Accord d'entreprise "Accord Collectif Négociations Annuelles Obligatoires 2018 Établissement VTNI Le Havre" chez TRANSDEV NORMANDIE INTERURBAIN

ACCORD COLLECTIF

NÉGOCIATIONS ANNUELLES OBLIGATOIRES 2018

ÉTABLISSEMENT VTNI LE HAVRE

PRÉAMBULE :

Conformément à l'article L. 2242-1 du Code du travail, les négociations annuelles obligatoires pour l’exercice 2018 ont été engagées au sein de l’établissement VTNI Le Havre entre la Direction et les Délégations Syndicales le 31 janvier 2018.

Les thèmes suivants ont fait l’objet de négociation : les salaires effectifs, la durée effective et l'organisation du temps de travail, l'insertion professionnelle et le maintien dans l'emploi des travailleurs handicapés.

À l’issue de plusieurs réunions entre les partenaires, réalisées respectivement le 19 février 2018, le 5 mars 2018, le 19 mars 2018, le 26 mars 2018 et le 4 avril 2018 les parties sont parvenues à la signature du présent accord.

Article 1 - Taux horaire

Le personnel « Conducteur » et « Ouvrier » bénéficiera d’une augmentation du taux horaire de +0,70% au 1^er mars 2018 et de +0,30% au 1^er septembre 2018, sur la base des taux horaires issus de la grille des salaires applicable à ce jour dans l’établissement.

Article 2 - Prime d’assiduité

Le montant de la prime d’assiduité est porté à 28 euros bruts. Les modalités et conditions de versement restent inchangées.

Article 3 - Prime qualité

Le montant de la prime qualité est porté à 51 euros bruts. Les modalités et conditions de versement restent inchangées.

Article 4 - Prime de vacances

Le montant de la prime de vacances est porté à 210 euros bruts. Les modalités et conditions de versement restent inchangées.

Article 5 - Œuvres sociales du Comité d’Établissement

La part patronale versée aux œuvres sociales du Comité d’Établissement est portée à 0,6% de la masse salariale au 1^er janvier 2018.

Article 6 - Durée de l’accord

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée d’un an à compter de la signature. La Direction s’engage à ouvrir les Négociations Annuelles Obligatoires de 2019 au mois d’avril au plus tard.

Article 7 - Révision

Conformément aux articles L. 2261-7-1 et suivants du Code du travail,  sont habilitées à engager la procédure de révision du présent accord :

• jusqu'à la fin du cycle électoral au cours duquel cet accord a été conclu, une ou plusieurs organisations syndicales de salariés représentatives dans le champ d'application de l'accord et signataires ou adhérentes de cet accord ;

• à l'issue de cette période, une ou plusieurs organisations syndicales de salariés représentatives dans le champ d'application de l'accord.

La validité d'un avenant de révision s'apprécie conformément à la section 3 du chapitre II du titre III du livre II du Code du travail.

L'avenant portant révision de tout ou partie d'un accord se substitue de plein droit aux stipulations de l'accord qu'il modifie. Il est opposable, dans des conditions de dépôt prévues à l'article L. 2231-6 du Code du travail, à l'ensemble des employeurs et des salariés liés par l'accord.

Article 8 - Publicité

Le présent accord est établi en un nombre suffisant d’exemplaires pour remise à chacune des parties signataires et dépôt dans les conditions prévues à l’article D. 2231-2 du Code du Travail, par la partie la plus diligente (deux à la DIRECCTE de Rouen, dont une version sur papier et une version sur support électronique, et un au secrétariat-greffe du Conseil des Prud’hommes du Havre).

Il est notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives dans l’entreprise. Les formalités de dépôt seront effectuées au plus tôt 8 jours après cette notification.

Le dépôt à l’Administration du Travail s’accompagnera de la copie de la notification de l’accord aux organisations syndicales, de la copie des résultats (ou du PV de carence) des dernières élections professionnelles, et d’un bordereau de dépôt.

Fait au Havre, le 4 avril 2018 (en 7 exemplaires).