Accord d'entreprise "ACCORD D'ENTREPRISE RELATIF A LA STRUCTURE DE REMUNERATION DES REPRESENTANTS DE LA SOCIETE LIVRE DIFFUSION" chez LIVRE DIFFUSION (Siège)

ACCORD D’ENTREPRISE RELATIF A LA STRUCTURE DE REMUNERATION DES REPRESENTANTS DE LA SOCIETE LIVRE DIFFUSION

ENTRE :

La Société LIVRE DIFFUSION, Société par actions simplifiée, dont le siège social est situé 87, Quai Panhard et Levassor – 75013 Paris, représentée par XXX, dûment habilité aux fins des présentes en qualité de Directrice des Ressources Humaines,

Ci-après dénommée « La Société »

D’une part,

ET

Le syndicat CFDT, représenté par XXX,

D’autre part,

Les soussignés sont ci-après désignés « Les Parties »

Il a été convenu ce qui suit :

Préambule

Au 1^er semestre 2021, La Société LIVRE DIFFUSION a poursuivi une réflexion, déjà engagée depuis plusieurs années, en vue de réformer la rémunération de ses représentants. L’année 2020 a prouvé, en effet, dans le cadre de la crise sanitaire, que cette refonte s’imposait afin d’améliorer les conditions de travail de ces collaborateurs et de redonner tout son sens à la récompense de la performance.

Les représentants sont actuellement répartis au sein de trois équipes :

• L’équipe C, en charge de la représentation auprès des librairies de proximité et de quelques hypermarchés et espaces culturels ;

• L’équipe H, en charge de la représentation auprès des hypermarchés, espaces culturels, Cultura, et quelques librairies de proximité ;

• L’équipe siège, en charge de clients dits spécialisés et dites de 3^ème niveau.

La Société a donc présenté un projet en ce sens au CSE, dans le cadre d’une réunion en date du 29 mars 2021 et a également échangé directement avec les membres de l’équipe C le 25 mai 2021, ainsi qu’avec les membres de l’équipe H le 31 mai 2021.

La Société s’est ensuite rapprochée de la délégation syndicale pour négocier un cadre conventionnel poursuivant les objectifs suivants :

• simplifier les pratiques en matière de rémunération héritées pour partie d’un système ancien et complexe précédemment appliqué au sein de la Société FED, ayant fait l’objet d’une fusion avec la Société LIVRE DIFFUSION et dont provient une partie des représentants de la Société;

• sécuriser davantage les représentants en augmentant sensiblement leur part de rémunération fixe afin notamment de faciliter les démarches bancaires effectuées dans le cadre de leur vie personnelle ;

• Ce faisant, introduire plus d’équité entre les salariés de l’équipe C et de l’équipe H.

C’est dans ce cadre que les Parties se sont réunies au cours des mois de mai et juin 2021.

CHAPITRE 1 : CHAMP D’APPLICATION ET OBJET DE L’ACCORD

Le présent accord s’applique à tous les représentants de la société.

Il a pour objet de fixer les modalités de passage de l’ancienne structure de rémunération à la nouvelle pour les équipes C et H.

Le présent accord a vocation à remplacer toutes les dispositions préexistantes relatives à la prime de performance, quelle que soit leur source juridique (accords, avenants, usages, pratiques, engagements unilatéraux…) par les dispositions qui suivent, lesquelles s’y substituent intégralement.

CHAPITRE 2 : MODALITES DE MISE EN ŒUVRE DE LA REFONTE DE LA STRUCTURE DE REMUNERATION DES REPRESENTANTS

ARTICLE 1 – MODIFICATION DE LA STRUCTURE DE REMUNERATION

Au jour du présent accord, la rémunération des représentants est décomposée de la manière suivante :

1. Une rémunération fixe composée :

   1. d’un salaire mensuel fixe individuel ;

   2. d’une prime dite « d’équipe » qui se déclenche à compter de la quatrième année de présence dans l’équipe, et dont le montant maximum serait atteint à la septième année de présence dans l’équipe ;

2. Une part de rémunération variable, à savoir :

   3. Commissions sur chiffres d’affaires ;

   4. Primes dites « d’activités », elles-mêmes composées de la façon suivante :

      1. prime sur objectifs quantitatifs

      2. prime de dépassement d’objectifs

      3. prime sur objectifs qualitatifs

La part variable globale représente actuellement, en moyenne, 49% de la rémunération du représentant. Le montant des commissions impacte directement le calcul de l’indemnité de congés payés, puisqu’elles ne sont pas prises en compte dans la retenue du salaire pour tout jour d’absence CP mais réinjectée dans le calcul du maintien de salaire. Soit un déséquilibre supplémentaire induit par le montant total des commissions par représentant, justifiant une recherche d’harmonisation.

Le montant des primes d’activités est actuellement différencié entre l’équipe C et l’équipe H. On observe une forte distorsion du montant des primes d’activité selon les équipes.

Le présent accord modifie cette structure en décomposant désormais la rémunération de l’ensemble des représentants des équipes visées à l’article 1 de la manière suivante :

• Un salaire mensuel fixe individuel réévalué ;

• Une partie variable de rémunération constituée de primes d’activité, décomposées de la manière suivante :

  • Prime sur objectifs quantitatifs ;

  • Prime de dépassement ;

  • Prime sur objectif qualitatif.

La notion de « commission » est donc supprimée et tout ou partie des commissions est prévue d’être intégrée au salaire fixe.

En sus des présentations d’équipes, le projet de modification de la structure de la rémunération a fait l’objet d’une présentation individuelle à chacun des salariés concernés afin d’en préciser les impacts sur leur rémunération annuelle.

Un avenant à contrat de travail actant de la modification de la structure de la rémunération sera présenté aux salariés concernés d’ici le mois d’octobre 2021. Les nouvelles modalités seront appliquées dans le cadre de cet avenant.

ARTICLE 3 – MESURES DE RACCORDEMENT

Les mesures prévues au présent article 3, qui ont pour but de rassurer les salariés déjà présents dans l’entreprise lors de la signature du présent accord sur le caractère vertueux de la refonte de leur rémunération et leur permettre une transition progressive vers le nouveau système, sont conclues pour une durée déterminée de deux ans courant à compter de l’entrée en vigueur du présent accord.

1. Clause de garantie de rémunération variable

Les Parties conviennent que la Direction garantira aux salariés déjà présents dans l’entreprise lors de la signature du présent accord un pourcentage minimal du montant cible de leur rémunération variable.

Ce minimum garanti, dégressif, sera de :

• 80% en 2022 ;

• 75% en 2023.

Le versement de cette prime est subordonné à la démonstration d’un comportement professionnel actif.

2. Révision des objectifs en cas d’évènement(s) imprévu(s) en cours d’année

Afin que les salariés puissent conserver la possibilité de percevoir en 2022 et 2023 leurs primes d’activité, et de ne pas laisser un événement fortuit pénaliser leurs efforts, la Direction s’engage à procéder comme par le passé à une révision des objectifs collectifs / individuels en fin d’année en cas de survenance d’un évènement exceptionnel et imprévu impactant fortement l’activité commerciale de la Société.

La Société en informera alors les représentants et le CSE.

CHAPITRE 3 : DISPOSITIONS FINALES

ARTICLE 4 : DUREE DE L’ACCORD

Le présent accord prendra effet à compter du 1^er janvier 2022.

Il est conclu pour une durée déterminée de deux ans courant jusqu’au 31 décembre 2023 afin de donner son plein effet à la garantie portée à l’article 3 du présent accord.

L’accord expirera en conséquence à cette date sans autres formalités et ne sera pas tacitement renouvelé.

ARTICLE 5 : SUIVI DE L’ACCORD

En novembre 2022 et 2023, un suivi de l’accord sera réalisé par l’entreprise et l’organisation syndicale signataire de l’accord.

ARTICLE 6 : ADHESION

Conformément à l'article L. 2261-3 du Code du travail, toute organisation syndicale de salariés représentative dans l'entreprise, qui n'est pas signataire du présent accord, pourra y adhérer ultérieurement.

L'adhésion produira effet à partir du jour qui suivra celui de son dépôt au greffe du conseil de prud'hommes compétent et à la DIRECCTE.

Notification devra également en être faite, dans le délai de huit jours, par lettre recommandée, aux parties signataires.

ARTICLE 7 : INTERPRETATION DE L’ACCORD

Les représentants de chacune des parties signataires conviennent de se rencontrer à la requête de la partie la plus diligente, dans les trois semaines suivant la demande pour étudier et tenter de régler tout différend d'ordre individuel ou collectif né de l'application du présent accord.

Les avenants interprétatifs de l’accord sont adoptés à l’unanimité des signataires de l’accord.

Jusqu'à l'expiration de la négociation d'interprétation, les parties contractantes s'engagent à ne susciter aucune forme d'action contentieuse liée au différend faisant l'objet de cette procédure.

ARTICLE 8 : REVISION DE L’ACCORD

L’accord pourra être révisé au terme d’un délai d’un an suivant sa date de signature.

La procédure de révision du présent accord ne peut être engagée que par la Direction ou l’une des parties habilitées en application des dispositions du Code du travail.

Information devra en être faite à la Direction, lorsque celle-ci n’est pas à l’origine de l’engagement de la procédure, et à chacune des autres parties habilitées à engager la procédure de révision par courrier recommandé avec accusé de réception.

ARTICLE 9 : COMMUNICATION DE L’ACCORD

Le texte du présent accord, une fois signé, sera notifié à l'ensemble des organisations syndicales représentatives dans l'entreprise.

ARTICLE 10 : DEPÔT DE L’ACCORD

Le présent accord donnera lieu à dépôt dans les conditions prévues aux articles L. 2231-6 et D. 2231-2 et suivants du Code du travail. Il sera déposé :

• sur la plateforme de téléprocédure dénommée «TéléAccords » accompagné des pièces prévues à l’article D. 2231-7 du Code du travail ;

• et en un exemplaire auprès du greffe du conseil de prud'hommes de Paris.

Article 11 : Publication de l’accord

Le présent accord fera l’objet d’une publication dans la base de données nationale visée à l’article L. 2231-5-1 du Code du travail dans une version ne comportant pas les noms et prénoms des négociateurs et des signataires.

Fait à Paris,

le 15 juillet 2021

en 4 exemplaires originaux.

Pour la Société LIVRE DIFFUSION : Pour les Organisations Syndicales :