1. PROTOCOLE D’ACCORD DES NEGOCIATIONS ANNUELLES OBLIGATOIRES 2020
   DE L’ETABLISSEMENT TNI PONT AUDEMER

Entre :

L’établissement TNI Pont-Audemer représenté par Monsieur XXX, Directeur,

d’une part,

et

M. XXX, membre titulaire du CSE de TNI Pont-Audemer,

d’autre part,

Il est convenu ce qui suit :

Préambule

Conformément à l'article L. 2242-1 du Code du travail, les négociations annuelles obligatoires pour l’exercice 2020 ont été engagées au sein de la société TNI Pont-Audemer entre la Direction et le membre du CSE le 03/03/2020.

A l’issue de plusieurs réunions réalisées respectivement le 11/03/2020, le 11/06/2020, le 16/06/20 et le 19/06/2020, les parties sont parvenues à la signature du présent accord.

Cet accord vise à fixer les modalités d’évolution de la rémunération des salariés de l’établissement TNI Pont-Audemer pour l’année 2020.

Après étude du rapport de situation comparée et de la situation des travailleurs handicapés, il est précisé qu’il n’existe pas de différence de traitement entre les hommes et les femmes en matière de rémunération ou de conditions de travail dans l’établissement.

Le présent accord est conclu en application des dispositions du Code du Travail relatives à la négociation annuelle obligatoire.

Les dispositions arrêtées ci-dessous emportent la révision des accords d’entreprise antérieurs concernés par les dispositions du présent accord et seront adaptées aux dispositions de même nature qui pourraient résulter de l’application des dispositions légales ou conventionnelles futures.

Il a été convenu ce qui suit :

ARTICLE 1 : Augmentation des salaires

En 2020, le salaire brut de base à l’embauche des conducteurs et du personnel ouvrier non forfaitisé est majoré selon le calendrier suivant :

- au 1^er Mai 2020 : +1.2%

Concernant le personnel employé, maîtrise et cadre, la Direction propose le maintien de la revalorisation individuelle.

ARTICLE 2 : Prime vacances

La prime de vacances versée en juin au personnel passera à 300€ à compter du 1^er juin 2020.

(Conditions d’attribution et d’exigibilité inchangées)

ARTICLE 3 : Modification de la répartition de la participation aux chèque-vacances ANCV

Afin d’améliorer le pouvoir d’achat des salariés et favoriser l’accès aux activités liées aux vacances et aux loisirs, la direction s’engage à participer aux chèque-vacances ANCV en reversant au CSE 20 euros/ an par salarié ayant bénéficié du dispositif.

Le versement sera effectué avant la commande de chèques par le CSE et sur justificatif présenté par le CSE.

Ainsi, à compter du 1^er juin 2020, la valeur des chèques vacances sera de 220€ conformément à la répartition suivante :

Critères sociaux d’attribution : Salaire annuel	Participation salariés	Participation CSE	Participation Entreprise
TRANCHE A (Rémunération annuelle brute inférieure à 35 000€)	180 €	20€	20€
TRANCHE B (Rémunération annuelle brute égale ou supérieure à 35 000€)	190 €	10€	20€

La gestion de ces chèques (commande, distribution) reste à la charge du CSE.

ARTICLE 4 : Prime Assureur

La prime d’assureur qui est actuellement de 55€ par mois est modifiée de la façon suivante :

A compter du 1^er juillet 2020, la prime Assureur sera attribuée au personnel de conduite effectuant les missions suivantes :

• Supervision de la réalisation des services,

• Supervision la planification des services,

• Gestion de certaines missions des conducteurs au dépôt.

La prime sera attribuée de façon journalière, lorsque le poste est effectivement tenu.

Le montant de la prime Assureur sera de 5€ bruts / jour.

ARTICLE 5 : Prime qualité

A compter du 1^er juillet 2020, les modalités d’attribution et de versement de la prime qualité sont modifiées.

Le montant de la prime qualité est toujours de 95€, reparti de la façon suivante :

• 21,84€ pour l’entretien du véhicule

• 32,76€ pour le rendu de recettes

• 40,40€ pour l’accidentologie / accrochage

Ainsi, à compter du 1^er juillet 2020, ces montants s’appliqueront à tous les conducteurs, quel que soit le coefficient et sans proratisation au temps de travail contractuel.

De plus, il sera procédé à des retenues sur cette prime dans les cas suivants :

• - 21,84€ en cas d’entretien incorrect du véhicule

• - 32,76€ en cas de retard de rendu de recettes de plus de 15 jours

• - 40,40€ en cas d’accident/accrochage responsable

ARTICLE 6 – Durée de l’accord

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée à compter de la signature.

En accord avec les signataires, l’ensemble de ces dispositions est conditionné au maintien d’un climat social stable au sein de l’établissement. Cet accord met un terme à la N.A.O pour l’année 2020.

Toutefois, dans l’hypothèse où des mesures légales, conventionnelles ou gouvernementales étaient prises de façon à modifier l’équilibre du présent accord, les parties s’engagent à se revoir sur les sujets abordés à l’initiative de la partie la plus diligente et dans un délai d’un mois suivant la sollicitation.

ARTICLE 7 – Révision

Conformément aux articles L. 2261-7-1 et suivants du Code du travail, sont habilitées à engager la procédure de révision du présent accord :

• jusqu'à la fin du cycle électoral au cours duquel cet accord a été conclu, une ou plusieurs organisations syndicales de salariés représentatives dans le champ d'application de l'accord et signataires ou adhérentes de cet accord ;

• à l'issue de cette période, une ou plusieurs organisations syndicales de salariés représentatives dans le champ d'application de l'accord.

La validité d'un avenant de révision s'apprécie conformément à la section 3 du chapitre II du titre III du livre II du Code du travail.

L'avenant portant révision de tout ou partie d'un accord se substitue de plein droit aux stipulations de l'accord qu'il modifie. Il est opposable, dans des conditions de dépôt prévues à l'article L. 2231-6 du Code du travail, à l'ensemble des employeurs et des salariés liés par l'accord.

ARTICLE 8 – Publicité

Le présent accord est établi en un nombre suffisant d’exemplaires pour remise à chacune des parties signataires et dépôt dans les conditions prévues à l’article D. 2231-2 du Code du Travail, par la partie la plus diligente.

Il est notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives dans l’entreprise. Les formalités de dépôt seront effectuées au plus tôt 8 jours après cette notification.

Fait à Corneville sur Risle, le 19 juin 2020, en 4 exemplaires originaux

Pour l’Entreprise : (signature et cachet de l’Entreprise)

Représentée par XXX

En sa qualité de Directeur

Pour les signataires représentées par	Signatures
XXXX, Membre titulaire du CSE