Direction des Ressources Humaines

PROTOCOLE D'ACCORD

NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE

sur le thème des salaires effectifs

ENTRE :

- d'une part,

La Société ArcelorMittal Construction France

Représentée par :

¤ Monsieur agissant en qualité de

Directeur Général

¤ Monsieur agissant en qualité de Directeur des Ressources

Humaines

ET

- d'autre part,

Les Organisations Syndicales représentatives au sein

de la Société :

¤ CFDT représentée par Monsieur

¤ CFE/CGC représentée par Monsieur

¤ CGT représentée par Monsieur

¤ FO représentée par Monsieur

PREAMBULE :

La Direction de la Société ArcelorMittal Construction France et les Organisations Syndicales se sont rencontrées le 08 décembre 2017 les 10.24.31 janvier et le 06 février 2018 dans le cadre de la Négociation Annuelle Obligatoire sur le thème suivant des salaires effectifs, définie aux Articles L 2242-1 et suivants du Code du Travail.

Après avoir longuement discuté et négocié, les dispositions suivantes ont été arrêtées par les parties signataires, au titre de l’année 2018 :

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Pour l’ensemble du personnel inscrit aux effectifs de l’Entreprise ArcelorMittal Construction France en CDI et CDD, à l’exception du personnel relevant de la Convention Collective Nationale des Ingénieurs et Cadres de la Métallurgie :

Mesures Générales

1.  : 1,0% d’Augmentation Générale au 01/02/2018

2.  : Prime individuelle forfaitaire brute de 30 € à titre de rappel de l’augmentation générale sur Janvier 2018, versée sur le mois de Février 2018, sur la base d’un temps plein d’activité. Cette prime est proratée en cas d’activité à temps partiel.

3.  : Budget d’Augmentations Individuelles de 0.8 % régulièrement réparties tout au long de l’année à compter du 01/04/2018, dont une part de crédit spécifique pouvant aller jusqu’à 0,2 % servant à des rattrapages de compétences et d’écart de salaires femmes / hommes. Le suivi de l’utilisation de ce crédit spécifique sera réalisé en y associant les Organisations Syndicales signataires.

Le talon individuel minimum alloué dans le cadre d’Augmentations Individuelles (exception faite de la part de crédit spécifique pouvant aller jusqu’à 0,2 %) est fixé à 25 €.

4. La Direction s’engage enfin à entreprendre avec les Organisations syndicales des discussions courant Mars 2018 sur le thème de l’Emploi.

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Pour le personnel relevant de la Convention Collective Nationale des Ingénieurs et Cadres de la Métallurgie :

Le budget d’Augmentations Individuelles sera de 1,8 % de la masse salariale des Cadres.

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Les Organisations Syndicales attestent que la société ArcelorMittal Construction France s’engage sérieusement et loyalement à des négociations portant sur l’égalité Femmes/Hommes. Une première réunion à cet effet est programmée sur le mois de Février 2018.

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Le présent protocole d'accord fera l'objet d'un dépôt, dans les conditions prévues à l'article D 2231-2 du Code du Travail, à la DIRECCTE et au secrétariat du Greffe du Conseil de prud'hommes du lieu de conclusion.

Fait à Contrisson, le 09 Février 2018

En sept exemplaires

Pour CFDT Pour CFE/CGC Pour CGT Pour FO Pour LA DIRECTION