ACCORD COLLECTIF PORTANT ATTRIBUTION D’UNE PRIME DE PARTAGE DE LA VALEUR

(Loi n° 2022-1158 du 16 Aout 2022 portant mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat)

Entre les soussignés :

La Société WeylChem Lamotte, S.A.S au capital de 71 037 000 Euros, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Compiègne (Oise), sous le numéro 483 623 088, dont le siège social est situé rue du Flottage BP 1 – 60350 TROSLY BREUIL,
Représentée par Monsieur xxx, agissant en qualité de Directeur, dûment mandaté.
Dénommée ci-dessous « L'entreprise ».

d'une part,

Et :

Les Organisations Syndicales signataires, représentées par leurs Délégués Syndicaux, à savoir :

- pour la C.F.D.T. : Monsieur xxx

Monsieur xxx

- pour la C.F.E.-C.G.C. : Madame xxx

- pour la C.G.T. : Monsieur xxx

Madame xxx

d'autre part,

Il a été convenu ce qui suit :

PREAMBULE

Dans le cadre des dispositions de l’article l’article 1 de la loi n° 2022-1158 du 16 août 2022 portant mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat, il est convenu d’attribuer à l’ensemble du personnel de la Société WEYLCHEM Lamotte une prime de partage de la valeur dont les conditions et les modalités de versement sont définies ci-après :

Champ d’application

L’ensemble des salariés liés à la Société WEYLCHEM Lamotte par un contrat de travail à la date de versement de la prime de partage de la valeur sont éligibles au bénéfice de cette prime.

De même, les salariés intérimaires intervenant au sein de la Société WEYLCHEM Lamotte à la même date pourront bénéficier du versement de la prime de partage de la valeur dans les mêmes conditions que les salariés de WEYLCHEM Lamotte. La Société WEYLCHEM Lamotte communiquera à l’entreprise de travail temporaire, employeur des salariés intérimaires concernés, le présent accord afin qu’elle puisse procéder au paiement de la prime selon les modalités exposées ci-dessous.

Montant de la prime de partage de la valeur

Le montant de la prime sera modulé selon 3 critères cumulatifs :

1/ Modulation de la prime en fonction de la rémunération

Le montant de la prime de partage de la valeur sera de 1000 euros nets pour les salariés visés à l’article 1 dont la rémunération brute perçue au cours des 12 mois précédant le versement de la prime est inférieure à 3 fois la valeur annuelle du SMIC correspondant à la durée du travail prévue au contrat au titre de la période pendant laquelle ils sont présents dans l’entreprise.

Le montant de la prime de partage de la valeur sera de 1000 euros bruts pour les salariés visés à l’article 1 dont la rémunération brute perçue au cours des 12 mois précédant le versement de la prime est égale ou supérieure à 3 fois la valeur annuelle du SMIC correspondant à la durée du travail prévue au contrat au titre de la période pendant laquelle ils sont présents dans l’entreprise.

2/ Modulation de la prime en fonction de la durée de présence effective

Sauf pour les salariés se trouvant en congé maternité, paternité, accueil ou adoption d’un enfant, congé d’éducation parentale, pour la maladie d’un enfant et de présence parentale, ainsi qu’en arrêt maladie ou en congé de formation, le montant de la prime sera modulé en fonction de la présence effective du salarié dans l’entreprise au cours des 12 mois précédant le versement de la prime (soit au cours de la période débutant le 1^er Décembre 2021 et s’achevant au 30 Novembre 2022).

Ainsi, la présence dans l’entreprise pour un mois complet d’activité représentera 1/12^ème du montant de la prime. A contrario, un salarié qui n’a pas été effectivement présent dans l’entreprise au cours de la période sus-mentionnée ne percevra pas de prime.

3/ Modulation de la prime en fonction de la durée de travail prévue au contrat de travail

Le montant de la prime sera, en outre, modulé en fonction de la durée de travail prévue au contrat de travail (temps plein/temps partiel) au cours des 12 mois précédant le versement de la prime (soit au cours de la période allant du 01 décembre 2021 au 30 novembre 2022).

En cas de variation de la durée contractuelle de travail au cours de cette période de référence, il sera procédé au calcul de la durée contractuelle moyenne de travail.

Pour illustration : un salarié présent dans l’entreprise durant toute la période de référence avec un contrat de travail à temps plein percevra 100 % du montant de la prime ; un salarié entré le 1^er mai 2022 avec un contrat de travail à temps plein percevra 6/12^ème du montant de la prime ; un salarié entré le 1^er mai 2022 avec un temps partiel à 80 % percevra 4/10ème du montant de la prime (6/12^ème x 80 %).

Pour les intérimaires mis à disposition de WEYLCHEM Lamotte, seront pris en considération pour déterminer le montant de la prime : le montant de la rémunération versée par l’entreprise de travail temporaire dans le cadre du(es) contrat(s) de mission(s) exécuté(s) auprès de WEYLCHEM Lamotte au cours de la période de référence ainsi que le temps de présence de ces intérimaires au sein de WEYLCHEM Lamotte dans le cadre de l’exécution de ce(s) contrat(s).

Pour les intérimaires ayant été embauchés par WEYLCHEM Lamotte pendant la période de référence, le calcul et le versement de la prime seront effectués par la seule Société WEYLCHEM Lamotte qui prendra en compte la période d’intérim.

Principe de non substitution

La présente prime ne se substitue à aucune augmentation de rémunération et à aucune prime prévue par accord salarial, convention collective, contrat de travail ou usage en vigueur dans l’entreprise. Elle ne se substitue à aucun des éléments de rémunération au sens de l’article L. 242-1 du Code de la sécurité sociale, versés par l’employeur ou qui deviennent obligatoires en vertu de règles légales, contractuelles ou d’usage.

Date de versement de la prime

La prime de partage de la valeur sera versée avec la paie du mois de décembre 2022.

Elle apparaîtra distinctement sur le bulletin de paye.

Pour les intérimaires, et conformément à l’Instruction du 10 octobre 2022, le versement effectif de la prime par l’entreprise temporaire pourra, par dérogation, être décalé et avoir lieu jusqu’au 30 Avril 2023.

Régime social et fiscal

La prime versée est exonérée d’impôt sur le revenu, de toutes les cotisations et contributions sociales d’origine légale ou conventionnelle (parts patronale et salariale), y compris CSG et CRDS, de la participation des employeurs à l'effort de construction, de la taxe d'apprentissage, de la contribution supplémentaire à l'apprentissage, du financement de la formation professionnelle continue, de la participation des employeurs au développement de la formation professionnelle continue et de la nouvelle contribution CPF-CDD pour les salariés dont la rémunération annuelle est inférieure à 3 fois la valeur annuelle du SMIC. Pour les salariés dont la rémunération est égale ou supérieure à 3 fois la valeur annuelle du SMIC, la prime sera, en revanche, intégralement cotisable et imposable.

Durée et entrée en vigueur de l’accord

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée. Il entre en vigueur le lendemain de son dépôt et cessera de produire ses effets le 1^er mai 2023.

Formalités de publicité et de dépôt

Le présent accord sera déposé auprès de l’Administration sur la plateforme en ligne dédiée (www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr), comme prévu par la loi du 8 août 2016 relative au travail, à la modernisation du dialogue social et à la sécurisation des parcours professionnels.

Un exemplaire sera adressé au greffe du Conseil de Prud’hommes de Compiègne.

Le présent accord est fait en nombre suffisant pour remise à chacune des parties et est notifié à chacune des organisations représentatives.

Son existence figurera aux emplacements réservés à la communication avec le personnel. Son contenu sera mis à disposition sur l’intranet de l’entreprise.

Fait à Trosly-Breuil, le

Pour l’entreprise WeylChem Lamotte, Pour les Délégués Syndicaux,

Monsieur xxx C.F.D.T.

Directeur

Monsieur xxx

Monsieur xxx

CF.E.-C.G.C.

Madame xxx

C.G.T

Monsieur xxx

Madame xxx