Accord d'entreprise "NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE 2021 PROCES VERBAL D'ACCORD LIVRE DIFFUSION" chez LIVRE DIFFUSION (Siège)

NÉGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE 2021

PROCÈS VERBAL D’ACCORD

LIVRE DIFFUSION

ENTRE :

LIVRE DIFFUSION, Société par actions simplifiée, inscrite au registre du commerce et des sociétés de Paris sous le numéro SIRET 487 901 548 00064, dont le siège social est situé au 87, quai Panhard et Levassor – 75013 Paris, représentée par XXX ;

D’une part,

ET :

L’organisation syndicale représentative au sein de l’entreprise :

Délégué syndical CFDT,

D’autre part,

IL EST TOUT D’ABORD EXPOSÉ CE QUI SUIT :

PRÉAMBULE :

Conformément aux articles L. 2242-1 et suivants du Code du travail, une négociation annuelle s’est engagée entre la Direction et l’organisation syndicale représentative au sein de la Société.

La négociation annuelle s’est déroulée suivant le calendrier suivant :

• Réunion préparatoire : Le 28 janvier 2021

• Réunion de conduite des négociations :

  • Le 2 février 2021

A l’occasion de ces réunions, les parties ont notamment abordé les thèmes suivants :

• Les salaires et les conditions de travail des salariés de la Société,

• L’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes au sein de la Société,

• La situation des salariés de plus de 50 ans au sein de la Société,

• Le budget du CSE,

• Les congés exceptionnels.

A l’issue des discussions, les parties conviennent de l’accord suivant :

ARTICLE 1 : AUGMENTATION COLLECTIVE DES SALAIRES POUR L’EXERCICE 2021

Les parties conviennent d’une augmentation générale des salaires à compter du 1^er janvier 2021, différenciée en fonction du montant des rémunérations annuelles brutes :

• 0.6 % pour les collaborateurs dont le salaire annuel global est inférieur ou égal à 35.000 € bruts.

• 0.4 % pour les collaborateurs dont le salaire annuel global est supérieur à 35.000 €.

Cette augmentation s’applique avec un plancher de 20 € bruts mensuels sur 12 ou 13 mois suivant les situations individuelles.

ARTICLE 2 : COMPENSATION COTISATIONS RETRAITE COMPLEMENTAIRE

Rappel de l’historique : Les taux de cotisations de retraite complémentaire étaient différents entre les sociétés Livre Diffusion et FED du fait de contrats différents. Le taux de cotisation FED était plus bas que celui de Livre Diffusion. Au moment de l’intégration de FED dans Livre Diffusion, la loi autorisait le maintien des taux pratiqués jusqu’au 31 décembre 2020.

Au 1^er janvier 2021, la loi impose une harmonisation des taux de retraite complémentaire au sein d’une même entreprise. Dans ce cadre, Malakoff Humanis a dû procéder à la mise à jour des taux de cotisations de retraite pour tous les collaborateurs.

La Direction décide de prendre en charge le différentiel de cotisations supplémentaires en augmentant le salaire brut des salariés impactés par cette mesure, soit les salariés ex FED.

Les collaborateurs présents chez Livre Diffusion avant l’intégration de FED ainsi que les collaborateurs engagés depuis l’intégration n’ayant pas d’impact à la baisse sur leur rémunération nette, ils n’entrent pas dans le champ de cette disposition.

ARTICLE 3 : REVUE SALARIALE 2021

La Direction s’engage à l’occasion des augmentations individuelles de 2021, à examiner prioritairement :

• La situation des collaborateurs dont le salaire n’aurait pas été revalorisé au titre des augmentations individuelles depuis plus de 5 ans ;

• La situation des collaborateurs âgés de plus de 50 ans dont le salaire n’aurait pas été revalorisé au titre des augmentations individuelles depuis plus de 5 ans ;

• D’éventuelles situations d’écart de salaire, à fonction, ancienneté et niveau de responsabilités équivalents, entre les femmes et les hommes.

ARTICLE 4 : ABSENCES ET CONGÉS POUR ÉVÉNEMENTS FAMILIAUX

La loi de financement de la sécurité sociale pour 2021 a allongé la durée du congé de paternité et d’accueil de l’enfant passant de 11 jours calendaires à 25 jours calendaires à compter du 1^er juillet 2021. En cas de naissance multiples, le congé passe de 18 jours à 32 jours calendaires.

Les parties conviennent que cette disposition entrera en vigueur au sein de l’UES à compter du 1^er février 2021.

Pendant toute la durée du congé paternité ou d’accueil de l’enfant, la rémunération est maintenue par l’entreprise.

ARTICLE 5 : DOTATION EXCEPTIONNELLE BUDGET ACTIVITES SOCIALES ET CULTURELLES DU CSE

Pour l’année 2021, il est convenu d’une dotation exceptionnelle du budget CSE activités sociales et culturelles d’un montant de 1.500 €.

ARTICLE 6 : INDEMNITÉ TÉLÉTRAVAIL

Depuis le 16 mars 2020, l’entreprise est placée en situation de télétravail contraint. Après un retour d’expérience sur les premiers mois de crise sanitaire et de télétravail, et afin de tenir compte des contraintes matérielles induites par le télétravail généralisé, il est convenu que l’indemnité exceptionnelle télétravail soit revalorisée et fixée à 2 euros par jour télétravaillé et par salarié. Cette disposition, strictement liée au télétravail contraint par l’épidémie COVID-19, prendra effet le 1^er février 2021.

ARTICLE 7 : SUPPLÉMENT D’INTÉRESSEMENT

Au titre de l’exercice 2020, en cas de versement de l’intéressement au sein de l’entreprise en 2021, il est convenu, entre les parties, de l’attribution d’un complément d’intéressement d’un montant total de 15.500 €, ce dernier étant opéré dans des conditions identiques à l’intéressement à titre principal.

Ce complément d’intéressement donnera lieu à un accord collectif conclu entre les parties, lequel modifiera les modalités de répartition de ce complément d’intéressement entre les salariés, les parties souhaitant privilégier le critère de présence du salarié, sur l’année 2020, dans le cadre de son attribution.

ARTICLE 8 : DÉPÔT ET PUBLICITÉ DE L’ACCORD

Le présent accord établi en 3 exemplaires originaux sera déposé conformément aux dispositions légales et règlementaires en vigueur au jour de la signature du présent accord. Un exemplaire original sera remis à chaque partie signataire.

En complément, le présent accord fera l’objet d’une communication sur les panneaux d’affichage.

Une copie de l’accord sera déposée sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail (https://www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr) et sera accompagné d’une version publiable de cet accord (une version ne comportant pas les noms et prénoms des signataires et négociateurs).

Une copie de l’accord sera remise au greffe du Conseil de prud’hommes de Paris.

Le présent accord entre en vigueur à compter de son dépôt.

Fait à Paris, le 10 février 2021

Pour LIVRE DIFFUSION :

XXX

Pour l’organisation syndicale représentative au sein de LIVRE DIFFUSION :

délégué syndical CFDT