Accord d'entreprise "Accord mise en place d'un poste de conducteur référent sur les lignes FlexiLiA" chez TRANSDEV NORMANDIE INTERURBAIN

ENTRE :

L’Etablissement Transdev Interurbain Le Havre sis 554 Boulevard Jules Durand 76600 Le Havre, code NAF 4939 A, N° de SIRET : 487 911 505 00195 N° URSSAF : 762000007814440131 dont le siège social est situé 10 Boulevard Industriel 76304 Sotteville Les Rouen, représenté par Monsieur, en sa qualité de Directeur,

D’une part,

ET

L’organisation syndicale représentative C.F.T.C., représentée par sa déléguée syndicale Madame,

L’organisation syndicale représentative C.G.T., représentée par son délégué syndical Monsieur,

D’autre part.

En préambule

La direction de Transdev Normandie Interurbain Le Havre et les partenaires sociaux se sont réunis le 16 mai 2023 pour la création d’un poste de « conducteur référent » sur le service FlexiLiA (sous-traitance urbaine de la CTPO).

Il est convenu ce qui suit :

Article 1 – Conducteur référent

1. Définition

A titre dérogatoire de la Convention Collective Nationale des Transports Routiers et Activités Auxiliaires du Transport, actuellement applicable, il est créé au sein de l’établissement TNI Le Havre un statut de conducteur référent sur le réseau FlexiLiA.

Le conducteur référent conserve son statut de conducteur receveur (140V) et reste sous la responsabilité des managers d’exploitation.

2. Définition des missions

Le conducteur référent est un conducteur du réseau FlexiLia qui a pour mission d’informer de façon non-hiérarchique les conducteurs des lignes FlexiLiA sur les enjeux techniques, de qualité de service et des besoins ponctuels (fonctionnement et spécificités des lignes, nouveautés du réseau, améliorations techniques, etc …).

(voir fiche de mission en annexe 1 )

3. Conditions de rémunération

En plus de sa rémunération mensuelle brute de conducteur receveur, conformément aux modalités définies par l’accord relatif à l’aménagement du temps de travail au sein de l’établissement Transdev Normandie Interurbain Le Havre, entrée en vigueur le 02 mars 2015, le conducteur référent touchera une prime « conducteur référent » d’un montant brut mensuel de 50 euros.

Les congés payés et les absences assimilées à du temps de travail effectif pour le déclenchement des heures supplémentaires, dont la liste non exhaustive est annexée au présent accord (Annexe 1), donneront lieu au maintien de la prime « conducteur référent ».

Les autres absences (santé, accident du travail, accident de trajet, maternité, paternité, parental, absence injustifiée ou non autorisée, congé sans solde ou sabbatique) donneront lieu à la proratisation de la prime à due proportion du temps de présence du conducteur sur le mois considéré. Pour le conducteur référent absent après la date de clôture de paie, la prime sera retirée sur la paie du mois suivant.

En cas d’entrée et de sortie en cours de mois, la prime « conducteur référent » sera versée proportionnellement au temps de présence du conducteur sur le mois considéré.

La prime « conducteur référent » sera suspendue en cas d’affectation sur une autre activité.

Aussi, la Direction se réserve la possibilité de ne pas verser la prime « conducteur référent » en cas d’insuffisance ou de manquements constatés par les managers d’exploitation.

4. Conditions d’évolutions du statut de conducteur référent

En fonction des évolutions et des enjeux du réseau FlexiLiA, l’entreprise se réserve le droit de modifier, d’ajouter ou de supprimer certaines missions prévues en annexe 1 par la mise en place d’un avenant.

5. Conditions d’attribution du statut de conducteur référent

L’affectation se fera vient un appel à candidature interne et sous réserves des conditions cumulatives suivantes :

• Maitrise de la fonction de conducteur receveur

• Satisfaire au programme ISO sur la qualité de service, sécurité et comportement général (absentéisme, sinistres responsables, réclamations,…)

• Bonne maitrise du réseau FlexiLiA

• Respect des consignes

• Maitrise du matériel embarqué (SAE, tablettes, …)

• Connaissance et maitrise des procédures liées au réseau FlexiLiA

L’attribution du statut fera l’objet d’un avenant individuel.

6. Période probatoire

L’avenant sera soumis à période probatoire d’un mois, durant laquelle les parties se réservent la faculté de mettre un terme à l’avenant.

Cette période vise pour l’employeur à apprécier l’aptitude et l’adaptabilité du salarié à ses nouvelles missions et au salarié d’apprécier la portée des nouvelles missions confiées.

Si cette période probatoire s’avère insatisfaisante, il est convenu entre les parties que les missions de « conducteur référent » prennent fin. La rupture de la période probatoire fera l’objet d’un écrit remis en main propre contre décharge à l’autre partie.

7. Conditions de fin de mission

La réalisation des missions évoquées à l’article 1 peuvent être révoquées :

• Soit à l’initiative du Conducteur ou de l’Employeur en cas d’affectation différente acceptée par les deux parties ;

• Soit à l’initiative de l’Employeur en cas d’insuffisance ou de manquements professionnels ou de réorganisation des lignes ;

Article 2 – Durée de l’accord

Le présent accord entrera en vigueur le 1^er mai 2023 et est conclu pour une durée indéterminée.

Article 3 : Révision, dénonciation

Il pourra à tout moment être modifié ou dénoncé en respectant la procédure prévue respectivement par les articles L2261-7, L2261-9 à L2261-12 du Code du Travail.

La demande de révision peut intervenir à tout moment à l’initiative de l’une des parties signataires. Elle doit être notifiée par lettre recommandée avec avis de réception aux autres signataires. Les partenaires sociaux se réuniront dans un délai d’un mois à compter de la réception de cette demande afin d’envisager la conclusion d’un avenant de révision. L’éventuel avenant de révision se substituera de plein droit aux dispositions du présent accord qu’il modifiera.

Les parties signataires du présent accord ont également la possibilité de le dénoncer moyennant un préavis de 3 mois. La dénonciation doit être notifiée par lettre recommandée avec avis de réception aux autres signataires et fera l’objet d’un dépôt.

Article 4 – Dépôt et publicité

Le présent accord sera déposé auprès de la DREETS de Rouen en deux exemplaires dont une version sur support papier signée des parties et une sur support électronique et une version auprès du secrétariat du greffe du Conseil des Prud’hommes du Havre.

Fait en quatre exemplaires originaux.

Fait au Havre, le 16 mai 2023

Pour la Direction

Monsieur

Pour l’organisation syndicale représentative C.F.T.C., Madame, Déléguée Syndicale

Pour l’organisation syndicale représentative C.G.T., Monsieur, Délégué Syndical