Accord d'entreprise "ACCORD D'ENTREPRISE PORTANT SUR LA PRIME DE 13EME MOIS" chez TRANSDEV NORMANDIE INTERURBAIN

ACCORD D’ENTREPRISE PORTANT SUR
LA PRIME DE 13EME MOIS
VTNI ORNE

Entre les soussignés :

VOYAGES ET TRANSPORTS DE NORMANDIE ETABLISSEMENT DE L’ORNE, dont le siège social est situé 10 boulevard Industriel 76300 Sotteville lès Rouen, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Rouen sous le numéro 487 911505, inscrite à l’URSS AF d’Alençon sous le numéro 610 6211977 141,

Représentée par, en sa qualité de Directeur, et dénommé ci-après l’Entreprise d’une part,

Et:

Les organisations syndicales représentatives, représentées par :

, en sa qualité de délégué syndical CFDT D’autre part,

Il est convenu ce qui suit :

PREAMBULE

Les parties signataires du présent accord se sont réunies afin d’envisager une lecture simplifiée de la prime de 13^e mois. Aussi, elles ont décidé de négocier la prime de 13^e mois afin de la sécuriser en définissant de manière claire ses conditions d’attribution, de calcul et ses modalités de paiement.

Plusieurs réunions se sont tenu les 18 et 19 décembre 2018 à la suite desquelles les parties se sont mises d’accord sur le présent document.

Le présent accord se substitue à l’ensemble des dispositions conventionnelles et des usages ayant le même objet, en vigueur dans l’entreprise au jour de la signature du présent accord. Ces règles antérieures cessent donc définitivement de s’appliquer à la date de l’entrée en vigueur du présent accord.

I - CHAMP D’APPLICATION

L’accord concerne l’ensemble des implantations, des services et des catégories de personnel de VTNI Orne.

II - Conditions d’attribution - Calcul - Modalités de paiement

A compter du versement du 13^eme mois pour l’année 2019, les modalités de calcul seront les suivantes :

Conditions d’attribution :

Le I3^cmc mois est attribué aux collaborateurs sous réserve du respect d’une condition d’ancienneté d’un an au dernier jour de la période de référence du I3^ème mois.

Il est précisé que la date d’ancienneté prise en compte est la date d’ancienneté au sein du Groupe Transdev.

2. Période de référence

La période de référence du I3ème mois est de janvier à décembre.

3. Assiette de référence

Le 13ème mois est calculé sur la base des éléments de rémunération suivants :

• Tous sauf CPS : Salaire de base (incluant l’ancienneté)

• CPS : Salaire de base (incluant l’ancienneté) + heures avenant réalisées sur une période scolaire (hors petites et grandes vacances scolaires) (Cf. paragraphe 7).

4. Détermination du montant

Le montant du I3^ème mois est proraté en fonction des absences du salarié sur la période de référence sus-mentionnée. Les seules absences ne venant pas impacter le 13^ème mois sont les suivantes :

• Accident de Travail

• Accident de Trajet

• Maladie professionnelle

• Maternité

• Paternité

Le montant du 13^ème mois du au salarié sera égal à l’assiette en vigueur au moment du versement du 13^eme mois, après application du prorata d’absence.

5. Prorata Entrée / Sortie

En cas d’entrée en cours d’année du salarié, dès lors que les conditions d’attribution sont remplies, un 13^eme mois prorata temporis sera calculé conformément aux modalités du présent accord.

En cas de sortie du salarié, un prorata de 13^emc mois lui sera versé avec son dernier bulletin de paie, selon les modalités et conditions prévues au présent article.

6. Acompte

Un acompte de 50% du 13^e mois en brut sera versé au salarié sur le mois de juin.

7. Mois de paiement

Le I3^eme mois est versé sur le mois de décembre.

8. Particularité Conducteur Période Scolaire

Les règles mentionnées dans le présent accord sont applicables aux conducteurs Période Scolaire.

Toutefois, il est précisé qu’un prorata de 13ème mois sera versé au terme de chaque avenant vacances scolaires le cas échéant.

9. Dégrèvement 13^cme mois

Une absence de dégrèvement du 13ème mois est prévue du 1^er au 30^ème jour en cas d’absence maladie. Le dégrèvement est donc mis en place à compter du 31^ème jour d’absence.

III-ADHESION

Conformément à l’article L.2261-3 du code du travail, toute organisation syndicale de salarié représentative dans l’entreprise, qui n’est pas signataire du présent accord, pourra y adhérer ultérieurement.

à partir du jour qui suivra celui de sa notification au secrétariat du greffe compétent et à la DIRECCTE.

Notification devra également en être faite, dans un délai de huit jours, par lettre recommandée, aux parties signataires.

• - DUREE DE L’ACCORD

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée. Il pourra être dénoncé dans les conditions prévues à l’article VI des présentes.

6. - REVISION DE L’ACCORD

Toute révision du présent accord devra faire l'objet d’une négociation entre les parties signataires et donner lieu à l’établissement d’un avenant.

La demande de révision devra être notifiée à l’ensemble des signataires par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.

: DENONCIATION DE L’ACCORD

Le présent accord conclu sans limitation de durée, pourra être dénoncé à tout moment par l’une ou l’autre des parties signataires sous réserve de respecter un préavis de 3 mois au minimum.

La dénonciation pourra être partielle et ne concerner que certaines dispositions du présent accord sous réserve du maintien de son équilibre.

Cette dénonciation sera notifiée par écrit aux autres signataires et donnera lieu aux formalités de dépôt conformément à l’article L.2261 -9 du code du travail.

Dans ce cas, la direction et les organisations syndicales représentatives se réuniront pendant la durée du préavis pour discuter les possibilités d’un nouvel accord.

VIII-DEPOT LEGAL

Le présent accord fera l’objet d’un dépôt auprès de la DIRECCTE et du Conseil de Prud’hommes compétents conformément aux dispositions du code du travail.

Une copie de l’accord sera remise à chaque délégué syndical, délégué du personnel et membre du comité d’établissement et un exemplaire sera affiché dans chaque centre.

Fait à Alençon le : 02 janvier 2019

Pour VTNI Orne Le Directeur

Pour la CFDT
Le Délégué syndical