1. 

   PROTOCOLE D’ACCORD DES NEGOCIATIONS ANNUELLES OBLIGATOIRES 2018
   DE L’ETABLISSEMENT VTNI ELBEUF

Entre :

L’établissement VTNI Elbeuf représenté par M XXXX, Directrice,

d’une part,

et

Les Organisations Syndicales de l’établissement :

Pour le syndicat C.F.D.T. :

M. XXX, délégué syndical

Pour le syndicat C.G.T :

M. XXXX, délégué syndical

d’autre part,

il est convenu ce qui suit :

Préambule

Cet accord vise à fixer les modalités d’évolution de la rémunération des salariés de VTNI Elbeuf pour l’année 2018.

Il est précisé qu’il n’existe pas de différence de traitement entre les femmes et les hommes en matière de rémunération.

Le présent accord est conclu en application des dispositions du code du travail relatives à la négociation annuelle obligatoire. Les dispositions arrêtées ci-dessous emportent la révision des accords d’entreprise antérieurs concernés par les dispositions du présent accord.

L’ensemble des dispositions est, par accord entre les signataires, conditionné au maintien d’un climat social stable au sein de VTNI Elbeuf et ne prévoit pas de clause de revoyure.

Il a été convenu ce qui suit :

ARTICLE 1 : Augmentation des salaires

En 2018, le salaire brut de base à l’embauche des conducteurs et du personnel ouvrier non forfaitisé est majoré selon le calendrier suivant :

- au 1^er janvier 2018 : +1%

Concernant le personnel employé, maîtrise et cadre, la direction propose le maintien de la revalorisation individuelle.

ARTICLE 2 : Prime vacances

La prime de vacances est portée à 450 € bruts soit 4.65% d’augmentation.

Le montant de la prime est proratisé en fonction des absences sur la période de référence soit du 1er juin N-1 au 31 mai N.

ARTICLE 3 : Prime d’ancienneté

La prime d’ancienneté est augmentée de 4% par tranche au 1^er avril 2018 selon le tableau suivant :

ARTICLE 4 : Stage de récupération de points

La Direction s’engage à créer un groupe de travail pour la mise en place d’un éventuel financement des stages de récupération de points suite à la perte partielle de points sur le permis de conduire, dont les conditions seront à déterminer.

ARTICLE 5 : Modification du 13^ème mois

1. Conditions d’attribution :

Le 13ème mois est attribué aux collaborateurs sous réserve du respect d’une condition d’ancienneté d’un an au dernier jour de la période de référence du 13ème mois.

Il est précisé que la date d’ancienneté prise en compte est la date d’ancienneté au sein du Groupe Transdev.

2. Période de référence

La période de référence du 13ème mois est de janvier à décembre.

3. Assiette de référence

Le 13ème mois est calculé sur la base des éléments de rémunération suivants :

- Tous sauf CPS : Salaire de base (incluant l’ancienneté)

- CPS : Salaire de base (incluant l’ancienneté) + heures avenant réalisées sur une période scolaire (hors petites et grandes vacances scolaires)

4. Détermination du montant

Le montant du 13ème mois est proraté en fonction des absences du salarié sur la période de référence sus-mentionnée. Les seules absences ne venant pas impacter le 13ème mois sont les suivantes :

• Accident de Travail

• Accident de Trajet

• Maladie professionnelle

• Maternité

• Paternité

Le montant du 13ème mois du au salarié sera égal à l’assiette en vigueur au moment du versement du 13ème mois, après application du prorata d’absence.

5. Prorata Entrée / Sortie

En cas d’entrée en cours d’année du salarié, dès lors que les conditions d’attribution sont remplies, un 13ème mois prorata temporis sera calculé conformément aux modalités du présent accord.

En cas de sortie du salarié, un prorata de 13ème mois lui sera versé avec son dernier bulletin de paie, selon les modalités et conditions prévues au présent article.

6. Acompte et mois de paiement

Le 13ème mois est versé à hauteur de 50% sur le mois d’octobre sous forme d’acompte en brut puis à hauteur de 50% en décembre sous forme d’acompte en net.

Cet acompte sera calculé sur le montant des droits 13ème mois acquis au titre du mois précédent, déduction faite d’un pourcentage moyen de charges salariales.

7. Particularité Conducteur Période Scolaire

Les règles mentionnées dans le présent accord leur sont applicables aux conducteurs Période Scolaire.

Toutefois, il est précisé qu’un prorata de 13ème mois sera versé au terme de chaque avenant vacances scolaires le cas échéant.

ARTICLE 6 : Prime Présentéisme et Accidentologie (PPA) et bonus

A compter du 1^er juillet 2018, le montant des primes ainsi que leurs modalités d’attribution et de versement sont modifiés de la manière suivante :

1. Montant des primes

Le système actuel porte sur l’exercice 2017/2018 (juillet 2017 à juin 2018 avec versement du bonus annuel en juillet 2018) :

Le nouveau dispositif est le suivant à compter du 1^er juillet 2018:

2. Conditions d’attribution des primes

PPA – présentéisme

Les conditions d’attribution et de versement restent inchangées

PPA – accidentologie

Elle reste dégressive en cas d’absences et est valorisée comme suit :

• 15€ pour une absence de 3 à 5 jours calendaires

• 0€ pour une absence supérieure à 5 jours calendaires

Les autres conditions d’attribution et de versement restent inchangées

3. Bonus

La prime appelée « Bonus annuel » devient « Bonus semestriel » et sera versée dans les conditions suivantes :

• Les conducteurs qui bénéficient de deux primes complètes Présentéisme et Accidentologie pour chacun des deux premiers trimestres de l’exercice 2018/2019, soit Trimestre 1 = juillet/août/septembre 2018 et Trimestre 2 = octobre/novembre/décembre 2018 bénéficient d’une prime « 1er bonus semestriel » de 200€.

• Les conducteurs qui bénéficient de deux primes complètes Présentéisme et Accidentologie pour chacun des deux derniers trimestres de l’exercice 2018/2019, soit Trimestre 3 = janvier/février/mars 2019 et Trimestre 4 = avril/mai/juin 2019 bénéficient d’une prime « 2ème bonus semestriel » de 200€.

Le bonus semestriel est proratisé au temps de travail contractuel.

Cette prime semestrielle sera versée le mois suivant le semestre concerné

• La prime semestrielle au titre des trimestres 1 et 2 2018 sera versée en janvier 2019

• La prime semestrielle au titre des trimestres 3 et 4 2019 sera versée en juillet 2019

ARTICLE 7 : Dépôt légal

Le présent accord sera déposé auprès de la DIRECCTE de Rouen en deux exemplaires dont une version support papier signé des parties et une sur support électronique et une version auprès du secrétariat du greffe du Conseil des Prud’hommes de Rouen.

Fait à Saint Pierre les Elbeuf, le 4 avril 2018 en 4 exemplaires originaux

Pour l’Entreprise : (signature et cachet de l’Entreprise)

Représentée par MmeXXXX

En sa qualité de Directrice

Pour les organisations syndicales signataires représentées par	Signatures
M.xxx
M.xxxx