Accord d'entreprise "Procès-verbal de la deuxième réunion de la Commission paritaire du 14 juin 2023" chez AGC PNS - AGC PICARDIE NORD DE SEINE (Siège)

PROCES VERBAL DE LA DEUXIEME REUNION DE LA

COMMISSION PARITAIRE DU 14 JUIN 2023

Conformément au protocole de déroulement de la négociation annuelle du 14 avril 2023, conclu entre :

• l’U.E.S. CERFRANCE Picardie Nord de Seine représentée par , Directeur général de l’Association de Gestion et de Comptabilité (A.G.C.) Picardie Nord de Seine, dument mandaté par les représentants légaux de l’ensemble des associations et structures constituant l’U.E.S. CERFRANCE Picardie Nord de Seine,

et :

• , déléguée syndicale FO,

, déléguée syndicale CFDT S3C Picardie,

représentant les salariés de l’U.E.S. CERFRANCE Picardie Nord de Seine,

la Commission Paritaire s’est réunie le 14 juin 2023 à 9 heures 30 au siège administratif d’Amiens.

Etaient présents :

• Délégation « salariés » : .

• Délégation « employeur » : .

Assistait à la réunion : (Responsable Ressources Humaines).

, Président de l’Association de Gestion et de Comptabilité (A.G.C.) Picardie Nord de Seine ouvre la séance en rappelant l’ordre du jour, à savoir l’étude du projet d’accord de mise en place du vote électronique lors des élections professionnelles et la poursuite des négociations salariales suite à la proposition faite par la délégation employeur en fin de réunion précédente, à savoir :

• augmentation des salaires de base de 4 %, dès le 1^er juin 2023,

• enveloppe de 1 % de la masse salariale pour les promotions individuelles (dont 0,10% dans le cadre de l’égalité professionnelle hommes-femmes) au 1^er septembre 2023.

propose de traiter le projet d’accord en fin de séance, ce que la délégation salariés accepte.

La délégation salariés estime que le taux d’augmentation générale des salaires proposé (4%) est insuffisant au regard de l’inflation des produits alimentaires évaluée à 14% et formule la contre-proposition suivante :

• augmentation des salaires de base de 7 %,

• enveloppe de 1 % de la masse salariale pour les promotions individuelles (dont 0,10% dans le cadre de l’égalité professionnelle hommes-femmes).

La délégation employeur aimerait savoir si la position de la délégation salariés au regard d’une éventuelle augmentation du financement patronal d’autres avantages sociaux tels que les titres restaurant, la mutuelle ou la retraite supplémentaire avait évolué depuis la dernière réunion ?

La délégation salariés répond qu’il ne s’agit pas forcément d’une attente du personnel mais qu’une telle augmentation ne serait pour autant pas négligeable, d’autant plus si elle est pérenne.

La délégation employeur aimerait également savoir si la proposition d’augmentation des salaires de base à hauteur de 7% répond à une logique précise.

La délégation salariés indique qu’elle s’appuie sur une volonté de maintien des collaborateurs expérimentés et des compétences dans l’entreprise pour conforter l’attractivité de l’entreprise dans le contexte concurrentiel tendu actuel. La réduction de l’activité comptable annoncée depuis des années par la profession n’est pas (encore) constatée et les ressources manquent pour répondre aux besoins : il convient donc de faire en sorte de conserver les compétences en place, d’où la proposition formulée élevée.

La délégation employeur indique être complètement en phase avec cette réalité et précise qu’il est important de la prendre en compte dans les échanges et propositions.

aimerait ensuite s’intéresser à un point annexe relatif à la mobilité des salariés, sujet ayant fait l’objet d’une demande d’analyse de la part du CSE.

Il précise l’obligation de négociation sur les mesures visant à améliorer la mobilité des salariés entre leur lieu de résidence habituelle et leur lieu de travail, notamment en réduisant le coût de la mobilité, en incitant à l’usage des modes de transport vertueux ainsi que la prise en charge des frais de transports personnels, lorsqu’au moins 50 salariés sont employés sur un même site.

Il indique qu’une étude a été menée.

Deux modalités de prise en charge des frais de trajet domicile-lieu de travail sont ainsi possibles :

• l'une est obligatoire : il s'agit de la prise en charge par l'employeur des frais d'abonnement aux transports collectifs ou de services publics de location de vélos.

• l'employeur peut également prendre en charge tout ou partie des frais de carburant liés à l'utilisation par un salarié de son véhicule pour se rendre sur son lieu de travail. Cette possibilité est facultative et soumise au respect de certaines conditions pour être assimilée à des frais professionnels.

Concernant la prise en charge obligatoire des frais de transports publics, l’employeur doit prendre en charge 50% du prix des titres d’abonnements souscrits par ses salariés pour l’intégralité du trajet entre leur résidence habituelle et leur lieu de travail accompli au moyen de services de transports publics (métro, bus, tramway, train, location de vélo) même si plusieurs abonnements sont nécessaires à la réalisation de ce trajet (train + bus par exemple). Elle se matérialise par un remboursement mensuel sur présentation d’un justificatif. Elle est exonérée d'impôt sur le revenu et est cumulable avec le forfait mobilités durables et avec la déduction forfaitaire spécifique.

Concernant la prise en charge facultative des frais de transport personnel, l'employeur peut décider d’indemniser tout ou partie des frais de transport individuel de ses salariés par un accord d'entreprise ou par une décision unilatérale.

L'ensemble des salariés de l'entreprise doit alors pouvoir en bénéficier.

La prise en charge peut prendre la forme :

- d'une prime « carburant »,

- d’un forfait mobilités durables,

- d’un versement d’indemnité kilométrique,

- d’une prime transport de 4€.

Le niveau et les conditions de prise en charge, les règles de cumul ainsi que le régime social et fiscal varie en fonction du dispositif. :

	Prime « carburant »	Forfait mobilités durables	Versement d’indemnité kilométrique
Objet	Prise en charge des frais de carburant et d’alimentation des véhicules électriques, hybrides rechargeables ou à hydrogène engagés par les salariés pour leurs déplacements entre leur résidence habituelle et leur lieu de travail.	Attribuer une indemnité exonérée de cotisations aux salariés privilégiant les modes de transport dits « à mobilité douce » pour effectuer leurs trajets entre leur résidence habituelle et leur lieu de travail.	Remboursement comme frais professionnels des frais occasionnés lorsque le salarié utilise son véhicule pour effectuer le trajet entre son domicile et son lieu de travail, faute de pouvoir prendre les transports en commun.
Conditions	Le salarié peut prétendre à la prime « carburant » si : sa résidence habituelle ou son lieu de travail est situé en dehors de la région Ile-de-France et d’un périmètre de transports urbains ; l'utilisation d'un véhicule personnel est rendue indispensable par des conditions d'horaires de travail particuliers ne permettant pas d'emprunter un mode collectif de transport.	Salariés qui se rendent au travail en utilisant les modes de déplacement suivants : vélo, avec ou sans assistance électrique ; covoiturage en tant que conducteur ou passager ; transports publics de personnes (sauf frais d’abonnement concernés par la prise en charge obligatoire des frais de transports publics) ; autres services de mobilité partagée ; cyclomoteur, motocyclette et engin de déplacement personnel (motorisé ou non motorisé) en location ou en libre-service ; engin de déplacement personnel (motorisé ou non motorisé) dont le salarié est propriétaire.	Salarié contraint d’utiliser sa voiture personnelle soit à cause de difficultés d’horaires, soit à cause de l’inexistence des transports en commun.
Niveau	Prime forfaitaire annuelle	Indemnité forfaitaire annuelle	Indemnités kilométriques dans la limite du barème fiscal.
Règles de cumul	Cumulable avec : - le versement d’indemnités forfaitaires kilométriques. - le forfait mobilités durables dans la limite globale de 700 € par an (2023) et par salarié ; - la prise en charge obligatoire par l’employeur de 50 % du prix du titre d’abonnement aux transports publics (en 2023) Non cumulable avec la déduction forfaitaire spécifique pour frais professionnels (réintégration de la prime dans la base de calcul et application de la déduction forfaitaire).	Le salarié doit être en mesure de fournir à l'employeur, pour chaque année civile, une attestation sur l’honneur ou un justificatif de paiement relatifs à l'utilisation effective d'un ou plusieurs des moyens de déplacements susvisés.	L’employeur doit apporter des justificatifs relatifs : au moyen de transport utilisé par le salarié ; à la distance séparant le domicile du lieu de travail ; à la puissance fiscale du véhicule ; au nombre de trajets effectués chaque mois. Le salarié doit en outre attester qu’il ne transporte dans son véhicule aucune autre personne de la même entreprise bénéficiant des mêmes indemnités.
Régime social et fiscal	Exonération de cotisations admise dans la limite annuelle de 400 € en 2023 par salarié pour les frais de carburant et dans la limite de 700€ en 2023 pour les frais d’alimentation des véhicules électriques, hybrides rechargeables ou hydrogène.	Allocation forfaitaire dénommée « forfait mobilités durables », exonérée de cotisations et contributions sociales, dans la limite de 700 € par an et par salarié en 2023.

Quant à la prime de transport de 4 €, elle existe de longue date et vise à indemniser le salarié de ses frais de transport par le versement d’une prime mensuelle de ce montant, sans justificatif.

Au regard de ces précisions, la délégation employeur considère qu’aucun des dispositifs ne serait équitable ni adapté sous l’angle de l’évolution système de rémunération, en tout cas.

Satisfaite que ce point ait été abordé, la délégation salariés en convient.

La séance est levée.

A la reprise de séance, indique tenir compte des remarques de la délégation salariés relatives aux compétences et souhaiterait revenir sur le sujet des embauches.

fait référence au contexte actuel et pointe les 10 000 postes actuellement vacants au sein de la profession comptable selon la Présidente du Conseil national de l’Ordre des Experts comptables.

A court terme l’activité dans les domaines administratif et comptable continuera à être intense et les ressources compétentes insuffisantes. Il convient donc effectivement de continuer à faire évoluer les salaires des collaborateurs en place.

Il tient à souligner la vigilance et le souci de cohérence salariale systématique (entre les salariés en place et les futurs salariés) lors d’une embauche.

L’enveloppe de promotions individuelles vise à assurer la cohérence et l’équité salariale entre les jeunes embauchés et les collaborateurs expérimentés.

ajoute que les collaborateurs doivent s’épanouir et continuer à aller de l’avant pour conforter la dynamique de service aux adhérents. Il indique ne pas changer d’orientation, tenir compte de l’inflation (5,8% d’avril 2022 à avril 2023 et 5,5% en perspective pour 2023) ainsi que de l’évolution du SMIC (1,81% en janvier 2023 et 2,22% en mai 2023) pour formuler une nouvelle proposition de la délégation employeur :

• augmentation des salaires de base de 4 %, dès le 1^er juin 2023,

• enveloppe de 1,3 % de la masse salariale pour les promotions individuelles (dont 0,10% dans le cadre de l’égalité professionnelle hommes-femmes) au 1^er septembre 2023.

La séance est suspendue.

A la reprise de séance, la délégation salariés dit apprécier la proposition qui tient compte du contexte et formule la nouvelle contre-proposition suivante :

• augmentation des salaires de base de 5,5 %,

• enveloppe de 1,3 % de la masse salariale pour les promotions individuelles (dont 0,10% dans le cadre de l’égalité professionnelle hommes-femmes).

La séance est suspendue

Compte tenu des échanges précédents, la délégation employeur indique vouloir prendre position au niveau d’une enveloppe significative de promotions individuelles.

Elle souhaite rester en cohérence avec l’augmentation tarifaire des lettres de mission de 5,5%, ajoute que 0,1% d’augmentation salariale équivaut à 30 000 €, soit 10% du résultat et propose :

• augmentation des salaires de base de 4 %, dès le 1^er juin 2023,

• enveloppe de 1,5 % de la masse salariale pour les promotions individuelles (dont 0,10% dans le cadre de l’égalité professionnelle hommes-femmes) au 1^er septembre 2023.

La séance est suspendue

La délégation salariés note l’effort d’augmentation de l’enveloppe de promotions individuelles destinée à valoriser les évolutions individuelles de compétences. Elle indique toutefois que son principe est parfois mal perçu sur le terrain lorsqu’il manque de la transparence et de la communication.

Elle préfère maintenir le niveau de l’enveloppe de promotions individuelles à 1 % de la masse salariale, souhaite une augmentation des salaires de base de 4,5 % ainsi qu’une augmentation de la valeur faciale du titre restaurant de 0,5 € pour la porter à 8 €.

La délégation employeur s’étonne de cette dernière proposition.

La délégation salariés indique que cela représenterait un geste supplémentaire qui n’est pas chargé.

La séance est à nouveau suspendue

La délégation employeur prend en compte les remarques de la délégation salariés et se dit prête à faire un effort supplémentaire :

• augmentation des salaires de base de 4,2%, dès le 1^er juin 2023,

• enveloppe de 1,3 % de la masse salariale pour les promotions individuelles (dont 0,10% dans le cadre de l’égalité professionnelle hommes-femmes) au 1^er septembre 2023,

• augmentation de la valeur faciale des titres restaurant de 0,5€.

L’enjeu consiste à trouver un compromis pour rester cohérent avec l’augmentation tarifaire de 5,5%.

La délégation salariés répond que le niveau proposé d’enveloppe de la masse salariale consacré aux promotions individuelles ne dérange pas en soi mais souhaiterait obtenir la garantie que les managers vont bien agir.

La délégation employeur rappelle et souligne le travail d’analyse et d’objectivation important mené chaque année lors de la campagne de promotion par la Direction des Ressources Humaines et les Responsables de Réseau lors de la campagne au regard des propositions formulées par les Directeurs d’agence et de service. Il vise à assurer une cohérence par fonction en terme de niveau de salaire et par individu en terme de fréquence d’attribution de promotion, qui amène parfois à faire des ajustements (ajout ou retrait de promotion).

C’est une question de responsabilité et d’éthique !

La délégation salariés s’interroge alors sur la qualité de la communication effectuée par les managers aux salariés bénéficiaires et non bénéficiaires d’une promotion individuelle.

La délégation employeur répond que s’il est fondamental qu’une communication de qualité (montant et raisons) soit réalisée auprès d’un bénéficiaire de promotion individuelle, il n’y a pas lieu de communiquer auprès d’un non bénéficiaire puisqu’il est finalement normal qu’il n’y ait as de promotion systématique.

Par contre, il est primordial que le collaborateur qui n’a pas bénéficié de promotions individuelles pendant plusieurs années en connaisse la raison qui doit notamment être exprimée lors des entretiens annuels.

La délégation salariés est en phase avec cette approche et avec l’esprit de la promotion individuelle décrit, de sorte qu’il ne doit pas être considéré que la promotion individuelle est attribuée « à la tête du client » ou « en fonction de l’entente du collaborateur avec son responsable ».

La délégation employeur souligne le mouvement engagé il y a quelques années déjà consistant à ce qu’un tiers de collaborateurs au moins bénéficient d’une promotion individuelle (C’était d’ailleurs plutôt la moitié des collaborateurs l’année dernière).

Pour qu’il n’y ait pas d’impact humain, les délégations s’accordent sur :

• la nécessité d’expliquer les raisons d’attribution d’une promotion,

• l’importance de la communication lorsque qu’aucune promotion n’est attribuée pendant plusieurs année de suite,

• le principe de supervision générale par la Direction des Ressources Humaines dans le but d’assurer une cohérence globale pour tous les salariés.

Et si une exception ou un dysfonctionnement est identifié ici ou là, l’information devra être « remontée » pour traitement à la Direction.

La délégation salariés aimerait savoir si les salariés en CDD sont concernés par l’augmentation générale des salaires.

La délégation employeur répond par l’affirmative à l’exception des alternants dont la rémunération est légalement fixée en pourcentage du SMIC ou du salaire minimum conventionnel en fonction de l’âge des intéressés.

Elle ajoute toutefois que suite au questionnement de certains alternants, la Direction avait fait le choix, l’année dernière, de leur appliquer l’augmentation générale.

Par contre, leur salaire n’est pas pris en compte dans l’assiette de calcul des promotions individuelles dont ils ne sont pas en mesure de bénéficier.

La délégation employeur aimerait savoir si elle a répondu à toutes les interrogations de la délégation salariés et si elle peut encore apporter certaines précisions.

La délégation salariés qui n’a pas d’autre question à poser ni besoin de précision accepte la dernière proposition de la délégation employeur.

En conséquence, l’évolution de la rémunération sera la suivante :

• augmentation des salaires de base de 4,2%, dès le 1^er juin 2023,

• enveloppe de 1,3 % de la masse salariale pour les promotions individuelles (dont 0,10% dans le cadre de l’égalité professionnelle hommes-femmes) au 1^er septembre 2023,

• augmentation de la valeur faciale des titres restaurant de 0,5€ au 1^er juillet 2023.

Les délégations se félicitent de l’issue de la négociation salariale dans un contexte où la grande majorité des collaborateurs se mobilise pour la satisfaction des clients dans une entreprise qui fonctionne bien et maitrise son budget.

donne ensuite lecture du projet d’accord d’entreprise sur le principe du vote électronique lors des élections professionnelles.

Les parties conviennent de procéder à la signature de cet accord qui fera l’objet de quelques ajustements légers.

Fait à AMIENS, le 29 juin 2023

Pour l’UES CERFRANCE Picardie Nord de Seine, .	Pour le Syndicat FO, .
	Pour le syndicat CFDT S3C Picardie, .