Accord d'entreprise "PROCES VERBAL DE LA DEUXIEME REUNION DE LA COMMISSION PARITAIRE" chez AGC PNS - AGC PICARDIE NORD DE SEINE

PROCES VERBAL

DE LA DEUXIEME REUNION DE LA COMMISSION PARITAIRE

DU 20 DECEMBRE 2017

Conformément au protocole de déroulement de la négociation annuelle du 27 novembre 2017, conclu entre :

• , Directeur Général de l’A.G.C. de la Somme « CERFRANCE Somme », représentant l’U.E.S. CERFRANCE Somme, sur délégation de , Président,

et :

• , délégué syndical CFDT S3C Picardie, représentant les salariés de l’U.E.S. CERFRANCE Somme,

et :

• , déléguée syndicale FO-FGTA, représentant les salariés de l’U.E.S. CERFRANCE Somme,

La Commission Paritaire s’est réunie le mercredi 20 décembre 2017 à 9 heures 30 à Amiens (80094) – 35 rue Alexandre Dumas.

Etaient présents :

• Délégation « salariés » : Mesdames et , Messieurs et .

• Délégation « employeur » : Madame , Messieurs , et .

Etait excusé : (Délégation employeur)

Assistaient à la réunion : Madame (Directrice Générale Adjointe) et Monsieur (Responsable du Service Ressources Humaines).

, Président, ouvre la séance et propose la lecture du procès-verbal de la précédente réunion de la Commission Paritaire.

La délégation employeur donne lecture du procès-verbal de la réunion du 13 décembre 2017. Celui-ci est validé par les deux délégations et sera signé en fin de réunion.

Elle propose ensuite la reprise des négociations.

La délégation salariés indique avoir étudié avec attention la proposition de la délégation employeur formulée à la fin de la précédente réunion, à savoir :

• augmentation générale des salaires de base de 0,3%,

• enveloppe de 0,10 % de la masse salariale pour les promotions individuelles, dans le cadre de l’égalité professionnelle hommes-femmes ;

• enveloppe de 0,8 % de la masse salariale pour les promotions individuelles,

• augmentation de la participation employeur au financement de la cotisation de mutuelle de 0,10 point (60% contre 50%), ce qui représente 0,2% de la masse salariale,

• suppression de la prime résultat, dont les modalités de calcul et d’attribution sont complexes et difficilement compréhensibles, et augmentation d’autant du montant potentiel de la prime objectif dans la quasi-totalité des cas, comme suit :

		Actuellement	Demain
Emplois repères	Fonctions	PO	PR	Total	PO	Solde à intégrer au salaire de base
Assistant Comptable	Assistant Comptable	700	200	900	700	200
	Comptable Adjoint	700	200	900	800	100
Comptable	Comptable	700	200	900	900	0
	Gestionnaire paye	700	200	900	900	0
Comptable Conseil	Comptable Conseil	1155	200	1355	1355	0
	Superviseur / Expert-comptable	1575	400	1975	1975	0
Conseiller généraliste	Conseiller d'entreprise	1575	200	1775	1775	0
Conseiller spécialiste	Juriste Conseiller QHSE	1575	200	1775	1775	0
Technicien de maintenance	Technicien Environnement	1155	200	1355	1355	0
Personnel d'exécution	Secrétaire Comptable Secrétaire / Hôtesse d'accueil	700	200	900	700	200
Personnel technique	Assistante d'unité Métiers du Siège	700	200	900	900	0
Personnel de conception	Métiers du siège	1575	200	1775	1775	0
Responsable d'équipe	Responsable d'équipe comptable Responsable d'équipe paie Responsable d'équipe conseil	1575	1000	2575	2575	0
Responsable de Service*		2625	2000	4625	4625	0
Responsable de Secteur*		2625	2000	4625	4625	0
Responsable de direction*		5250	4000	9250	9250	0
* Avec coefficient multiplicateur selon la fonction

Si elle accepte le principe général de bascule du montant potentiel de prime résultat vers la prime objectif, elle précise que l’intégration d’une part de cette dernière dans le salaire de base, pour les salariés concernés (Assistants comptables, comptables adjoints, secrétaires comptables, secrétaires et hôtesses d’accueil), n’est pas envisageable.

Dans la mesure où cette part sera ajoutée au complément de convention, elle estime que ce dernier sera amputé au fur et à mesure des évolutions des salaires minima conventionnels et préfère en conséquence la bascule totale vers la prime objectif, comme pour les autres salariés.

La délégation employeur est étonnée et souhaite s’assurer de la bonne compréhension des choses. Elle précise que l’ajout d’une part de prime résultat dans le salaire de base (pour les catégories de personnel bénéficiant des salaires les moins élevés) représente une réelle augmentation du salaire fixe. Cette part de salaire fixe supplémentaire sera d’autant plus réévaluée lors des augmentations générales des salaires.

La délégation salariés confirme la crainte des collaborateurs de voir leur complément de convention « se diluer » au fur et à mesure de l’augmentation des salaires minimas conventionnels.

La délégation employeur souligne qu’il n’y a aucun risque pour les collaborateurs de voir leur salaire réel diminuer et tient à réexpliquer que :

- le salaire de base réel est constitué du salaire minimum conventionnel et du complément de convention,

- le salaire minimum conventionnel est un salaire plancher au même titre que peut l’être le SMIC et que l’évolution de ces salaires planchers induit une augmentation de salaire uniquement lorsque ce dernier n’atteint pas leur niveau,

- les évolutions des salaires minimas conventionnels (actées que par le seul Réseau CERFRANCE), qui ne s’accompagneraient pas d’une augmentation générale des salaires (décidée par la commission paritaire de l’UES), conduit à une minoration d’autant du complément de convention.

Elle donne l’exemple suivant :

	Décomposition d’origine du salaire de base	Décomposition du salaire de base en cas d’augmentation des salaires minima conventionnels	Décomposition du salaire de base en cas d’augmentation concomitante des salaires minima conventionnels et des salaires de base
Salaire minimum conventionnel	80	85	85
Complément de convention	20	15	20
Salaire de base réel	100	100	105

Elle conclut qu’en cas d’augmentation des salaires minima conventionnels l’impression de voir son salaire diminuer est une erreur de raisonnement qui n’est donc pas fondée.

Pour autant, elle reconnait l’importance et la légitimité du ressenti terrain.

La délégation salariés qui reconnait le caractère psychologique du raisonnement confirme son refus de bascule d’une part de la prime résultat dans le salaire de base les plus bas.

Elle formule la contre-proposition suivante :

• suppression de la prime résultat et augmentation d’autant du montant potentiel de la prime objectif,

• enveloppe de 0,10 % de la masse salariale pour les promotions individuelles, dans le cadre de l’égalité professionnelle hommes-femmes,

• augmentation générale des salaires de base de 0,6%,

• enveloppe de 0,6 % de la masse salariale pour les promotions individuelles,

• augmentation de la participation employeur au financement de la cotisation de mutuelle de 0,10 point (60% contre 50%).

Elle ajoute cependant que cette augmentation de la part patronale de cotisation mutuelle ne représente pas forcément un gain pour le salarié dans la mesure où la participation de l’employeur est soumise à la CSG/CRDS et à l’impôt sur le revenu du salarié. Selon elle, cette proposition constitue selon elle davantage un gain pour l’entreprise puisque sa participation est exonérée de cotisations sociales.

La séance est suspendue

A la reprise de séance, la délégation employeur, qui doit se résigner à l’idée de ne pas basculer une part de la prime résultat dans les salaires de base les plus faibles, formule la nouvelle proposition suivante :

• suppression de la prime résultat et augmentation d’autant du montant potentiel de la prime objectif,

• enveloppe de 0,10 % de la masse salariale pour les promotions individuelles, dans le cadre de l’égalité professionnelle hommes-femmes ;

• augmentation générale des salaires de base de 0,5%,

• enveloppe de 0,8 % de la masse salariale pour les promotions individuelles,

Elle regrette devoir retirer sa proposition initiale d’augmentation de la participation employeur au financement de la cotisation de la mutuelle de 0,10 point (60% contre 50%) et ce tant pour l’entreprise que pour les collaborateurs.

Par ailleurs, elle tient à une enveloppe de promotions individuelles équivalant à celle des années précédentes pour permettre l’attribution d’une promotion minimum de 30 € à un tiers du personnel, soit à la quasi-totalité du personnel en 3 ans (sauf cas exceptionnels convenus avec les managers concernés), conformément aux échanges précédents.

La séance est suspendue.

A l’issue de cette suspension de séance, la délégation salariés fait la proposition d’évolution de la rémunération au 1^er janvier 2018 suivante :

• suppression de la prime résultat et augmentation d’autant du montant potentiel de la prime objectif,

• enveloppe de 0,10 % de la masse salariale pour les promotions individuelles, dans le cadre de l’égalité professionnelle hommes-femmes ;

• augmentation générale des salaires de base de 0,5%,

• enveloppe de 0,8 % de la masse salariale pour les promotions individuelles,

• augmentation de la participation employeur au financement de la cotisation de mutuelle de 0,10 point (60% contre 50%).

La séance est à nouveau suspendue

La délégation employeur, qui tient à conserver une enveloppe cohérente avec le budget, fait la proposition suivante :

• suppression de la prime résultat et augmentation d’autant du montant potentiel de la prime objectif,

• enveloppe de 0,10 % de la masse salariale pour les promotions individuelles, dans le cadre de l’égalité professionnelle hommes-femmes ;

• augmentation générale des salaires de base de 0,4%,

• enveloppe de 0,8 % de la masse salariale pour les promotions individuelles,

• augmentation de la participation employeur au financement de la cotisation de mutuelle de 0,10 point (60% contre 50%), qui représente 0,2% de la masse salariale

La séance est à nouveau suspendue

A la reprise de séance, la délégation salariés indique accepter la dernière proposition de la délégation employeur.

En conséquence, l’évolution du système de rémunération au 1^er janvier 2018 sera la suivante :

• augmentation générale des salaires de base de 0,4%,

• enveloppe de 0,10 % de la masse salariale pour les promotions individuelles, dans le cadre de l’égalité professionnelle hommes-femmes ;

• enveloppe de 0,8 % de la masse salariale pour les promotions individuelles,

• augmentation de la participation employeur au financement de la cotisation de mutuelle de 0,10 point (60% contre 50%),

• suppression de la prime résultat et augmentation d’autant du montant potentiel de la prime objectif (à partir de l’exercice 2017/2018).

se dit très satisfait de l’aboutissement des négociations qui visent à récompenser justement le travail des collaborateurs représentant la vitrine de l’entreprise, dans un souci de maîtrise budgétaire.

Les parties procèdent à la signature du procès-verbal de la première réunion de la Commission Paritaire

Fait, en quatre exemplaires,

A Amiens, le 22 décembre 2017

Pour l’UES CERFRANCE Somme, Pour le Syndicat FO-FGTA,

, Président. , Déléguée Syndicale.

Pour le Syndicat CFDT S3C Picardie, , Délégué Syndical.