Accord d'entreprise "NAO 2018" chez TRANSDEV NORMANDIE INTERURBAIN

PREAMBULE : Cadre Juridique :

Conformément à l'article L. 2242-1 du Code du travail, les négociations annuelles obligatoires pour l’exercice 2017 ont été engagées au sein de la société VTNI ORNE entre la Direction et les Délégués Syndicaux le 30 janvier 2018.

Il est précisé qu’il n’existe pas de différence de traitement entre les hommes et les femmes en matière de rémunération ou de conditions de travail dans notre établissement.

Les thèmes suivants ont fait l’objet de négociation : les salaires effectifs, les différentes primes, l’ancienneté.

A l’issue de plusieurs réunions entre les partenaires, réalisées respectivement les 08 février 2018, le 22 février 2018, le 15 mars 2018 et le 04 avril 2018, les parties sont parvenues à la signature du présent accord.

Article 1 – Augmentation des salaires :

A compter du 1^er mars 2018, le salaire horaire de base pour les catégories conducteurs et mécaniciens est augmenté de 1%, soit 10.612€ brut pour les conducteurs coefficient 140v à l’embauche sur la base des taux horaires issu de la grille des salaires applicables à ce jour dans l’établissement et issu de la dernière négociation obligatoire.

A compter du 1^er avril 2018, les primes suivantes sont augmentées de :

Article 2 – Prime de non accident :

Augmentation de la PNA de 31€ à 33€ brut (+6.45%)

Article 3 – prime de technicité pour les mécaniciens :

La prime de technicité des mécaniciens passe de 60€ brut mensuel à 65€ brut mensuel (+8.33%).

Article 4 – Prime Urbain :

La prime urbain passe de 186€ à 200€ brut (+7.53%)

Article 5- Prime de polyvalence:

La prime de polyvalence passe de 163.50€ à 190€ brut (+16.21%)

Article 5- Prime de dimanche:

La prime de dimanche passe de 47€ à 50€ brut (+6.38%).

IL a été convenu de la mise en place d’une discussion avec les délégués syndicaux concernant 2 points :

-Les modalités de calcul du 13^ème mois.

-Les amplitudes trop courtes en période de vacances scolaires sur le centre d’Alençon.

Article 6– Durée de l’accord

Le présent accord est conclu pour une durée de 12 mois à compter du 1^er janvier 2018, les parties convenant que les prochaines négociations annuelles obligatoires débuteront dès le mois de janvier 2019. En accord avec les signataires, l’ensemble de ces dispositions est conditionné au maintien d’un climat social stable au sein de l’établissement. Cet accord met un terme à la NAO pour l’année 2018.

Article 7 – Révision

Le présent accord peut faire l’objet, à tout moment, d’une révision à la demande de l’une des parties signataires, dans le respect des conditions de validité applicables à la conclusion des accords d’entreprise, l’ensemble des organisations syndicales représentatives participants alors à la négociation de l’avenant.

Article 8 – Publicité

Le présent accord est établi en un nombre suffisant d’exemplaires pour remise à chacune des parties signataires et dépôt dans les conditions prévues à l’article D. 2231-2 du Code du Travail, par la partie la plus diligente (deux à la DIRECCTE, dont une version sur papier et une version sur support électronique, et un au secrétariat-greffe du Conseil des Prud’hommes).

Il est notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives dans l’entreprise. Les formalités de dépôt seront effectuées au plus tôt 8 jours après cette notification.

Le dépôt à l’Administration du Travail s’accompagnera de la copie de la notification de l’accord aux organisations syndicales, de la copie des résultats (ou du PV de carence) des dernières élections professionnelles, et d’un bordereau de dépôt.

Fait à Alençon, le 04 avril 2018 en 7 exemplaires.

Pour VTNI Orne : (signature et cachet de l’Entreprise)

Représentée par

En sa qualité de Directeur

Pour le Syndicat CFDT :

Représenté par

En qualité de Délégué Syndical

Pour le Syndicat FNCR :

Représentée par

En qualité de Délégué Syndical