Accord d'entreprise "ACCORD D'ENTREPRISE RELATIF A LA MISE EN PLACE DE LA PRIME EXCEPTIONNELLE DE POUVOIR D'ACHAT" chez DEMATHIEU & BARD CONSTRUCTION NORD (Siège)

ACCORD D’ENTREPRISE RELATIF A LA MISE EN PLACE DE LA PRIME EXCEPTIONNELLE DE POUVOIR D’ACHAT

Entre :

• La Société DEMATHIEU BARD CONSTRUCTION NORD,
  S.A.S. au capital de 1 469 850 €
  Dont le siège est à MARCQ-EN-BAROEUL (59 700)

4 rue de la Couture
Représentée par M
En sa qualité de Directeur Général
Immatriculée au R.C.S. de Lille Métropole sous le n° Siret : 487.734.394.00025

D’UNE PART

ET

• Les Organisations Syndicales Représentatives, dûment représentées par :

M

En sa qualité de Délégué Syndical CGT

M

En sa qualité de Délégué Syndical FO

D’AUTRE PART

PREAMBULE

En application de l’article 4 de la loi du 19 juillet 2021 de finances rectificative pour 2021, la Direction de la société DEMATHIEU BARD CONSTRUCTION NORD a proposé, dans le cadre des négociations annuelles obligatoires relatives aux salaires d’attribuer aux salariés éligibles une prime exceptionnelle de pouvoir d’achat, et ce dans les conditions prévues par les textes et le présent accord, ce qu’ont accepté les organisations syndicales représentatives.

Il a été convenu ce qui suit :

ARTICLE 1 : OBJET

Le présent accord s’inscrit dans le cadre de l’article 4 de la loi n° 2021-953 du 19 juillet 2021 de finances rectificative pour 2021 a pour objet d’attribuer au profit des salariés éligibles de la société DEMATHIEU BARD CONSTRUCTION NORD tels que définis ci-après une prime exceptionnelle de pouvoir d’achat, nommée ci-après « la prime ».

Le versement de cette prime ne se substitue à aucun élément de rémunération, au sens de l’article L. 242-1 du Code de la sécurité sociale, versé par l’employeur ou qui deviendrait obligatoire en vertu des règles légales ou de clauses conventionnelles ou contractuelles.

ARTICLE 2 : BENEFICIAIRES

Sont considérés comme bénéficiaires de la prime, tous les salariés titulaires d’un contrat de travail de droit français avec la société DEMATHIEU BARD CONSTRUCTION NORD au jour de la réalisation des formalités légales de dépôt du présent accord, et ayant perçu sur les 12 mois précédant le versement de la prime, une rémunération brute inférieure à trois fois la valeur annuelle brute du salaire minimum de croissance calculée pour un an sur la base de la durée légale du travail (cf V art 4 de la loi n°2021-953).

Pour correspondre à la durée du travail, le seuil de rémunération référence est réduit à due proportion de la durée de présence sur l’année ou, pour les salariés à temps partiel, de l’horaire contractuel de travail.

Les stagiaires de la société DEMATHIEU BARD CONSTRUCTION NORD ne sont donc pas éligibles à la prime.

Les salariés intérimaires mis à disposition de la société DEMATHIEU BARD CONSTRUCTION NORD, au jour de la réalisation des formalités de dépôt du présent accord, bénéficieront de la prime dans les mêmes conditions que les salariés de la société DEMATHIEU BARD CONSTRUCTION NORD. A cette fin, la société informera les entreprises de travail temporaire concernées de l’existence du présent accord, de sorte à ce que ces dernières procèdent au versement pour les salariés intérimaires concernés.

ARTICLE 3 : MONTANT DE LA PRIME

La prime versée à chaque bénéficiaire sera d’un montant brut et net :

• de 300 €, pour les bénéficiaires disposant d’une rémunération mensuelle moyenne brute supérieure à 2500 €,

• de 500 €, pour les bénéficiaires disposant d’une rémunération mensuelle moyenne brute inférieure ou égale à 2500 €,

lequel sera proratisé en fonction de la durée de présence effective sur les 12 mois précédant le versement de la prime, et de la durée de travail prévue au contrat de travail sur cette même période, sans jamais pouvoir être inférieure à un montant brut et net de 30 €.

Le salaire mensuel moyen s’entend de la rémunération annuelle brute perçue sur les 12 mois précédant le versement de la prime divisée par 12. La rémunération annuelle brute perçue est calculée selon les mêmes règles que celles mentionnées à l’article 1 pour définir l’éligibilité.

Sont assimilés à du temps de présence effective :

• Les congés maternité, paternité, adoption,

• Le congé parental, congé pour enfant malade, congé de présence parentale,

• Les périodes légalement assimilées à du temps de travail effectif (ex : congés payés, …),

• Les périodes d’absence pour accident du travail ou maladie professionnelle.

Ainsi, à titre d’exemples :

• Un collaborateur éligible ayant conclu un contrat de travail à temps partiel à 90%, avec une rémunération mensuelle moyenne brute de 2300 € percevra une prime de 450 € ;

• Un collaborateur éligible à une prime de 500 € mais ayant été en arrêt maladie sur le mois de novembre 2021 percevra une prime de 458.90 € ;

Article 4 : VERSEMENT

Le versement de la prime interviendra sur le bulletin de paie du mois de Janvier 2022.

Article 5 : REGIME FISCAL ET SOCIAL

La prime est exonérée de cotisations et contributions sociales dans la limite légale, à savoir 2 000 € par salarié.

La prime est également exonérée d’impôt sur le revenu pour les salariés et n’est donc pas soumise au prélèvement à la source.

ARTICLE 5 : CLAUSES LEGALES

1. Durée de l’accord

Le présent accord prendra effet à compter du 20 Décembre 2021.

Il est conclu pour une durée déterminée de 2 mois et prendra fin le 19 Février 2022.

2. Modifications des textes légaux

Dans le cas où la législation relative au thème de cet accord serait modifiée, la Direction envisagera toute modification du présent accord qui lui paraitrait nécessaire et induite par ces modifications.

3. Révision – Dénonciation – Mise en cause

Le présent accord pourra, à tout moment être révisé ou dénoncé en respectant la procédure prévue respectivement par les articles L.2222-5, L.2261-7, L.2261-8, L.2222-6, L.2261-9,10,11,13 du Code du travail. Il pourra également être mis en cause dans les conditions prévues à l’article L.2261-14 du Code du travail.

4. Publicité et dépôt de l’accord

Le présent accord sera déposé sur la plateforme en ligne TéléAccords qui transmettra à la DDETS de Lille.

Un dépôt sera également fait auprès du Secrétariat du greffe du Conseil des Prud’hommes de Lille.

Son existence sera indiquée aux emplacements réservés à la communication avec les salariés.

Le présent accord sera également publié en ligne dans la base de données nationale, dans une version anonyme, conformément à l’article L.2231-5-1 du Code du travail.

Un exemplaire signé du présent accord sera remis à chaque signataire, et éventuel adhérent.

Fait à Marcq, le 20 Décembre 2021.

Pour la société DEMATHIEU BARD CONSTRUCTION NORD Pour les OS Représentatives :

M M

Directeur Général Délégué Syndical CGT

M

Délégué Syndical FO