Accord d'entreprise "Accord suite aux négociations annuelles obligatoires ("NAO") au titre de l'année 2020" chez FARMEA (Siège)

Accord suite aux négociations annuelles obligatoires (« NAO ») au titre de l’année 2020

Entre

La Société FARMEA, dont le siège social est, 10 rue Bouché Thomas, 49007 Angers, représentée par Monsieur X, Directeur Général,

D’une part,

Et

L’Organisation Syndicale représentative au sein de l’entreprise, la CFDT, représentée par Monsieur Y,

D’autre part.

Il est convenu ce qui suit :

1. Contexte des négociations

La Direction de FARMEA et l’Organisation Syndicale CFDT se sont rencontrées au cours de plusieurs réunions de négociations, les 12, 18 et 24 mars 2019. Une quatrième et ultime réunion d’ajustement s’est déroulée le 2 avril 2020.

Ces réunions ont permis d’aborder l’ensemble des points prévus par la négociation annuelle obligatoire.

Au terme des 3 réunions de négociation, la Direction et l’Organisation syndicale CFDT ont signé ensemble le présent document pour confirmer l’aboutissement des discussions, et ce sont ces différents points qui sont formalisés dans le présent accord.

Pour rappel, au début des négociations puis lors de différentes réunions, la CFDT a exprimé les revendications suivantes, pour la politique salariale 2020 :

la CFDT attend:

. Une meilleure reconnaissance de la performance,

. Une diminution des écarts de rémunération entre les salariés à même emploi/même expérience,

. Que l’évaluation annuelle des salariés doit correspondre à leur performance réelle,

. De définir des critères objectifs de distribution des AI,

. Une augmentation systématique lors d’un changement de groupe ou de niveau de groupe,

. D’anticiper les augmentations du LEEM avec les AI (pour les minimas des groupes 1 à 4).

Prévoir des dispositions pour réparer les écarts de salaire, un maintien du pouvoir d’achat et une reconnaissance du travail réalisé.

Pour tous les salariés (non cadres et cadres), une AG de 2% (pouvoir d’achat) et une AI de 1% (pour diminuer les écarts même emploi/même expérience)

Obtention d’un salaire minimum mensuel des salariés des groupes 1A, 1B, 1C/2A et 2B à 1624€ brut, dès que le salarié a un an d’ancienneté dans l’entreprise.

Une augmentation de toutes les primes de 3%

o Prime Vacances,

o Prime d’Astreinte,

o Prime équipe panier,

o Prime du samedi

o Primes week-end

Une augmentation de la prime équipe jour à 10€

Une augmentation de la prime transport à 2€/jour.

La mise en place d’un accord de Gestion Prévisionnelle des emplois et des Compétences (GPEC).

La Direction :

A pris note des demandes de la CFDT qui ont été rappelées lors des différentes réunions de négociation.

Elle a par ailleurs exposé le contexte de performance en dessous des objectifs expliquant que la performance financière de FARMEA en 2019 avait été insuffisante et ne permettait toujours pas à l’entreprise de financer de telles mesures : l’entreprise dégage en effet un résultat net négatif de 3M€.

La Direction expose qu’en 2020, un retour à l’équilibre est nécessaire en tenant compte des investissements ; la politique salariale doit naturellement tenir compte de cette situation.

Les enjeux de la Direction sont :

 obtenir la satisfaction des clients (internes et externes),

 avoir un mode de travail collaboratif entre les services (travailler ensemble),

 travailler en organisations apprenantes où chaque occasion nous enseigne à nous améliorer

 améliorer le Co-Développement entre les métiers.

La Direction entend par ailleurs œuvrer à diminuer la précarité et pérenniser les postes avec plus de contrats en CDI ou des contrats temporaires plus longs.

La Direction et la Délégation syndicale ont poursuivi les discussions et les négociations et ont, au final, pu s’entendre sur les mesures suivantes, dont plusieurs ont pour objectif de répondre autant que possible aux demandes exprimées en faveur du pouvoir d’achat des salariés.

Mesures applicables

Les négociations ont permis de rapprocher les positions des deux parties et d’aboutir à un accord prévoyant les mesures suivantes :

Augmentation des salaires :

Elles s’organisent en quatre temps, sous conditions de performance :

1 – Application d’une Augmentation générale (AG)

2 – Contrôle avec la grille des minima du LEEM

3 – Application d’une Augmentation individuelle (AI)

4 – Augmentation d’ajustement

5 – Intégration de la prime vacance dans le salaire de base.

Valorisation dans le tableau récapitulatif suivant :

Conditions d’application :

1° / Les augmentations générales

Pour les non-cadres seront applicables aux salariés présents à l’effectif fin avril 2020, et remplissant les 3 conditions cumulatives suivantes :

- disposer au moins de 6 mois d’ancienneté dans l’entreprise au 1^er avril 2020 (soit par une embauche antérieure au 1^er octobre 2019, soit par une reprise légale d’ancienneté permettant d’atteindre les 6 mois au 1^er octobre 2019) ;

- ne pas avoir fait l’objet d’une sanction disciplinaire en 2019 au sens du règlement intérieur

- ne pas avoir été considéré par son encadrement comme ayant eu une performance « insuffisante » en 2019 (cf. Entretien Annuel de Performance 2020 amenant à porter une appréciation sur la performance du salarié pouvant être : « Insuffisant : ne correspond pas aux attentes », « A améliorer », « Conforme aux attentes », « Supérieur »).

• Les augmentations générales seront faites sur la paie versée fin avril 2020.

2° / Minimum conventionnel :

A la date de signature du présent accord, les négociations menées au niveau de la branche sur une évolution des minima conventionnels ont abouti à une modification de ces minima.

Ils seront applicables chez FARMEA dès lors qu’un arrêté d’extension sera produit au niveau du ministère du travail.

Si l’extension les rendant obligatoire n’était pas signée au 30 avril 2020 au niveau de la Branche, ils seront néanmoins pris en compte dès avril pour les niveaux de performance Supérieur et Conforme, et à compter du mois de l’extension du dispositif pour les autres niveaux.

3°/ Les augmentations individuelles

Pour ceux qui en bénéficieront, devront s’appuyer sur un ou plusieurs des critères suivants :

- positionnement salarial par rapport aux collègues, aux rémunérations versées dans l’entreprise pour le même niveau de responsabilités, et au marché ;

- performance du salarié, sur la base des entretiens annuels

- compétences du salarié et comportement

- changement de groupe ou de niveau

• Les augmentations individuelles, pour les salariés qui en bénéficieront, seront versées sur la paie de juin, avec effet rétroactif à avril 2020.

Dans l’hypothèse d’une promotion entrainant un changement de groupe dans les 36 mois suivant la date du présent accord, une révision salariale de 1% serait appliquée en minima sur le salaire de base du salarié promu.

4°/ Les augmentations d’ajustement

Une enveloppe exceptionnelle de 0,2% s’ajoutera dans la perspective de prendre en compte les ajustements qui s’avèreraient nécessaires, par cohérence d’emploi, d’expérience ou de niveau de marché.

Elle sera mise en œuvre par catégories socio-professionnelles (1 à 3 / 4 et 5 / 6 et plus) sur le mois de juin, sans effet rétroactif.

5° / Intégration de la prime de vacances dans l’appointement de base

La prime de vacances correspondant à la période écoulée (juin 2019 - mai 2020) sera versée en mai 2020, en continuité de l’accord sur l’annualisation du temps de travail.

Au mois de juin 2020, la prime qui aurait été versée en mai 2021 et suivantes, sera intégrée dans le salaire de base, après application des augmentations visées en §§ 1 à 4. Ainsi, un treizième de la valeur annuelle de cette prime sera ajoutée au salaire de base mensuel.

Un avenant à l’accord sur l’annualisation sera rédigé dans ce sens.

Entrée en vigueur, durée et Dénonciation de l’Accord

Le présent accord entrera en vigueur au 2 avril 2020.

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.

Il peut être dénoncé par l’une des parties signataires moyennant un préavis légal de 3 mois.

Dépôt et Publicité

Un exemplaire de l’accord sera adressé par la Direction de FARMEA à la DIRECCTE d’Angers, par lettre recommandée avec accusé de réception ainsi qu’au Greffe du Conseil des Prud’hommes d’Angers.

Fait à Angers, le 2 avril 2020.

Pour la société FARMEA X

Pour la CFDT Y