Accord d'entreprise "UN AVENANT A L'ACCORD RELATIF A L'OCTROI DE CHEQUES VACANCES INITIALEMENT CONCLU LE 26 AVRIL 2021 (T02721002344)" chez TRANSDEV NORMANDIE INTERURBAIN

AVENANT A L’ACCORD DU 26 AVRIL 2021

RELATIF A L’OCTROI DE CHEQUES VACANCES

ENTRE LES SOUSSIGNES :

La société

TRANSDEV NORMANDIE INTERURBAIN, Etablissement de Pont-Audemer, sis 342 Avenue Robert Planquette 27500 CORNEVILLE SUR RISLE, (N° de SIRET : 487 911 505 00112) dont le siège social est situé 10 Boulevard Industriel 76304 Sotteville Les Rouen.

Société représentée par Monsieur XX, Directeur, en vertu des mandats dont il dispose.

D’une part,

Les organisations syndicales

La CFDT, représentée par Madame XX, dûment habilitée aux fins des présentes,

La CGT, représentée par Monsieur XX, dûment habilité aux fins des présentes,

D’autre part.

Dans le cadre de l’accord signé le 26 avril 2021 relatif à l’octroi des chèques vacances, le présent avenant a pour objet de déterminer le montant de l’enveloppe de dotation sociale supplémentaire octroyé au CSE pour l’année 2022.

Ainsi pour l’année 2022, La Direction accepte d’octroyer une enveloppe de dotation sociale supplémentaire de 17 050€ qui devra servir exclusivement à l’octroi de chèques vacances distribué à l’ensemble des salariés de l’établissement sur la base de 275€ en moyenne par collaborateur (17 050€ étant le produit de 275€ par le nombre de salarié au moment de la négociation soit 62 personnes).

Cette enveloppe exceptionnelle n’impactera pas le calcul de la dotation au budget des activités sociales pour les années suivantes.

Date d’entrée en vigueur de l’avenant

Le présent avenant prendra effet à la date du 1^er avril 2022 sans effet rétroactif.

Durée de l’avenant

Le présent avenant est conclu pour une durée indéterminée.

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Le présent accord est établi en un nombre suffisant d’exemplaires pour remise à chacune des parties signataires et déposé, dans les conditions prévues aux articles D. 2231-2 et D. 2231-4 du Code du Travail, par le représentant légal de l’entreprise sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail. Un exemplaire sera également remis au greffe du conseil de prud’hommes compétent.

Il est notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives dans l’entreprise.

Le présent accord sera également transmis pour information par l’employeur à la commission paritaire de branche de négociation et d’interprétation des transports routiers.

Enfin, mention de cet accord figurera sur le panneau d'affichage.

Fait à Corneville-sur-Risle, le 26 avril 2022 (en 4 exemplaires).

Pour l’Entreprise : (signature et cachet de l’Entreprise)

Représentée par Monsieur XX,

En sa qualité de Directeur