Accord d'entreprise "LES NEGOCIATIONS ANNUELLES OBLIGATOIRES (NAO) 2018-2019" chez MALHERBE BRETAGNE (Siège)

PROTOCOLE D’ACCORD NAO 2018-2019

Le présent accord a été conclu dans le cadre des dispositions des articles L 2242-1, L 2242-2, L 2242-10 et suivants du code du travail.

Le présent texte conventionnel vaut donc accord sur la thématique de gestion des emplois et des parcours professionnels, constat ayant été préalablement fait d’une nécessaire négociation tous les 4 ans sur cette thématique. Conformément aux dispositions de l’article L 2242-11 du code du travail sont fixés les points suivants :

• contenu du thème : opérationnalité des parcours de formations

• calendrier et lieu des réunions : identique à celui de la négociation L 2242-1 1° du code du travail (rémunération, salaire effectif, temps de travail, partage de la valeur ajoutée) mais à échéance quadriennale

• informations remises aux négociateurs et date de la remise : tout élément qui serait sollicité en rapport direct avec la thématique spécifique ferait l’objet d’une remise dans les 8 jours suivant la demande

• modalités de suivi des engagements : droit d’alerte spécifique à l’initiative du CSE

En ce qui concerne la négociation sur l’égalité professionnelle Femmes Hommes, les parties renvoient directement aux dispositions de l’accord de groupe signé le 29 novembre 2018, à périodicité quadrimestrielle, et ce conformément aux articles L 2242-10 et suivants du code du travail.

Les négociations annuelles obligatoires ont donné lieu à trois rencontres entre la Direction et les partenaires sociaux du Groupe Malherbe les 20 septembre, 29 novembre 2018 et 28 mars 2019.

CHAPITRE 1 : PROPOSITIONS DES ORGANISATIONS SYNDICALES ET POSITIONS DE LA DIRECTION :

Article 1 : Dernières propositions apportées par les organisations syndicales :

Article 2 : Positions de la Direction :

La Direction rappelle en préalable que les marges de manœuvre sont extrêmement étroites mais que, consciente des fortes attentes des conducteurs et des partenaires sociaux, des avancées sociales doivent néanmoins être consenties.

CHAPITRE 2 : AUTRES MESURES DECIDEES PAR LA DIRECTION :

CHAPITRE 3 : DISPOSITIONS FINALES :

Un exemplaire du présent accord est remis à chaque partie.

Il est notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives au sein de l’entreprise, conformément aux dispositions légales applicables, les formalités de dépôt étant ensuite effectuées au plus tôt 8 jours après cette notification.

Cet accord sera déposé par le représentant légal de la société/ du groupe dans les conditions nouvellement fixées par les articles D 2231-2 et D 2231-4 du Code du travail, sur la plateforme de télé-procédure dédiée du Ministère du Travail.

Le dépôt de l’accord dématérialisé sera réalisé avec les pièces suivantes :

• Version intégrale du texte signé en format pdf

• Version publiable anonymisée et occultée en format .docx

• Acte d’occultation motivé

• Copie du courrier de notification à l’ensemble des organisations syndicales représentatives

• Liste et adresses des établissements concernés

• PV d’ouverture de la négociation sur les écarts de rémunérations entre les femmes et les hommes

Un exemplaire de l’accord sera déposé au greffe du Conseil des Prud’hommes.

L’accord entre en vigueur le 1^er février 2019.

Fait à Rots le 28 mars 2019.

Pour la Direction Pour l’ organisation syndicale CFDT