Direction des Ressources Humaines

PROTOCOLE D'ACCORD

NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE

sur le thème de la rémunération du temps de travail, du partage de la valeur ajoutée et des mesures visant à supprimer les écarts de rémunération et les différences de déroulement de carrière entre les femmes et les hommes.

ENTRE :

- d'une part,

La Société ArcelorMittal Construction France

Représentée par :

¤ Monsieur agissant en qualité de

Directeur Général

¤ et Monsieur agissant en qualité de

Directeur des Ressources Humaines

ET

- d'autre part,

Les Organisations Syndicales représentatives au sein

de la Société :

¤ CFE/CGC représentée par Monsieur

¤ CGT représentée par Monsieur

¤ FO représentée par Monsieur

ARTICLE 1 – PREAMBULE :

La Direction de la Société ArcelorMittal Construction France et les Organisations Syndicales se sont rencontrées les 17, 24 et 26 janvier 2023 dans le cadre de la Négociation Annuelle Obligatoire sur le thème de la rémunération du temps de travail, du partage de la valeur ajoutée et des mesures visant à supprimer les écarts de rémunération et les différences de déroulement de carrière entre les femmes et les hommes, défini aux Articles L 2242-1 et suivants du Code du Travail, et sur le thème de l’égalité Femmes/Hommes, défini aux Articles L 2242-8 et suivants du Code du Travail.

Après avoir longuement discuté et négocié, les dispositions suivantes ont été arrêtées par les parties signataires, au titre de l’année 2023 :

ARTICLE 2 – REMUNERATION

Pour l’ensemble du personnel inscrit aux effectifs de l’Entreprise ArcelorMittal Construction France en CDI et CDD, à l’exception du personnel relevant de la Convention Collective Nationale des Ingénieurs et Cadres de la Métallurgie :

Mesures Générales

1.  : 2.80 % d’Augmentation Générale au 01/01/2023 jusqu’au coefficient 365 inclus, avec un talon de 110 euros pour un équivalent temps plein.

2.  En complément, un budget d’Augmentations Individuelles de 2.20 % de la masse salariale des Non-Cadres.

Les salariés actifs jusqu’au coefficient 305 inclus percevront cette augmentation liée aux compétences et mérite (hors arrêts longue durée et sanctions disciplinaires) au 01/01/2023 et pour les coefficients supérieurs au 01/04/2023.

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Pour le personnel relevant de la Convention Collective Nationale des Ingénieurs et Cadres de la Métallurgie :

Mesure Générale

1.  : Budget d’Augmentations Individuelles de 5,00 % de la masse salariale des Cadres, distribué avec effet au 1^er Avril 2023.

ARTICLE 3 – MUTATION/PROMOTION/EGALITE FEMMES-HOMMES

Les augmentations individuelles n’intégreront pas les accompagnements salariaux réalisés lors d’une mutation, d’un changement de niveau de responsabilité ou visant à supprimer les écarts de rémunération ou de déroulement de carrière entre les femmes et les hommes. Ceux-ci seront gérés à part.

ARTICLE 4 – MESURES PARTICULIERES

• Prime d’Habillage pour le personnel d’atelier : A compter du 1^er janvier 2023, la prime d’habillage/déshabillage mise en place pour le personnel Non-Cadre d’atelier disposant d’un casier individuel dans le vestiaire pour y entreposer les bleus de travail (veste-pantalon-casque-chaussures de sécurité), est portée à un montant fixe de 2,30 € brut par jour travaillé.

• Prime Vacances : Son montant sera porté à 840€ pour 2023 et sera versée à tous les salariés d’AMCF selon les modalités habituelles.

• L’Allocation forfaitaire de télétravail :

Son montant sera porté à 2,75€ par jour de télétravail à partir du 1^er janvier 2023.

• Les autres primes forfaitaires seront réévaluées de 2,8% au 1^er janvier 2023.

• La part employeur de la cotisation mensuelle des frais de santé sera portée de 50% à 60% au 1^er janvier 2023.

• Maintien de la majoration temporaire de 2 ct/km sur la prime d’éloignement sur une nouvelle période de 6 mois.

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En outre, les parties s’engagent à se revoir en juillet 2023 en ligne avec les dispositions prises par ArcelorMittal France.

ARTICLE 5 – FORMALITES DE NOTIFICATION, PUBLICITE ET DE DEPOT

Conformément à l’article L. 2231-5 du Code du travail, le présent accord est notifié à chacune des organisations représentatives.

Conformément aux articles L.2231-5-1, L.2231-6, D.2231-2, D2231-4 du Code du travail, le présent accord est déposé sur la plateforme de téléprocédure du Ministère du travail et auprès du greffe du Conseil de Prud’hommes de Bar Le Duc.

Fait à Contrisson, le 03 février 2023

En six exemplaires

Pour CFE/CGC Pour CGT Pour FO Pour LA DIRECTION