Accord d'entreprise "NAO SUR LES REMUNERATIONS ET DUREE DU TRAVAIL" chez

ACCORD D’ENTREPRISE

Négociations Annuelles Obligatoires 2023

sur la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée dans l’entreprise

Entre les soussignés,

La Société VERMIGLI, ZI Les Consacs- 339 bd Bernard Long CS -600003 -83175 BRIGNOLES représentée par Monsieur Directeur des Opérations et Supply Chain du Pole Clôture & Industrie, dont relève la société VERMIGLI, dûment mandaté,

Et

Le syndicat CGT, représenté par Monsieur Délégué Syndical dûment mandaté,

Il est convenu ce qui suit :

Des négociations se sont engagées entre les deux parties dans le cadre des négociations annuelles obligatoires et elles ont abouti à l’issue d’une réunion du 15 mai 2023 au présent accord selon les modalités suivantes :

1 – Salaires

A compter du 1er juin 2023, pour les salariés non cadres (hors apprentis dont la rémunération est fixée par ailleurs), le salaire mensuel de base brut (151.67h) sera augmenté de

• + 3,5% pour les salariés dont le salaire mensuel de base brut (151.67h) du mois d’avril 2023 est supérieur à 1 709,32 euros (base SMIC applicable au 1er avril 2023)

• + 2,0% pour les salariés dont le salaire mensuel de base brut (151.67h) du mois d’avril 2023 est égal à 1 709,32 euros (base SMIC applicable au 1er avril 2023)

Il est précisé que cette augmentation sera faite sur le dernier salaire mensuel de base brut (151.67h) soit sur les salaires du mois de mai 2023. Il est précisé que les primes et compléments de rémunération dont l’assiette est ce même salaire de base sont majorées automatiquement à la même date et à due concurrence.

A compter du 1^er juin pour les salariés cadres (hors apprentis dont la rémunération est fixée par ailleurs), le salaire mensuel de base brut (151.67h) sera augmenté de

• + 2,0%

Il est précisé que cette augmentation sera faite sur le dernier salaire mensuel de base brut (151.67h) soit sur les salaires du mois de mai 2023. Il est précisé que les primes et compléments de rémunération dont l’assiette est ce même salaire de base sont majorées automatiquement à la même date et à due concurrence.

2 – Indemnisation des frais de transport domicile / lieu de travail (Indemnités kilométriques)

A compter du 1er juin 2023, les salariés contraints d’utiliser leur véhicule personnel pour se rendre sur leur lieu de travail pourront bénéficier d’un système d’indemnités kilométriques dans les conditions suivantes :

Mise en place d’une indemnité kilométrique de 0,05 centimes d’euros du kilomètre par jour travaillé, dans la limite de 50 km aller-retour par jour travaillé pour un trajet aller-retour « Domicile – Société VERMIGLI », et conditionnée au respect des critères d’éligibilité de l’Urssaf en vigueur pour bénéficier de l’exonération des cotisations sociales.

Exemples :

• 5 kms aller (10 km AR): indemnité de 0.5 euros par jour travaillé (10 € pour 20 jours travaillés)

• 15 kms aller (30 km AR): indemnité de 1.50 euros par jour travaillé (30 € pour 20 jours travaillés)

• 30 kms aller (60 km AR plafonnés à 50 km): indemnité de 2.50 euros par jour travaillé (50 € pour 20 jours travaillés)

A titre indicatif, les critères d’éligibilité URSSAF actuellement en vigueur pour bénéficier de l’exonération des cotisations sociales sur les indemnités kilométriques associées au transport domicile /lieu de travail sont les suivants :

Le salarié doit être contraint d’utiliser son véhicule personnel pour se rendre sur son lieu de travail depuis son domicile. Sont ainsi concernés les salariés :

• dont la résidence habituelle ou le lieu de travail n’est pas inclus dans le périmètre d’un plan de mobilité obligatoire en application des articles L.1214-3 et L.1214-24 du code des transports ;

• dont la résidence habituelle ou le lieu de travail sont situés dans une commune non desservie par un service public de transport collectif régulier ou un service privé mis en place par l’employeur ;

• pour lesquels l’utilisation d’un véhicule personnel est indispensable en raison d’horaires de travail particuliers (travail de nuit, horaires décalés, travail continu, équipe de suppléance…).

Chaque salarié devra fournir à la Société les éléments permettant de justifier de l’utilisation de son véhicule personnel pour se rendre sur son lieu de travail :

• copie de la carte grise du véhicule personnel utilisé

• justificatif de domicile de moins de 3 mois

• attestation sur l’honneur qui devra impérativement être transmise par le salarié au service des Ressources Humaines, afin de bénéficier de la prime, précisera que le salarié ne fait pas de covoiturage et qu’il est bien le conducteur du véhicule. Cette attestation devra être transmise chaque début d’année.

L’estimation du nombre de kms entre le domicile du salarié et le siège de l’entreprise se fera sur la base du calcul effectué sur le site internet GOOGLE MAPS ou équivalent (trajet le plus court), arrondi au 10ème.

Les indemnités kilométriques ne sont versées qu’en cas de jour effectivement travaillé, pour lequel le salarié a matériellement utilisé son véhicule personnel pour se rendre de son domicile jusqu’à son lieu de travail. Tous les jours d’absence, quel que soit le motif, y compris les jours de congés payés, ne donnent donc pas lieu au versement des indemnités kilométriques.

En cas de déménagement, la nouvelle adresse du domicile sera prise en compte sur le mois suivant le signalement pour le calcul de l’indemnité kilométrique.

Le versement des indemnités kilométriques suivra le calendrier des éléments variables de paie.

A noter que les salariés qui utilisent une voiture de société ou une voiture de fonction dans le cadre de leur mission ne peuvent bien entendu pas prétendre à cette indemnité.

3 – Indemnité de poste « prime de panier jour » applicable depuis 2022

Pour rappel, il a été mis en place en 2022, lors de la négociation annuelle obligatoire sur la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée dans l’entreprise, une indemnité de poste d’un montant de 4€ nets de charges sociales par jour travaillé. Cette indemnité est appelée sur les bulletins de salaire « prime de panier jour ».

Par usage, certains salariés, en plus de cette indemnité de poste, bénéficient actuellement d’une indemnité mensuelle supplémentaire pour travail posté d’un montant de 38,12€ nets, soit une indemnité de 1,91€ nets par jour supplémentaire, en complément de celle de 4€ nets. Ces salariés bénéficient ainsi d’une indemnité totale correspondant à un montant de 5,91 euros nets de charges sociales par jour travaillé, appelé également « prime de panier jour » sur les bulletins de salaire.

A compter du 1er juin 2023, les parties conviennent :

• d’harmoniser le montant de la prime de panier jour sur un montant unique de 4€ nets de charges sociales par jour travaillé. Seul ce montant sera appliqué au sein de la société VERMIGLI dès lors que le salarié remplit les conditions pour en bénéficier, conformément à l’accord signé en 2022.

• que le versement de cette indemnité mensuelle supplémentaire de travail posté de 38,12€, nets de charges sociales (=1,91€ par jour) cessera de plein droit.

• De verser, en substitution de l’indemnité mensuelle de travail posté de 38,12€ nets de charges sociales, une prime de poste d’un montant correspondant à 2,50 euros bruts par jour travaillé (ce qui correspond à environ 1,91 euros nets de charges sociales) pour les 15 salariés qui perçoivent à ce jour une prime de panier d’un montant de 5,91€ nets. Cette prime de poste de 2,50€ bruts sera ainsi versée jusqu’au 31 décembre 2023. A compter du 1^er janvier 2024, les conditions seront revues pour tenir compte des nouvelles dispositions de la nouvelle convention collective nationale Métallurgie qui entrera en vigueur à cette date.

4 - Temps de travail

Les parties ont convenu au préalable :

4. 1 Congés payés annuels :

Les congés principaux pour 2023 devront se situer en semaine 33 avec un arrêt de production de 1 semaine complète.

4.2 Journée de solidarité :

La Journée de Solidarité est travaillée et positionnée le 18 Mai 2023.

Il s’agit d’une journée normale de travail (durée et organisation du travail habituelle).

5 – Autres thèmes faisant objet de négociation

Les parties prennent acte que les autres thèmes soumis à négociation annuelle obligatoire ne font l’objet à l’occasion de la présente séquence de négociation d’aucune disposition spécifique.

5-1 - Suppression des écarts de rémunération Hommes / Femmes

Les parties prennent acte qu’à situation d’emploi identique, aucun écart de salaire n’existe entre hommes et femmes. L’inégale répartition des effectifs, si elle est regrettée, est la conséquence d’un volume important de métiers industriels au sein de l’entreprise, traditionnellement plus prisés des hommes que des femmes, d’un système général de formation orientant particulièrement l’homme vers la technique, la femme vers l’administratif et d’un mode de pensée historique au sein de la Société incitant le personnel féminin à se détourner de l’industrie métallurgique.

Les parties conviennent, la pérennité de la société assurée, d’aborder ce thème du déséquilibre des effectifs dès que les perspectives d’embauche seront à nouveau à l’ordre du jour.

5-2 - Prévoyance – Santé

De nouveaux contrats Prévoyance et Frais de santé ont été mis en place par DUE au 1er Janvier 2023.

Les parties conviennent que les dispositions actuelles de répartition de la cotisation de couverture santé évolueront au 1er Juin 2023. L’employeur prendra 70% à charge et le salarié 30%, contre une répartition 50% employeur / 50% salarié applicables jusqu’alors.

Les options étant individuelles et non obligatoires, cette nouvelle répartition ne concerne que la prestation couverture santé de base, les options restent à charge exclusive du salarié.

Le dispositif de Prévoyance reste inchangé.

5-3 - Mesures visant à favoriser l’emploi des handicapés

Cette mesure est sans objet aujourd’hui et fera l’objet d’un examen quand la société sera en phase de croissance de ses effectifs et donc de recrutement externe.

6 – Publicité de l’accord

Le présent accord sera notifié par lettre recommandée avec accusé réception ou par remise en main propre contre décharge, à l’organisation syndicale représentative.

De plus il sera déposé à la diligence de la Direction auprès de la DREETS de Toulon sous forme électronique (www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr) la version intégrale du texte signée et une version anonyme pour publication ; un 3ème exemplaire original sera envoyé au greffe du Conseil de Prud’hommes.

Le 09/06/2023 Le 09/06/023

Pour le Syndicat CGT Pour la Direction

Représenté par M M

Délégué Syndical Directeur des Opérations et Supply Chain