ACCORD COLLECTIF PORTANT ATTRIBUTION D’UNE PRIME EXCEPTIONNELLE DE POUVOIR D’ACHAT

(Loi n° 2018-1213 du 24 décembre 2018 portant mesures d’urgence économiques et sociales)

Entre les soussignés :

La Société WeylChem Lamotte, S.A.S au capital de 71 037 000 Euros, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Compiègne (Oise), sous le numéro 483 623 088, dont le siège social est situé rue du Flottage BP 1 – 60350 TROSLY BREUIL,
Représentée par Monsieur xxx, agissant en qualité de Directeur, dûment mandaté.
Dénommée ci-dessous « L'entreprise ».

d'une part,

Et :

Les Organisations Syndicales signataires, représentées par leurs Délégués Syndicaux, à savoir :

- pour la C.F.D.T. : Monsieur xx

Monsieur xx

- pour la C.F.E.-C.G.C. : Madame xx

- pour la C.G.T. : Madame xx

Monsieur xx

d'autre part,

Après information et consultation du comité d’entreprise en date du 21 février 2019, il a été décidé de ce qui suit :

PREAMBULE

Conformément aux dispositions de l’article 1^er de la loi portant mesures d’urgence économiques et sociales, les parties conviennent de verser une prime exceptionnelle ayant pour objectif de soutenir le pouvoir d’achat des ménages.

Champ d’application

Le présent accord est applicable à l’ensemble des salariés de l’entreprise liés par un contrat de travail au 31/12/2018.

De même, conformément à l’Instruction ministérielle n° DSS/5B/5D/2019/2 du 4 janvier 2019, les salariés intérimaires intervenant au sein de la Société WeylChem Lamotte au 31/12/2018 pourront bénéficier du versement de la prime exceptionnelle dans les mêmes conditions que les salariés de WeylChem Lamotte.

La Société WeylChem Lamotte communiquera à l’entreprise de travail temporaire, employeur des salariés intérimaires concernés, le présent accord collectif afin qu’elle puisse procéder au paiement de la prime selon les modalités exposées ci-dessous.

Montant de la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat

Le montant de la prime sera modulé selon 2 critères.

1/ Modulation de la prime en fonction de rémunération

Le montant de la prime exceptionnelle sera de 1000 euros nets pour les salariés visés à l’article 1, ayant une rémunération annuelle brute 2018 inférieure à 2 SMIC bruts Fillon.

Le montant de la prime exceptionnelle sera de 850 euros nets pour les salariés visés à l’article 1 ayant une rémunération annuelle brute 2018 comprise entre 2 SMIC bruts Fillon et 3 SMIC bruts Fillon.

Le montant de la prime exceptionnelle sera de 970 euros bruts pour les salariés visés à l’article 1 ayant une rémunération annuelle brute 2018 égale ou supérieure à 3 SMIC bruts Fillon.

2/ Modulation de la prime en fonction de la présence contractuelle dans l’entreprise en 2018

Sauf pour les salariés en congé maternité, paternité, accueil ou adoption d’un enfant, congé d’éducation parentale, pour la maladie d’un enfant et de présence parentale, ainsi qu’en arrêt maladie ou en congé de formation, la prime sera modulée en fonction de la présence totale sur l’année 2018. La présence effective à chaque fin de trimestre validant 25% du montant de la prime.

Toutefois, compte-tenu des critères ci-dessus, un salarié qui n’a pas été effectivement présent dans l’entreprise en 2018 ne percevra pas cette prime.

Pour illustration : un salarié entré dans l’entreprise entre le 1^er janvier et le 31 mars 2018 percevra 100% de la prime, un salarié entré entre le 1^er avril et le 30 juin percevra 75% de la prime, un salarié entré entre le 1^er juillet et le 30 septembre percevra 50% de la prime et celui entré entre le 1^er octobre et le 31 décembre percevra 25% de la prime.

Pour les intérimaires mis à disposition de WeylChem Lamotte, seront pris en considération pour déterminer le montant de la prime : le montant de la rémunération versée par l’entreprise de travail temporaire dans le cadre du(es) contrat(s) de mission(s) exécutés auprès de WeylChem Lamotte ainsi que leur temps de présence au sein de WeylChem Lamotte, au titre de l’exécution de ce(s) contrat(s), au cours de l’année 2018.

Principe de non substitution

La présente prime ne se substitue à aucune augmentation de rémunération et à aucune prime prévue par accord salarial, convention collective, contrat de travail ou usage en vigueur dans l’entreprise. Elle ne se substitue à aucun des éléments de rémunération au sens de l’article L. 242-1 du Code de la sécurité sociale, versés par l’employeur ou qui deviennent obligatoires en vertu de règles légales, contractuelles ou d’usage.

Date de versement de la prime

La prime de pouvoir d’achat sera versée avec la paie du mois de mars 2019.

Régime social et fiscal

La prime versée est exonérée d’impôt sur le revenu, de toutes les cotisations et contributions sociales d’origine légale ou conventionnelle (parts patronale et salariale), y compris CSG et CRDS, de la participation des employeurs à l'effort de construction, de la taxe d'apprentissage, de la contribution supplémentaire à l'apprentissage, du financement de la formation professionnelle continue, de la participation des employeurs au développement de la formation professionnelle continue et de la nouvelle contribution CPF-CDD pour les salariés dont la rémunération annuelle est inférieure à 3 SMIC Fillon. Pour les salariés dont la rémunération est égale ou supérieure, la prime sera intégralement cotisable et imposable.

Durée et entrée en vigueur de l’accord

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée. Il entre en vigueur le lendemain du dépôt et cesse de produire ses effets à l’échéance de son terme, soit le 31 mars 2019.

Formalités de publicité et de dépôt

Conformément aux articles L. 2232-9 et D. 2232-1-2 du Code du travail, le présent accord est adressé pour information à la Commission paritaire de branche.

Conformément à l’article L. 2231-5 du Code du travail, le présent accord est notifié à chacune des organisations représentatives.

Conformément aux articles D. 2231-2, D. 2231-4 et L. 2231-5-1 du Code du travail, le présent accord est déposé sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail et au greffe du Conseil de Prud’hommes de Compiègne.

Fait à Trosly-Breuil, le

Pour l’entreprise WeylChem Lamotte, Pour les Délégués Syndicaux,

Monsieur xxx C.F.D.T.

Directeur

Monsieur xxx

Monsieur xxx

C.F.E.-C.G.C.

Madame xxx

C.G.T

Madame xxx

Monsieur xxx