Accord d'entreprise "NÉGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE" chez TRANSDEV NORMANDIE INTERURBAIN

PREAMBULE : Cadre Juridique :

Conformément à l'article L. 2242-1 du Code du travail, les négociations annuelles obligatoires pour l’exercice 2019 ont été engagées au sein de la société VTNI ORNE entre la Direction et les Délégués Syndicaux le 31 janvier 2019.

Il est précisé qu’il n’existe pas de différence de traitement entre les hommes et les femmes en matière de rémunération ou de conditions de travail dans notre établissement.

Les thèmes suivants ont fait l’objet de négociation : les salaires effectifs, les différentes primes, l’ancienneté.

A l’issue de plusieurs réunions entre les partenaires, réalisées respectivement les 26 février 2019, 14 mars 2019 et le 02 avril 2019, les parties sont parvenues à la signature du présent accord.

Article 1 – Augmentation des salaires :

A compter du 1^er mars 2019, le salaire horaire de base pour les catégories conducteurs et mécaniciens est augmenté de 1,9% à l’embauche sur la base des taux horaires issu de la grille des salaires applicables à ce jour dans l’établissement et issu de la dernière négociation obligatoire.

A compter du 1^er avril 2019, les primes suivantes sont augmentées de :

Article 2 – Surprime de non accident :

L’obtention de la surprime annuelle d’accident est revue selon les modalités suivantes :

0 accident responsable  : 300€ brut

1 accident responsable   : 150€ brut

2 accidents responsables: 50€ brut

Au-delà de 2 accidents responsables, il n’y a pas de surprime d’accident. Le calcul est réalisé du 1^er janvier au 31 décembre de chaque année.

-En cas de non ou fausse déclaration d’accident, la surprime est totalement enlevée.

Il est indispensable que chaque accident fasse l’objet d’un constat interne et constat externe en cas de tiers mis en cause. Celui-ci doit être rédigé dans les 24 heures suivant l’accident.

-La surprime est proratisée en fonction du temps de présence annuel et non plus en fonction du nombre de primes mensuelles.

ex : AVANT : absent 3 mois : surprime à 0€ 

APRES : absent 3 mois ET si aucun accident responsable : surprime à 9/12^ème= 300€ * (9/12^ème)= 225€

Un groupe de travail sera mis en place pour définir le détail des critères d’accidentologie.

Article 3 – Prime de polyvalence :

La prime Polyvalence : 190€, ancienneté à 5 ans dans le poste : 195€, à 10 ans : 200€

Article 4 – Prime Repas conducteurs GT :

-Prime repas GT à 14€ et Repas Paris/étranger à 16€

Article 5- Augmentation du budget social :

-Augmentation Budget social (chèques ANCV) de 2.9% à 3,1% (+0.2%) de la masse salariale

Article 5- Prime hôtesse d’accueil agence commerciale Flers :

Mise en place d’une Prime Qualité pour les hôtesses d’accueil à l’agence de Flers : 10€ brut/mois avec critères qualité : absentéisme, retard, qualité de travail dans la planification des missions TAD, accueil téléphonique, caisses et différentes tâches liées au poste. Elle pourra être retirée pour tout manquement aux obligations liées au poste.

Celle-ci est proratisée en fonction du temps de travail (10€ brut/mois pour un temps complet) et attribuée comme un variable identique aux personnel de conduite (prime attribuée à M-1 pour le mois en cours).

Article 6– Durée de l’accord

Le présent accord est conclu pour une durée de 12 mois à compter du 1^er janvier 2019, les parties convenant que les prochaines négociations annuelles obligatoires débuteront dès le mois de janvier 2020. En accord avec les signataires, l’ensemble de ces dispositions est conditionné au maintien d’un climat social stable au sein de l’établissement. Cet accord met un terme à la NAO pour l’année 2019.

Article 7 – Révision

Le présent accord peut faire l’objet, à tout moment, d’une révision à la demande de l’une des parties signataires, dans le respect des conditions de validité applicables à la conclusion des accords d’entreprise, l’ensemble des organisations syndicales représentatives participants alors à la négociation de l’avenant.

Article 8 – Publicité

Le présent accord est établi en un nombre suffisant d’exemplaires pour remise à chacune des parties signataires et dépôt dans les conditions prévues à l’article D. 2231-2 du Code du Travail, par la partie la plus diligente (deux à la DIRECCTE, dont une version sur papier et une version sur support électronique, et un au secrétariat-greffe du Conseil des Prud’hommes).

Il est notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives dans l’entreprise. Les formalités de dépôt seront effectuées au plus tôt 8 jours après cette notification.

Le dépôt à l’Administration du Travail s’accompagnera de la copie de la notification de l’accord aux organisations syndicales, de la copie des résultats (ou du PV de carence) des dernières élections professionnelles, et d’un bordereau de dépôt.

Fait à Alençon, le 02 avril 2019 en 7 exemplaires.

Pour VTNI Orne : (signature et cachet de l’Entreprise)

En sa qualité de Directeur

Pour le Syndicat CFDT :

En qualité de Délégué Syndical