Accord d'entreprise "LA NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE 2018." chez TRANSDEV NORMANDIE INTERURBAIN

ACCORD COLLECTIF

NÉGOCIATIONS ANNUELLES OBLIGATOIRES 2018

ÉTABLISSEMENT VTNI CALVADOS

PRÉAMBULE :

Conformément à l'article L. 2242-1 du Code du Travail, les négociations annuelles obligatoires pour l’exercice 2018 ont été engagées au sein de l’établissement VTNI Calvados entre la Direction et la Délégation Syndicale F.O. le 14 février 2018.

Les thèmes suivants ont fait l’objet de négociation : les salaires effectifs, la durée effective et l'organisation du temps de travail, l'insertion professionnelle et le maintien dans l'emploi des travailleurs handicapés.

À l’issue d’une réunion entre les partenaires, réalisée le 21 février 2018, les parties sont parvenues à la signature du présent accord.

Article 1 - Taux horaire

Le personnel « Conducteur » et « Ouvrier de Maintenance » bénéficiera d’une augmentation du taux horaire issu de la grille des salaires applicable à ce jour dans l’établissement selon le calendrier suivant :

• Au 1^er janvier 2018 : +0,75%

Article 2 - Prime de vacances

À compter du 1^er janvier 2018, le montant de la prime de vacances passe de 100 euros bruts à 110 euros bruts, soit une augmentation de 10%. Les modalités et conditions de versement restent inchangées.

Article 3 - Prime de nuit et d’éloignement

À compter du 1^er mars 2018, le montant de la prime de nuit et d’éloignement passe de 30 euros bruts à 31,50 euros bruts, soit une augmentation de 5%. Les modalités et conditions de versement restent inchangées.

Article 4 - Prime de dimanche et jour férié

À compter du 1^er mars 2018, le montant de la prime de dimanche et jour férié passe de 44,50 euros bruts à 45 euros bruts, soit une augmentation de 1,12%. Les modalités et conditions de versement restent inchangées.

Article 5 - Prime de repos extérieur

À compter du 1^er mars 2018, le montant de la prime de repos extérieur passe de 41,50 euros bruts à 43 euros bruts, soit une augmentation de 3,61%. Les modalités et conditions de versement restent inchangées.

Article 6 – Prime de non accident

À compter du 1^er mars 2018, la prime de non accident sera versée à l’ensemble du personnel « Ouvriers » exclusivement affecté à un poste de « Conducteur », les conditions d’attribution et de versement de la prime restant inchangées.

Cette clause supprime tous les usages en vigueur dans l'entreprise et relatifs à la prime de non accident.

Article 7 - Prime d’intervention

À compter du 1^er mars 2018, la prime d’intervention créée par accord collectif en date du 29 mars 2017 est étendue à tout le personnel Maintenance de l’atelier.

Les conditions d’attribution et de versement de la prime restent inchangées.

Article 8 - Durée de l’accord

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée d’un an à compter de la signature. La Direction s’engage à ouvrir les Négociations Annuelles Obligatoires de 2019 au mois de février au plus tard.

Article 9 - Révision

Conformément aux articles L. 2261-7-1 et suivants du Code du Travail, sont habilitées à engager la procédure de révision du présent accord :

• jusqu'à la fin du cycle électoral au cours duquel cet accord a été conclu, une ou plusieurs organisations syndicales de salariés représentatives dans le champ d'application de l'accord et signataires ou adhérentes de cet accord ;

• à l'issue de cette période, une ou plusieurs organisations syndicales de salariés représentatives dans le champ d'application de l'accord.

La validité d'un avenant de révision s'apprécie conformément à la section 3 du chapitre II du titre III du livre II du Code du Travail.

L'avenant portant révision de tout ou partie d'un accord se substitue de plein droit aux stipulations de l'accord qu'il modifie. Il est opposable, dans des conditions de dépôt prévues à l'article L. 2231-6 du Code du Travail, à l'ensemble des employeurs et des salariés liés par l'accord.

Article 10 - Publicité

Le présent accord est établi en un nombre suffisant d’exemplaires pour remise à chacune des parties signataires et dépôt dans les conditions prévues à l’article D. 2231-2 du Code du Travail, par la partie la plus diligente (deux à la DIRECCTE de Caen, dont une version sur papier et une version sur support électronique, et un au secrétariat-greffe du Conseil des Prud’hommes de Caen).

Il est notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives dans l’entreprise. Les formalités de dépôt seront effectuées au plus tôt 8 jours après cette notification.

Le dépôt à l’Administration du Travail s’accompagnera de la copie de la notification de l’accord aux organisations syndicales, de la copie des résultats (ou du PV de carence) des dernières élections professionnelles, et d’un bordereau de dépôt.

Fait à Giberville, le 21 février 2018 (en 5 exemplaires).