ACCORD ANNUEL SUR LES SALAIRES EFFECTIFS DE XX DANS LE CADRE DE LA NAO 2022

Il a été conclu, au terme de la session de négociations annuelles obligatoires qui s’est déroulée conformément aux dispositions de l’article L. 2242-1 du code du travail lors des réunions du :

- 21/09/2021 :

Ouverture d’une session de négociations annuelles obligatoires avec calendrier des réunions, délimitation des sujets couverts durant cette session et remise de l’ensemble des documents d’information à l’attention du Délégué Syndical

- 30/09/2021 :

Propositions de l’employeur ; Propositions du délégué syndical

- 08/10/2021 :

Échanges entre syndicat et employeur et propositions définitives ;

- 27/10/2021 :

Signature de l’accord

Entre

La société Smartadserver SAS, Société par Actions Simplifiées au capital de 513.424 euros, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris sous le numéro XX ayant son siège social au 66 rue Chaussée d’Antin 75009 Paris, représentée par XX agissant en qualité de Directeur des Ressources Humaines, dûment habilitée aux fins des présentes,

Ci-après dénommée « La société »

D’une part,

Et

Monsieur XX, Délégué syndical, XX et Secrétaire du Comité Social et Économique (CSE) de Smartadserver SAS

D’autre part,

Article 1 – Champ d’application et périmètre de l’accord.

Le présent accord s’applique à l’ensemble du personnel travaillant au sein de XX. Les parties choisissent de focaliser cette session de négociation sur le thème des salaires effectifs.

Parmi les autres thèmes qui ont été évoqués et pour lesquels il est possible de négocier, les parties ont décidé d’un commun accord que sont exclues du débat :

• La durée du travail : Un accord collectif est entré en vigueur le 18 novembre 2016.

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• Le régime de prévoyance et de couverture de frais de santé : Les contrats et accords en vigueur sont favorables.

• L’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes : Un accord collectif a été signé en date du 10 juillet 2019.

• L’épargne Salariale : Un accord de participation ainsi qu’un accord d’intéressement ont été signés le 27 avril 2021.

Article 2 –Demandes de la CFDT PUB

Au cours des différentes réunions de négociation du présent accord, la XX a demandé une enveloppe consacrée aux augmentations de 6% de la masse salariale appliquées à toutes les populations éligibles ainsi qu’un effort de la Direction sur les frais engagés par les salariés dans le cadre du télétravail.

La CFDT motive ses demandes par le fait que 2021 est une année exceptionnelle en termes de croissance. L’inflation est par ailleurs repartie à la hausse (de l’ordre de 2,2%, avec notamment l’augmentation du coût de l'énergie), ce qui crée des attentes plus fortes de la part des salariés suite à une année particulièrement difficile en raison de la COVID-19.

La CFDT est par ailleurs attachée aux principes suivants :

• Avoir un maximum de collaborateurs éligibles augmentés ;

• Prendre en compte les situations nécessitant un réajustement salarial lié aux principes d’équité en interne, ou bien vis-à-vis des pratiques constatées sur le marché ;

• Allouer cette enveloppe dans une logique de reconnaissance et rétention des talents de l’entreprise ;

• Dans la mesure du possible, traiter l’ensemble des situations le nécessitant dans le cadre des augmentations en début d’année dans le cadre du budget prévu.

Après échange sur ces différentes demandes, les parties se sont entendues sur les modalités, objet des articles du présent accord, la XX rendant un avis favorable sur l’accord.

Article 3 – Objet de l’accord

A – Contexte économique

Les Négociations Annuelles Obligatoires (NAO) interviennent cette année dans un environnement économique marqué par une forte reprise de notre activité suite à une année 2020 difficile pour

l’ensemble de l'industrie de la publicité digitale:

• La croissance organique de XX pour l’année 2021 est estimée à 40%, avec une part liée au

rattrapage des revenus perdus en 2020, et une part liée à l’accélération de la croissance mondiale

;

• Les besoins en recrutement de notre entreprise pour soutenir notre croissance restent importants en 2021, et continueront de l’être en 2022 ;

• La pandémie de la Covid-19 a augmenté les pénuries de talents dans le secteur de la Tech,

conduisant les entreprises du secteur à redoubler d’efforts pour attirer et retenir les talents.

Par conséquent, l’entreprise souhaite consacrer un budget significatif alloué aux augmentations salariales 2022, supérieur aux années précédentes pour valoriser les contributions individuelles et retenir les talents dont nous avons besoin.

B – Salaires effectifs

L’enveloppe globale consacrée aux augmentations sera de 6% de la masse salariale des collaborateurs entrés dans l’entreprise avant le 1^er avril 2021 et se décomposera en 2 enveloppes distinctes :

• Une enveloppe de 4,4% permettra de traiter les augmentations au mérite en valorisant la performance individuelle tout en veillant à l’équité des rémunérations en interne.

• Une enveloppe mutualisée additionnelle de 1,6% permettra de traiter les augmentations liées à des changements de rôles et aux promotions.

  1. Eligibilité

Les mesures d’augmentation sont applicables aux salariés justifiant de 9 mois d’ancienneté au 1^er janvier 2022; le budget étant réparti entre les collaborateurs sur une base individuelle.

Augmentations au mérite

Les parties conviennent d’un commun accord de traiter les augmentations au mérite sur 2022. Celles- ci tiendront compte de l’équité interne, de la contribution individuelle et des compétences sur proposition du Manager hiérarchique direct avec revue globale par l’équipe de Direction.

Mesures exceptionnelles

Les mesures exceptionnelles telles que les ajustements de la rémunération par rapport au poste, les promotions, les équilibrages fixe/variable, etc. seront inclues dans l’exercice. En revanche, les mesures d’accompagnement des mobilités (Géographiques et changement de département), actées au quatrième trimestre 2021 et prévues sur le premier trimestre 2022 sont exclues et traitées en dehors de l’exercice.

Modalités d’application

Les mesures d’augmentations seront intégrées à la paie de Janvier ou Février 2022 au plus tard, avec effet rétroactif au 1er janvier 2022.

Clause de suivi

Un suivi de l’application de l’accord sera effectué auprès de la CFDT au cours du premier trimestre 2022.

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DocuSign Envelope ID: A002E685-447C-408D-9E35-B40E930AE004

L’entreprise acte également le principe d’une Indemnité forfaitaire de Télétravail venant en contrepartie des frais engagés par les salariés dans le cadre du télétravail. Cette indemnité forfaitaire, dont les modalités précises seront définies dans le cadre de la mise à jour de notre accord relatif au télétravail, sera plafonnée à 240€ par an, et effective à compter du 1er Janvier 2022 pour tous les salariés éligibles au Télétravail.

Versée en 12 mensualités, proportionnellement au nombre de jours télé-travaillés dans le mois, cette indemnité correspond à une prise en charge à hauteur de 2,5 € par jour télétravaillé dans une limite de 20€ mensuels pour 8 jours télé-travaillés. Ces montants doivent être considérés comme des frais professionnels exonérés de charges sociales tant salariales que patronales ainsi que d’impôts.

Article 3 – Durée et application de l’accord

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée d’un an, soit du 1^er janvier 2022 au 31 décembre 2022 et applicable au sein de XX.

Au 31 décembre 2022, il cessera de produire effet.

Article 4 – Publicité de l’accord

Le présent accord sera déposé en deux exemplaires à la Direction départementale du travail et de l’emploi de Paris (un sous format papier, le second sous format électronique) et un exemplaire au Secrétariat du greffe du conseil de prud’hommes de Paris.

Fait à Paris, le 27/10/2021

Pour la société

XX

Directeur des Ressources Humaines

Pour le syndicat XX

XX

Délégué Syndical