Accord d'entreprise "UN ACCORD RELATIF A LA NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE 2022" chez AIR LIQUIDE BIOGAS SOLUTIONS EUROPE (Siège)

ENTRE

AIR LIQUIDE BIOGAS SOLUTIONS EUROPE (ALBGSE), Société Anonyme, dont le siège social est à Paris (75007), 6 Rue Cognacq Jay,

Représentée par Monsieur [...], Président Directeur Général, dûment mandaté

D’une part,

ET

L’organisation syndicale représentative suivante :

La Confédération Française Démocratique du Travail (CFDT), représentée par : Monsieur [...] en sa qualité de Délégué syndical de la Société Air Liquide Biogas Solutions Europe,

D’autre part.

PREAMBULE

La négociation annuelle obligatoire au titre de l’année 2022 a débuté le 17 janvier 2022.

Au cours de cette première réunion, la Direction a présenté les éléments de contexte économique dans lequel s'inscrit cette négociation 2022 ainsi qu’une synthèse de la mise en œuvre du plan de promotion 2021.

La Direction et l’Organisation Syndicale représentative ont partagé leurs objectifs et leurs attentes quant à cette négociation. Dans un contexte d’activité dense et de mesures sanitaires contraignantes à titre individuel et pénalisantes pour le collectif qui nous ont éloignées les uns des autres, les discussions se sont articulées principalement autour des priorités suivantes :

• Concilier la reconnaissance du fort engagement des salariés au quotidien en 2021 avec les résultats de l’entreprise démontrant une moindre performance par rapport aux attentes du groupe,

• Accroître la rémunération globale des salariés en incluant l’épargne salariale dans une période d’inflation élevée.

Par ailleurs et au-delà des dispositifs définis dans cet accord, la Direction et l’Organisation Syndicale représentative ont mis l’accent sur la nécessité de favoriser la mise en place de moments de convivialité visant à reconstruire un collectif en ce début 2022. ,

Ces discussions ont permis à la Direction et à l’Organisation syndicale de s’accorder sur ce qui suit :

TITRE 1 : MESURES RELATIVES A LA REMUNERATION

ARTICLE 1 – Budget d’augmentation et date d’effet

Le budget d’augmentations alloué pour l’année 2022 représente un engagement financier équivalent à 2,6% des salaires du personnel présent au 31 décembre 2021 (salaires de base et primes d’ancienneté).

Le budget sera distribué sous forme d’augmentations individuelles qui incluent les augmentations liées à l’ancienneté et aux changements de coefficients imposés par la convention collective ainsi que les promotions internes tout au long de l’année.

Le plan de promotion sera effectif au 1er avril 2022, à l’exception des évolutions d’ancienneté et d’évolutions de coefficients prévues par la convention collective qui se feront à date anniversaire.

Un bilan de l’exercice sera partagé avec les élus à l’initialisation des prochaines Négociations Annuelles Obligatoires.

ARTICLE 2 - Augmentation de l’enveloppe d’intéressement

Dans l’objectif commun d’encourager la mobilisation, reconnaître et partager l’effort collectif ayant contribué à l’amélioration des résultats de l’entreprise, l'enveloppe d'intéressement sera revalorisée de 0.5% (passage de 5,5% à 6% pour 100% atteints et de 7,15% à 7,8% (soit 6% x 130%) si 130% des objectifs atteints) au titre des résultats 2022.

ARTICLE 3 - Reconduction de l’accord d’abondement

Considérant l’abondement comme un levier dynamique de rétribution pour les salariés présents dans l’entreprise au moment du versement de l’intéressement ou du versement volontaire dans le PEG, l’accord lié au versement d’un complément d’épargne salariale par l’entreprise par un abondement dans les conditions similaires à celui mis en place en 2021 sera reconduit.

ARTICLE 4 - Majoration des montants de la prime de vacances salarié et de la bourse d’étude enfants

En lien avec Air Liquide Advanced Technologies (ALAT), à compter de l’exercice 2022 :

• la prime de vacances salarié est portée à 850 euros bruts (+50 euros) par salarié,

• la bourse d’étude enfants est portée à 50 euros bruts par mois (+5 euros) et par enfant à charge à partir de l’entrée en 6ème et jusqu’aux 25 ans de l'enfant au 1 er Octobre, sur présentation d'un justificatif de scolarité.

ARTICLE 5 – Reconduite du maintien du salaire pendant le congé paternité

Du fait de l'allongement de la durée du congé paternité et d'accueil de l'enfant depuis le 1er juillet 2021, il est convenu que la Société continuera à maintenir la rémunération du salarié sur la totalité de cette nouvelle période en 2022.

TITRE 2 : MESURES RELATIVES A LA QUALITE DE VIE AU TRAVAIL

ARTICLE 6 : Actions visant à améliorer la prise de congés et l’organisation du temps de travail

Direction et partenaires sociaux continuent de partager le souhait de favoriser l'équilibre vie professionnelle et vie personnelle de chaque salarié au sein de l'organisation tout en visant la performance d'entreprise liée à la réduction des provisions.

Dans ce cadre l’engagement pris de majoration de l’octroi de jours d’ancienneté en 2020 et en 2021 est reconduit dans les mêmes conditions.

Afin de favoriser un meilleur équilibre vie pro / vie perso, comme en 2021, la planification des congés sera stimulée, des communications régulières aux salariés seront faites par les managers et la direction. Managers et partenaires sociaux seront vigilants quant au suivi des temps de repos, quant à la définition des objectifs et la priorisation des tâches en vue de faciliter cette prise effective de congés.

ARTICLE 7 – Financement de l’offre Prof Express d’aide aux devoirs et à la parentalité

Depuis sa mise en place en 2017 en lien avec ALAT, les Parties s’accordent sur le fait que le dispositif d’assistance aux devoirs « Prof Express » est à poursuivre incluant les dispositifs mis en place en 2021 :

● Aide à l’orientation scolaire et professionnelle,

● Coaching scolaire,

● Aide à l’apprentissage de la lecture,

● Pour les enfants ayant des troubles “DYS” (dyslexie, dyspraxie, etc.),

● Cadeau de naissance d’une valeur de 40€ pour chaque salarié devenant parent.

Les Parties s’accordent sur la nécessité de continuer à faire connaître ce dispositif et l’avantage qu’il constitue.

ARTICLE 8 – Allocation Cantine

En lien avec ALAT et dans l’optique d’harmoniser les pratiques entre les différentes entités qui opèrent sur le site de Sassenage, la Direction s’engage à augmenter, à compter du 1er avril 2022, l’allocation cantine, passant de 0,80€ à 1€ par repas.

ARTICLE 9 – Ateliers de maintenance de vélos

Dans la continuité du dispositif mis en place sur le site de Sassenage en lien avec ALAT, des sessions d'entretien et de réparation des vélos personnels, servant au trajet domicile/lieu de travail, seront gratuitement et régulièrement proposées aux salariés.

ARTICLE 10 – Financement de la conciergerie

Avec pour enjeu de favoriser le retour sur site des salariés après la période covid, la Direction s’engage à poursuivre le financement de la conciergerie de Sassenage (en cours de renouvellement de contrat) sur 2022 et à faire connaître ce dispositif et l’avantage qu’il constitue pour les salariés.

ARTICLE 11 – Accès au dispositif d’Assistanat Social au travail

En lien avec ALAT, la Direction permet aux salariés d’avoir recours à un dispositif d’assistanat social au travail (soumis au secret professionnel) en cas de difficultés relatives à différents aspects de leur vie personnelle et/ou professionnelle telles que :

• vie privée (mal-être, séparation, enfants, parents, frères/sœurs, amis, décès...),

• sphère professionnelle (mal-être, relations de travail, retraite, vécu de poste, alternance/apprentissage, contrat de travail, rupture de contrat, mutation...),

• santé au travail (accident du travail, maladie professionnelle, invalidité, incapacité, mutuelle, prévoyance,...),

• handicap au travail et / ou au domicile (Reconnaissance de la Qualité de Travailleur Handicapé, aménagement de poste/de domicile, demande d'aide,...)

• financier (gestion du budget, endettement, surendettement, saisie sur salaire, découvert bancaire...)

• logement (location, achat, vente, travaux...).

Ce dispositif de soutien individualisé est reconduit pour 2022 et reste accessible via le service de santé au travail.

TITRE 3 : MESURES RELATIVES A LA MOBILITE

ARTICLE 12 – Majoration du montant de la prime transport

En lien avec ALAT et dans l’optique d’harmoniser les pratiques entre les différentes entités qui opèrent sur le site de Sassenage, la Direction s’engage à augmenter, à compter du 1er avril 2022, la prime transport (23.51 € / mois) sera majorée de 15 %.

TITRE 4 : DISPOSITIONS FINALES

ARTICLE 13 – Durée et modalités de dépôt

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée d'un an prenant effet le 01/01/2022 et se terminant le 31/12/2022.

A cette dernière date, il cessera automatiquement de produire effet. Ces dispositions forment un tout et ont un caractère indivisible.

A l’issue du délai d’opposition, il sera déposé dans les conditions prévues aux articles D.2231-2 II, D.2231-4 et D.2231-7 du Code du travail, ce dépôt se faisant sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail (www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr).

Il en sera également remis un exemplaire au secrétariat greffe du Conseil de Prud’hommes de Grenoble.

Un exemplaire sera établi pour chaque Partie.

Fait à Sassenage, le 04/02/2022

POUR LA DIRECTION

M. [...],

POUR LA CFDT,

M. [...]