Accord d'entreprise "Négociation annuelle obligatoire 2021" chez CITY ONE PASSENGERS - CITY ONE ACCUEIL PASSAGER

PROTOCOLE D’ACCORD

NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE 2021

Entre :

La Société CITY ONE ACCUEIL PASSAGER, représentée par X en sa qualité de Présidente, donnant tous pouvoir à madame X (Directrice de Relations Sociales, assisté par Monsieur X (Directeur d’exploitation);

Et :

FO ACTA ;

Ci-après désignées ensemble « Les Parties ».

Préambule

Les Parties se sont réunies dans le cadre de la Négociation Annuelle Obligatoire prévue aux articles L.2242-1 et suivants du Code du travail, le 21 octobre 2021.

La première réunion a permis de fixer le calendrier des négociations et de présenter les demandes des organisations syndicales. Lors de la seconde réunion du 4 novembre 2021, la Direction a exposé ses axes de négociation pour l’année 2021 en prenant en compte le contexte financier et social de l’entreprise.

La dernière réunion a permis de finaliser le présent accord en tenant compte des revendications formulées.

Après plusieurs réunions de négociations, les Parties ont convenu du présent accord en tenant compte des revendications formulées.

Article 1 – Champ d’application de l’accord

Le présent accord s’applique à l’ensemble des salariés de la société CITY ONE ACCUEIL PASSAGER sauf mention contraire dans les articles du présent accord du fait des spécificités de chacune des activités de l’entreprise.

Article 2 – Revalorisations salariales dans le secteur d’activité d’« accueil aéroportuaire de la région Parisienne »

Article 2.1 – Salaires effectifs

Les augmentations ci-après s’entendent d’une négociation d’entreprise et sont indépendantes des potentielles augmentations salariales instaurées par la Convention Collective Prestataires de services dans le domaine du secteur tertiaire et d’une éventuelle revalorisation du taux horaire du SMIC.

Article 2.2 – Taux horaires applicables aux hôtes(ses) et assimilé(e)s

Les Parties ont convenues, pour les qualifications ci-dessous d’une augmentation portant sur le taux horaire brut des salariés concernés à hauteur de :

COEFFICIENT	CRITERE D’ANCIENNETE	TAUX HORAIRE
120	De 0 mois à - de 6 mois	10,48€
130	De 6 mois à - de 18 mois	10,53
140	De 18 mois à - de 36 mois	10,57€
150	De 36 mois à - de 48 mois	10,62€
150.2	De 48 mois à – de 60 mois	10,67€
150.3	+ de 60 mois	10,73€

Il est rappelé que ces augmentations sont fonctions de l’ancienneté continue du salarié au sein de l’entreprise. Ces taux s’appliqueront au 1^er jour du mois civil suivant la date d’anniversaire de l’ancienneté.

L’augmentation des salaries effectifs bruts sera appliquée à compter du 1^er décembre 2021.

Article 2.3 – Taux horaires applicables aux chefs d’équipe

A compter du 1^er décembre 2021, les taux applicables aux chefs d’équipe seront fonctions de la grille ci-dessous :

EMPLOI	ANCIENNETE DANS LE POSTE	COEFFICIENT	TAUX HORAIRE
Chef d'équipe	< 6 mois	160	11,40€
	> 6 mois et< 36 mois	165	11,70€
	> 36 mois	170	11,75€

Les changements de taux liés à l’ancienneté s’appliqueront au 1^er jour du mois civil suivant la date anniversaire dans le poste.

Article 2.4 – Taux horaires applicables aux chefs de zone, superviseurs et adjoint chef de site

A compter du 1^er décembre 2021, les taux applicables aux chefs de zone, superviseurs et adjoint chef de site seront fonctions de la grille ci-dessous :

EMPLOI	ANCIENNETE DANS LE POSTE	COEFFICIENT	TAUX HORAIRE
Chef de zone		190	11,77€
Superviseur	< 1 an	195 B	13,20€
	> 1 an	200 B	14,00€
Adjoint Chef de site		210	14,05€

Les changements de taux liés à l’ancienneté s’appliqueront au 1^er jour du mois civil suivant la date anniversaire dans le poste.

Article 2.5 – Taux horaires applicables à la prestation « BAT », Base Arrière-Taxi 

Les Parties conviennent qu’à compter du 1^er décembre 2021, les coefficients et taux horaires applicables aux régulateurs et chef de site du marché BAT seront comme suit :

EMPLOI	ANCIENNETE DANS LE POSTE	COEFFICIENT	TAUX HORAIRE
Régulateurs BAT	< 2 ans	200 A	12,52€
	Régulateur confirmé >2 ans	200 B	14,00€
Chef de site BAT	< 2 ans	250 A	14,37€
	>2 ans	250 B	14,65€

Ces augmentations sont fonctions de l’ancienneté continue du salarié au sein de l’entreprise. Les changements de taux liés à l’ancienneté s’appliqueront au 1er jour du mois civil suivant la date d’anniversaire de l’ancienneté.

Article 2.6. Taux horaires applicables à la prestation « BAP », Bienvenue à Paris 

Les Parties conviennent qu’à compter du 1^er décembre 2021, les coefficients et taux horaires applicables aux Chef de zone PA, Care Manager et Chief Office du marché BAP seront comme suit :

EMPLOI	ANCIENNETE DANS LE POSTE	COEFFICIENT APPLICABLE	TAUX HORAIRE
Chef de zone PA - BAP	< 1 an	191	11,59€
	>1 an	192	11,65€
	>3 ans	193	11,71€
Care Manager BAP	< 1 an	230 A	13,30€
	>1 an	230 B	13,40€
Chief Officer BAP	< 2 ans	260 A	14,65€
	>2 ans	260 B	14,94€

L’augmentation des salaires effectifs bruts s’accompagnera également d’un changement automatique de qualification pour l’ensemble des postes de la prestation « Bienvenue à Paris », pour une ancienneté continue dans le poste, dans les conditions suivantes :

• La durée d’application du coefficient 191 ne peut excéder 1 an. Dès lors et à compter du 1^er jour du mois civil suivant la date d’anniversaire de 1 an continu dans le poste de Chef de zone PA, le salarié passera au coefficient 192. Enfin, à compter du 1^er jour du mois civil suivant la date d’anniversaire de 3 ans dans le poste de Chef de zone PA, le salarié passera au coefficient 193.

• La durée d’application du coefficient 230 A ne peut excéder 1 an. Dès lors et à compter du 1^er jour du mois civil suivant la date d’anniversaire de 1 an continu dans le poste de Care Manager BAP, le salarié passera au coefficient 230 B.

• La durée d’application du coefficient 260 A ne peut excéder 2 ans. Dès lors et à compter du 1^er jour du mois civil suivant la date d’anniversaire de 2 ans continus dans le poste de Chief Officer BAP, le salarié passera au coefficient 260 B.

Article 2.7 Congés exceptionnel pour évènements familiaux

Les salariés bénéficieront, sur présentation de justificatif, à l'occasion de certains événements d'une autorisation d'absence exceptionnelle, accordée dans les conditions suivantes :

EVENEMENT	NOMBRE DE JOURS
Mariage et PACS	Salarié	4 jours, 5 jours après 1 an d'ancienneté. Le salarié bénéficiera d’une journée supplémentaire d’absence non rémunérée après 5 ans d’ancienneté soit 6 jours
	Enfant	1 jour rémunéré et 1 jour d’absence autorisé non rémunéré.
Décès	Enfant	5 jours rémunérés et 1 jour d’absence autorisé non rémunéré. 7 jours rémunérés en cas de décès d’un enfant de moins de 25 ans + 8 jours calendaires de congé de deuil si l’enfant était à la charge effective et permanente du salarié 7 jours rémunérés en cas de décès d’un enfant, quel que soit son âge, s’il était lui-même parent ou en cas de décès d’une personne de moins de 25 ans à la charge effective et permanente du salarié
	Père, mère, beaux-parents	4 jours + 1 jour d’absence autorisé non rémunéré
	Frère, sœur	4 jours + 1 jour d’absence autorisé non rémunéré
	Beau-frère, belle-sœur, petits-enfants	1 jours + 1 jour d’absence autorisé non rémunéré
	Grands-parents	2 jours + 1 jour d’absence autorisé non rémunéré
	Conjoint, partenaire pacsé, concubin	5 jours ouvrés. Le salarié bénéficiera d’une journée supplémentaire d’absence non rémunérée après 5 ans d’ancienneté soit 6 jours.
Naissance ou adoption	3 jours Le salarié bénéficiera d’une journée supplémentaire d’absence non rémunérée après 5 ans d’ancienneté soit 4 jours.
Déménagement	1 jour tous les 2 ans, 2 jours après 2 ans d’ancienneté sous réserve que le droit n'ait pas été accordé au cours des cinq années civiles précédentes
Annonce de la survenance du handicap chez un enfant	2 jours

Article 3 – Pour le site GARE D’AUSTERLITZ

Il a été décidé pour l’ensemble des salariés affectés sur le site GARE d’AUSTERLITZ et ayant fait l’objet d’une reprise du personnel en date du 1^er février 2016 par la société CITY ONE ACCUEIL PASSAGER, de l’application des dispositions suivantes à compter du 1^er décembre 2021 :

COEFFICIENT	POSTE	CRITERE D’ANCIENNETE	TAUX HORAIRE
120	Agent de service	De 0 mois à - de 6 mois	10,48€
130	Agent de service	De 6 mois à - de 18 mois	10,52€
140	Agent de service	De 18 mois à - de 36 mois	10,57€
150	Agent de service	Plus de 36 mois	10,62€
170	Agent de service confirmé		10,80€
190	Agent de service principal		11,31€
200	Responsable d’équipe		11,85€
230	Chef d’équipe		12,95€
250	Responsable d’équipe intermédiaire		13,33€
260	Responsable d’équipe confirmé		14,00€

Article 4 – Marché ATB

4.1 Revalorisation salaire

Les salaires des agents chariots ATB verront leur salaire de base revalorisé de l’augmentation en numéraire du taux horaire du SMIC chaque année au 1^er janvier, en application de la NAO 2018.

Les Parties conviennent donc qu’à compter du 1^er décembre 2021, les coefficients et taux horaires applicables seront comme suit :

COEFFICIENT	INTITULE	CRITERE D’ANCIENNETE	TAUX HORAIRE
120	Agent de recyclage	De 0 mois à - de 6 mois	10,48€
130	Agent de recyclage	De 6 mois à - de 18 mois	10,53€
140	Agent de recyclage	De 18 mois à - de 36 mois	10,57€
150	Agent de recyclage	Plus de 36 mois	11,05€
170	Agent polyvalent aéro		12,00€
170	Chef d’équipe		13,13€
200	Responsable de site Junior		14,23€
200	Responsable de site Senior		15,43€

Article 5 – Egalité professionnelle entre les hommes et les femmes

Conformément à la loi n°2006.340 du 23 mars 2006 et n°2010-1330 du 9 novembre 2010, les partenaires sociaux de l’entreprise engagent des négociations relatives à l’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes.

De manière générale, les parties veilleront à développer une culture prenant en compte la diversité dans l’entreprise. La volonté des signataires est donc de proposer des mesures de nature à privilégier, développer et garantir les principes de diversité et d’égalité des chances, à l’embauche et tout au long de la carrière des salariés.

► Recrutement

Suite à l’examen de la situation comparée des conditions d’emploi des hommes et des femmes de la société CITY ONE ACCUEIL PASSAGER, la direction se donne pour objectif d’équilibrer progressivement la proportion des femmes et des hommes.

Afin d’assurer une plus grande mixité des emplois, elle portera une attention particulière au nombre d’embauches réalisées pour chacun d’eux compte tenu des critères d’embauche de l’entreprise.

Le processus de recrutement se déroulera de manière similaire pour les hommes et les femmes en retenant des critères de sélection identiques.

► Rémunération

La direction s’engage à assurer l’égalité salariale entre les hommes et les femmes sur la base du principe qu’à qualification, fonction, compétence et expérience équivalentes les femmes et les hommes soient embauchés aux mêmes salaires, positions et coefficients pour la même fonction.

► Carrières : promotions et titularisations

La direction garantie que la répartition des titularisations et des promotions éventuelles à venir, se feront de manière équitable entre hommes et femmes.

La direction veillera, de manière générale, à ce que le nombre d’hommes et de femmes bénéficiant de promotions et de titularisations soit proportionnel aux effectifs.

Article 6 – Durée et date d’entrée en vigueur de l’accord

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée. L’accord sera applicable à partir du premier jour du mois qui suit sa signature à l’exception des articles stipulant une autre date et une durée déterminée.

Article 7 – Publicité de l’accord

Chaque partie recevra un exemplaire original du présent accord.

Conformément aux articles D. 2231-2 et D. 2231-4 du Code du travail, le présent accord sera déposé par la société sur la plateforme de téléprocédure du ministère du Travail. Un exemplaire sera remis au secrétariat-greffe du conseil de prud’hommes compétent.

Conformément à l’article L. 2231-5-1 du Code du travail, le présent accord sera, après anonymisation des noms et prénoms des négociateurs et des signataires de l’accord et occultation des éléments portant atteinte aux intérêts stratégiques de l’entreprise, rendu public et versé dans la base de données nationale des accords collectifs.

Fait à Roissy, le jeudi 4 novembre 2021,

En 4 exemplaires.

Pour FO ACTA, Pour la Direction,