Accord d'entreprise "Accord sur la mise en place d'une compensation financière liée au remplacement d'un collaborateur à responsabilité par un autre collaborateur à responsabilité moindre "prime de remplacement"" chez WEYLCHEM LAMOTTE (Siège)

Accord sur la mise en place d’une compensation financière liée au remplacement d’un collaborateur à responsabilité par un autre collaborateur à responsabilité moindre

« Prime de Remplacement »

Entre :

Entreprise WeylChem Lamotte, représentée par Monsieur xxx, Directeur,

d'une part,

Et :

Les Organisations Syndicales signataires, représentées par leurs Délégués Syndicaux, à savoir :

- pour la C.F.D.T. : Monsieur xxx

Monsieur xxx

- pour la C.F.E.-C.G.C. : Madame xxx

- pour la C.G.T. : Madame xxx

Monsieur xxx

d'autre part,

Préambule

Le présent accord s’inscrit dans une volonté commune de structurer l’organisation des remplacements des collaborateurs à responsabilités opérationnelles absents et l’indemnisation financière de leurs remplaçants.

En effet, aujourd’hui seuls les cas de remplacements d’Agents de Maîtrise de Production, d’opérateurs et de Chef d’équipe sont prévus dans le cadre de l’article 1.3 de l’accord posté.

Les autres cas de remplacement sont soumis aux dispositions de la convention collective qui prévoient une indemnité assurant à l’intéressé le minimum garanti pour le coefficient de l’emploi temporaire occupé (après une période de 2 mois pour les avenants 2 et 3)

L’objet de ce présent accord est donc de définir l’indemnisation financière des remplacements non prévus dans l’accord posté.

Il a ainsi été convenu entre les parties les dispositions suivantes :

Article 1 : conditions d’application des dispositions

L’ensemble des parties s’accordent sur le fait que ces dispositions ne sont applicables que dans le cas d’un remplacement d’un collaborateur occupant des responsabilités opérationnelles et que ces responsabilités opérationnelles soient reprises totalement par le remplaçant.

De plus, il est convenu que le remplacement d’un collaborateur occupant des responsabilités opérationnelles n’est pas systématique mais laissé à la libre appréciation de sa hiérarchie.

La demande de remplacement ne pourra donc se faire que sur demande de la hiérarchie dudit collaborateur, pour la durée qu’elle aura définie au préalable avec une reprise totale des responsabilités opérationnelles du remplacé.

Le service Ressources Humaines devra être tenu informé au préalable de préférence de la mise en place d’un remplacement.

Article 2 : Montant de la prime de remplacement

2.1 - Pour le personnel non cadre

Cette prime est calculée sur le même principe que pour le remplacement d’un AMP dans l’accord posté.

Le mode de calcul du cas général s’applique soit la valeur du point UIC multipliée par la différence constatée entre les coefficients remplacé / remplaçant.

Pour neutraliser les situations individuelles et éviter toute inégalité, les coefficients pris en compte sont pour le personnel remplacé le coefficient d’accueil de l’emploi P.H.A.R.E., et pour le personnel remplaçant le coefficient de maîtrise souligné de l’emploi P.H.A.R.E.

Lorsque la mise en œuvre des règles conventionnelles, relatives au calcul de la prime de remplacement, aboutissent à une prime nulle, il est appliqué une prime de remplacement spécifique dont le montant est de 8,50 € par jour, au 1^er février 2017.

1. Remplacement d’un technicien de Fabrication

2. Remplacement d’AMJ ou Chef d’équipe (personnel à la journée)

Dans le cas où le collaborateur remplaçant un responsable hiérarchique de jour est un collaborateur posté, il continuera à bénéficier de la prime de poste pendant toute la durée du remplacement.

2.2 - Pour le personnel cadre

La responsabilité opérationnelle est assurée par une personne désignée (souvent le N-1) qui a le soutien de son N+2 lors du remplacement de son N+1. Lorsque la durée du remplacement est supérieure à 2 mois, une compensation sera versée à compter du 1^er jour du 3^ème mois de remplacement.

Cette compensation permettra d’assurer au remplaçant au moins le minimum garanti correspondant au coefficient de la personne remplacée (application de la convention collective).

Le montant de cette compensation correspondra à la différence entre le salaire minimum conventionnel du coefficient de la personne remplacée et le salaire de la personne qui assure le remplacement.

Ces absences devront avoir fait l’objet d’une notification officielle de changement de responsabilité par l’entreprise (direction ou management).

Article - Durée et date d’entrée en vigueur de l’accord

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée et pourra être révisé par avenant dans les conditions légales.

Il entrera en vigueur à compter de la date de sa signature.

Article - Dépôt légal

Conformément à l’article L. 2231-5 du Code du Travail, le présent accord sera notifié à chacune des organisations syndicales représentatives.

Le présent accord sera déposé auprès de l’Administration sur la plateforme en ligne dédiée (www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr), comme prévu par la loi du 8 août 2016 relative au travail, à la modernisation du dialogue social et à la sécurisation des parcours professionnels.

Un exemplaire sera adressé au greffe du Conseil de prud’hommes de Compiègne.

Article V.3 - Communication

Le présent accord sera par ailleurs porté à la connaissance de l’ensemble des salariés.

Fait à Trosly-Breuil, le 2019, en 5 exemplaires.