Accord d'entreprise "Accord annuel rémunérations 2018" chez FARMEA (Siège)

Accord sur les rémunérations

Négociation annuelle 2018

Entre

La Société FARMEA, dont le siège social est, 10 rue Bouché Thomas, 49007 Angers, représentée par Monsieur Nicolas DELPIERRE, Directeur général,

D’une part,

Et

L’organisation syndicale représentative au sein de l’entreprise, la CFDT, représentée par Monsieur Patrick GOUFFIER, Délégué syndical,

D’autre part.

Il est convenu ce qui suit :

1. Contexte des négociations

La Direction de FARMEA et l’organisation syndicale CFDT, organisation syndicale représentative dans l’entreprise, se sont rencontrées au cours de 3 réunions de négociations, qui se sont déroulées les 9 mars, 15 mars et 20 mars 2018, afin de discuter des rémunérations, du temps de travail, et du partage de la valeur ajoutée au sein de l’entreprise.

Le 9 mars 2018, lors de l’ouverture des négociations, la CFDT a tenu à faire les commentaires suivants  avant d’exprimer ses revendications : suite aux Négociations Annuelles Obligatoires (NAO) de 2017, la CFDT constate que ses revendications formulées l’an passé n’ont pas été retenues par la Direction et cela malgré les recrutements et la situation économique de l’entreprise. La CFDT déclare qu’il sera de plus en plus difficile pour les salariés d’évoluer si l’entreprise ne tient pas compte des commentaires et des revendications de la CFDT.

La CFDT a présenté ses revendications pour les NAO 2018 :

• Mise en place d’un Parcours Professionnel par service et dans l’entreprise

La CFDT rappelle que dans un contexte fortement concurrentiel, l’entreprise doit en permanence faire évoluer son organisation et ses métiers.

La CFDT propose le Parcours professionnel qui doit s’inscrire dans une démarche de GPEC pour accompagner les collaborateurs dans l’évolution de leur métier et leur permettre de développer leurs compétences. Ce dispositif contribuera par conséquence au maintien de l’employabilité des collaborateurs de FARMEA.

Le Parcours Professionnel devra présenter les étapes d’évolution possible dans un emploi et pour chaque étape. Le Parcours Professionnel devra définir le niveau d’exigence dans l’exercice de l’emploi ainsi que les compétences techniques et comportementales nécessaires.

L’objectif du Parcours Professionnel ainsi défini est pour la CFDT de donner de la visibilité aux collaborateurs sur leurs perspectives d’évolutions au sein du service ou de l’entreprise et de fournir aux responsables hiérarchiques les repères permettant le positionnement objectif de leurs collaborateurs dans leurs services.

• Une remise à niveau des groupes, et des niveaux dans ces groupes, pour l’ensemble des métiers, service par service.

• Un effort de formation, celle-ci devant constituer un axe majeur pour maintenir et développer les compétences des salariés.

• Revoir la méthode de recrutement pour préserver le savoir-faire et préserver les outils de travail.

• Négocier un avenant à l’Accord collectif d’entreprise pour :

• Une prise en compte complet du temps de déplacement à intégrer au compteur individuel du salarié non cadre.

• Une clarification sur les astreintes dans l’entreprise (en semaine et week-end).

• Au plan salarial, la CFDT a présenté les revendications suivantes :

• Une Augmentation Générale pour tous les salariés avec un talon minimum de 60 €, hors ancienneté et hors promotion.

• La prise en compte de la réévaluation des salaires minima conventionnels (LEEM) applicable depuis le 1^er janvier 2018 pour tous les salariés FARMEA concernés (CDI et CDD).

• La revalorisation des primes usuelles (primes d’équipe, primes de vacances, prime d’astreinte…) de 5 %.

• La revalorisation de la prime de transport à 2 € / jour.

• La CFDT déclare qu’elle n’est pas opposée à des primes individuelles ou de performance mais à la seule condition que la Direction indique au préalable la « mesure cible » par performance, pour que la distribution de telles primes soit faite sur la base de critères objectifs.

• De même, si la Direction devait décider d’attribuer des Augmentations Individuelles, la CFDT demande à connaitre la « mesure cible ».

La Direction a pris note des demandes de la CFDT rappelées lors des différentes réunions de négociation.

La Direction a rappelé le contexte de l’entreprise, notamment au plan économique.

Pour FARMEA, l’année 2017 est une année mitigée avec un résultat financier faible diminué par des coûts de non-Qualité importants :

L’EBT (le résultat opérationnel) atteint 745 000 €, ce qui n’est pas un résultat satisfaisant par rapport aux volumes importants produits en 2017. (Cet EBT représente seulement 1,3% de la valeur de la production 2017 qui est de 55,7 Millions d’euros).

Concernant les coûts de non-Qualité, l’entreprise a subi des pertes très importantes (notamment 500 000 € rien que pour la Mométasone).

L’image que les clients ont de l’entreprise est négative en raison d’un service rendu non conforme à leur attente sur la Qualité et sur les délais de livraison.

Les perspectives 2018, telles qu’elles se dessinent en ce début d’année ne sont pas encore satisfaisantes.

A fin février 2018, le résultat financier obtenu par l’entreprise aux cours des deux premiers mois est fragile (le résultat financier de janvier est positif, celui de février est négatif.)

L’image que nos clients ont de l’entreprise et du service rendu est en amélioration mais reste fragile. La confiance se reconstruit petit à petit.

La Direction a rappelé le contexte concurrentiel dans lequel l’entreprise évolue.

Le marché de la sous-traitance est de plus en plus concurrentiel. Il est nécessaire pour notre entreprise d’adapter nos prix de vente à ceux du marché pour ne pas perdre nos clients.

Les nouveaux produits sont vendus au prix du marché, et non à un prix supérieur.

Il est impératif pour notre entreprise que nous réduisions nos coûts pour garantir notre avenir. L’entreprise doit avoir une masse salariale similaire à toute entreprise qui se positionne sur le marché de la sous-traitance.

L’entreprise doit tenir compte du contexte interne et externe.

La Direction de l’entreprise déclare que dans le cadre des NA0 2018, elle souhaite qu’un effort particulier soit fait pour avantager les salariés percevant les plus bas salaires.

La Direction a par ailleurs rappelé les données chiffrées suivantes :

L’inflation sur les 12 mois de l’année 2017 est de 1,2%.

Les nouvelles lois et mesures réglementaires pour 2018 en matière de contribution sociale et de cotisations sociales ont un impact positif sur le pouvoir d’achat :

A partir du 1^er janvier 2018:

- Augmentation de la CSG: +1,67% (base 100)

- Suppression de la cotisation maladie: - 0,75%

- Baisse de la cotisation chômage: -1,45%

A partir du 1^er octobre 2018:

- Suppression de la cotisation chômage : - 0,95%

Le bilan de ces différentes mesures est celui-ci :

- du 1^er janvier au 30 septembre 2018, gain sur le salaire de 0,53%.

- à partir du 1^er octobre 2018, gain sur le salaire de 1,48%.

La Direction rappelle en outre qu’un accord a été trouvé le 23 novembre 2017 dans le cadre des négociations de branche sur une évolution des minima conventionnels pour l’année 2018. Ces mesures seront applicables si l’accord de branche est étendu aux entreprises non adhérentes au LEEM, comme FARMEA.

Mesures applicables

Les négociations ont permis de rapprocher les positions des deux parties et d’aboutir à un accord prévoyant les mesures suivantes :

Mesures portant sur les salaires :

Les salariés bénéficieront d’une augmentation de leur salaire qui sera la plus favorable des 2 possibilités suivantes (les 2 mesures n’étant pas cumulables) :

• Augmentation collective au 1^er avril 2018 pour les salariés en CDI ou en CDD, remplissant différentes conditions (détaillées plus loin), cette augmentation étant fixée selon un barème précisé ci-dessous.

• Augmentation de salaire par application des évolutions conventionnelles prévues par l’accord de branche du 23 novembre 2017 s’il devient applicable à compter du 1^er avril 2018.

La mesure retenue sera celle qui attribuera le montant d’augmentation du salaire mensuel brut de base le plus élevé. Il n’y aura donc pas cumul entre les augmentations collectives et les évolutions conventionnelles.

Dans tous les cas, la Direction veillera à ce que tous les salariés soient rémunérés dans le respect des évolutions conventionnelles prévues par l’accord de branche de novembre 2017 dès lors qu’il deviendra applicable.

Suite aux demandes de la CFDT lors de la réunion du 15 mars puis du 20 mars 2018 en réponse aux propositions successives de la Direction, celle-ci a une ultime fois amélioré sa proposition.

Au final, les parties signataires de l’accord se sont entendues sur le barème d’augmentations collectives suivant :

Salaire mensuel brut inférieur à 1750 € : + 1,8 %

Salaire mensuel brut compris entre 1751 € et 2500 € : + 1,2 %

Salaire mensuel brut compris entre 2501 € et 3000 € : + 1,0 %

Salaire mensuel brut supérieur à 3000 € : + 20 € bruts

Les salaires mensuels indiqués ci-dessus sont les salaires de base hors ancienneté, reconstitués le cas échéant sur la base d’un temps plein.

L’augmentation portera sur le salaire mensuel de base hors ancienneté.

Dans le respect du mode de calcul des primes d’ancienneté dans l’entreprise, une augmentation du salaire de base a aussi un impact positif sur la prime d’ancienneté.

Ces augmentations concernent :

- les salariés CDI et CDD avec au moins 6 mois d’ancienneté à la date du 01/04/2018.

- ne bénéficient pas de l’augmentation : les salariés remplissant les conditions d’ancienneté mais qui ont fait l’objet d’une sanction (telle que définie au règlement intérieur : avertissement, mise à pied, …) notifiée au cours de l’année civile 2017.

- ne bénéficient pas de l’augmentation : les salariés remplissant les conditions d’ancienneté mais dont le résultat à l’entretien d’évaluation réalisé en 2018 au titre de 2017 est « insuffisant ».

Date d’effet de ces augmentations : le 01/04/2018.

Mesures portant sur les Groupes / Niveaux :

En 2018, l’objectif est de clarifier et remettre à niveau le cas échéant les Groupes / Niveaux pour l’ensemble des métiers dans les secteurs Fabrication, Conditionnement, Maintenance et Magasin-Expéditions.

Dans un second temps, fin 2018 et en 2019, l’objectif est de mener la même démarche pour le Laboratoire d’analyses et les autres secteurs.

Mesures relatives au Parcours professionnel :

Mise en œuvre de formations pour augmenter le niveau technique sur les équipements de Production de l’entreprise. Ebauche d’une GPEC (gestion prévisionnelle des emplois et des compétences).

Mesures relatives aux astreintes :

Clarification du mode de fonctionnement de l’astreinte pour les non cadres et les cadres dans le respect de l’accord d’entreprise sur l’annualisation du temps de travail.

Mesures relatives à l’intéressement :

Négociation sur le renouvellement de l’accord d’intéressement (courant avril 2018).

Entrée en vigueur, durée et Dénonciation de l’Accord

Le présent accord entre en vigueur au 1^er avril 2018.

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.

Il peut être dénoncé par l’une des parties signataires moyennant un préavis légal de 3 mois.

Dépôt et Publicité

Un exemplaire de l’accord sera adressé par la Direction de FARMEA à la DIRECCTE d’Angers, par lettre recommandée avec accusé de réception ainsi qu’au Greffe du Conseil des Prud’hommes d’Angers.

Fait à Angers, le 6 avril 2018

Pour la société FARMEA Nicolas DELPIERRE

Pour la CFDT Patrick GOUFFIER