Direction des Ressources Humaines

PROTOCOLE D'ACCORD

NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE

sur le thème des salaires effectifs et égalité Femmes/Hommes

ENTRE :

- d'une part,

La Société ArcelorMittal Construction France

Représentée par :

¤ Monsieur agissant en qualité de

Directeur Général

¤ et Monsieur agissant en qualité de

Directeur des Ressources Humaines

ET

- d'autre part,

Les Organisations Syndicales représentatives au sein

de la Société :

¤ CFDT représentée par Monsieur

¤ CFE/CGC représentée par Monsieur

¤ CGT représentée par Monsieur

¤ FO représentée par Monsieur

PREAMBULE :

La Direction de la Société ArcelorMittal Construction France et les Organisations Syndicales se sont rencontrées les 17.23.29 janvier 2019 dans le cadre de la Négociation Annuelle Obligatoire sur le thème des salaires effectifs, défini aux Articles L 2242-1 et suivants du Code du Travail, et sur le thème de l’égalité Femmes/Hommes, défini aux Articles L 2242-8 et suivants du Code du Travail.

Après avoir longuement discuté et négocié, les dispositions suivantes ont été arrêtées par les parties signataires, au titre de l’année 2019 :

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Pour l’ensemble du personnel inscrit aux effectifs de l’Entreprise ArcelorMittal Construction France en CDI et CDD, à l’exception du personnel relevant de la Convention Collective Nationale des Ingénieurs et Cadres de la Métallurgie :

Mesures Générales

1.  : 1,7% d’Augmentation Générale au 01/01/2019, avec un talon de 35 euros pour un horaire de 35 h/semaine.

2.  : Budget d’Augmentations Individuelles de 0.8 % de la masse salariale des Non Cadres régulièrement réparti tout au long de l’année à compter du 01/04/2019, lié aux compétences et au mérite.

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Pour le personnel relevant de la Convention Collective Nationale des Ingénieurs et Cadres de la Métallurgie :

Mesure Générale

1.  : Budget d’Augmentations Individuelles de 2.5 % de la masse salariale des Cadres, distribué avec effet au 1^er Avril 2019.

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Mesures Particulières

1 : Dans le cadre de l’Egalité Femmes/Hommes, l’entreprise ArcelorMittal Construction France

(AMCF) appliquera les dispositions de la Loi pour la liberté de choisir son avenir professionnel du

5 Septembre 2018, en ce qui concerne :

• L’index de l’égalité Femmes/Hommes avec ses 5 indicateurs, la publication, et le rattrapage salarial éventuellement à faire sous 3 ans.

2.  : Les dispositions de l’accord 35 Heures ex Pab, signé le 25 avril 2003 pour les sites d’Onnaing, Montataire, qui concernent le complément de rémunération (ou « indemnité d’adaptation » sur le bulletin de salaire) de 4.05% pour le personnel ETAM qui n’est pas soumis à des horaires en cycle sont supprimées dans un souci de meilleure lecture et compréhension de la grille salariale d’AMCF, à compter du 1^er Mars 2019. A l’occasion de cette suppression, les salariés qui en bénéficiaient se verront incorporer ce complément dans le salaire mensuel de base.

La prime d’indemnité hiérarchique de 4.95% est également supprimée, et incorporée au salaire

dans le salaire mensuel de base.

Il en est de même pour le personnel ETAM du site de Strasbourg qui n’est pas soumis à des horaires en cycle. Les dispositions de l’accord 35 Heures, signé le 20 Novembre 2003, qui concernent le complément de rémunération de 1.00 % sont supprimées dans un souci de meilleure lecture et compréhension de la grille salariale d’AMCF. A l’occasion de cette suppression, les salariés qui en bénéficiaient se verront incorporer ce complément dans le salaire mensuel de base.

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Le présent protocole d'accord fera l'objet d'un dépôt, dans les conditions prévues aux articles D 2231-4 et suivants du Code du Travail, à la DIRECCTE et au secrétariat du Greffe du Conseil de prud'hommes du lieu de conclusion.

Fait à Contrisson, le 01 Février 2019

En sept exemplaires

Pour CFDT Pour CFE/CGC Pour CGT Pour FO Pour LA DIRECTION