelles du service concerné (équipe trop réduite notamment).

Article 8. Publicité et dépôt de l’accord

Un (1) exemplaire original de l’accord sera déposé par la Société au greffe du Conseil de Prud’hommes compétent et deux (2) exemplaires originaux seront adressés à la DIRECCTE compétente, dont une version sur support papier signée des Parties et une version sur support électronique.

Un exemplaire sera remis à chacune des Parties.

Le personnel de la Société sera informé du présent accord par voie d’affichage.

Article 9. Entrée en vigueur et durée de l'accord

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée d’un an et s’appliquera à compter du 1^er février 2019.

Article 10. Révision de l'accord

La révision de tout ou partie du présent accord pourra être demandée, (i) jusqu'à la fin du cycle électoral au cours duquel le présent accord est conclu, par la Société ou une ou plusieurs Organisations Syndicales, ou (ii) à l'issue du cycle électoral, par la Société ou une ou plusieurs Organisations Syndicales, selon les modalités suivantes :

• Toute demande de révision devra être adressée par lettre recommandée avec accusé de réception à chacune des autres Parties et comporter, outre l’indication des dispositions dont la révision est demandée, des propositions de remplacement ;

• Le plus rapidement possible et au plus tard dans un délai de trois (3) mois suivant la réception de cette lettre, les Parties devront ouvrir une négociation en vue de la rédaction d’un nouveau texte. Au cours de cette première réunion de négociation, un calendrier sera établi à cet effet ;

• Les dispositions de l’accord dont la révision est demandée resteront en vigueur jusqu’à la conclusion d’un nouvel accord, ou à défaut seront maintenues ;

• Les dispositions de l’avenant portant révision, se substitueront de plein droit à celles de l’accord, qu’elles modifient soit à la date expressément prévue, soit à défaut à partir du jour qui suivra son dépôt auprès de la DIRECCTE compétente.

Article 11. Suivi de l'accord

Un bilan de l'application du présent accord est établi chaque année par la Direction des Ressources Humaines et est soumis aux représentants du personnel ainsi qu'aux Parties.

Article 12. Clause de revoyure

Les Parties conviennent de se réunir dans les trois ans de la signature de l’accord pour faire le point sur les incidences d'application du présent accord.

Fait à Courbevoie, en 6 exemplaires, le 9 janvier 2019

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Pour la Société,

XXXXXXX

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XXXXXXXXXX

Représentant l'organisation syndicale CFE-CGC

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XXXXXXXXXXX

Représentant l'organisation syndicale UNSA