Accord d'entreprise "Procès-verbal de la réunion de la Commission paritaire" chez AGC PNS - AGC PICARDIE NORD DE SEINE

PROCES VERBAL

DE LA DEUXIEME REUNION DE LA COMMISSION PARITAIRE

DU 14 DECEMBRE 2018

Conformément au protocole de déroulement de la négociation annuelle du 26 novembre 2018, conclu entre :

• , Directeur Général de l’A.G.C. de la Somme « CERFRANCE Somme », représentant l’U.E.S. CERFRANCE Somme, sur délégation de , Président,

et :

• , délégué syndical CFDT S3C Picardie, représentant les salariés de l’U.E.S. CERFRANCE Somme,

La Commission Paritaire s’est réunie le vendredi 14 décembre 2018 à 9 heures 30 à Amiens (80094), 35 rue Alexandre Dumas.

Etaient présents :

• Délégation « salariés » :

• Délégation « employeur » :

Assistaient à la réunion :

, Président, ouvre la séance et propose la lecture du procès-verbal de la précédente réunion de la Commission Paritaire.

La délégation employeur donne lecture du procès-verbal de la réunion du 3 décembre 2018. Celui-ci est validé par les deux délégations et sera signé en fin de réunion.

Elle donne ensuite lecture du projet d’accord sur l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et la qualité de vie au travail adressé préalablement aux membres de la commission.

Elle interroge la délégation salariés sur ses questions ou remarques éventuelles. Celle-ci n’en formule pas.

donne ensuite lecture du projet d’accord définissant les modalités de plein exercice par le salarié de son droit à la déconnexion et la mise en place par l’entreprise de dispositifs de régulation de l’utilisation des outils numériques.

A l’issue de la lecture de l’accord, la délégation salariés préfèrerait que les plages inhabituelles de travail définies à l’article 3-2 Mise en œuvre des mesures permettant d’assurer effectivement le droit à la déconnexion de l’accord débutent à 20 heures plutôt qu’à 21 heures les jours de la semaine (du lundi au vendredi), pour une adéquation avec la durée du repos quotidien légal de 11 heures.

La délégation employeur accède à cette demande : toute connexion aux outils numériques professionnels à des plages inhabituelles de travail (du lundi au vendredi de 20 heures à 7 heures et le week-end) fera donc l’objet d’un suivi.

Le délégation salariés aimerait ensuite connaître le délai de diffusion et de mise en application des chartes de bon usage du smartphone professionnel et de bon usage de la messagerie professionnelle évoquées à l’article 2 - les règles de bon usage des outils numériques.

La délégation employeur s’engage à ce que ces chartes puissent être finalisées pour fin janvier 2019. Cette précision sera apportée à l’accord.

De même, les jours fériés seront ajoutés à la liste des périodes devant être respectées par l’ensemble des acteurs de l’entreprise figurant à l’article 3.1 - Affirmation et modalités d’exercice du droit à la déconnexion. Dans cette même liste, l’un des deux mots maternité apparaissant à deux reprises sera supprimé.

Enfin, le doublon prévoyant qu’aucun salarié n’est tenu de prendre connaissance des messages de quelque nature qu’ils soient (téléphoniques, courriels, SMS…) sera supprimé.

La délégation salariés aimerait qu’un rappel visant à privilégier les échanges directs plutôt que les courriers électroniques soit ajouté.

La délégation employeur répond que cela est déjà prévu dans la Charte de bon usage de la messagerie électronique, ce qui convient à la délégation salariés.

Il ne semble pas opportun à la délégation salariés de préciser que le bilan annuel prévu à l’article 4 – Suivi de l’accord soit présenté, lors de la réunion ordinaire de mars, aux membres de la Commission Santé Sécurité et Conditions de Travail (CSSCT), dans la mesure où cette réunion pourrait être décalée en avril, par exemple.

La délégation employeurs en convient : cette précision sera supprimée.

Enfin, il sera précisé à l’article 8 - Communication de l'accord que ce dernier fera l'objet de publicité dans l’entreprise au terme du délai d'opposition. Il en sera de même à l’article similaire de l’accord sur l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et la qualité de vie au travail

En dehors de ces points, la délégation salariés n’a pas d’autre remarques à formuler.

Les deux accords ainsi modifiés seront donc signés en fin de réunion.

propose de poursuivre la réunion par la négociation salariale en elle-même et rappelle la proposition d’évolution du système de rémunération au 1^er janvier 2019 qu’il a formulée en fin de réunion précédente :

• augmentation des salaires minima conventionnels de 1,9% et maintien du niveau des compléments de convention,

• enveloppe de 0,10 % de la masse salariale pour les promotions individuelles, dans le cadre de l’égalité professionnelle hommes-femmes,

• enveloppe de 0,8 % de la masse salariale pour les promotions individuelles.

La délégation salariés indique avoir analysé avec attention cette proposition mais souhaite formuler la contre-proposition suivante :

• augmentation des salaires de base (salaire minima conventionnels + compléments de convention) de 1,9%,

• enveloppe de 0,10 % de la masse salariale pour les promotions individuelles, dans le cadre de l’égalité professionnelle hommes-femmes,

• enveloppe de 0,4 % de la masse salariale pour les promotions individuelles.

La délégation employeur aimerait connaître les arguments qui ont conduit la délégation salariés à formuler cette proposition.

La délégation salariés répond qu’elle vise à compenser les augmentations des dépenses liées aux différentes sources d’énergie (carburant, gaz, électricité…) et qu’elle est en phase avec l’inflation de 2,2% en rythme annuel.

La séance est suspendue

A la reprise de la séance, la délégation employeur tient à souligner que l’accord de revalorisation assez significative des salaires minima conventionnels de 1,9% au 1^er janvier 2019 est un signal fort et remarquable qui tient également compte de l’inflation. En ce sens, sa proposition initiale est déjà significative.

Elle formule toutefois la nouvelle proposition suivante :

• augmentation des salaires minima conventionnels de 1,9%,

• augmentation des compléments de convention de 0,5%,

• enveloppe de 0,10 % de la masse salariale pour les promotions individuelles, dans le cadre de l’égalité professionnelle hommes-femmes,

• enveloppe de 0,8 % de la masse salariale pour les promotions individuelles.

Elle ajoute que l’augmentation de 0,5% des compléments de convention s’appliquerait sur leur valeur de décembre 2018. Elle insiste sur l’importance d’une enveloppe de promotion suffisamment conséquente pour répondre aux accords visant à octroyer une promotion individuelle de 30 € à environ un tiers des salariés de l’entreprise.

La délégation salariés indique entendre ces deux messages forts, précise qu’il convient de trouver le juste équilibre et assure que les deux délégations parviendront à un accord.

La séance est suspendue

A l’issue de cette suspension, la délégation salariés retient la proposition de la délégation employeur mais souhaiterait en plus qu’une prime exceptionnelle de 200 € désocialisée et défiscalisée, telle qu’envisagée par le Président MACRON, soit versée à chaque salarié.

La séance est suspendue

La délégation employeur a reconsidéré sa proposition tenue dans le respect des contraintes budgétaires : elle accepte le principe du versement d’une prime exceptionnelle pour tenir compte du contexte actuel mais pour un montant différent.

Elle formule la nouvelle proposition d’évolution du système de rémunération au 1^er janvier 2019 suivante :

• augmentation des salaires minima conventionnels de 1,9% et maintien du niveau des compléments de convention,

• enveloppe de 0,10 % de la masse salariale pour les promotions individuelles, dans le cadre de l’égalité professionnelle hommes-femmes,

• enveloppe de 0,7 % de la masse salariale pour les promotions individuelles,

• versement d’une prime exceptionnelle individuelle de 120 €, au prorata du temps de présence, au salarié ayant au moins 6 mois d’ancienneté à la date de versement.

Elle souhaite que cette prime, dont l’annonce est récente, soit versée en février 2019, lorsque ses conditions légales de versement seront connues et pour que son versement soit déconnecté de celui des primes objectifs traditionnellement payées en janvier.

La séance est suspendue

Après cette suspension, la délégation salariés indique privilégier la précédente proposition de la délégation employeur.

Elle précise abandonner le principe de versement d’une prime exceptionnelle dans la mesure où le cumul des deux conditions d’attributions (prorata du temps de présence et ancienneté minimum de 6 mois) pourrait être incompris et frustrer un certain nombre de collaborateurs.

En conséquence, l’évolution du système de rémunération au 1^er janvier 2019 sera la suivante :

• augmentation des salaires minima conventionnels de 1,9%,

• augmentation des compléments de convention de 0,5%,

• enveloppe de 0,10 % de la masse salariale pour les promotions individuelles, dans le cadre de l’égalité professionnelle hommes-femmes,

• enveloppe de 0,8 % de la masse salariale pour les promotions individuelles.

se dit très satisfait du dialogue social intéressant qui a permis d’aboutir à cet accord salarial. Il ajoute que CERFRANCE Somme n’existerait pas sans ses collaborateurs et sans la confiance qu’il porte en eux : le dialogue social contribue à la bonne ambiance de l’entreprise qu’il faut s’attacher à cultiver et à laquelle il est très sensible.

de son côté a apprécié que le dialogue social se déroule dans le calme, l’écoute, les échanges… ce qui contribue au bon climat global.

Les parties procèdent à la signature du procès-verbal de la première réunion de la Commission Paritaire et des accords sur l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et la qualité de vie au travail et définissant les modalités de plein exercice par le salarié de son droit à la déconnexion et la mise en place par l’entreprise de dispositifs de régulation de l’utilisation des outils numériques.

Fait, en quatre exemplaires,

A Amiens, le 19 décembre 2018

Pour l’UES CERFRANCE Somme, Pour le Syndicat CFDT S3C Picardie,

, Président. , Délégué Syndical.