Direction des Ressources Humaines

PROTOCOLE D'ACCORD

NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE

sur le thème des salaires effectifs et égalité Femmes/Hommes

ENTRE :

- d'une part,

La Société ArcelorMittal Construction France

Représentée par :

¤ Monsieur agissant en qualité de

Directeur Général

¤ et Monsieur agissant en qualité de

Directeur des Ressources Humaines

ET

- d'autre part,

Les Organisations Syndicales représentatives au sein

de la Société :

¤ CFE/CGC représentée par Monsieur

¤ CGT représentée par Monsieur

¤ FO représentée par Monsieur

PREAMBULE :

La Direction de la Société ArcelorMittal Construction France et les Organisations Syndicales se sont rencontrées les 13 décembre 2021 et 13 janvier 2022 dans le cadre de la Négociation Annuelle Obligatoire sur le thème des salaires effectifs, défini aux Articles L 2242-1 et suivants du Code du Travail, et sur le thème de l’égalité Femmes/Hommes, défini aux Articles L 2242-8 et suivants du Code du Travail.

Après avoir longuement discuté et négocié, les dispositions suivantes ont été arrêtées par les parties signataires, au titre de l’année 2022 :

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Pour l’ensemble du personnel inscrit aux effectifs de l’Entreprise ArcelorMittal Construction France en CDI et CDD, à l’exception du personnel relevant de la Convention Collective Nationale des Ingénieurs et Cadres de la Métallurgie :

Mesures Générales

1.  : 2.00 % d’Augmentation Générale au 01/01/2022, avec un talon de 50 euros pour un horaire de 35 h/semaine.

2.  : Budget d’Augmentations Individuelles de 0.7 % de la masse salariale des Non-Cadres régulièrement réparti sur la fin de l’année à compter du 01/05/2022, lié aux compétences et au mérite.

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Pour le personnel relevant de la Convention Collective Nationale des Ingénieurs et Cadres de la Métallurgie :

Mesure Générale

1.  : Budget d’Augmentations Individuelles de 2.7 % de la masse salariale des Cadres, distribué avec effet au 1^er Avril 2022.

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Mesures Particulières :

• Prime d’Habillage pour le personnel d’atelier :

A compter du 1^er janvier 2022, une prime d’habillage/déshabillage est mise en place pour le personnel Non-Cadre d’atelier disposant d’un casier individuel dans le vestiaire pour y entreposer les bleus de travail (veste-pantalon-casque-chaussures de sécurité), et prenant ce temps d’habillage/déshabillage hors temps de travail. Cette prime est fixée à un montant de 1.64 € brut par jour travaillé.

• Prime Sauveteur-Secouriste : une prime annuelle brute de 80 € sera versée, en Avril 2022, au personnel S.S.T qui aura pratiqué pendant deux ans au moins à cette date.

• Prime Vacances : un ¼ du montant de la prime Vacances sera versée cette année au personnel Non-Cadre des sites de Mallemort et de Chambéry.

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Le présent accord est établi en nombre suffisant d'exemplaires pour remise à chaque partie.

Il sera déposé par voie électronique, via la plateforme Télé Accords (https ://www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr), auprès de la DDETS-PP et au Secrétariat-greffe du Conseil de Prud’hommes du lieu de conclusion suivant les formalités de dépôt en vigueur.

Fait à Contrisson, le 17 janvier 2022

En six exemplaires

Pour CFE/CGC Pour CGT Pour FO Pour LA DIRECTION