Accord d'entreprise "Accord de groupe relatif au déploiement et au fonctionnement des bases de données économiques et sociales (BDES)" chez PARTS HOLDING EUROPE (Siège)

Accord de groupe

relatif au déploiement et au fonctionnement des bases de données économiques et sociales (BDES)

Entre les soussignés :

Le Groupe PARTS HOLDING EUROPE, représenté pa, en sa qualité de Directeur des Ressources Humaines société par actions simplifiée, dont le siège social est situé 22 avenue Aristide Briand 94110 Arcueil, immatriculée au RCS de Créteil sous le numéro 488 077 165

Ci-après dénommées « le Groupe »,

d’une part,

ET

Les organisations syndicales représentatives sur le périmètre de l’accord, prise en la personne de leurs représentants dument habilités :

- le syndicat CFDT représenté par, en sa qualité de Coordinateur syndical de groupe ;

- le syndicat CFTC représenté par, en sa qualité de Coordinateur syndical de groupe ;

- le syndicat CGT représenté par, en sa qualité de Coordinateur syndical de groupe ;

- le syndicat FO représenté par en sa qualité de Coordinateur syndical de groupe ;

- le syndicat UNSA représenté par, en sa qualité de Coordinateur syndical de groupe ;

d’autre part.

Sommaire

Préambule	3
Article 1 – Objet	3
Article 2 – Champ d’application	3
Article 3 – Niveau de mise en place	4
Article 4 – Organisation, architecture et contenu des BDES	4
Article 5 – Support de la BDES	5
Article 6 – Droit et modalités d’accès à la BDES	5
Article 7 – Confidentialité	6
Article 8 – Dispositions finales	6
Annexe 1 – Indicateurs des BDES	10

Préambule

La loi n°2013-504 du 14 juin 2013 relative à la sécurisation des emplois a instauré la Base de Données Économiques et Sociales (BDES).

Cette BDES rassemble l’ensemble des informations nécessaires aux consultations et informations récurrentes du Comité Social et Économique (CSE). Elle doit être mise à disposition du CSE par l’employeur afin de permettre aux représentants du personnel d’exercer leurs attributions et missions. Sa mise à disposition n’exclut pas la possibilité donnée aux représentants du personnel de demander en tant que de besoin avéré des éléments d’information complémentaires.

Les nouvelles dispositions légales introduites par l’Ordonnance n°2017-1386 du 22 septembre 2017 laissent aux entreprises et aux organisations syndicales représentatives la possibilité de définir, sous réserve des dispositions d’ordre public, des modalités de mise en place et de fonctionnement de la BDES.

Les sociétés entrant dans le champ d’application du Groupe et les organisations syndicales représentatives de ces sociétés ont décidé d’engager des discussions conformément à l’article L. 2312-21 du code du travail.

Par cet accord, les parties signataires ont souhaité garantir l’accès à des informations de même nature et harmoniser les modes de recueil, de calcul et d’actualisation des informations fournies aux représentants du personnel.

Ces données seront désormais rassemblées et gérées via un outil informatique commun à l’ensemble des sociétés du Groupe.

La cohérence des informations contenues dans les différentes BDES doit ainsi permettre une plus grande lisibilité des données économiques et sociales, faciliter leur partage et par conséquent favoriser un dialogue social équilibré et de qualité.

Article 1 – Objet

Cet accord a pour objet de mettre en place au sein de chaque société du Groupe des BDES dont le contenu et le fonctionnement seront harmonisés.

Conformément à l’article L. 2312-21 du code du travail, le présent accord définit :

• l’organisation, l’architecture et le contenu de la base ;

• les modalités de fonctionnement de la base de données économiques et sociales.

Les BDES sont telles qu’elles permettent aux membres des CSE, CSEC et CSE d’établissements, aux délégués syndicaux, délégués syndicaux centraux, représentants syndicaux, et coordinateurs nationaux d’exercer utilement leurs compétences.

Article 2 - Champ d'application

Le présent accord à vocation à s'appliquer à toutes les sociétés françaises du Groupe PARTS HOLDING EUROPE, entrant dans le ressort du Comité de Groupe dont l’effectif et la présence d’instances représentatives, actuels ou à venir, les soumettent ou les soumettront à la réglementation relative à la mise en place d’une BDES.

Est considérée comme appartenant au Groupe toute société détenue directement ou indirectement à plus de 50 % par la société PARTS HOLDING EUROPE.

Au jour de la signature du présent accord, les sociétés du Groupe ainsi concernées sont listées en annexe 2 au présent accord.

Le présent accord s’appliquera de plein droit aux nouvelles sociétés intégrant le Groupe après la signature de l’accord, dans les conditions de contrôle précédemment mentionnées.

Article 3- Niveau de mise en place

Les bases de données économiques et sociales sont mises en place au niveau de chaque société appartenant au Groupe. (cf. article 2).

Article 4 – Organisation, architecture et contenu de la BDES

4.1. Organisation de la base

Les BDES sont des applications informatiques reposant sur un système d’archivage électronique.

Elles sont conçues et réalisées par un prestataire informatique.

4.2. Architecture de la base

L’architecture des BDES est organisée autour des thèmes fixés à l’article L. 2312-21 du code du travail et précisés au point 4.3 suivant. Dans l’hypothèse d’évolutions à venir de la base, il est entendu que celles-ci ne pourraient déroger aux thématiques prévues a minima par la loi.

4.3. Contenu de la base

Les BDES comprennent les thématiques suivantes :

• 1 – investissement (investissement social, et investissement matériel et immatériel)

• 2 – égalité professionnelle entre les femmes et les hommes dans l’entreprise

• 3 – fonds propres, endettement et impôts

• 4 – rémunération des salariés et des dirigeants, dans l’ensemble de leurs éléments

• 5 – représentation du personnel et activités sociales et culturelles

• 6 – rémunération des financeurs, en dehors des éléments mentionnés au point 4

• 7 – flux financiers à destination de l’entreprise

Par ailleurs, conformément aux dispositions légales et réglementaires, les BDES intégreront, dans une rubrique spécifique les indicateurs relatifs aux écarts de rémunération entre les femmes et les hommes, le niveau de résultat ainsi que les actions mises en œuvre pour supprimer ces écarts de rémunération, le cas échéant.

Le détail des indicateurs figure en annexe 1 du présent accord.

Le contenu des BDES comprendra tous les éléments conformément à l’article R 2312-8, avec des possibilités d’aménagement sur sa forme de présentation sous réserve de pouvoir revenir à l’essentiel du contenu de la loi, à la demande des signataires

4.4. Cycle des informations

Lors de leur mise en œuvre cette année, les BDES collecteront à minima¹ les données relatives à l’année 2019.

Les données des années précédentes viendront s’agréger dans les BDES jusqu’à former un historique des 2 années précédant l’année en cours (par exemple : en 2021 la BDES de l’année en cours comportera également les données des deux années précédentes soit 2019 et 2020).

Les BDES seront construites et/ou progressivement complétées cette année pour être totalement opérationnelles au 1^er avril 2020.

Les BDES ne comprennent aucune donnée prospective ou prévisionnelle.

Article 5 – Support de la BDES

Pour chaque BDES, l’ensemble de ces données est rassemblé, actualisé et géré au sein d’une base de données informatique unique et commune aux entités du Groupe concernées. Cette base est construite avec l’outil BDES fourni par la société Editions Législatives.

Le cas échéant, le Groupe pourra demander une évolution de cet outil ou migrer vers un outil et/ou un prestataire qui répondrait mieux aux besoins d’une gestion optimum des BDES.

Article 6 – Droits et modalités d’accès à la BDES

6.1. Modalité d’accès

Les représentants du personnel, soit les membres des CSE, CSEC et CSE d’établissements, aux délégués syndicaux, délégués syndicaux centraux, représentants syndicaux, et coordinateurs nationaux ont, pendant la seule durée de leur mandat, accès aux données stockées dans la ou les BDES du périmètre pour lesquels ils sont mandatés.

L’accès aux BDES leur sera automatiquement retiré à l’échéance de leur mandat.

Les modalités informatiques d’accès sont prévues par la procédure de l’éditeur, à savoir :

• connexion au site internet prévu par l’éditeur ;

• saisie du mot de passe (cf. article 7) personnalisé donnant accès au seul périmètre autorisé (celui sera adressé par courrier par l’éditeur à chaque représentant du personnel)

• accès en consultation aux données relatives au périmètre autorisé

Les BDES sont accessibles en permanence (à l’exception des périodes de maintenance dont la planification sera portée dans la mesure du possible à la connaissance des utilisateurs dans un délai raisonnable).

A la demande et exceptionnellement, un exemplaire papier de la BDES pourra être mis à la disposition des délégués syndicaux, et consultable dans les services RH uniquement.

Cette permanence ne peut s’entendre selon l’article 3.1 de la fiche 1 de la circulaire DGT n°2014/1 du 18 mars 2014 comme une obligation de rendre la base de données accessible 24 heures sur 24 et 7 jours sur 7.

En tout état de cause, les personnes ayant accès aux BDES devront respecter les durées maximales de travail et les temps de repos définis par les dispositions légales et conventionnelles en vigueur dans l’entreprise.

Les membres élus des CSE d’établissement auront accès aux données liés aux résultats de la société

6.2. Information

Les représentants du personnel seront tenus informés par tous moyens des mises à jour récurrentes (cf. 6.3) de la base de données économiques et sociales.

Dans le cas où les représentants du personnel seraient saisis de dossiers pour lesquels d’une part, des informations doivent être obligatoirement mises à leur disposition et/ou actualisées dans la BDES, et d’autre part, des délais légaux stricts d’information et de consultation seraient prévus, ceux-ci recevront une information spécifique leur indiquant la date à laquelle lesdites informations seront consultables dans la BDES.

6.3. Actualisation

Les BDES sont actualisées a minima semestriellement au plus tard fin mars et fin septembre de chaque année, et avant toutes consultations des instances.

Les indicateurs relatifs aux écarts de rémunérations entre les femmes et les hommes sont actualisés au début de chaque année afin de pouvoir répondre à l’obligation de publication au plus tard le 1^er mars de chaque année.

Article 7 – Confidentialité

Les accès aux données des BDES sont strictement réservés aux seules personnes autorisées par l’article 6.1. du présent accord.

L’identification et le mot de passe sont attribués individuellement ;

L’accès aux BDES étant strictement personnel, les droits d’accès ne peuvent en aucun cas être communiqués à une autre personne.

Les personnes ayant accès aux BDES sont tenues à une obligation de discrétion à l’égard des informations intégrées dans les BDES revêtant un caractère confidentiel et définies comme tel par l’employeur.

Les informations accessibles aux représentants du personnel ne peuvent être utilisées que dans la cadre de leurs missions et responsabilités et ne devront en aucun cas être diffusées à l’extérieur de l’entreprise.

Les personnes ayant accès aux BDES assurent la protection et la confidentialité des supports sur lesquels seront enregistrées les informations extraites.

Article 8 – Dispositions finales

8.1. Durée de l’accord et entrée en vigueur

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée de 3 ans. Il entrera en vigueur à la date de sa signature.

8.2. Suivi de l’accord

Afin de permettre le suivi de l’application du présent accord, les parties signataires conviennent d’examiner annuellement et conjointement la bonne application de l’accord et de clarifier le cas échéant, les clauses de l’accord qui prêteraient à interprétation et de proposer des améliorations du texte et des pratiques. Ces éventuelles modifications font l’objet d’une information dans les CSE.

Si des modifications dans la rédaction de l’accord sont nécessaires, celles-ci ne pourraient entrer en vigueur que par la conclusion d’un avenant.

8.3. Clause de rendez-vous

Conformément aux dispositions de l’article L. 2222-5-1 du code du travail, les parties conviennent de se rencontrer à la fin du deuxième trimestre de chaque année sur la mise en œuvre du présent accord dans le cadre prévu à l’article 8.2.

8.4. Révision

Conformément à l’article L. 2261-7-1 du code du travail, les parties signataires du présent accord ont la faculté de le réviser.

La demande de révision doit être notifiée par courrier recommandé avec accusé de réception aux autres signataires.

L’ensemble des partenaires sociaux se réunira alors dans un délai de deux mois à compter de la réception de cette demande afin d’envisager l’éventuelle conclusion d’un avenant de révision.

Les dispositions de l’accord dont la révision est demandée resteront en vigueur jusqu’à la conclusion d’un avenant de révision.

8.5. Dénonciation

Conformément à l’article L. 2261-9 du code du travail, les parties signataires du présent accord ont la possibilité de le dénoncer moyennant un préavis de trois mois.

La dénonciation par l’une des parties signataires doit être notifiée par courrier recommandé avec accusé de réception aux autres signataires et faire l’objet d’un dépôt conformément à l’article L. 2261-9 du code du travail.

L’ensemble des partenaires sociaux se réunit alors dans un délai de trois mois à compter de la réception de la notification afin d’envisager la conclusion d’un accord de substitution.

8.6. Dépôt légal et publicité de l’accord

Le présent accord est établi en 7 exemplaires.

À l'issue de la procédure de signature, et en application des dispositions de l'article L. 2231-5 du code du travail, le représentant du Groupe notifiera le texte du présent accord à l'ensemble des organisations syndicales représentatives.

En application des articles D. 2231-2 et suivants du code du travail, le présent accord sera déposé sur la plate-forme de téléprocédure du Ministère du Travail :

- dans une version électronique, non anonymisée, présentant le contenu intégral de l'accord déposé, sous format PDF, datée, revêtue du lieu de signature et des signatures originales, accompagnée des pièces nécessaires à l'enregistrement ;

- dans une version électronique de l'accord déposé en format DOCX, anonymisée, dans laquelle toutes les mentions de noms, prénoms des personnes signataires et des négociateurs (y compris les paraphes et les signatures) sont supprimées (non visibles), et uniquement ces mentions. Les noms, les coordonnées de l'entreprise continueront à apparaître, ainsi que les noms des organisations syndicales et le lieu et la date de signature².

Un exemplaire signé sera, par ailleurs, remis à chaque signataire et déposé au secrétariat du greffe du Conseil de prud'hommes du lieu de sa conclusion.

Une information sera faite en CSE avec communication du présent accord. Ce dernier sera également transmis aux délégués syndicaux et délégués syndicaux centraux, et sera diffusé par voie d’affichage sur les panneaux réservés à la Direction pour sa communication avec le personnel.

Fait à Arcueil, le 29/01/2020

En 7 exemplaires

• Pour le Groupe PARTS HOLDING EUROPE,

• pour la CFDT,

• pour la CFTC,

• pour la CGT,

• pour FO,

• pour l’UNSA,

Annexe 1 – sommaire des rubriques de la BDES

Cette liste des rubriques est susceptible d’évoluer en fonction des évolutions réglementaires

Rubriques	moins de 300 salariés	plus de 300 salariés
1/ Investissements 1.1 Investissement social 1.1.1 Evolution des effectifs par type de contrat, par âge, par ancienneté (H/F) 1.1.1.1 Effectif (H/F) 1.1.1.2 Travailleurs extérieurs 1.1.1.3 Informations trimestrielles (uniquement sociétés de plus de 300 salariés) 1.1.2 Evolution des emplois, notamment, par catégorie professionnelle (H/F) 1.1.2.1 Embauches (H/F) 1.1.2.2 Départs (H/F) 1.1.2.3 Promotions 1.1.3 Evolution de l'emploi des personnes handicapées et mesures prises pour le développer 1.1.4 Formation professionnelle : investissements en formation, publics concernés 1.1.4.1 Investissements en formation, publics concernés 1.1.4.2 Formation professionnelle continue (H/F) 1.1.4.3 Congés formation 1.1.5 Conditions de travail 1.1.5.1 Accidents du travail et de trajet 1.1.5.2 Répartition des accidents par éléments matériels 1.1.5.3 Maladies professionnelles 1.1.5.4 Dépenses en matière de sécurité 1.1.5.5 Durée et aménagement du temps de travail 1.1.5.6 Absentéisme 1.1.5.7 Organisation et contenu du travail 1.1.5.8 Conditions physiques de travail 1.1.5.9 Transformation de l'organisation du travail 1.1.5.10 Dépenses d'amélioration de conditions de travail 1.1.5.11 Médecine du travail 1.1.5.12 Travailleurs inaptes 1.1.5.13 Prévention des risques professionnels et d'amélioration des conditions de travail 1.2 Investissement matériel et immatériel 1.2.1 Evolution des actifs nets d'amortissement et de dépréciations éventuelles (immobilisations)

Rubriques	moins de 300 salariés	plus de 300 salariés
2/ Egalité professionnelle entre les femmes et les hommes au sein de l'entreprise 2.1 Indicateurs sur la situation comparée des femmes et des hommes dans l'entreprise 2.1.1 Conditions générales d'emploi (H/F) 2.1.1.1 Effectifs (H/F) 2.1.1.2 Données sur les congés (H/F) 2.1.2 Rémunération et déroulement de carrière (H/F) 2.1.2.1 Promotion (H/F) 2.1.2.2 Ancienneté (H/F) 2.1.2.3 Age (H/F) 2.1.2.4 Rémunérations (H/F) 2.1.4 Conditions de travail, santé et sécurité au travail (H/F) 2.2 Indicateurs relatifs à l'articulation entre l'activité professionnelle et l'exercice de la responsabilité familiale 2.2.1 Congés 2.2.2 Organisation du temps de travail dans l'entreprise 2.3 Stratégie d'action

Rubriques	moins de 300 salariés	plus de 300 salariés
3/ Fonds propres, endettement et impôts

Rubriques	moins de 300 salariés	plus de 300 salariés
4/ Rémunération des salariés et dirigeants, dans l'ensemble de leurs éléments 4.1 Evolution des rémunérations salariales 4.1.1 Frais de personnel y compris cotisations sociales, évolutions salariales par catégorie et par sexe, salaire de base minimum, salaire moyen ou médian, par sexe et par catégorie professionnelle 4.1.1.1 Montant des rémunérations 4.1.1.2 Hiérarchie des rémunérations 4.1.1.3 Mode de calcul des rémunérations 4.1.1.4 Charge salariale globale 4.1.2 Pour les entreprises soumises aux dispositions de l'article L. 225- 115 du code de commerce, montant global des rémunérations visées au 4° de cet article 4.2 Epargne salariale : intéressement, participation 4.3 Rémunérations accessoires : primes par sexe et par catégorie professionnelle, avantages en nature, régimes de prévoyance et de retraite complémentaire 4.4 Rémunération des dirigeants mandataires sociaux telles que présentées dans le rapport de gestion en application des trois premiers alinéas de l'article L. 225-102-1 du code de commerce, pour les entreprises soumises à l'obligation de présenter le rapport visé à l'article L. 225-102 du même code

Rubriques	moins de 300 salariés	plus de 300 salariés
5/ Représentation du personnel et activités sociales et culturelles : montant de la contribution aux activités sociales et culturelles du comité d'entreprise, mécénat 5.1 Représentation du personnel 5.1.1 Représentants du personnel et délégués syndicaux 5.1.2 Information et communication 5.1.3 Différends concernant l’application du droit du travail 5.2 Activités sociales et culturelles 5.2.1 Activités sociales 5.2.2 Autres charges sociales

Rubriques	moins de 300 salariés	plus de 300 salariés
6/ Rémunération des financeurs, en dehors des éléments mentionnés au 4° 6.1 Rémunération des actionnaires (revenus distribués) 6.2 Rémunération de l'actionnariat salarié (montant des actions détenues dans le cadre de l'épargne salariale, part dans le capital, dividendes reçus)

Rubriques	moins de 300 salariés	plus de 300 salariés
7/ Flux financiers à destination de l’entreprise 7.1 Aides publiques 7.2 Réductions d’impôts 7.3 Exonérations et réductions de cotisations sociales 7.4 Crédits d’impôts 7.5 Résultats Financiers

Rubriques	moins de 300 salariés	plus de 300 salariés
8/ Partenariats 8.1 Partenariats conclus pour produire des services ou des produits pour une autre entreprise 8.2 Partenariats conclus pour bénéficier des services ou des produits d’une autre entreprise

Rubriques	moins de 300 salariés	plus de 300 salariés
9/ Pour les entreprises appartenant à un groupe, transferts commerciaux et financiers entre les entités du groupe 9.1 Transferts de capitaux tels qu’il figurent dans les comptes individuels des sociétés du groupe lorsqu'ils présentent une importance significative 9.2 Cessions, fusions et acquisitions réalisées

Rubriques	moins de 250 salariés	plus de 250 salariés
Index d’égalité professionnelle femmes/hommes (article L. 1142-8 du Code du Travail)

Annexe 2 – Liste des sociétés du Groupe PHE concernées par le présent accord à date de sa signature

(Cette liste est susceptible d’évoluer dans les conditions prévues à l’article 2 du présent accord).

ACR GROUP

AD BPN

REMBAUD

FIA

GADEST

GADSO

AD GRAND OUEST

AD NORMANDIE-MAINE

AUTODISTRIBUTION GOBILLOT RHÔNE

AD POIDS LOURDS CENTRE-OUEST

ARIANE SAS

AUTODISTRIBUTION / DIGITAL AFTERMARKET / PARTS HOLDING EUROPE

BREMSTAR

COFIRHAD

COMPTOIR VI

CORA SAS

DOYEN AUTO FRANCE SAS

AD PL GOBILLOT

FPLS

ILE DE FRANCE POIDS LOURDS

LOGISTEO

MONDIAL PARE BRISE

TRUCK CAR SERVICES

AUTODISTRIBUTION POIDS LOURDS

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1. Les sociétés pour lesquelles l’intégralité des informations relatives à l’année 2018 sont accessibles intégreront cet historique dès cette année.↩

2. Au terme de l'article L. 2231-5-1 du code du travail dorénavant les accords sont rendus publics et versés dans une base de données nationale, dont le contenu est publié en ligne. Ils sont publiés dans une version ne comprenant pas les noms et prénoms des négociateurs et signataires. Pour ce faire, il conviendrait de communiquer à l'Administration (outre une version papier de l'accord) :

   Une version intégrale et signé de l'accord en format PDF

   Une version du texte en format DOCX afin que la DIRECCTE procède à l'anonymisation de l'accord laquelle fera l'objet d'une publication dans la base de données prévue à cet effet.

   Il est également possible de communiquer à la DIRECCTE une version de l'accord dans laquelle n'apparaissent pas les éléments qui pourraient porter atteinte aux intérêts stratégiques de l'entreprise. Dans ce cas les parties doivent l’acter dans un document spécifique. Cet acte ainsi que la version du texte dans laquelle n'apparaissent pas les éléments stratégiques sont adressés à la DIRECCTE en plus de la version intégrale

   ↩