Accord d'entreprise "Accord d'entreprise relatif aux astreintes" chez ATMO NORMANDIE (Siège)

ACCORD D’ENTREPRISE RELATIF AUX ASTREINTES

ATMO NORMANDIE

ENTRE :

L’association ATMO NORMANDIE,

Association, inscrite au Répertoire Sirene sous le numéro 488 233 313 000011, dont le siège social est situé au 3 place de la Pomme d’Or à ROUEN (76000), représentée par Monsieur XXXXXXX, agissant en qualité de Président,

Ci-après désignée « l’association »,

D’UNE PART,

ET

Messieurs XXXXXXXXXXX et XXXXXXXXXX , membres titulaires du CSE

D’AUTRE PART,

Préambule

En raison de son activité et de son obligation de service public, l’association doit organiser des périodes d’astreinte.

Ces périodes visent à améliorer la qualité du service et répondre aux demandes (situation d’alerte).

Pour rappel, compte-tenu de sa mission d’intérêt général et de la réglementation en vigueur, Atmo Normandie doit assurer :

• L’information des préfectures, des autorités et du public par l’élaboration et la diffusion :

  • De niveaux quotidiens de qualité de l’air (observations et prévisions) notamment sous la forme d’indices de qualité de l’air (ATMO),

  • De communiqués et documents d’information ou d’alertes en cas d’épisodes de pollution ;

• La participation aux comités d’experts mis en place par les préfectures

• La détection et la transmission aux autorités en cas d’identification d’un épisode de pollution atmosphérique pouvant être consécutif à un accident/incendie industriel (dont signalements odeurs, plaintes de la population)

• Le conseil des préfectures, des SDIS, des autorités et des industriels sur les questions de qualité de l’air et d’odeurs lors d’une situation accidentelle de pollution de l’air (accident/incendie industriel) ou en cas d’épisode odorant important et l’information du public.

• Des interventions pour déployer, en coordination avec les SDIS et/ou les services préfectoraux, des mesures et des prélèvements dans l’air ambiant et les retombées atmosphériques sur la sollicitation d’un industriel adhérent au dispositif CASPAIR ou des autorités.

Les modalités de l’astreinte étaient définies au sein d’une décision unilatérale applicable depuis le 12 mars 2019.

Le présent accord a pour objet de fixer le champ d’application, les modalités d’organisation ainsi que les compensations de l’astreinte.

Le présent accord annule et remplace l’ensemble des mesures, décisions unilatérales de l’employeur et usages éventuels ayant le même objet.

Ces dispositions prévalent de plein droit sur les dispositions conventionnelles de branche applicables en référence à l’article L2253-3 du code du travail consacrant la primauté de l’accord d’entreprise sur l’accord de branche.

Un avenant à l’accord relatif à l’organisation du temps de travail est également négocié afin que toutes les dispositions relatives à l’astreinte figurent uniquement au sein du présent accord.

Par ailleurs, les tâches spécifiques liées à l’astreinte sont listées dans la documentation spécifique.

Ceci étant exposé, les parties se sont rencontrées les 3 janvier, 10 février et 3 mars, 4 avril et 6 juin 2023, et ont convenu et arrêté ce qui suit :

Article 1 - Champ d’application, régime juridique et objet de l’accord

Le présent accord a vocation à s’appliquer à l’ensemble des salariés de l’association. Il est conclu en application des dispositions des articles L.3121-9 et suivants du Code du travail.

Le régime de l’astreinte concerne les salariés de l’association ayant acquis les compétences nécessaires pour répondre aux missions à réaliser dans le cadre des astreintes. Des formations seront organisées régulièrement pour acquérir, conserver ou mettre à jour ces compétences.

Chaque salarié intégrant l’astreinte sera accompagné, selon des modalités qui seront définies en fonction de la situation et du niveau d’astreinte.

Cas particulier des salariés à temps partiel et forfait jours réduits :

Seuls les salariés à temps partiel à 80% minimum ou travaillant plus de 165 jours par an peuvent participer à l’astreinte. Les salariés à temps partiel doivent s’organiser avec leurs collègues pour soit se faire remplacer soit échanger leurs jours d’indisponibilité.

Ils doivent l’indiquer lors de la mise à jour du planning et le renseigner afin que cette modification soit correctement renseignée sur le planning d’astreinte. En cas de difficulté, ils doivent immédiatement en informer la direction.

Un mail sera envoyé à la personne assurant la journée ou demi-journée d’astreinte.

Exemple :

Un collègue prend le mercredi du salarié à 80%, cela constitue un simple remplacement. Si le salarié à 80% lui reprend un jour de semaine lorsqu’arrive le tour d’astreinte du collègue qui l’a dépanné, il s’agit alors d’un échange. Quoiqu’il en soit, chacun sera rémunéré selon les journées d’astreinte effectivement assurées.

Toutes les modifications doivent être consignées dans le planning d’astreinte qui déclenche un mail aux personnes concernées.

Article 2 - Définition et périodes d’astreinte

Article 2.1 - Définitions

Une période d'astreinte s'entend comme une période pendant laquelle le salarié, sans être sur son lieu de travail et sans être à la disposition permanente et immédiate de l’employeur, doit être en mesure d’intervenir pour accomplir un travail au service de l’association.

Par conséquent, le salarié doit s’assurer d’être joignable par téléphone durant cette période.

Il est rappelé qu’en dehors des périodes d’intervention, considérées comme du temps de travail effectif, les salariés sont libres de vaquer à leurs occupations personnelles pendant les périodes d’astreinte.

La permanence est une période de travail obligatoire permettant d’assurer certaines tâches prédéfinies, qu’il s’agisse d’un jour de travail en semaine, d’un samedi, d’un dimanche ou d’un jour férié.

Par exemple, l’élaboration quotidienne de l’indice Atmo : chaque personne concernée est responsable de la parution de l’indice pendant sa période de permanence

Article 2.2 – Types et périodes d’astreinte

Il est convenu que l’exécution d’astreintes n’est pas un droit acquis. La Direction se réserve donc le droit d’en réduire le volume ou de les supprimer.

Trois niveaux d’astreinte sont prévus avec des modalités différentes selon les besoins et les nécessités de l’activité de l’association (7 jours/7 et 24H/24 ou 7 jours/7 de 8h à 20h pour l’astreinte prévisionniste et l’astreinte technique.).

La priorité sera donnée aux modalités « 7 jours/7 et 24 heures/24 ».

Le passage aux modalités « 7 jours/7 de 8h à 20h » fera l’objet d’une décision du Président motivée par les considérations objectives justifiant ce changement, d’une information du CSE et d’une information individuelle des salariés. Un délai de prévenance de 3 mois sera également respecté.

• L’astreinte « Représentant de la Direction » : (cible : 6 à 8 personnes)

Les périodes d’astreinte sont hebdomadaires du mardi 8H00 au mardi 8H00 (7 jours/7 et 24H/24).

Les missions principales sont de :

• Valider sur proposition du prévisionniste le déclenchement (ou le non-déclenchement) des procédures d’alerte, et assurer les déclenchements et le suivi des procédures pour le dioxyde de soufre.

• Assister les autorités en cas de crise (audioconférences, participation au Centre Opérationnel Départemental (COD)…).

• Coordonner les actions de communication externe, le cas échéant, et participer à leur mise en œuvre (réponse aux demandes, mise à jour des informations sur supports de communication d’Atmo Normandie etc.).

• Décider de l’engagement de moyens dont la Cellule d’Appui d’Atmo Normandie (CASPAIR),

• Décider de solliciter le consultant en communication

• Décider de mettre en place une cellule interne de crise, et superviser son organisation

• Gérer les alarmes des locaux d’Atmo Normandie

La mission secondaire est de :

• Réaliser la prévision de l’indice de qualité de l’air et de l’alerte (et son déclenchement le cas échéant) lorsqu’aucun prévisionniste n’est disponible.

Les conditions d’exercice de l’astreinte « Représentants de la Direction » en semaine :

• Dégager le temps suffisant dans l’emploi du temps.

• Prévoir de s’absenter facilement d’autres activités en cas de sollicitation externe ou interne.

Les modalités pratiques de l’astreinte :

• Entrer en contact par téléphone avec les autorités, industriels ou collaborateurs dans les 30 mn suivant l’appel.

• Se connecter à distance sur le serveur dans les 30 min suivant l’appel.

• Se déplacer dans les locaux de l’association au besoin dans les 60 min

• L’astreinte « Prévisionniste » : (cible : 7 à 9 personnes)

Les périodes d’astreinte sont hebdomadaires :

• Soit du mardi 8H00 au mardi 8H00 (7 jours /7 et 24H/24).

• Soit du mardi au lundi de 8h à 20h

L’astreinte comporte des périodes de permanence liées à la prévision qui constituent du temps de travail effectif.

Les missions principales sont :

• Toute la semaine, et un jour du week-end :

• Effectuer la prévision de qualité de l’air, établir le bulletin journalier et anticiper les situations à risques (qui pourraient conduire au déclenchement d’une alerte dans les jours suivants).

• Valider les cartes de qualité de l’air diffusées sur les supports de communication.

• Effectuer la prévision et le déclenchement d’alerte si accord de l’astreinte représentant de la direction et leur suivi (O3 NO2 PM).

• Participer à la communication externe en cas d’épisode de pollution en fournissant des éléments d’explication sur les phénomènes.

• Tâches complémentaires lors du jour de la permanence du week-end :

• Vérifier le bon fonctionnement du système (capteurs, informatique), et mettre en œuvre des actions correctives prédéfinies, le cas échéant.

• Invalider les mesures non conformes qui sont susceptibles d’entrainer des risques en termes de communication pour éviter leur diffusion publique.

• Vérifier la bonne remontée des données des appareils utilisant des sources radioactives.

• Prévenir l’astreinte représentant de la direction en cas de souci technique impactant non résolu.

• Situations exceptionnelles, accidentelles et incidentelles :

• Soutien à l’astreinte « représentant de la direction ».

• Remontée des signalements à l’astreinte représentant de la direction et éventuellement aux autorités

• Analyse de la situation (météo, pollution, signalement…), des causes de la pollution, orientation sur la prise d'échantillon, rétrotrajectoires, modélisation etc.

Les conditions d’exercice de la prévision en semaine :

• En amont : dégager le temps suffisant dans son emploi du temps pour effectuer la prévision dans de bonnes conditions et assurer le retour d’expérience

Les modalités pratiques de la permanence et de l’astreinte :

• Intervention à distance par connexion sur serveur dans les 30 mn suivant l’appel

• Déplacement dans les locaux de l’association au besoin, dans les 60 mn

• L’astreinte Technique : (cible : 7 à 10 personnes)

Les périodes d’astreinte sont hebdomadaires :

• Soit du mardi 8H00 au mardi 8H00 (7 jours /7 et 24H/24).

• Soit du mardi au lundi de 8h à 20h

L’astreinte comporte des périodes de permanence liées à la prévision qui constituent du temps de travail effectif.

Les missions principales sont :

• Permanence de semaine et un jour du week-end :

• Vérifier la bonne remontée des données des appareils utilisant des sources radioactives et prévenir le représentant de la direction le cas échéant (permanence). En cas d’absence de données, consigner l’information et prévenir le représentant de la direction par sms.

• Tâches complémentaires lors de la permanence du week-end :

• Vérifier le bon fonctionnement du système (capteurs, informatique), et mettre en œuvre des actions correctives prédéfinies, le cas échéant.

• Invalider les mesures non conformes pour éviter leur diffusion publique.

• Prévenir l’astreinte représentant de la direction en cas de souci technique impactant non résolu.

• Etablir le bulletin de qualité de l’air, sauf en cas de risque de déclenchement de l’alerte qui doit être géré par un prévisionniste ou à défaut un représentant de la Direction

• Valider les cartes de qualité de l’air diffusées

• Gérer les alarmes sécurité des stations (ex : températures stations, dégradations… ).

• Situations exceptionnelles, accidentelles et incidentelles (sur période d’astreinte, uniquement sur demande de la direction) :

• Déclencher les canisters actionnables à distance

• Soutenir la direction.

• Intervenir sur site (liste non exhaustive) :

  • Assurer la gestion des échantillons pour les incidents/accidents industriels

  • Assurer le déploiement des mesures nécessaires demandées par la cellule de crise

  • Mettre en place des prélèvements légers (canisters, pompes…)

  • Organiser la récupération (lieu de récupération à définir en fonction des zones accessibles) et le remplacement des prélèvements et supports utilisés par les primo-intervenants

  • Réaliser les premières analyses des sacs Tedlar en station sur les analyseurs automatiques

  • Organiser dans les délais les plus brefs possible l’expédition des échantillons (Contact du transporteur, contact du labo de réception…)

Les conditions d’exercice de l’astreinte technicien en semaine :

En amont : s’organiser dans la mesure du possible pour dégager du temps dans son emploi du temps pour intervenir en cas de situation accidentelle ou incidentelle et de suivre la prévision

Les modalités pratiques de la permanence et de l’astreinte

• Week-end et Jours fériés :

  • Intervention à distance par connexion sur serveur dans les 30 min suivant l’appel

  • Déplacement dans les locaux de l’association, au besoin dans les 60 min ou pour aller chercher du matériel

  • Déplacement sur site dans le respect des consignes préfectorales d’accès au site le cas échéant

Article 2.3 – Organisation de la suppléance

Une suppléance d’astreinte sera organisée en cas d’indisponibilité temporaire (quelques heures) au cours de la journée de travail (intervention en semaine pendant les horaires de travail).

La suppléance devra être enregistrée dans le planning d’astreinte et le numéro de téléphone du système d’appel (type Centrex) changé le cas échéant (pour le cas de l’astreinte représentant de la Direction).

• Suppléance du prévisionniste en cas d’indisponibilité

Dans la mesure du possible, le prévisionniste doit s’organiser pour effectuer la prévision de qualité de l’air la semaine où il est d’astreinte. En cas d’empêchement, il fait appel à un autre prévisionniste.

• Suppléance du technicien en cas d’indisponibilité

Dans la mesure du possible, le technicien doit s’organiser pour être immédiatement disponible en cas d’incident/accident. Il peut faire appel à un autre technicien pour le suppléer.

• En cas d’indisponibilité du représentant de la Direction, il sera suppléé par un autre représentant de la Direction disponible. A titre informatif, le numéro de téléphone de l’astreinte Direction est le 02.35.07.94.49.

Article 2.4 – Cellule de crise

En cas de nécessité de service ou d’incident particulièrement impactant sur la qualité de l’air ou sur le fonctionnement de l’association, il est nécessaire de pouvoir renforcer les effectifs pour faire face notamment aux demandes techniques ou d’informations mais aussi pour nous assurer du respect des temps de repos : un dispositif de crise pourra ainsi être mis en place par l’astreinte représentant de la direction.

Le principe de ce dispositif est de pouvoir mobiliser des personnels supplémentaires, soit en rapport avec une charge très importante de travail sur la crise, soit en rapport à la nécessité de devoir recourir à une spécialité ou compétence particulière.

Le cas est différent selon que l’on se situe au sein des horaires de travail prévus ou hors de ces horaires.

• En cas de crise pendant les horaires de travail : un changement de planning des tâches hebdomadaires sera réalisé,

• En cas de besoin au-delà de 19H30 ou sur un week-end ou un jour férié : une liste de volontaires, déclarant accepter d’être contactés en période de crise (sur leur téléphone portable personnel) sera constituée.

L’astreinte représentant de la direction ou le CODIR appelleront les salariés de cette liste afin de trouver des personnels disponibles et acceptant de revenir en renfort pour quelques heures, en fonction des compétences requises pour réaliser un travail urgent.

Dans ce cas, les heures réalisées seront payées comme les temps d’intervention pour le personnel d’astreinte.

Ils bénéficieront en plus d’une prime d’intervention de 100 euros brut si les conditions suivantes sont réunies : les salariés volontaires ont travaillé plus de 1H30 un week-end ou un jour férié ou entre 19H30 et 7 heures du matin.

Du fait du volontariat du salarié et de l’urgence de la situation, l’association ne pourra pas respecter un délai de prévenance. Si un salarié-volontaire contacté ne veut ou ne peut pas venir effectuer le renfort, aucune sanction ne pourra être appliquée.

Il sera fait application des règles en matière de durée maximales du travail et de repos.

Dans tous les cas, un salarié ne peut pas être d’astreinte :

• pendant ses périodes de formation, ses congés payés ou ses jours de repos ;

• plus de 2 week-ends consécutifs ;

• plus de 84 jours dans l’année.

Si des circonstances exceptionnelles le nécessitent, il pourra être dérogé aux principes ci-dessus. L’accord écrit du salarié devra alors être requis. La dérogation ne pourra pas porter le nombre de jours d’astreinte à plus de 150 jours dans l’année.

Article 3 - Programmation des astreintes

Article 3.1 - Mise en place des astreintes

Les astreintes sont fixées selon un planning hebdomadaire. Elles sont planifiées par période de 3 à 6 mois selon le niveau d’astreinte.

Un salarié ne doit pas travailler plus de 6 jours consécutifs. En conséquence, la même personne ne peut pas faire l’indice Atmo le samedi ET le dimanche.

Modalités : le prévisionniste et le technicien se concertent le vendredi, avant 15 heures et actent du jour de permanence de chacun. Le prévisionniste sera de permanence le jour où le risque de pollution est le plus élevé. Ils évaluent également leur éventuel besoin en renfort afin d’anticiper la mobilisation de personnel volontaire supplémentaire, notamment en cas de situation exceptionnelle dégradant la qualité de l’air. Un prévisionniste présent sur la liste des volontaires (cellule de crise) pourra ainsi être mobilisé sur demande du représentant de la direction.

Organisation des jours fériés 

Cas du vendredi férié :

Vendredi	Samedi*	Dimanche*
Technicien (vérification fonctionnement, invalidation)	- Technicien (vérification fonctionnement invalidation + indice et prévision)
Prévisionniste (indice et prévision)		- Prévisionniste (vérification fonctionnement, invalidation, indice et prévision)

Cas du lundi férié :

Samedi*	Dimanche*	Lundi
- Technicien (vérification fonctionnement invalidation + indice et prévision)		Technicien (vérification fonctionnement invalidation)
	- Prévisionniste (vérification fonctionnement, invalidation, indice et prévision)	Prévisionniste (indice et prévision)

* en fonction de l’appréciation de la situation, les tâches respectives des techniciens et prévisionnistes pourront être inversées lors de la concertation du vendredi.

Article 3.2 - Communication et modification du planning des astreintes

Le planning prévisionnel des astreintes est mis à jour, selon le niveau d’astreinte, 2 fois par an minimum.

Il est enregistré et consultable par l’ensemble du personnel.

Un mail est envoyé aux personnes d’astreinte chaque début de prise d’astreinte mais aussi en cas de modification.

En cas de circonstances exceptionnelles, et dans la mesure du possible, la désignation du salarié remplaçant est faite sur la base du volontariat et en concertation avec ses collègues. Le salarié est alors informé par mail de cette modification ou tout autre moyen assurant la réception de cette information.

Par circonstances exceptionnelles, il est entendu notamment les congés pour évènements familiaux, les arrêts de travail, etc….

Article 4 - Moyens mis à la disposition du salarié en astreinte

L’intervention peut se faire à distance du domicile, sur le site de travail, ou directement sur le site de l’intervention.

L’intervention à distance est prioritairement choisie chaque fois que les conditions techniques de la mission le permettront.

Afin de réaliser au mieux cette mission, les moyens suivants sont mis à la disposition du salarié :

• Un téléphone portable d’astreinte peut être mis à disposition. Il est nécessaire également d’enregistrer dans l’intranet un numéro de téléphone principal et un numéro de téléphone secondaire

• Une boîte contenant les jeux de clés nécessaires à l’ouverture des locaux.

Un véhicule de service est disponible sur le site de l’agent d’astreinte technique concerné.

Prise en charge des frais liés à l’astreinte :

• Si le salarié doit se déplacer avec son véhicule personnel pour une intervention, il percevra les indemnités kilométriques correspondantes.

• Compte tenu de l’utilisation professionnelle d’outils issus des nouvelles technologies de l’information et de la communication détenus à titre personnel, l’association versera une allocation forfaitaire de 15 euros par mois. Cette allocation sera suspendue en cas d’absence longue durée supérieure à 3 mois.

Article 5 - Articulation entre astreintes et temps de repos

Il est rappelé que, conformément à l’article L. 3121-10 du code du travail, exception faite de la durée d’intervention et du temps de déplacement le cas échéant, la période d’astreinte est prise en compte pour le calcul de la durée minimale de repos quotidien prévue à l’article L. 3131-1 et des durées de repos hebdomadaire prévues aux articles L. 3132-2 et L. 3164-2.

Si le salarié n’est pas amené à intervenir pendant sa période d’astreinte, le temps d’astreinte est pris en compte pour le calcul du repos quotidien (11 heures consécutives pouvant être ramené à 9h) et du repos hebdomadaire (35 heures consécutives).

Si une intervention a lieu pendant la période d’astreinte, le repos quotidien ou hebdomadaire doit être donné intégralement à compter de la fin de l’intervention (et le cas échéant, des temps de déplacement), sauf si le salarié a déjà bénéficié entièrement, avant le début de celle-ci, de la durée minimale de repos continu (11 heures consécutives pour le repos quotidien pouvant être ramené à 9 heures, 35 heures consécutives pour le repos hebdomadaire).

Le temps de repos minimal peut conduire le salarié à reprendre son activité en cours de journée et, de ce fait, à ne pas respecter son horaire normal de travail.

En cas d’intervention dans le cadre de travaux urgents pour le sauvetage, la prévention et la réparation des accidents, le repos hebdomadaire pourra être suspendu ou différé conformément aux dispositions légales et conventionnelles.

L’ensemble des procédures mises en place au sein de l’association (organisation le vendredi et cellule de crise) permet aux salariés de ne pas travailler plus de 6 jours consécutifs. Il est donc impératif de suivre ces procédures. Cependant, si à titre très exceptionnel, aucune solution ne pouvait être mise en œuvre, et qu’un salarié était amené à travailler un samedi et un dimanche, il bénéficierait obligatoirement d’un repos le lundi ou le mardi suivant.

Article 6 - Indemnisation

L’indemnisation de l’astreinte est constituée :

• d’une prime d’astreinte forfaitaire indemnisant la période d’astreinte ;

• du paiement des éventuelles interventions réalisées par le salarié au cours de sa période d’astreinte.

Article 6.1 - Indemnisation de la période d’astreinte

En contrepartie de chaque période d’astreinte pour les trois niveaux d’astreinte et en dehors de la mise en place des modalités 7 jours/7 et 24 heures/24 pour l’ensemble des niveaux, le salarié concerné perçoit une indemnité forfaitaire d’un montant de :

• Jours de semaine : 24.20 euros brut

• SDF : 67.47 euros brut

Dans le cadre de la mise en place des modalités 7 jours/7 et 24 heures/24 pour l’ensemble des niveaux d’astreinte, l’indemnité forfaitaire est portée à :

• Jours de semaine : 40 euros brut

• SDF : 110 euros brut

Article 6.2 - Indemnisation du temps d’intervention

Le temps passé en intervention au cours d’une période d’astreinte, incluant le temps de trajet, est considéré comme du temps de travail effectif et rémunéré comme tel.

Ce temps fera l’objet d’un paiement majoré à 50% pour les samedis, dimanches et jours fériés et à 100% pour les journées suivantes : 1^er janvier, 1^er mai et 25 décembre.

• Permanence = paiement de 2 heures par jour de week-end ou jour férié inscrite sur le bulletin de salaire en plus de la prime d’astreinte

• Heures d’intervention sur déclaration (heures effectuées au-delà des heures de permanence du week-end, et du temps de travail quotidien sur semaine : Pour les salariés à l’heure, le temps d’intervention en semaine sera rémunéré à 50% à entre 19H30 et 7H00 du matin.

Cette majoration n’est pas cumulable avec la majoration pour heures supplémentaires.

S’agissant des salariés bénéficiant d’un forfait annuel en jours, il est convenu que le temps d’intervention et de permanence fera l’objet d’un suivi au sein d’un compteur spécifique. Ainsi, ce temps sera cumulé et correspondra à une demi-journée travaillée lorsque ce compteur aura atteint 4h. L’association s’assurera ainsi que le temps d’intervention sur l’année ne portera pas le nombre de jours pouvant être travaillés au-delà du plafond autorisé (235 jours). L’indemnisation du temps d’intervention se fera au fur et à mesure de la réalisation de l’astreinte selon les modalités suivantes

• Temps d’intervention x {(salaire brut mensuel / 151,67) + (salaire brut mensuel / 151,67) x 50%} pour les samedis, dimanches et jours fériés, ainsi qu’en semaine pour les interventions comprises entre 19H30 et 7H00 du matin

• Temps d’intervention x {(salaire brut mensuel / 151,67) + (salaire brut mensuel / 151,67) x 100%} pour les journées suivantes : 1er janvier, 1er mai et 25 décembre

Un avenant au contrat de travail sera conclu à la fin de l’année afin de formaliser la renonciation à des jours de repos en cas de dépassement de la durée du forfait annuel.

Article 7 - Fiche déclarative en cas d’intervention

Un document intitulé « Formulaire astreinte » est mis à la disposition des salariés réalisant des interventions dans le cadre des astreintes.

Le salarié remet, à l’issue de chaque période d’astreinte, sa fiche déclarative dûment complétée au service en charge de la paie.

Un modèle de fiche déclarative est annexé au présent avenant.

Article 8 - Document récapitulatif

Le service en charge du traitement de la paie suit les éléments chaque mois.

Paiement de l’astreinte et document justificatif

Les primes d’astreintes, les heures de permanence (effectuées le week-end et jours fériés) et les heures d’intervention éventuelles sont payées chaque mois pour le mois précédent (sous réserve du calendrier de paie, au-delà du 15, le mois suivant). Les informations concernant les heures travaillées et les primes versées figurent sur les bulletins de salaire.

Le planning informatique permettra de décompter, chaque mois et par salarié d’astreinte :

• Le nombre de jours d’astreinte sur la semaine travaillée (lundi au vendredi hors jours fériés),

• Le nombre de jours d’astreinte sur des samedis dimanche et fériés,

• Le nombre de jours de permanence sur des samedis dimanches et fériés hors 1er mai, 25 décembre et 1e janvier

• Le nombre de jours de permanence 1er janvier, 1er mai, et 25 décembre.

Les heures d’interventions éventuelles seront quant à elles suivies sur déclaration écrite du salarié validée par la direction sur le formulaire adhoc.

Article 9 - Dispositions finales

Article 9.1 - Durée de l’accord et entrée en vigueur

Le présent accord, conclu pour une durée indéterminée, entre en vigueur le 4 juillet 2023. Les dispositions qu’il comporte se substituent de plein droit, à compter de son entrée en vigueur, aux usages, conventions ou accords appliqués au sein de l’association ayant le même objet.

Article 9.2 – Clause de RDV

Afin de réaliser un suivi de l’application du présent accord, les parties conviennent de se réunir un an après l’entrée en vigueur. Cette réunion sera consacrée au bilan d’application de l’accord. A cette occasion, seront évoqués les éventuelles difficultés d’application et mesures d’ajustement, ainsi que le cas échéant, la révision de l’accord.

Article 9.3 - Dépôt et publicité de l’accord

En application du décret n°2018-362 du 15 mai 2018 relatif à la procédure de dépôt des accords collectifs, les formalités de dépôt seront effectuées par le représentant légal de l'association.

Le présent accord sera déposé sur la plateforme nationale "TéléAccords" à l’adresse suivante : www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr.

Les parties rappellent que, dans un acte distinct du présent accord, elles pourront convenir qu’une partie du présent accord ne fera pas l’objet de la publication prévue à l’article L 2231-5-1 du Code du travail.

Un exemplaire sera également remis au greffe du Conseil de Prud’hommes de Rouen.

La mention de cet accord figurera sur le tableau d’affichage de la Direction.

Le présent accord sera également transmis par l’association à la commission paritaire permanente de négociation et d’interprétation de la branche, après suppression des noms et prénoms des signataires dudit accord.

Article 9.4 - Révision de l’accord

Les parties conviennent, en cas de modification des textes légaux, réglementaires ou conventionnels applicables au présent accord, de se réunir pour déterminer et négocier les adaptations nécessaires ou utiles.

Pour tout ce qui n’a pas été prévu au présent accord, les signataires pourront compléter ou préciser cet accord.

L’une des parties peut demander également à tout moment la révision de certaines clauses conformément aux dispositions du Code du travail en vigueur à la date de la révision.

Toute demande de révision, obligatoirement accompagnée d’une proposition de rédaction nouvelle, sera notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception à chacune des autres parties signataires.

Le plus rapidement possible, et au plus tard dans un délai de trois mois à partir de l’envoi de cette lettre, les parties devront s’être rencontrées en vue de la conclusion éventuelle d’un avenant de révision. Les dispositions, objet de la demande de révision, resteront en vigueur jusqu’à la conclusion d’un tel avenant.

Article 9.5 - Dénonciation de l’accord

Le présent accord conclu pour une durée indéterminée peut être dénoncé à tout moment par tout ou partie des parties signataires en respectant un préavis de trois mois, dans les conditions prévues aux articles L.2261-9 et suivants du Code du travail. La dénonciation doit être notifiée par la partie auteur de la dénonciation, par lettre recommandée avec accusé de réception, à (aux) l’autre (autres) partie(s) signataire(s), et faire l’objet des formalités de dépôt prévues par le Code du travail. En cas de dénonciation, le présent accord continuera de produire ses effets selon les modalités prévues aux articles L.2261-10, L.2261-11 et L.2261-12 du Code du travail.

Fait à ROUEN, en 4 exemplaires originaux, le 6 juin 2023

Pour l’association ATMO NORMANDIE,

Les membres du CSE,