Accord d'entreprise "Procès-verbale de la 2e réunion de la Commission paritaire du 22 juin 2022" chez AGC PNS - AGC PICARDIE NORD DE SEINE (Siège)

PROCES VERBAL

DE LA DEUXIEME REUNION DE LA COMMISSION PARITAIRE

DU 22 JUIN 2022

Conformément au protocole de déroulement de la négociation annuelle du 1^er juin 2022, conclu entre :

• l’U.E.S. CERFRANCE Picardie Nord de Seine représentée par , Directeur général de l’Association de Gestion et de Comptabilité (A.G.C.) Picardie Nord de Seine, dument mandaté par les représentants légaux de l’ensemble des associations et structures constituant l’U.E.S. CERFRANCE Picardie Nord de Seine,

et :

• Madame , déléguée syndicale FO,

Madame , déléguée syndicale CFDT S3C Picardie,

représentant les salariés de l’U.E.S. CERFRANCE Picardie Nord de Seine,

la Commission Paritaire s’est réunie le 22 juin 2022 à 9 heures 30 au siège administratif d’Amiens.

Etaient présents :

• Délégation « salariés » : Mesdames et Monsieur .

• Délégation « employeur » : Madame et Messieurs .

Assistait à la réunion : Monsieur (Responsable Ressources Humaines).

donne d’abord lecture du projet de procès-verbal de la première réunion de la commission paritaire du 15 juin 2022 envoyé préalablement aux membres de la commission.

Aucune remarque n’est formulée. Il sera signé en fin de séance.

Il propose ensuite de prendre connaissance des corrections minimes du projet d’accord Compte Epargne Temps et du projet d’accord relatif au régime collectif de retraite supplémentaire par capitalisation, suite à la consultation juridique de réassurance et validation :

• les modalités de fonctionnement essentielles du régime de retraite supplémentaire à cotisations définies seront ainsi déterminées plutôt que contractualisées au niveau du préambule de l’accord relatif au régime collectif de retraite supplémentaire,

• les deux accords seront conclus pour une durée indéterminée à compter de leur signature plutôt que pour une durée d’un an, avec renouvellement annuel par tacite reconduction (accord collectif de retraite supplémentaire). Ils pourront faire l’objet d’une dénonciation ou d’une révision conformément aux dispositions légales en vigueur, et sous réserve de respecter un délai de trois mois,

• les deux accords seront remis au greffe du conseil de prud’hommes d’Amiens en plus de celui de Beauvais, dans la mesure où plusieurs entités de l’UES ont leur siège social basé dans la Somme.

La délégation salariés accepte ces modifications. Les deux accords pourront être signés en fin de réunion.

La délégation employeur interroge ensuite la délégation salariés sur ses remarques ou observations au regard de la proposition salariale formulées en fin de réunion précédente, à savoir :

• augmentation des salaires de base (salaires minima conventionnels + compléments de convention) de 2,5 % au 1^er juillet 2022,

• enveloppe de 1 % de la masse salariale pour les promotions individuelles (dont 0,10% dans le cadre de l’égalité professionnelle hommes-femmes) au 1^er septembre 2022.

La délégation salariés souhaite d’abord revenir sur la décomposition du salaire de base en deux lignes (salaire minimum conventionnel et complément de convention) sur le bulletin de salaire et suggère la fusion de ces dernières en une ligne « salaire de base » au 1^er octobre prochain afin de la déconnecter de l’augmentation générale. La délégation employeur approuve ce changement et sa date d’application.

Au regard de l’évolution imprévisible de l’inflation et pour augmenter le pouvoir d’achat des collaborateurs bénéficiant des salaires les plus bas, la délégation salariés formule la contreproposition suivante :

• augmentation des salaires de base (salaires minima conventionnels + compléments de convention) de 5 % au 1^er juillet 2022,

• enveloppe de 1 % de la masse salariale pour les promotions individuelles (dont 0,10% dans le cadre de l’égalité professionnelle hommes-femmes) au 1^er septembre 2022.

Elle souligne l’importance des difficultés financières actuellement rencontrées par les collaborateurs qui ne parviennent plus à maîtriser les charges, compte-tenu de l’inflation qui s’affole en impactant notamment les dépenses incompressibles des ménages. Ces derniers comptent beaucoup (et particulièrement cette année) sur un résultat des négociations salariales qui leur permettra de palier à ces difficultés.

Dans le contexte actuel, la dimension économique de l’emploi (niveau de salaire, limitation des déplacements domicile-lieu de travail…) prédomine pour les collaborateurs qui se sont beaucoup impliqués pendant la crise sanitaire et qui continuent à être motivés et à s’investir malgré les difficultés engendrées par l’inflation qui progresse.

La délégation employeur indique être en phase avec cette analyse et cette vision : elle ressent la motivation et l’implication des collaborateurs malgré l’anxiété associée à l’avenir économique incertain. Les résultats de l’enquête de satisfaction récemment réalisée auprès des clients en témoignent : ils sont très positifs voire légèrement plus positifs que ceux des dernières enquêtes menées en 2018 et 2019, dans les anciens périmètres de l’entreprise. Cerfrance Picardie Nord de Seine est d’ailleurs plutôt bien placé au regard des autres Cerfrance ayant mené la même enquête.

La dynamique de développement de l’entreprise est plutôt bonne et le niveau actuel des prestations particulières de l’exercice en bonne voie pour atteindre le niveau budgété.

Enfin, les échéances fiscales ont été respectées malgré les contraintes de confinement partiel imposées encore cette année par la crise sanitaire et l’absence de prolongation des délais tant pour le dépôt des liasses que pour celui des déclarations de revenu.

Les collaborateurs investis et impliqués ont globalement bien fait leur travail. C’est la raison pour laquelle la délégation employeur a formulé sa proposition initiale.

La délégation salariés est satisfaite de cette reconnaissance qui fait plaisir à entendre.

Les délégations évoquent un point de préoccupation lié au temps managérial insuffisamment dédié à l’information et à la communication en local (agence, équipe) qui peut nuire au bon fonctionnement de certaines unités ainsi qu’à l’activité voire au bien-être des collaborateurs. Un travail permettant une amélioration est actuellement mené.

La séance est suspendue.

A la reprise de séance, la délégation employeur remercie la délégation salariés pour leurs échanges constructifs avec lesquels elle est en phase.

Elle formule la nouvelle proposition d’évolution de la rémunération suivante :

• augmentation de 4 % sur la part du salaire de base inférieure ou égale à 1500 € et de 2% sur la part du salaire de base supérieure à 1500 €, au 1^er juillet 2022,

• enveloppe de 1 % de la masse salariale pour les promotions individuelles (dont 0,10% dans le cadre de l’égalité professionnelle hommes-femmes) au 1^er septembre 2022.

Cette proposition vise à favoriser la partie de salaire la plus centrée sur les dépenses incompressibles fortement impactées par l’inflation en appliquant une règle commune qui permette d’éviter les oppositions et effets de seuil.

La séance est de nouveau suspendue.

La délégation salariés trouve la proposition intéressante en ce sens qu’elle permet d’augmenter le pouvoir d’achat des collaborateurs.

Elle formule la nouvelle proposition d’évolution de la rémunération suivante :

• augmentation de 4 % sur la part du salaire de base inférieure ou égale à 2500 € et de 2% sur la part du salaire de base supérieure à 2500 €, au 1^er juillet 2022,

• enveloppe de 1 % de la masse salariale pour les promotions individuelles (dont 0,10% dans le cadre de l’égalité professionnelle hommes-femmes) au 1^er septembre 2022.

La séance est suspendue

La délégation employeur rappelle être contrainte par le budget mais indique souhaiter encourager.

Elle propose :

• augmentation de 4 % sur la part du salaire de base inférieure ou égale à 2000 € et de 2% sur la part du salaire de base supérieure à 2000 €, au 1er juillet 2022 (pour les collaborateurs à temps partiel, l’augmentation sera calculée sur le salaire à temps complet et le nouveau salaire ainsi obtenu sera ensuite proratisé).

• enveloppe de 1 % de la masse salariale pour les promotions individuelles (dont 0,10% dans le cadre de l’égalité professionnelle hommes-femmes) au 1^er septembre 2022.

Cette proposition contraindra l’entreprise à augmenter significativement les tarifs en 2023.

La délégation salariés interroge la délégation employeur sur l’éventuelle possibilité d’ouvrir des négociations salariales intermédiaires (sans attendre un an), si le taux d’inflation continue à augmenter significativement.

La délégation employeur conçoit l’ouverture d’éventuelles négociations salariales intermédiaires et propose d’arrêter précisément les conditions de leur déclenchement par la fixation d’un niveau de taux d’inflation.

Ainsi, si l’inflation glissante sur un an (décembre 2022 par rapport à décembre 2021) progresse de moitié pour atteindre le niveau de 7,5%, des négociations salariales exceptionnelles seront ouvertes début 2023.

La délégation salariés accepte cette dernière proposition.

Elle tient à ce que le procès-verbal de la présente réunion intègre des exemples précis d’augmentation pour un niveau de salaire de base 1850 €, 2600 €, 3080 € et 3500 €, ainsi que pour un collaborateur à temps partiel, afin que chacun puisse mesurer le niveau de l’augmentation.

En conséquence, l’évolution de la rémunération sera la suivante :

• augmentation de 4 % sur la part du salaire de base inférieure ou égale à 2000 € et de 2% sur la part du salaire de base supérieure à 2000 €, au 1er juillet 2022,

• enveloppe de 1 % de la masse salariale pour les promotions individuelles (dont 0,10% dans le cadre de l’égalité professionnelle hommes-femmes) au 1^er septembre 2022,

• les deux lignes composant le salaire de base (salaire minimum conventionnel et complément de convention seront fusionnées en une seule ligne « salaire de base » au 1^er octobre 2022.

Exemples d’augmentation du salaire de base :

Les délégations se disent très satisfaites de l’aboutissement des négociations et se remercient mutuellement.

Fait, en quatre exemplaires,

A Amiens, le 6 juillet 2022