Accord d'entreprise "UN ACCORD RELATIF A LA NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE 2021" chez AIR LIQUIDE BIOGAS SOLUTIONS EUROPE

ACCORD D’ENTREPRISE

NÉGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE 2021

ENTRE

AIR LIQUIDE BIOGAS SOLUTIONS EUROPE (AL BGS EU), Société Anonyme, dont le siège est à Paris (75007), 6 Rue Cognacq Jay,

Représentée par Vice President, dûment mandaté

D’une part,

ET

L’organisation syndicale représentative suivante :

La Confédération Française Démocratique du Travail (CFDT), représentée par :

Déélégué Syndical

D’autre part.

PREAMBULE

La négociation annuelle obligatoire au titre de l’année 2021 a débuté le 1er Février 2021.

Au cours de cette première réunion, la Direction a présenté les éléments de contexte économique dans lequel s'inscrit cette négociation 2021 ainsi qu’une synthèse de la mise en œuvre du plan de promotion 2020.

La Direction et l’Organisation Syndicale représentative ont partagé leurs objectifs et leurs idées quant à cette négociation. En parallèle, le résultat de l’intéressement 2020 a été partagé avec les élus afin de poser ensemble les enjeux associés au renouvellement de l’accord d’intéressement à renégocier en 2021.

Il est ressorti des échanges qu’aucune des parties ne souhaite négocier cette année l’octroi de jours de congés additionnels. Les parties partagent cependant l’objectif commun de poursuivre l’élan initié quant à la promotion et au suivi effectif et régulier des jours de congés des salariés en vue de répondre au double objectif de favoriser l’équilibre entre vie professionnelle et vie personnelle des salariés d’une part et de réduire l’impact financier sur les résultats de l’entreprise d’autre part.

Ces discussions se sont articulées autour des thèmes suivants :

• la rémunération globale incluant l’épargne salariale
• l’équilibre entre temps de travail et temps personnel pour une meilleure qualité de vie au travail,
• la mobilité durable

Ces discussions ont permis à la Direction et aux Organisations syndicales de s’accorder sur ce qui suit :

TITRE 1 : MESURES RELATIVES A LA REMUNERATION

ARTICLE 1 – Budget d’augmentation et date d’effet

Le budget d’augmentations alloué pour l’année 2021 représente un engagement financier équivalent à 1,6% des salaires du personnel présent au 31 décembre 2020 (salaires de base et primes d’ancienneté).
Le budget sera distribué sous forme d’augmentations individuelles qui incluent les augmentations liées à l’ancienneté et aux changements de coefficients imposés par la convention collective ainsi que les promotions internes tout au long de l’année.

Le plan de promotion sera effectif au 1^er avril 2021, à l’exception des évolutions d’ancienneté et d’évolutions de coefficients prévues par la convention collective qui se feront à date anniversaire.

Un bilan de l’exercice sera partagé avec les élus à l’initialisation des prochaines Négociations Annuelles Obligatoires.

ARTICLE 2 - Augmentation de l’enveloppe d’intéressement

En lien avec la renégociation de l’accord d’intéressement triennal 2021-2023, dans l’objectif commun d’encourager la mobilisation, reconnaître et partager l’effort collectif ayant contribué à l’amélioration des résultats de l’entreprise, l'enveloppe d'intéressement sera revalorisée de 0,5% (passage de 5% à 5,5% pour 100% atteints et de 7,15% - soit 5,5% x 130% - si 130% des objectifs atteints) au titre des résultats 2021.

ARTICLE 3 - Reconduction de l’accord d’abondement

Considérant l’abondement comme un levier dynamique de rétribution pour les salariés présents dans l’entreprise au moment du versement de l’intéressement ou du versement volontaire dans le PEG, l’accord lié au versement d’un complément d’épargne salariale par l’entreprise par un abondement dans les conditions similaires à celui mis en place en 2020 sera reconduit.

ARTICLE 4 - Maintien du salaire pendant le congé paternité

Du fait de l'allongement de la durée du congé paternité et d'accueil de l'enfant au 1er juillet 2021, il est convenu que la Société maintiendra la rémunération du salarié sur la totalité de cette nouvelle période.

TITRE 2 : MESURES RELATIVES A LA QUALITE DE VIE AU TRAVAIL

ARTICLE 5 - Actions visant à améliorer la prise de congés et l’organisation du temps de travail

Direction et partenaires sociaux partagent le besoin de favoriser l'équilibre vie professionnelle et vie personnelle de chaque salarié au sein de l'organisation tout en visant la performance d'entreprise liée à la réduction des provisions.

Dans ce cadre l’engagement pris de majoration de l’octroi de jours d’ancienneté en 2020 est reconduit dans les mêmes conditions.

L’objectif commun des Parties est de poursuivre la réduction du nombre de congés non pris en 2021 par rapport aux :

- 304 jours non pris à fin 2019 et 184 non pris à fin 2020 et

- 76% des salariés qui n'ont pas pris l'intégralité de leurs congés en 2019 et 46% à fin 2020

Pour cela, la planification des congés sera stimulée, des communications régulières aux salariés seront faîtes par les managers et la direction, managers et partenaires sociaux seront vigilants quant au suivi des temps de repos, à la définition des objectifs et la priorisation des tâches en vue de faciliter cette prise effective de congés.

Cet enjeu demeurera aussi un objectif inscrit dans les critères d’intéressement afin d’inscrire cet objectif structurant dans le temps.

ARTICLE 6 – Financement et élargissement de l’offre Prof Express d’aide aux devoirs et à la parentalité

Depuis sa mise en place en 2017 en lien avec ALAT, les Parties s’accordent sur le fait que le dispositif d’assistance aux devoirs « Prof Express » est à poursuivre.

Les Parties s’accordent sur la nécessité de continuer à faire connaître ce dispositif et l’avantage qu’il constitue.

En parallèle, l’offre sera poursuivie et élargie en 2021 avec un financement exclusif par l’entreprise :

• aide à l’orientation scolaire et professionnelle,
• coaching scolaire,
• aide à l’apprentissage de la lecture,
• pour les enfants ayant des troubles “DYS” (dyslexie, dyspraxie, etc.),
• cadeau de naissance d’une valeur de 40€ pour chaque salarié devenant parent.

TITRE 3 : MESURES RELATIVES A LA “MOBILITE DURABLE”

ARTICLE 7 – Mise en place d’une prime “mobilité durable”

Le forfait mobilité durable est un réel enjeu en matière d'engagement individuel et collectif pour l'environnement. En effet, il vise à inciter les collaborateurs à utiliser des moyens de déplacement durables. Afin de poursuivre l’élan initié en la matière en 2020, la Direction s’engage à augmenter, en 2021, la prime “mobilité durable” de 50 € pour la porter à un montant de 450€ nets/an en faveur des salariés réalisant à vélo ou en covoiturage, le trajet entre leur domicile et leur lieu de travail.

4 : DISPOSITIONS FINALES

ARTICLE 8 – Durée et modalités de dépôt

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée d'un an. A cette dernière date, il cessera automatiquement de produire effet.

Ces dispositions forment un tout et ont un caractère indivisible.

Le présent accord sera notifié à l’organisation syndicale représentative. A l’issue du délai d’opposition, il sera déposé dans les conditions prévues à l’article D.2231-2 du Code du travail, soit en deux exemplaires, dont une version sur support électronique, auprès de la DIRECCTE et en un exemplaire auprès du secrétariat greffe du Conseil de Prud’hommes de Grenoble.

Un exemplaire sera établi pour chaque Partie.

Fait à Sassenage, le 11 mars 2021

POUR LA DIRECTION, Vice Président	POUR LA CFDT, Délégué Syndical