Accord d'entreprise "ACCORD D'ENTREPRISE NAO - SALAIRES 2020" chez ADEP ASSISTANCE

ADEP ASSISTANCE

ACCORD D’ENTREPRISE NAO – SALAIRES 2020

ENTRE

La société ADEP ASSISTANCE, société anonyme, dont le siège social est situé 6 rue Cognacq Jay, 75007 PARIS, représentée par XXX, agissant au nom et pour le compte de la société en qualité de Directeur Général, ci-après dénommée la « Société » ou la « Direction »,

d’une part,

ET

Les organisations syndicales représentatives au sein de l’entreprise au sens de l'article L.2231-1 du Code du travail :

• la Confédération Générale du Travail (CGT), représentée par XXX, délégué syndical, dûment habilité aux fins des présentes,

• la Confédération Française Démocratique du Travail (CFDT Fédération des services), représenté par XXX, délégué syndical, dûment habilité aux fins des présentes,

d’autre part.

PREAMBULE

Le présent accord collectif est conclu en application des articles L.2221-1 et suivants du Code du travail, notamment des articles L.2232-11 et suivants concernant la négociation d’entreprise et spécialement des articles L.2242-1 à L.2242-14 et L.2242-19 qui concernent la négociation annuelle obligatoire.

Les réunions prévues dans le cadre de la négociation annuelle obligatoire au titre de 2020 se sont tenues les 18 novembre 2019, 17 janvier 2020, 6 février 2020 et 28 février 2020.

Les négociations ont porté sur l’ensemble des thèmes de la négociation obligatoire.

Considérant l’environnement économique et social relatif au métier des prestations de service à domicile, l’engagement du personnel et de l’entreprise pour assurer le service aux clients et les demandes de l’organisation syndicale, les parties ont manifesté leur volonté de rapprocher leurs points de vue respectifs et d’aboutir à un accord dans les conditions suivantes :

ARTICLE 1 : Champ d’application

Le présent accord trouve à s’appliquer à l’ensemble des salariés de la Société. Le champ d’application de certaines mesures pourra être précisé par les articles suivants.

ARTICLE 2 : Enveloppe d’augmentations individuelles

En 2020, le principe d’une enveloppe annuelle représentant une augmentation de 1,6% des salaires de base des CDI, applicable à compter du 1er juin 2020, a été retenu. Cette enveloppe est déterminée sur la base des CDI présents le 1er juin 2020 (l’enveloppe étant calculée sur les salaires de base arrêtés au 31/12/2019).

Cette enveloppe globale sera répartie par la Direction entre les CDI ayant au moins 1 an d’ancienneté au 01/06/2020, conformément au présent article et aux tranches suivantes :

• Pour les salariés en CDI, dont le salaire de base, additionné à toutes les primes fixes, est - au 31/12/2019 - inférieur à 2000 euros bruts mensuels :

• au minimum 80% des personnes répondant à ces critères bénéficieront d’une augmentation individuelle,

• en cas d’augmentation individuelle d’un salarié, cette augmentation se traduira par un montant mensuel minimum de 40 euros bruts,

• l'augmentation individuelle moyenne du salaire de base des salariés bénéficiaires d'une augmentation sera de 2,2%.

• Pour les salariés en CDI, dont le salaire de base, additionné à toutes les primes fixes, est - au 31/12/2019 - supérieur ou égal à 2000 euros bruts mensuels et inférieur à 2200 euros bruts mensuels :

• au minimum 80% des personnes répondant à ces critères bénéficieront d’une augmentation individuelle,

• l'augmentation individuelle moyenne du salaire de base des salariés bénéficiaires d'une augmentation sera de 2,2%.

• Pour salariés en CDI, dont le salaire de base, additionné à toutes les primes fixes, est - au 31/12/2019 - supérieur ou égal à 2200 euros bruts mensuels :

• au minimum 78% des personnes répondant à ces critères bénéficieront d’une augmentation individuelle,

• l'augmentation individuelle moyenne du salaire de base des salariés bénéficiaires d'une augmentation sera de 2%.

Les augmentations individuelles seront effectives à compter du 1er juin 2020.

ARTICLE 3 : Entretiens annuels

La mise en œuvre du plan d’augmentations individuelles repose sur l’évaluation réalisée par le responsable hiérarchique de la contribution et de la performance de chaque salarié dans son emploi.

Cette évaluation sera réalisée au cours de l’entretien individuel annuel qui sera mis en œuvre au cours du premier semestre 2020. L’entretien sera aussi l’occasion pour le salarié de faire le point avec son responsable sur ses besoins en formation et sur ses perspectives de développement professionnel.

ARTICLE 4 : Indemnisation des absences maladie

4.1 Les salariés non-cadres de la Société bénéficieront, à compter du 1er janvier 2020 et jusqu’au 31 décembre 2020 inclus, du maintien de salaire à hauteur de 100% durant les 3 premiers jours d’un éventuel arrêt de travail pour maladie, sous réserve d’une ancienneté au sein de la Société supérieure ou égale à un an, au premier jour de l’arrêt maladie.

Cette disposition ne concerne qu’un seul arrêt de travail pour maladie survenu entre le 1er janvier 2020 et le 31 décembre 2020.

Au-delà du 3ème jour d’absence pour maladie et/ou au-delà d’un arrêt maladie au cours de la période susmentionnée, les dispositions légales et conventionnelles s’appliquent.

4.2 En complément de la mesure ci-dessus, en cas de grossesse déclarée auprès de la Société, les salariées non-cadres de la Société bénéficieront, à compter du 1er janvier 2020 et jusqu’au 31 décembre 2020 inclus, du maintien de salaire à hauteur de 100% durant le 1er jour d’un éventuel second arrêt de travail pour maladie, sous réserve d’une ancienneté au sein de la Société supérieure ou égale à un an, au premier jour de l’arrêt maladie.

ARTICLE 5 : Congés d’ancienneté

Pour la seule année 2020, la durée du congé d’ancienneté prévue dans la convention collective nationale du négoce et prestations de services dans les domaines médico-techniques est modifiée comme suit :

-1 jour ouvrable pour les salariés ayant 10 ans d’ancienneté dans le groupe

-2 jours ouvrables pour les salariés ayant 15 ans d’ancienneté dans le groupe

-3 jours ouvrables pour les salariés ayant 20 ans d’ancienneté dans le groupe

-5 jours ouvrables pour les salariés ayant 25 ans d’ancienneté dans le groupe

ARTICLE 6 : Congé rémunéré pour enfant malade

Pour la seule année 2020, un congé rémunéré est attribué aux salariés ayant au moins une année d’ancienneté révolue au sein de la Société, à la date du certificat médical ci-après mentionné, en cas de maladie ou d’accident d’enfant à charge de 16 ans et moins, constaté(e) par certificat médical.

Ce congé ne pourra excéder :

- trois jours par année civile et par salarié ayant un ou deux enfants,

- cinq jours par année civile et par salarié ayant trois enfants ou plus.

ARTICLE 7 : Jours de fractionnement

A compter du 1er janvier 2020, chaque salarié bénéficiera de l’attribution systématique de deux jours de congés ouvrés supplémentaires rémunérés au titre du fractionnement des congés, quelque soit le nombre de jours pris durant la période d’été.

L'attribution des demi-journées sera conditionnée à la présence à l'effectif à la fin du trimestre considéré et selon les règles de paie en vigueur au sein de la société.

ARTICLE 8 : Titres-restaurant

La valeur faciale du titre-restaurant proposé aux salariés qui en bénéficient est de 7,50 euros. La part patronale sera de 60%, soit un montant de 4,5 euros de participation à la charge de la société. La part salariale sera de 40%, soit un montant de 3,0 euros de participation à la charge du salarié.

ARTICLE 9 : Primes panier

Le montant de la prime panier proposée aux salariés qui en bénéficient est de 10 euros nets par jour de travail effectif.

ARTICLE 10 : Participation aux frais de santé des retraités

La prime ayant pour but de participer au financement des frais de santé des salariés faisant valoir leur droit à la retraite est maintenue pour l’année 2020. Cette prime sera versée en une fois aux salariés de la Société quittant la Société pour le motif départ/mise à la retraite entre le 1er janvier et le 31 décembre 2020 et qui adhéraient au régime collectif de remboursement des frais de santé pendant un minimum d’un an avant la date effective de départ de la Société.

Sa valeur correspondra au cumul des montants de la participation versée par la Société durant les 6 mois précédant le départ du salarié concerné, dans le respect des dispositions applicables au sein de la Société concernant les frais de santé.

ARTICLE 11 : CESU « Handicap »

Afin de contribuer à une meilleure détection et prise en compte des salariés en situation de handicap et d’améliorer leur quotidien au domicile, un chéquier CESU (Chèque Emploi Service Universel) d’une valeur de 300 euros nets sera remis aux salariés bénéficiant d’une reconnaissance de travailleur handicapé (RQTH).

Pour les salariés ayant déjà communiqué au service des Ressources Humaines leur RQTH, le chéquier sera remis automatiquement au cours du 1er semestre 2020 aux salariés ayant 6 mois d’ancienneté au 1er janvier 2020 et n’étant pas en préavis à cette même date.

Pour les salariés qui transmettent une RQTH en cours d’année, le chéquier sera remis automatiquement dans un délai de 3 mois après la communication du document au service RH, sous réserve qu’ils bénéficient d’une ancienneté de 6 mois et qu’ils ne soient pas en préavis à la date de transmission de la RQTH.

ARTICLE 12 : Participation aux frais de transport

Les salariés sédentaires, dont la résidence habituelle ou dont le lieu de travail est situé en dehors de la région Ile de France et d’un périmètre de transports urbains, et utilisant leur véhicule personnel pour effectuer le trajet domicile/travail bénéficieront d’une prime transport de 16,67 euros nets + 8,50 euros bruts par mois entier travaillé, dans les conditions légales.

Pour en bénéficier, les salariés concernés devront fournir les justificatifs nécessaires au service des Ressources Humaines de la Société.

Article 13 : Prime de cooptation

Persuadée que tous les salariés sont les ambassadeurs de la Société, celle-ci les encourage à transmettre au service RH des candidatures en adéquation avec les postes à pourvoir.

Pour chaque candidat(e) qui sera ainsi retenu(e), et :

• présent(e) dans l’entreprise 3 mois après la fin de la période d’essai pour les CDI,
• présent(e) au minimum 6 mois pour les CDD,

une prime de 500€ bruts sera versée au(à la) salarié(e) ayant présenté le(la) candidat(e) embauché(e).

Article 14 : Congé rémunéré pour déménagement

Un congé (avec maintien du salaire de base) de 1 jour sera accordé au salarié ayant plus d’un an d’ancienneté à la date du déménagement, sur la base de la fourniture d’un justificatif.

Il est précisé que cette journée doit être accolée à l’évènement. Elle ne peut faire l’objet d’aucun report et est attribuée dans la limite d’un déménagement tous les 5 ans.

Article 15 : Qualité de vie au travail

En plus de tous les projets mis d’ores et déjà en place par la Société en matière de qualité de vie au travail, elle s’engage à :

• remettre en place les expériences “vis ma vie”,
• faire un appel à candidatures spontanées auprès des salariés concernant une mission visant à renforcer l’animation du sujet de la qualité de vie au travail, et choisir l’une d’entre elles. La Société s’engage à ce que le(la) salarié(e) choisi(e) puisse consacrer à cette mission 1 journée par mois de son temps de travail, en ayant préalablement formé ce(cette) salarié(e). Le(la) salarié(e) choisi(e) se verra fixer des objectifs dans le cadre de cette mission qui prendra fin le 31/12/2020 au plus tard, et bénéficiera d’une prime de 350 euros bruts maximum en fonction de l’atteinte des objectifs.

Article 16 : Accompagnement au soutien scolaire

Jusqu’au 31/12/2020, tous les salariés bénéficieront d’un accès gratuit à “prof express”, plateforme d’aide aux devoirs pour les enfants du CP au BAC+2.

Article 17 : Mesure complémentaire collective

En plus de la subvention habituellement allouée par la Direction aux activités sociales et culturelles du CSE, la Direction versera - dans le cadre du présent accord - une subvention exceptionnelle de 3000€ destinée aux activités sociales et culturelles du CSE.

Cette somme sera versée à la signature du présent accord.

ARTICLE 18 : Autres thèmes

Les parties, qui ont abordé l’ensemble des thèmes de la négociation obligatoire, ont notamment rappelé que :

• La négociation relative à l’égalité professionnelle au titre de l’année 2020 est en cours,
• La négociation relative à un accord d’astreinte est en cours,
• La négociation relative à un accord de droit syndical est en cours,
• Un accord d’intéressement d’une durée de 3 trois ans (2017-2018-2019) a été signé le 26 juin 2017. Des discussions sont menées actuellement en vue de la signature d’un nouvel accord (2020-2021-2022),
• Un accord collectif relatif à l’aménagement du temps de travail a été signé le 28 février 2013,
• Les salariés bénéficient d’un Plan d’Epargne Entreprise en lien avec l’accord de participation des salariés aux résultats signé en juin 2012 et en lien avec l’accord d’intéressement (l’accord d’intéressement valant pour 2017-2018-2019 ayant été signé le 26 juin 2017, et le prochain accord d’intéressement valant pour 2020-2021-2022 étant en cours de négociation).
• Les salariés bénéficient d’un dispositif de protection sociale complémentaire et d’une assurance sur-complémentaire facultative n’appelant actuellement aucune modification particulière.
• Une analyse sera conduite dans le courant de l’année 2020 pour étudier la faisabilité et les conditions de mise en place d’un plan d'épargne retraite (PER) en 2021.

ARTICLE 19 : Durée de l’accord

Le présent accord est conclu, dans le cadre de la négociation annuelle obligatoire au titre de 2020, pour une durée déterminée d’un an à compter du 1er janvier 2020 au 31 décembre 2020.

Il cessera de produire ses effets à l’échéance.

ARTICLE 20 : Publicité et Dépôt

La Direction notifiera le présent accord sans délai par mail, par courrier recommandé avec AR ou par remise en main propre contre décharge auprès de chaque délégué syndical de la Société.

A l’issue du délai légal, le présent accord fera l’objet des formalités de publicité prévues : il sera déposé à la DIRECCTE et au greffe du Conseil de Prud’hommes compétents dans les conditions prévues par les dispositions du code du travail.

Fait à Nanterre, en trois exemplaires originaux, le 26/05/2020.

POUR LA SOCIÉTÉ ADEP ASSISTANCE XXX

POUR LA CGT XXX

POUR LE SICO-CFDTXXX