Accord d'entreprise "PROTOCOLE ACCORD COLLECTIF NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE 2021" chez TRANSDEV NORMANDIE INTERURBAIN

ENTRE-LES SOUSSIGNES :

La société

La Société Transdev Normandie Interurbain, Etablissement de l’Orne sise 13, rue Lazare Carnot – 61000 ALENCON, dont le numéro SIRET est 487 911 505 00187 inscrite à l’URSSAF d’Alençon sous le numéro 610 621. 197. 7141.

Etablissement représenté par xxxxxx Directeur, en vertu des mandats dont il dispose.

D’une part,

L’organisations syndicale

L’organisation syndicale C.F.D.T, représentée par xxxxxx en qualité de délégué syndical, dûment habilité aux fins des présentes.

D’autre part.

PREAMBULE

Conformément à l'article L. 2242-1 du Code du travail, les négociations annuelles obligatoires pour l’exercice 2021 ont été engagées au sein de l’Etablissement TRANSDEV NORMANDIE INTERURBAIN ORNE entre la Direction et le Délégué Syndical le 27 janvier 2021.

Les partenaires sociaux se sont rencontrés pour négocier à l’occasion de 3 réunions qui se sont tenues les 09 février 2021, 09 mars 2021 et 16 mars 2021.

Les documents suivants ont été remis et commentés lors de la 1ere séance du 09 Février 2021 :

• Le rapport de situation comparée en matière d’égalité salariale entre les hommes et les femmes au sein de l’Etablissement pour l’année 2020,

• Le rapport de situation des travailleurs en situation de handicap au sein de l’établissement pour l’année 2020,

• La note de l’Insee relative à l’inflation de Décembre 2020.

Monsieur xxxxxx rappelle le contexte des discussions ayant eu lieu au niveau du CSE central de TRANSDEV NORMANDIE INTERURBAIN dans le but de rendre l’Entreprise compétitive en vue des prochains appels d’offres tout en harmonisant le plus possible le système de rémunération sur l’ensemble des entités.

Dans cette perspective, les parties ont convenu de l’intérêt que ces travaux aboutissent à un accord simplifiant le calcul des primes et facilitant pour tous les collaborateurs concernés la compréhension et la bonne lecture de leur bulletin de paie.

Dans un contexte de contrainte sur la masse salariale en raison de la crise sanitaire et de l’inflation nulle, cette négociation annuelle retient comme principe la réallocation d’éléments de rémunération internes jugés inefficaces, peu lisibles ou complexes vers des éléments de rémunération plus identifiables et efficaces en travaillant autour des axes suivants :

• Rendre nos taux horaires plus attractifs pour faciliter l’embauche et la fidélisation,

• Rendre nos éléments variables plus compétitifs en les rapprochant de la Convention Collective,

• Trouver un mode de partage de la performance équitable et motivant (intéressement, etc), ce qui sera traité dans un accord distinct.

Le présent accord traite des thématiques rémunération et temps de travail. Les autres thèmes de négociation obligatoire seront, quant à eux, formalisés dans un autre accord par souci de cohérence et de lisibilité.

Le présent accord se substitue à tous accords collectifs, usages, accords atypiques, pratiques ou engagements unilatéraux antérieurement appliqués au sein de l’Etablissement et portant sur le même objet que les points traités ci-après. Les accords collectifs concernés se trouvent donc révisés sur ces différents points.

Article 1 – Négociation sur la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée

Article 1.1 Rémunération

Il a été convenu les points suivants :

- Primes de non accident mensuelles et annuelles 

Les primes de non-accident mensuelles et annuelles sont supprimées en vue d’être réintégrées en moyenne dans le taux horaire des collaborateurs conducteurs.

Ainsi, sont substitués à ces primes, les dispositifs suivants :

• Augmentation du taux horaire de la grille applicable aux conducteurs (137, 140, 145, 150) : +2,9%

• Création d’une « prime horaire complémentaire CPS » de 0.31€ par heure contractuelle sur la base du lissage, versée mensuellement. Cette nouvelle prime veille à soutenir les salariés ayant un contrat CPS. Elle sera recalculée à chaque évolution de l’annexe en cas de changement du volume d’heures contractuelles et disparaitrait légitimement en cas de changement vers un autre type de contrat.

- Prime 4/30e : en accord entre les parties, il a été décidé de supprimer cette prime à compter du 01 février 2021 afin de pouvoir redistribuer les valeurs correspondantes sur d’autres éléments bénéficiant aux salariés travaillant le dimanche ou à l’ensemble des salariés.

- 13e mois : il a été décidé un retour aux conditions de la convention collective sur les points suivants :

• Condition d’ancienneté d’1 an,

• Calcul au prorata temporis de présence dans l’entreprise. Les seules absences ne venant pas impacter le 13^e mois sont les suivantes :

  • Accident du travail

  • Accident de trajet

  • Maladie professionnelle

  • Maternité

  • Paternité

• Ainsi, est supprimé le dégrèvement de 30 jours lors d’un arrêt maladie pour le calcul du 13ème mois.

• Période de référence : année civile, du 1^er janvier au 31 décembre.

Concernant le versement d’un acompte sur 13^e mois, la Direction propose de procéder comme suit :

L’acompte du 13^e mois sera versé sur la paie du mois de juin (50% du 13^e mois). Le solde sera calculé et versé sur la paie du mois de Décembre de la même année.

Cependant, et parce que cette proposition dépend des consignes du groupe ayant un impact sur les effets de trésorerie, ce mode d’acompte pourrait être remis en cause de manière unilatérale à tout moment ou au moment des NAO.

- Coefficient des nouveaux entrants en contrat CPS : retour à la règle conventionnelle, le coefficient de tout nouveau contrat CPS sera 137V.

L’exploitation s’engage à privilégier autant que possible, pour les passages à 140V, les salariés actifs aux salariés déjà retraités.

- Prime du Dimanche : hausse de la prime de Dimanche de 15€ (portée à 65€) à compter du 01 avril 2021.

- Congés de fractionnement : Pour tous les salariés, la prise des congés payés ne pourra générer de congés de fractionnement.

Article 1.2 – La durée effective et l’organisation du temps de travail

Au terme de la négociation, les parties ont souhaité apporter les modifications suivantes à la durée et l’organisation du travail en place dans l’Etablissement :

- Compensation de l’insuffisance horaire : pour les CPS, il a été décidé que par mesure d’équité, désormais tous les temps de coupures et amplitude compenseront l’insuffisance horaire.

- Congés exceptionnels : Harmonisation pour tous les salariés des pratiques en matière de congés pour événements exceptionnels qui seront automatiquement actualisées selon les dispositions légales en vigueur (code du travail et convention collective). Grille actualisée jointe au présent accord.

- Primes d’ancienneté (médailles du travail) : Les parties conviennent de l’octroi de diplômes du travail établis par l’établissement en lieu et places des médailles et d’une harmonisation pour tous les salariés sur des bases identiques des catégories d’ancienneté récompensées (un groupe de travail devra établir une grille de référence avant le 01/07/2021 en réintégrant le cas échéant le cout des médailles habituellement distribuées dans le montant des primes).

Article 1.3 – Intéressement, Participation, Epargne Salariale

L’accord d’intéressement conclu le 20 Juin 2018 pour une durée de 3 ans au sein de la société Transdev Normandie Interurbain vient d’expirer. Des négociations seront initiées au niveau central après les NAO en vue de tenter de conclure un accord d’intéressement.

Article 1.4 – Mesures permettant de supprimer les écarts de rémunération et les différences de déroulement de carrière entre les femmes et les hommes

Les parties n’ont pas noté d’inégalité de rémunération entre les hommes et les femmes suite à l’examen des documents transmis.

Article 1.5 – Rapport de situation des travailleurs handicapés au sein de l’Etablissement au titre de l’année 2020

Les partenaires se sentent assurés que l’Etablissement est à jour de ses obligations en termes d’emploi des salariés handicapés.

Article 1.6 – Dotation sociale du CSE

A compter du 1^er janvier 2021, la dotation au budget social du CSE est fixée à 0,6% de la masse salariale.

La dotation annuelle versée par l’Etablissement au CSE pour financer les chèques vacances ANCV et les cartes cadeaux des salariés est calculée sur la base d’une valeur de référence par salarié présent à l’effectif au 01 mars de l’année en cours et depuis le 15 janvier de l’année précédente.

Le montant de référence par salarié ayant-droit est fixé pour l’année 2021 à : 620 €

Pour rappel, la dotation globale recalculée annuellement est versée avant le 30 mars afin de permettre au CSE d’établir ses commandes auprès de l’ANCV.

Article 2 – Date d’entrée en vigueur de l’accord

Le présent accord prendra effet à la date du 1er juillet 2021 sans effet rétroactif, sauf mentions spéciales fixant expressément une date spécifique pour certaines dispositions particulières.

Article 3 – Durée de l’accord

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.

Article 4 – Révision

Conformément aux articles L. 2261-7-1 et suivants du Code du travail, sont habilités à engager la procédure de révision du présent accord :

- Jusqu'à la fin du cycle électoral au cours duquel l'accord a été conclu, un ou plusieurs syndicats représentatifs dans son champ d'application et signataires ou adhérents de cet accord ;

- A l'issue de cette période, un ou plusieurs syndicats représentatifs dans le champ d'application de l'accord, même s'ils ne sont pas signataires et n'y ont pas adhéré.

La validité d’un avenant de révision s’apprécie conformément à la section 3 du chapitre II du titre III du livre II du code du travail.

L’avenant portant révision de tout ou partie d’un accord se substitue de plein droit aux stipulations de l’accord qu’il modifie.

Il est opposable, dans des conditions de dépôt prévues à l’article L.2231-6, à l’ensemble des employeurs et des salariés liés par l’accord.

Article 5 – Dénonciation

Chaque partie peut mettre fin au présent accord par lettre dûment motivée et adressée avec accusé de réception.

Cette dénonciation ne deviendra effective qu'après un délai de trois mois et dans les conditions prévues par le Code du travail.

Une négociation s'engagera alors avec les partenaires sociaux.

Article 6 – Suivi de l’accord

L’application du présent accord pourra faire l’objet d’un suivi chaque année lors des négociations obligatoires.

Article 7 – Publicité

Le présent accord est établi en un nombre suffisant d’exemplaires pour remise à chacune des parties signataires et déposé, dans les conditions prévues aux articles D. 2231-2 et D. 2231-4 du Code du Travail, par le représentant légal de l’entreprise sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail. Un exemplaire sera également remis au greffe du conseil de prud’hommes compétent.

Il est notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives dans l’entreprise.

Le présent accord sera également transmis pour information par l’employeur à la commission paritaire de branche de négociation et d’interprétation des transports routiers.

Enfin, mention de cet accord figurera sur les panneaux d'affichage.

Fait à Alençon, le 16 mars 2021, En 7 exemplaires originaux

POUR L’ETABLISSEMENT	Signature et cachet de l’Etablissement
Représenté par M. xxxxxxxx En sa qualité de Directeur

POUR L’ORGANISATION SYNDICALE	Signature
Pour le Syndicat C.F.D.T M. xxxxxx Délégué Syndical