Accord d'entreprise "Protocole d'accord négociations salariales du 21 mars 2019" chez TRANSDEV NORMANDIE INTERURBAIN

PROTOCOLE D’ACCORD NEGOCIATIONS SALARIALES

DU 21 MARS 2019

Entre :

L’établissement VTNI Grand Rouen représenté par , Directeur,

d’une part,

et

Le syndicat C.F.D.T. représenté par,

Le syndicat C.F.E.-C.G.C. représenté par,

Le syndicat C.G.T. représenté par,

Le syndicat U.N.S.A. Transport représenté par,

d’autre part,

il est convenu ce qui suit :

Préambule

Cet accord vise à fixer les modalités d’évolution de la rémunération des salariés de VTNI GRAND ROUEN pour l’année 2019.

Il est précisé qu’il n’existe pas de différence de traitement entre les femmes et les hommes en matière de rémunération.

Le présent accord est conclu en application des dispositions du code du travail relatives à la négociation annuelle obligatoire. Les dispositions arrêtées ci-dessous emportent la révision des accords d’entreprise antérieurs concernés par les dispositions du présent accord.

L’ensemble des dispositions est, par accord entre les signataires, conditionné au maintien d’un climat social stable au sein de VTNI GRAND ROUEN et ne prévoit pas de clause de revoyure.

Il a été convenu ce qui suit :

ARTICLE 1 : Augmentation des salaires

En 2019, le salaire brut de base à l’embauche du personnel OUVRIER et EMPLOYE sera majoré selon le calendrier suivant :

- au 1^ermars 2019 : +1.9%

N.B. : Cette majoration, pour le personnel employé, ne s’ajoute pas à la revalorisation individuelle que les salariés peuvent obtenir par ailleurs mais constitue un seuil minimal.

Concernant le personnel maîtrise et cadre, la direction propose le maintien de la revalorisation individuelle.

ARTICLE 2 : Augmentation du l’indemnité de repas unique

Conformément aux accords antérieurs, le repas unique étant indexé sur l’évolution du pourcentage d’augmentation des salaires des conducteurs, le repas unique (RU) évoluera selon le calendrier suivant :

- au 1^ermars 2019 : +1.9%

ARTICLE 3 : Prime de vacances

La prime de vacances est portée à 500€.

(Conditions d’attribution et d’exigibilité inchangées).

ARTICLE 4 : Prime d’exploitation

La prime d’exploitation est portée à 20€ sur les éléments variables du mois de mars qui apparaîtra sur le bulletin de salaire du mois d’avril.

(Conditions d’attribution et d’exigibilité inchangées).

ARTICLE 5 : Prime de dimanche

La prime de dimanche est portée à 55€ sur les éléments variables du mois de mars qui apparaîtra sur le bulletin de salaire du mois d’avril.

(Conditions d’attribution et d’exigibilité inchangées).

ARTICLE 6 : Prime d’astreinte

La prime d’astreinte est portée à 60€ sur les éléments variables du mois de mars qui apparaîtra sur le bulletin de salaire du mois d’avril.

Les parties s’engagent à encadrer les conditions d’attribution et d’exigibilité dans le cadre d’un accord distinct du présent protocole d’accord.

ARTICLE 7 : Création d’un statut de conducteur « polyvalent » à Rouen dépôt (sous-traitance TCAR)

Par accord entre les parties signataires, il est créé à compter du 1^er mai 2019 un statut de conducteur « polyvalent » au sein de Rouen dépôt (sous-traitance TCAR).

Aussi, les parties conviennent qu’il est créé une grille de roulement composée de 4 conducteurs « polyvalents » rattachés à Rouen dépôt, qui seront désignés suite à une bourse emploi.

Ce statut permettra de réduire le nombre de DJ (dispo journée) sur les « grilles des 4h30 ».

Le statut de conducteur « polyvalent » implique l’affectation à une grille de roulement uniquement composée de journées en service non affecté, étant entendu que les conducteurs « polyvalents » auront a minima 10 services non affectés à la quatorzaine et 200 à l’année.

Ces conducteurs seront affectés en priorité sur les services journée non couverts.

La création de ce statut entraîne la création d’une prime d’un montant de 80€ bruts mensuel.

Les absences (santé, accident du travail, accident de trajet, maternité, paternité, parental, absence injustifiée ou non autorisée, congé sans solde ou sabbatique) donneront lieu à la proratisation de la prime due à  proportion du temps de présence du conducteur sur le mois considéré.

Il est procédé à une suspension de la prime en cas d’affectation temporaire sur une autre activité.

Les parties conviennent de procéder à un bilan du statut  « polyvalent » lors des prochaines NAO.

ARTICLE 8 : Avenant à l’accord du 19/11/2014 relatif au statut des conducteurs relais et conducteurs volants (articles 2-2/ et 3-2/ modifiés)

Les articles sont modifiés de la manière suivante :

« Prime diminuée d’1/30ème par jour d’absence à partir d’une absence de plus de 10 jours »

par

« Prime diminuée d’1/30ème par jour d’absence ».

ARTICLE 9 : Modalités d’indemnisation des arrêts de travail (maladie et accident de trajet)

A compter du 1^er mai 2019, pour les catégories ouvriers et employés (y compris apprentis et contrat de professionnalisation), les absences pour cause de maladie ou accident de trajet seront soumises à une carence de trois jours dès lors que le salarié compte trois ans d’ancienneté et que ce dernier ne compte aucune absence au cours des deux années précédentes (année glissante).

ARTICLE 10 : Création d’un groupe de travail pour la mise en place de chèques vacances

Un groupe de travail sera mis en place d’ici la fin d’année 2019 afin d’engager une réflexion sur la mise en place de chèques vacances pour juin 2020.

ARTICLE 11 : Chèques déjeuner

Au titre de l’année 2019, il est attribué un montant forfaitaire sur la carte Chèque Déjeuner de 185€, dont 59% est pris en charge par l’employeur (soit 110€) pour tous les salariés sédentaires (hors statut conducteur).

Pour en bénéficier, le personnel concerné devra avoir une ancienneté de 3 mois dans l’entreprise et être présent au 1^er avril de l’année en cours.

Le personnel sédentaire se verra offrir la possibilité de refuser les tickets restaurant.

ARTICLE 12 : PPA

ARTICLE 12.1 : PPA personnel de l’atelier

Le personnel de l’atelier qui bénéficie de la PPA Accidentologie et/ou Présentéisme ne peut pas prétendre à ce système.

Au titre du 2^ème semestre de l’année 2019, une prime ponctuelle sera versée au personnel de l’atelier et sera valorisée comme suit :

- Pour les salariés qui percevaient les primes de présentéisme :

=> versement d’une prime de 200€ en juillet 2019 et janvier 2020.

- Pour les salariés qui percevaient les primes de présentéisme et accidentologie :

=> versement d’une prime de 325€ en juillet 2019 et janvier 2020

Enfin, la Direction s’engage à créer un groupe de travail dans l’année afin d’étudier la mise en place d’une prime annuelle objectivée pour le personnel de l’atelier dès 2020, en remplacement des primes actuelles.

ARTICLE 12.2 : Particularité de la PPA Accidentologie : le bonus/malus (article 3c) du protocole d’accord négociations salariales du 28/03/18 modifié)

En cas d’accident/accrochage responsable à 50%, la prime liée à l’accidentologie est soumise à un système de bonus/malus, à savoir :

• la prime accidentologie du trimestre en cours est réduite de 50%.

L’application du coefficient de malus pour la prime accidentologie du trimestre suivant reste inchangée.

En cas d’accident/accrochage responsable à 100%, la prime liée à l’accidentologie est soumise à un système de bonus/malus, à savoir :

• la prime accidentologie du trimestre en cours est supprimée.

L’application du coefficient de malus pour la prime accidentologie du trimestre suivant reste inchangée.

ARTICLE 12.3 : PPA – montant de la prime présentéisme

La prime PPA présentéisme est portée à 100€.

(Conditions d’attribution et d’exigibilité inchangées).

ARTICLE 13 : Médailles du travail pour le personnel sédentaire

Une remise des médailles du travail est instaurée pour le personnel sédentaire, dont les modalités seront à définir.

ARTICLE 14 : Contingent annuel d’heures supplémentaires pour le personnel ouvrier autre que conducteurs (article 6 du protocole d’accord ARTT modifié)

En accord entre les parties signataires, à compter de l’année 2019, le contingent annuel d’heures supplémentaires des ouvriers (autre que le personnel conducteurs) est porté à 220h par an.

ARTICLE 15 : Dépôt légal

Le présent accord sera déposé auprès de la DIRECCTE de Rouen en deux exemplaires dont une version support papier signé des parties et une sur support électronique et une version auprès du secrétariat du greffe du Conseil des Prud’hommes de Rouen.

Fait à Petit-Quevilly, le 21/03/2019

Fait en 7 exemplaires.

Directeur,

Pour le syndicat C.G.T Pour le syndicat C.F.D.T

Pour le syndicat CFE-CGC Pour le syndicat U.N.S.A.