Accord d'entreprise "AVENANT n°2 A L’ACCORD DE TELETRAVAIL SIGNE LE 03 NOVEMBRE 2015" chez ALLIANZ GLOBAL CORPORATE & SPECIALTY SE

AVENANT n°2 A L’ACCORD DE TELETRAVAIL

SIGNE LE 03 NOVEMBRE 2015

AU SEIN DE LA SUCCURSALE FRANCAISE D’AGCS SE

ENTRE LES SOUSSIGNEES :

La société Allianz Global Corporate and Specialty SE (AGCS SE)

Société Européenne, dont le siège social est à Königinstrasse 28, 80802 Munich (Allemagne), immatriculée en Allemagne sous le numéro HRB 208312, prise en sa succursale en France, immatriculée au RCS de Nanterre sous le numéro 487 424 608, domiciliée Tour Allianz One, CS 30051, 01 cours Michelet, Puteaux, 92076 Paris La Défense Cedex, représentée par xxxxx, agissant en sa qualité de Responsable des Relations Sociales,

D'UNE PART,

ET

Les organisations syndicales représentatives au sein de la Société :

Le Syndicat CFDT représenté par xxxx, en sa qualité de déléguée syndicale,

Le Syndicat CFTC représenté par xxxx, en sa qualité de délégué syndical,

D'AUTRE PART,

APRES AVOIR ETE PREALABLEMENT RAPPELE QUE :

Un accord collectif sur le télétravail a été signé le 03 novembre 2015 au sein de la succursale française d’AGCS SE en vue d’introduire une nouvelle organisation du travail permettant aux salariés d’AGCS remplissant les conditions d’éligibilité d’effectuer un jour hebdomadaire de télétravail.

Cet accord s’inscrivait dans une démarche de bien-être au travail aux fins de permettre aux salariés d’améliorer leur qualité de vie sur le lieu de travail mais également de permettre une meilleure conciliation des temps de vie personnelle et professionnelle.

Le 22 novembre 2018, un avenant a été signé pour mettre en place une seconde formule avec 2 jours de télétravail hebdomadaire.

Souhaitant aller encore plus loin dans cette démarche de bien-être au travail et revoir l’appréciation des fonctions qui avaient été définies comme non éligibles au moment de la mise en place du télétravail, un pilote a été mis en place du 14 janvier au 15 septembre 2019 puis prolongé jusqu’au 15 janvier 2020. Ce pilote avait pour but de déterminer la faisabilité de ce mode d’organisation pour ces fonctions non éligibles au télétravail du fait de leurs missions nécessitant une présence physique dans les locaux de l’entreprise.

C’est dans ce cadre que des négociations ont été ouvertes avec les partenaires sociaux aux fins de permettre la signature du présent avenant modifiant les fonctions éligibles au télétravail, précisant les conditions d’éligibilité des salariés dont les fonctions deviennent éligibles et mentionnant la formule de télétravail à laquelle ils peuvent avoir droit.

IL A ETE CONVENU CE QUI SUIT :

ARTICLE 1 – Modification des fonctions éligibles au télétravail

Par le présent avenant, les fonctions inéligibles au télétravail dans le cadre de l’accord sur le télétravail signé le 03 novembre 2015 deviennent désormais éligibles au télétravail.

Il s’agit des fonctions suivantes :

- les fonctions d’assistanat dans toutes les directions ;

- les fonctions de manager et d’agent REOS/Services Généraux au sein de la direction REOS.

ARTICLE 2 – Conditions d’éligibilité des bénéficiaires de ces fonctions devenues éligibles au télétravail

Pour bénéficier du télétravail, les salariés volontaires devront remplir les conditions d’éligibilité définies dans l’article 4.2 de l’accord collectif de télétravail modifié comme suit par l’article 1 de l’avenant n°1 signé le 22 novembre 2018 :

« L’accès au télétravail est notamment conditionné au respect des critères cumulatifs d’éligibilité suivant :

• Etre en contrat à durée indéterminée avec la succursale française d’AGCS SE;

• Etre à temps plein ou à temps partiel ;

• Avoir au moins 6 mois d’ancienneté au sein de la succursale française d’AGCS SE ou être dans son poste depuis au moins 6 mois en cas de changement de poste ou de fonction. La condition d’ancienneté pourra être inférieure à 6 mois si le manager considère que l’apprentissage et l’autonomie professionnelle sont suffisants au moment de la demande de télétravail du salarié ;

• Avoir un espace dédié, c’est-à-dire exempt de toute distraction, permettant de pouvoir réaliser son travail au domicile dans les meilleures conditions ;

• Bénéficier d’une connexion internet existante avec un débit suffisant permettant une connexion stable ;

• Avoir une multirisque habitation prenant en compte le télétravail au domicile.

Le salarié volontaire remplissant les conditions cumulatives décrites ci-dessus devra également bénéficier d’une autonomie professionnelle suffisante ne nécessitant pas un soutien managérial rapproché. »

Cependant la Direction souhaite continuer à agir prudemment dans la mise en place du télétravail, et désire permettre le télétravail à ces fonctions, nouvellement éligibles, mais avec une mise en œuvre par étape tel que cela a été fait par le passé lors du déploiement du télétravail dans l’entreprise en 2015.

Ainsi les salariés à temps partiel exerçant les fonctions listées dans l’article 1 du présent avenant ne pourront pas être éligibles au télétravail.

ARTICLE 3 – Formule de télétravail : 1 jour de télétravail par semaine

Ces fonctions nouvellement éligibles et listées dans l’article 1 du présent avenant pourront bénéficier de la formule d’un jour de télétravail par semaine selon les deux formes de répartition suivantes :

• de type hebdomadaire avec une journée fixe par semaine en télétravail.

• de type mensuel avec une journée par semaine, modulable d’une semaine sur l’autre planifiée pour le mois à venir.

Les formes de répartition ont été décidées par les directeurs de chaque Direction lors de la mise en place de l’accord et figurent dans l’annexe 1 de l’accord précité.

ARTICLE 4 – Dispositions de l’accord de télétravail du 03 novembre 2015

Exceptées les dispositions spécifiquement prévues dans le présent avenant, l’ensemble des autres dispositions prévues par l’accord de télétravail du 03 novembre 2015 est applicable aux salariés de ces fonctions nouvellement éligibles.

ARTICLE 5 – Suivi de l’accord

A tout moment de la réalisation de cet avenant, la Direction ou l’une des organisations syndicales signataires du présent avenant pourra demander l’organisation d’une réunion, avec les autres parties signataires, en cas de problème manifeste, notamment abus ou non-respect des conditions du présent avenant.

ARTICLE 6 – Entrée en vigueur et durée du présent avenant

Le présent avenant entrera en vigueur à compter de sa date de signature. Il est conclu pour une durée indéterminée.

ARTICLE 7 – Révision, dénonciation du présent avenant

Le présent avenant pourra être dénoncé ou révisé en tout ou partie dans les conditions légales en vigueur.

ARTICLE 8 – Notification, publicité et dépôt du présent avenant

Le présent avenant sera déposé par la Direction en deux (2) exemplaires, un sur support papier, un sur support électronique, à la DIRECCTE dont relève le siège social de la société et un exemplaire au conseil de prud'hommes du lieu de sa conclusion.

Les parties sont informées qu’en application des dispositions des articles L. 2231-5-1 du Code du travail, le présent avenant sera également rendu public et versé dans une base de données nationale, dont le contenu est publié en ligne dans un standard ouvert aisément réutilisable.

Toutefois, les parties sont informées qu’elles peuvent acter qu'une partie de l’avenant ne doit pas faire l'objet de cette publication par décision motivée et signée par la majorité des organisations syndicales signataires au présent avenant.

Il fera l’objet, par ailleurs, d’une publication sous l’intranet de l’entreprise destiné à assurer l’information de l’ensemble du personnel.

Le présent avenant sera notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives dans l’entreprise et non signataires de celui-ci.

Fait à Puteaux, le 10/02/2020

En 6 exemplaires originaux

Entre :

Pour Allianz Global Corporate & Specialty SE, Succursale française

xxxxx

Responsable des Relations Sociales

Pour la C.F.D.T Pour la C.F.T.C

Xxxxxxx xxxxxx

Déléguée syndicale Délégué syndical