Accord prime de partage de la valeur (2022)

Entre les soussignés,

Port Atlantique La Rochelle, ci-après désigné le Port, Etablissement public de l’Etat, dont le siège social est situé à La Rochelle, représenté par , en sa qualité de Président du directoire,

d'une part,

Et

Les organisations syndicales représentatives dans l'Etablissement, représentées respectivement par leur délégué syndical,

• , Délégué Syndical CGT ,

• , Délégué Syndical CFDT,

d’autre part.

Préambule

L’article 1 de la loi n° 2022-1158 du 16 août 2022 portant mesures d'urgence pour la protection du pouvoir d'achat a mis en place le dispositif de prime de partage de la valeur (PPV).

Cette prime s’inscrit dans la logique de renfort du pouvoir d’achat des salariés. Elle est versée de façon facultative et volontaire par l’employeur.

Suite à la parution des textes, et dans le prolongement des engagements de la Direction, les partenaires sociaux se sont accordés sur l’attribution de cette prime selon les conditions et modalités du présent accord.

Article 1. Bénéficiaires de la prime

La prime de partage de la valeur est versée au personnel du Port titulaire d’un contrat de travail à la date de dépôt du présent accord.

Le Directeur général est exclu de ce versement.

Article 2. Montant de la prime et modalités de versement

La prime est de 700 € par bénéficiaire.

Elle est versée sur la paye du mois de novembre 2022, au prorata de la durée de présence effective sur les 12 mois qui précédent le mois de versement, ainsi qu’au prorata du temps de travail sur cette période.

Elle ouvre droit à exonération sociale et fiscale, si la rémunération perçue par le bénéficiaire au cours des 12 derniers mois précédant le versement de la prime est inférieure à 3 fois la valeur annuelle du SMIC. Cette limite est ajustée à due proportion de la durée de travail.

Article 3. Dispositions finales

1. Durée de l'accord

Le présent accord est conclu à durée déterminée, pour le versement de cette prime sur l’année 2022.

Il prend effet à compter de sa date de signature.

2. Notification

Conformément à l'article L. 2231-5 du code du travail, le texte du présent accord est notifié à l'ensemble des organisations syndicales représentatives dans l'Etablissement.

3. Publicité

L'accord fait l'objet d'un dépôt selon les modalités prévues par les articles L. 2231-6 et D. 2231-2 du code du travail.

Fait en 5 exemplaires originaux à La Rochelle, le …………………………………

Le délégué syndical CGT, Le Directeur Général

Le délégué syndical CGT,