ACCORD RELATIF A LA MISE EN PLACE ET AU FONCTIONNEMENT

DU COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE DE BCA EXPERTISE SAS

Entre les soussignés :

La Société BCA EXPERTISE SAS, immatriculée au R.C.S. de Nanterre sous le numéro 489 139 436 dont le siège social est sis 14 rue Sarah Bernhardt 92600 Asnières-sur-Seine, représentée aux fins des présentes par Monsieur , agissant en qualité de Directeur général adjoint,

Ci-après dénommée « l’entreprise »,

D’une part,

Et,

Les Organisations syndicales représentatives dans l’entreprise, représentées respectivement par :

• CFDT :

• CFE-CGC :

• CGT :

• FO :

• UPEAS :

En leur qualité de délégués syndicaux,

Ci-après dénommées « les organisations syndicales »

D’autre part,

Conjointement désignées « les parties ».

Il est convenu ce qui suit.

Préambule 4

Partie 1 – Dispositions générales 4

Article 1. Objet et champ d’application 4

1.1. Objet 4

1.2. Champ d’application 4

Article 2. Substitution aux accords et usages antérieurs 4

Article 3. Durée des mandats 4

Article 4. Obligation de secret et de discrétion 4

Partie 2 – Dispositions relatives à la mise en place du CSE 5

Article 5. Périmètre de mise en place du CSE 5

Article 6. Composition du CSE 5

6.1. Présidence et assistance 5

6.2. Délégation du personnel du CSE 5

6.3. Représentants syndicaux au CSE 6

Article 7. Représentants de proximité 6

7.1. Nombres 6

7.2. Modalités de désignation 6

7.3. Attributions 6

7.4. Moyens 6

7.5. Fonctionnement 7

Article 8. Principe de non cumul des sièges 7

Partie 3 – Dispositions relatives au fonctionnement du CSE 7

Article 9. Réunions 7

9.1. Fréquence 7

9.2. Présences 7

9.3. Convocation et ordre du jour 7

9.4. Visioconférence 7

9.5. Modalités de vote 7

9.6. Procès-verbal 8

Article 10. Commissions du CSE 8

10.1. Commission santé, sécurité et conditions de travail (CSSCT) 8

10.2. Les autres commissions 9

10.3. Moyens 11

Article 11. Moyens matériels et financiers 11

11.1. Budgets 11

11.2. Locaux et affichages 11

11.3. Heures de délégation 11

11.4. Permanent du CSE 12

11.5. Formation 12

Partie 4 – Dispositions relatives aux attributions du CSE 12

Article 12. Dispositions portant sur les consultations obligatoires récurrentes 12

12.1. Les orientations stratégiques de l'entreprise 12

12.2. La situation économique et financière de l'entreprise 12

12.3. La politique sociale de l'entreprise, les conditions de travail et l'emploi 12

12.4. La liste et le contenu des informations nécessaires à chaque consultation 13

Article 13. Dispositions portant sur les consultations ponctuelles 13

Article 14. Les modalités des consultations 14

14.1. Délais liés aux consultations 14

14.2. Format de consultation 14

14.3. Recours aux expertises 14

Article 15. Le contenu, l’architecture et les modalités de fonctionnement de la BDES 14

15.1. Utilisateurs 14

15.2. Modalités d’accès 15

15.3. Contenu et modalités d’actualisation 15

Partie 5 – Dispositions relatives aux organisations syndicales et à l’exercice du droit syndical 15

Article 16. Absences pour mandats externes 15

Article 17. Moyens mis à disposition des organisations syndicales 15

17.1. Local syndical 15

17.2. Matériels mis à disposition 15

17.3. Déplacements 15

17.4. Messagerie syndicale 15

Article 18. Adaptation de l’organisation du travail 17

Article 19. Gestion de carrière des salariés titulaires de mandats 17

19.1. Sensibilisation des Managers 17

19.2. Entretiens 17

Article 20. Exercice des mandats 17

20.1. Heures de délégation 17

20.2. Liberté de déplacement 17

Article 21. Indemnité d’activité liée à la présence 17

Partie 3 – Dispositions finales 18

Article 22. Entrée en vigueur et durée de l’accord 18

Article 23. Modalités de suivi 18

Article 24. Révision et dénonciation 18

Article 25. Publicité 18

Annexe n°1 – Prévisions Accord de PAP 20

Préambule

Les ordonnances n° 2017-1386 du 22 septembre 2017 et n° 2017-1718 du 20 décembre 2017, complétées par le décret n° 2017-1819 du 29 décembre 2017, puis ratifiées par la loi n°2018-217 du 29 mars 2018, ont bouleversé les instances représentatives du personnel élues en créant notamment le Comité social et économique (ci-après « CSE »), instance unique.

Conscientes de l’importance de valoriser un dialogue social apaisé et constructif, afin de favoriser à la fois productivité et qualité de vie au travail, les parties souhaitent, par le présent accord, rationaliser le fonctionnement des instances de représentation du personnel et conserver la lisibilité de leurs relations.

Les parties se sont donc rencontrées lors de réunions d’octobre 2018 à avril 2019 afin d’échanger sur les nouvelles dispositions.

Le présent accord reprend, en ce qui concerne la mise en place, le fonctionnement et les attributions du CSE, la volonté commune des parties de promouvoir, par la voie de la négociation et du compromis, le développement du dialogue social et de la concertation dans l’entreprise.

Il est par ailleurs convenu que les modalités pratiques de fonctionnement de l’instance qui n’auraient pas été définies dans le cadre du présent accord pourront être abordées, le cas échéant, dans le cadre du règlement intérieur du CSE.

Partie 1 – Dispositions générales

Objet et champ d’application

Objet

Le présent accord a pour objet la définition des modalités et le cadrage du dialogue social au sein de l’entreprise. A ce titre, il traite de la mise en place, du fonctionnement et des attributions des instances représentatives du personnel.

Champ d’application

Le présent accord s'applique à l'ensemble des salariés situés en France métropolitaine et dans les Départements et Collectivités français d'outre-mer. 

Il s'applique également aux salariés de l'entreprise dont le contrat de travail a été conclu localement en Polynésie française ou en Nouvelle Calédonie, sous réserve des dispositions règlementaires spécifiques à ces Territoires d'outre-mer.

Substitution aux accords et usages antérieurs

Le présent accord se substitue aux accords précédemment conclus au sein de l’entreprise et, de manière générale, aux usages antérieurs et engagements unilatéraux ayant le même objet.

Durée des mandats

La durée des mandats des représentants élus du CSE est fixée à quatre (4) ans, à compter du lendemain du jour de la proclamation des élections.

Obligation de secret et de discrétion

Les membres de la délégation du CSE sont tenus au secret professionnel, eux les représentants syndicaux (ci-après RS), les représentants de proximités (ci-après RP) et les délégués syndicaux (ci-après DS) sont tenus à une obligation de discrétion à l’égard des informations revêtant un caractère confidentiel et présentées comme telles par l’employeur.

L’entreprise et les organisations syndicales s’engagent à respecter le secret de la correspondance qui s’attache au courrier électronique et à garantir la confidentialité des échanges, notamment en ce qui concerne les messages des salariés aux organisations syndicales.

Partie 2 – Dispositions relatives à la mise en place du CSE

Périmètre de mise en place du CSE

Les parties conviennent que compte tenu de l’organisation de l’entreprise, celle-ci n’est pas dotée d’établissements distincts. Ainsi, un CSE unique est mis en place au niveau de l’entreprise BCA Expertise.

A la date de signature du présent accord quatre-vingt-dix (90) sites appartiennent à l’entreprise :

Agen

Aix-en-Provence

Albi

Alençon

Alpes Maritimes

Amiens

Angers

Annecy

Arras

Auxerre

Avignon

Besançon

Biarritz

Bordeaux Est

Bordeaux Ouest

Bourg-en-Bresse

Bourges

Brest

Brive-la-Gaillarde

Caen

Cayenne

Cergy-Pontoise

CGA Aix-en-Provence

CGA Arras

CGA Nantes

Chalon-sur-Saône

Chambéry

Chartres

Clermont Ferrand

Compiègne

Corse

Dijon

Epinal

Evreux

Fort de France

Fréjus

Grenoble

La Roche-sur-Yon

La Rochelle

Laon

Le Havre

Le Mans

Lille

Limoges

Lyon

Bussy-St-Georges

Marseille

Metz

Montpellier

Moulins

Mulhouse

Nancy

Nantes

Nîmes

Nouméa

Orléans

Paris Nord

Levallois

Cachan

Papette

Pau

Périgueux

Perpignan

Pointe à Pitre

Poitiers

Reims

Rennes

Ris-Orangis

Rodez

Rouen

Rueil

Saint-Brieuc

Saint-Denis-de-la-Réunion

Saint-Etienne

Saint-Lô

Saint-Omer

Saint-Quentin-en-Yvelines

Seine-et-Marne

Siege

Strasbourg

Toulon

Toulouse Est

Toulouse Ouest

Tours

Troyes

Val de Marne

Valence

Valenciennes

Vannes

Villefranche-sur-Saône

Composition du CSE

Les parties souhaitent privilégier une organisation souple et efficace du CSE en s’entendant sur un nombre de membres propice aux échanges, aux collaborations et à l’examen constructif des dossiers, pour offrir à chacun de ses membres la capacité de s’approprier les sujets, de se responsabiliser sur son champ d’analyse et de développer ses compétences.

Présidence et assistance

La présidence du CSE est assurée par l’employeur ou son représentant pouvant être assisté de trois (3) collaborateurs de l’entreprise, ayant voix consultative¹. Il pourra également être accompagné de tout responsable appartenant à l’entreprise en charge d’un sujet inscrit à l’ordre du jour.

Délégation du personnel du CSE

Conformément aux articles L.2314-1 et L.2314-7 du code du travail, le nombre de titulaires et suppléants au sein du CSE et le crédit d’heures correspondant sera déterminé dans le cadre du protocole d’accord préélectoral², les éléments prévus sont rappelés en annexe n°1 ci-jointe.

Lors de sa première réunion plénière, le CSE désigne à la majorité simple par vote à bulletin secret parmi ses membres titulaires un (1) secrétaire, un (1) secrétaire adjoint, un (1) trésorier et un (1) trésorier adjoint. En cas d’égalité de voix, le candidat le plus âgé est élu.

En cas d’absence du secrétaire et de son adjoint, au cours d’une réunion, un secrétaire de séance est désigné.

Représentants syndicaux au CSE

Chaque organisation syndicale représentative au niveau de l’entreprise a la possibilité de désigner un (1) RS au CSE. Ils sont choisis parmi les membres du personnel de l’entreprise et doivent remplir les conditions d’éligibilité au CSE.

Ils assistent aux séances du CSE et aux réunions des commissions avec voix consultatives et bénéficient de vingt (20) heures de délégation par mois.

Le mandat de RS est incompatible avec le statut de membre élu du CSE, prend fin en même temps que celui des membres du CSE.

Représentants de proximité

Conscientes de l’importance d’une représentation au plus près des salariés, les parties conviennent de mettre en place des RP.

Nombres

Sont institués neuf (9) RP en veillant dans la mesure du possible à une répartition territoriale et par filière.

Modalités de désignation

Les RP sont désignés parmi les membres titulaires, et/ou suppléants du CSE, pour la durée du mandat de la délégation du personnel du CSE.

Les désignations se font à la majorité simple des voix des membres titulaires du CSE présents, à défaut des suppléants, au cours de la première réunion suivant les élections professionnelles, sur proposition des DS.

Lorsqu’un RP perd son mandat, quel qu’en soit le motif, il est remplacé dans les meilleurs délais (au plus tard à la réunion suivante du CSE) dans les mêmes conditions pour la durée du mandat restant à courir jusqu’à la prochaine élection des membres du CSE.

Lorsque le contrat de travail d’un RP est suspendu, son remplacement pour cette période est prévu dans les meilleurs délais.

Attributions

Les RP ont pour mission, en partenariat avec la direction des ressources humaines, de prévenir, identifier, signaler et traiter les situations liées aux conditions d’emploi et de travail qui le nécessiteraient, en :

• contribuant à la remontée d’information entre les salariés et leurs représentants au CSE ;

• étant pour les salariés des interlocuteurs pour relayer leurs questions, difficultés ou attentes ;

• participant au soutien des salariés ;

• ayant un rôle de prévention, de maintien et d’amélioration des conditions de travail, de promotion de la santé et de la sécurité au travail ;

• veillant à l’application des accords et conventions de l’entreprise.

Moyens

Les RP bénéficient d’un crédit d’heures individuel mutualisable et reportable de sept (7) heures par mois. Les temps de réunion (hors entretiens, préparations et déplacements organisés à l’initiative de l’employeur) sont inclus dans ce crédit.

Fonctionnement

Des points de synthèses, à minima trois (3) auront lieux entre les RP et la direction des ressources humaines et les réunions auront lieux sur convocations. Ces points auront pour orientations la remontée des questions des collaborateurs et la teneur des réponses diffusées par la direction.

Autant que possible des points de synchronisations seront réalisés concomitamment aux réunions du CSE.

Principe de non cumul des sièges

Les parties souhaitent limiter les cumuls de sièges et plus particulièrement le nombre de participations aux commissions du CSE et aux fonctions de RP.

Pour cela elles limitent à une (1) seule commission pour les membres titulaires du CSE faisant partie de la CSSCT.

Partie 3 – Dispositions relatives au fonctionnement du CSE

Réunions

Fréquence

Le nombre de réunions ordinaires du CSE ne pourra être inférieur à six (6) réunions annuelles. Dont quatre (4) au moins seront consacrées en tout ou en partie à l'exercice des missions de l'instance en matière de santé, de sécurité et de conditions de travail.

Un planning annuel sera établi lors des premières réunions du CSE par les membres du CSE.

Présences

Seuls les représentants titulaires, les DS, les RS et les suppléants remplaçant un titulaire absent participent aux réunions.

En cas d’absence, le représentant titulaire en informe le secrétaire et le président en précisant l’identité du suppléant appartenant au même collège amené à le remplacer.

Convocation et ordre du jour

Les parties s’accordent à considérer que les réunions doivent être de durée raisonnable permettant de traiter les sujets à l’ordre du jour sans pour autant reproduire l’intégralité des échanges ayant eu lieu dans le cadre des commissions.

La convocation et l’ordre du jour, arrêtés conjointement par le président et le secrétaire, seront adressés par le président aux représentants titulaires et suppléants ainsi qu’aux RS et aux DS, par messagerie électronique au moins cinq (5) jours ouvrés avant la réunion, sauf circonstances exceptionnelles.

Pour les éventuelles réunions extraordinaires, la convocation et l’ordre du jour seront adressés au moins trois (3) jours ouvrés avant la réunion extraordinaire, sauf circonstances exceptionnelles.

Visioconférence

Les réunions se tiendront au siège et/ou en visioconférence.

Le dispositif de visioconférence mis en œuvre garantit l'identification des membres et leur participation effective, leur liberté d’expression, en assurant la retransmission continue et simultanée du son et de l'image des délibérations. Les membres participant aux réunions par visioconférence pourront participer aux votes et délibérations.

En cas d’utilisation du dispositif de visioconférence l’utilisateur s’engage à respecter la confidentialité des échanges.

Modalités de vote

Le CSE détermine librement le mode de scrutin selon lequel les votes seront effectués.

En cas de vote à bulletin secret le dispositif de vote garantit que l'identité de l'électeur ne peut à aucun moment être mise en relation avec l'expression de son vote. En cas de vote électronique, le système doit assurer la confidentialité des données transmises, ainsi que la sécurité de l'adressage des moyens d'authentification, de l'émargement, de l'enregistrement et du dépouillement des votes.

Procès-verbal

La rédaction d’un procès-verbal de réunion est obligatoire. Il est établi par le secrétaire ou son adjoint et soumis à l'approbation des membres de l'instance dans un délai de douze (12) jours ouvrés après la réunion.

Commissions du CSE

Commission santé, sécurité et conditions de travail (CSSCT)

Composition

Présidence et assistance

La présidence de la CSSCT est assurée par l’employeur ou son représentant pouvant être assisté de collaborateurs de l’entreprise. Ensemble, ils ne peuvent pas être en nombre supérieur à celui des membres de la délégation. Le président pourra également être accompagné de tout responsable appartenant à l’entreprise en charge d’un sujet inscrit à l’ordre du jour.

Délégation

La CSSCT est composée de huit (8) membres dont six (6) désignés parmi les membres élus du CSE :

quatre (4) membres désignés parmi les membres titulaires du CSE, dont un (1) secrétaire chargé notamment de porter à la connaissance du CSE, dans la mesure du possible avant sa réunion le compte-rendu de la réunion de la CSSCT afin de le faire bénéficier de l’analyse opérée par celle-ci.

deux (2) membres désignés parmi les membres suppléants du CSE ;

deux (2) membres désignés parmi les salariés candidats de l’entreprise, ces membres non élus au CSE bénéficient du même statut protecteur que les membres élus. A défaut de candidats ces membres seront désignés parmi les membres du CSE.

Lors de la première réunion plénière de la CSSCT, les membres de la CSSCT désignent à la majorité simple par vote à bulletin secret un secrétaire parmi leurs membres. En cas d’égalité de voix, le candidat le plus âgé est élu

Le président du CSE ne participe pas³ à cette désignation.

Ces membres sont désignés pour une durée qui prend fin avec celle des mandats des membres du CSE.

Remplacement en cours de mandat

En cas de cessation anticipée du mandat, pour cause de départ définitif de l’entreprise ou de démission du mandat, le membre sera remplacé dans les mêmes conditions, dans les meilleurs délais (au plus tard à la réunion suivante du CSE).

Lorsque le contrat de travail d’un membre est suspendu, son remplacement pour cette période est prévu dans les meilleurs délais.

Membres de droit

Assistent avec voix consultative, le médecin du travail, le chargé de prévention et l’agent de contrôle de l’inspection du travail.

Attributions

La CSSCT se voit confier, par délégation du CSE, tout ou partie des attributions relatives à la santé, à la sécurité et aux conditions de travail⁴, à l’exception de ses missions en matière d’expertise et de consultations légales.

Les parties conviennent que la CSSCT a pour mission d’étudier les sujets qui lui sont délégués et de les analyser afin de restituer ses conclusions et préconisations et de permettre au CSE de rendre ses avis de façon éclairée. Lui sont ainsi délégués les missions suivantes :

examen et analyse des documents et projets soumis au CSE en matière de santé, sécurité et conditions de travail (document unique d’évaluation des risques, rapport annuel sur la santé, la sécurité et les conditions de travail, programme annuel de prévention des risques professionnels, fiche entreprise, rapport annuel du médecin du travail) ;

analyse des risques professionnels et des accidents de travail ;

visites d’inspections de site ;

réalisation des enquêtes menées après un accident du travail grave ou des incidents répétés ayant révélé un risque grave ou une maladie professionnelle ou à caractère professionnel grave ;

élaboration, en association avec la direction, de messages de prévention et de programmes de santé et de sécurité communs à l’entreprise (pénibilité, sécurité routière, risques électriques, RPS, harcèlement…) ;

rôle de prévention du harcèlement moral et sexuel, ainsi que des agissements sexistes.

Réunions

Nombre de réunions

La CSSCT se réunira au minimum quatre (4) fois par an sur convocation du président, le cas échéant en amont des réunions du CSE.

Un planning annuel sera établi lors des premières réunions de la commission.

Convocations et ordre du jour

La convocation et l’ordre du jour, arrêté conjointement par le président et le secrétaire en concertation avec le secrétaire du CSE, seront adressés par le président aux membre de la CSSCT, par messagerie électronique au moins huit (8) jours ouvrés avant la réunion, sauf circonstances exceptionnelles.

Pour les éventuelles réunions extraordinaires, la convocation et l’ordre du jour seront adressés au moins trois (3) jours ouvrés avant la réunion extraordinaire, sauf circonstances exceptionnelles.

Compte-rendu de réunion

Le compte-rendu de la CSSCT devra être établi par le secrétaire en lien avec le président, dans un délai maximum de huit (8) jours ouvrés après la réunion, et sera porté à la connaissance du CSE.

Moyens

Les membres de la CSSCT bénéficient d’un crédit d’heures mensuel individuel mutualisable et reportable de :

sept (7) heures pour les membres titulaires au CSE

quatorze (14) heures pour les autres membres.

Les temps de réunion (hors entretiens, préparations et déplacements organisés à l’initiative de l’employeur) sont inclus dans ce crédit.

Pour effectuer leurs missions, les membres de la CSSCT disposent des moyens matériels et humains mis à leur disposition par le CSE (local, affichage, informatique, etc.) et des moyens accordés au titre de leurs missions (liberté de déplacement et de circulation).

Les autres commissions

Elles ont pour mission d’étudier les éléments qui lui sont délégués par le CSE.

Commission économique et développement

Elle est chargée :

• de préparer les délibérations du CSE relatives aux consultations sur les orientations stratégiques et à la situation économique et financière de l’entreprise ;

• d’étudier toute question que le CSE lui soumet ;

• d’étudier les éléments qui lui sont fournis visant à la bonne adéquation des investissements, gains et maîtrise des coûts.

Commission responsabilité sociétale de l’entreprise

Elle est chargée :

• de préparer les délibérations du CSE sur la politique sociale de l’entreprise, l’égalité professionnelle (situation comparée des hommes et des femmes), la diversité (handicap) et la mobilité ;

• l’information et l'aide au logement : en facilitant le logement et l’accession des salariés à la propriété et à la location des locaux d’habitation. Un organisme habilité à collecter la participation des employeurs à l’effort de construction gère cette activité. A cet effet, cet organisme :

  • recherche la possibilité d’offre de logements correspondant aux besoins du personnel,

  • informe les salariés sur leur conditions d’accès à la propriété ou à la location d’un logement et les assiste dans les démarches nécessaires pour l’obtention des aides financières auxquelles ils peuvent prétendre ;

• de préparer les sujets ayants traits au développement durables (type éco-gestes) et à la sécurité routière.

Commission gestion prévisionnelle des emplois et des compétences

Elle est chargée :

• de préparer les délibérations du CSE sur les orientations stratégiques de l'entreprise, la gestion prévisionnelle des emplois et des compétences et les orientations de la formation professionnelle (synthèse des données sociales, situation de l’emploi, orientations formation, etc.) ;

• d’étudier la politique sociale de l’entreprise en matière de formation, de gestion des compétences et des carrière et de participer à l’information des salariés dans ce domaine.

Composition

Ces commissions sont composées de :

• trois (3) membres désignés parmi les membres titulaires du CSE,

• deux (2) membres désignés parmi les membres suppléants du CSE, à défaut parmi les salariés candidats de l’entreprise.

Les désignations se font à la majorité simple des voix des membres titulaires du CSE présents, à défaut des suppléants, au cours de la première réunion suivant les élections professionnelles, à laquelle le président du CSE ne participe pas.

En cas de cessation anticipée du mandat, pour cause de départ définitif de l’entreprise ou de démission du mandat, le membre sera remplacé dans les mêmes conditions, dans les meilleurs délais (au plus tard à la réunion suivante du CSE).

Ces commissions sont présidées par un représentant de l’employeur pouvant adjoindre avec voix consultative des experts et des techniciens appartenant à l'entreprise et choisis en dehors du CSE⁵.

Les membres des commissions ainsi que les experts ou RS qui y participent, le cas échéant, sont soumis au secret professionnel et à l'obligation de discrétion.

Fonctionnement

Ces commissions sont réunies de façon trimestrielle à l’initiative de l’employeur selon un calendrier annuel défini en début d’année.

Un (1) rapporteur est désigné au sein de chaque commission.

Elles rendent compte de leur activité au CSE en établissant un compte rendu de réunion établi en lien avec le président, dans un délai maximum de huit (8) jours ouvrés après la réunion.

Moyens

Les représentants des commissions non titulaires au CSE bénéficient d’un crédit d’heures individuel non mutualisable et reportable sur un (1) mois de sept (7) heures par mois. Les temps de réunion (hors entretiens, préparations et déplacements organisés à l’initiative de l’employeur) sont inclus dans ce crédit.

Moyens matériels et financiers

Budgets

Subvention de fonctionnement

Conformément, à l'article L.2315-61 du code du travail, la direction verse au CSE une subvention de fonctionnement égale à 0,20 % de la masse des salariale⁶.

A la fin de chaque exercice comptable, les membres du CSE pourront décider par une délibération de consacrer :

• une partie de l’excédent annuel du budget de fonctionnement au financement de la formation des délégués syndicaux,

• tout ou partie de l’excédent annuel du budget de fonctionnement au financement des activités sociales et culturelles (ci-après ASC), dans les conditions visées par décret.

Financement des ASC

Dans le respect des articles L.2312-81 et suivants du code du travail, les parties conviennent que la contribution versée chaque année pour le financement des institutions sociales du CSE est fixée à 1,35 % de la masse salariale.

Comptabilité et assurance

Les parties conviennent de préciser les modalités spécifiques de comptabilité et d’assurance du CSE dans le règlement intérieur du CSE.

Locaux et affichages

Le CSE dispose d’un local⁷ qui est notamment équipé d’une imprimante, d’une connexion internet et d’une ligne téléphonique fixe.

Les membres du CSE peuvent faire afficher les renseignements qu’ils ont pour rôle de porter à la connaissance du personnel sur les emplacements prévus à cet effet.

Heures de délégation

Crédit d’heures de délégation

Annualisation

Le crédit d’heures de délégation dont bénéficient les titulaires au CSE peut être utilisé cumulativement dans la limite de douze (12) mois. Cette règle ne peut conduire un membre à disposer, dans le mois, de plus d’une fois et demi le crédit d’heures de délégation dont il bénéficie.

Pour l’utilisation des heures ainsi cumulées, le représentant informe son manager et la direction des ressources humaines au plus tard huit (8) jours avant la date prévue de leur utilisation.

Mutualisation

Les membres du CSE peuvent répartir entre eux titulaires et suppléants confondus, tout ou partie du crédit d’heures dont bénéficie, chaque mois, la délégation.

La répartition entre les membres de la délégation du personnel du CSE ne peut conduire l’un d’eux à disposer, dans le mois, de plus d’une fois et demi le crédit d’heures de délégation dont bénéficie un membre titulaire.

Les membres titulaires de la délégation du personnel du CSE informent la direction des ressources humaines du nombre d’heures réparties au titre de chaque mois au plus tard huit (8) jours avant la date prévue pour leur utilisation⁸.

Permanent du CSE

Les secrétaires du CSE et de la CSSCT sont désignés permanents du CSE. Ils ont pour rôle de maintenir un lien régulier avec la direction des ressources humaines et les représentants du personnel, de fournir une disponibilité et une réactivité accrue notamment dans les cas d’urgence.

Ils exerceront cette mission 50% de leur temps selon un planning à définir avec la hiérarchie afin de correspondre à la fois au calendrier, aux missions de permanent et aux besoins du service.

Ils disposent d’un maintien de salaire fixe et d’une garantie de rémunération variable à hauteur de 60 %, 40 % restant à la main du manager en fonction des taux d’atteinte des objectifs.

Un point trimestriel sera fait par la direction des ressources humaines.

Formation

Formation économique

Les membres titulaires du CSE et les membres de la commission économique non titulaires bénéficient de la formation économique initiale dans les conditions légales en vigueur⁹.

Formation santé, sécurité et conditions de travail

Les membres titulaires, suppléants du CSE et non élus membre du CSSCT bénéficient dans les conditions légales, d’une formation dans le domaine de la santé, sécurité et conditions de travail.

Les RP bénéficient dans les mêmes conditions de cette formation s’ils n’en n’ont pas bénéficié par ailleurs au titre d’un éventuel mandat de membre du CSE.

Partie 4 – Dispositions relatives aux attributions du CSE

Les attributions du CSE sont celles définies aux articles L.2312-8 et suivants du code du travail.

Dispositions portant sur les consultations obligatoires récurrentes

Les trois grands thèmes de consultations obligatoires pour lesquels le CSE est consulté sont rappelés ci-dessous¹⁰.

Les orientations stratégiques de l'entreprise

La consultation sur les orientations stratégiques de l'entreprise porte sur :

• Les orientations stratégiques ;

• La GPEC ;

• Les orientations de la formation professionnelle.

La périodicité de cette consultation sera annuelle.

La situation économique et financière de l'entreprise

La consultation sur la situation économique et financière de l'entreprise porte sur :

• La situation économique et financière de l’entreprise ;

• La politique de recherche et développement ;

• L’utilisation du CICE et du crédit d’impôt sur les dépenses de recherche.

La périodicité de cette consultation sera annuelle.

La politique sociale de l'entreprise, les conditions de travail et l'emploi

La consultation sur la politique sociale de l'entreprise, les conditions de travail et l'emploi porte sur :

• L’évolution de l’emploi et des qualifications ;

• Le programme pluriannuel de formation et le plan de formation ;

• Les actions de prévention et de formation envisagées ;

• L’apprentissage ;

• Les conditions d’accueil en stage ;

• Les conditions de travail ;

• Les congés ;

• L’aménagement du temps de travail ;

• La durée du travail ;

• L’égalité professionnelle ;

• Les modalités d’exercice du droit d’expression des salariés ;

• Le bilan social.

La périodicité de cette consultation sera annuelle.

La liste et le contenu des informations nécessaires à chaque consultation

Informations nécessaires à la consultation sur les orientations stratégiques de l’entreprise

• Orientations stratégiques de l’entreprise avec les conséquences sur l’activité, l’emploi, l’évolution des métiers et des compétences, l’organisation du travail, le recours à la sous-traitance, l’intérim, les contrats temporaires, les stages, etc. ;

• Orientations de la formation professionnelle ;

• GPEC.

Informations nécessaires à la consultation sur la situation économique et financière de l’entreprise

• Activité de l’entreprise ;

• Chiffre d’affaires ;

• Bénéfices ou pertes constatées ;

• Résultats globaux de la production en valeur et en volume ;

• Situation de la sous-traitance ;

• Affectation des bénéfices réalisés ;

• Aides ou avantages consentis à l’entreprise par UE, Etat, collectivité territoriale et leur utilisation ;

• Investissements ;

• Evolution de la structure et du montant des salaires ;

• Evolution de la productivité et taux d’utilisation des capacités de production ;

• Politique de recherche et de développement technologique de l'entreprise.

Informations nécessaires à la consultation sur la politique sociale, les conditions de travail et l’emploi

• Evolution de l’emploi, des qualifications, de la formation et des salaires, sur les actions en faveur de l’emploi des travailleurs handicapés, sur le nombre et les conditions d’accueil des stagiaires, sur l’apprentissage et sur le recours aux CDD, aux contrats de mission conclus avec une entreprise de travail temporaire ou aux contrats conclus avec une entreprise de portage salarial ;

• Indicateurs chiffrés sur la situation comparée des femmes et des hommes au sein de l’entreprise ;

• Plan de formation du personnel de l’entreprise ;

• Mise en œuvre des contrats et des périodes de professionnalisation et du CPF ;

• Durée du travail ;

• Eléments du rapport et programme annuels de prévention présentés par l’employeur au CSE ;

• Mesures prises en vue de faciliter l’emploi des travailleurs handicapés ;

• Affectation de la contribution sur les salaires au titre de l’effort de construction ;

• Bilan social.

Dispositions portant sur les consultations ponctuelles

Le CSE garde les attributions concernant la marche générale de l’entreprise¹¹.

Les thèmes obligatoires visés aux articles L.2312-8 et L.2312-37 du code du travail sont conservés et feront l’objet d’une consultation du CSE.

Les modalités des consultations

Délais liés aux consultations

Les documents servant de support à une consultation sont communiqués, par principe, au moins cinq (5) jours ouvrés avant la séance sauf accord dérogatoire convenu avec le secrétaire du CSE.

La publication des informations dans la BDES vaut communication au CSE des informations, rapports et bilans transmis de manière récurrente au CSE.

Conformément aux dispositions légales en vigueur aucun délai minimum pour la remise d’avis n’est imposé, toutefois les instances ainsi consultées auront au maximum un (1) mois, à compter de la communication des informations prévues pour la consultation, ou de l’information par l’employeur de leur mise à disposition dans la BDES. Le délai est de deux (2) mois si elles ont recours à un expert pour rendre leur avis. Au-delà de cette date ces instances seront réputées avoir été consultées et avoir rendu un avis négatif.

Format de consultation

Les supports de consultation seront présentés sous un modèle déterminé et visés par la direction des ressources humaines avant leur publication.

Recours aux expertises

Les parties rappellent à titre indicatif, les dispositions légales au jour de la signature du présent accord :

Consultations récurrentes	Prise en charge du coût de l’expertise
Situation économique et financière de l’entreprise	100 % à la charge de l’employeur
Orientations stratégiques de l’entreprise	80 % à la charge de l’employeur, 20 % à la charge du CSE (sur le budget de fonctionnement)
Politique sociale de l’entreprise	100 % à la charge de l’employeur
Consultations ponctuelles	Prise en charge du coût de l’expertise
Licenciement collectif pour motif économique	100 % à la charge de l’employeur
Risque grave
Opération de concentration	80 % à la charge de l’employeur, 20 % à la charge du CSE (sur le budget de fonctionnement)
Droit l’alerte économique
Offre publique d’acquisition
Projet important portant sur l’hygiène, la sécurité, et les conditions de travail
Négociation sur l’égalité professionnelle
Introduction de nouvelles technologies
Aménagement important modifiant les conditions de santé, sécurité ou les conditions de travail

Les parties conviennent, qu’au cours d’un (1) mandat, que la 1^ère expertise devant être prise en charge à 20 % par le CSE sera prise en charge à 100 % par l’employeur.

Le contenu, l’architecture et les modalités de fonctionnement de la BDES

Utilisateurs

La BDES est accessible, selon les conditions définies ci-après, aux utilisateurs suivants lorsque ces représentants sont désignés ou élus en application de dispositions légales ou conventionnelles en vigueur :

• aux représentants des salariés aux Conseils d’Administration ;

• aux membres titulaires et suppléants et aux RS du CSE ;

• aux RP ;

• aux DS ;

• aux salariés bénéficiant d’un mandat en commission.

Modalités d’accès

La BDES est accessible sous format informatique. Elle est accessible en permanence sauf lors d’opérations exceptionnelles de maintenance.

Les utilisateurs peuvent lire, copier, imprimer les informations contenues dans la BDES sans pouvoir les modifier.

Contenu et modalités d’actualisation

Les parties conviennent que les thèmes retenus pour la BDES sont les suivants : emploi et compétences, conditions de travail, éléments de rémunération, données économiques, activités sociales et culturelles, informations environnementales, données transversales et orientations stratégiques, documents récurrents.

Partie 5 – Dispositions relatives aux organisations syndicales et à l’exercice du droit syndical

Absences pour mandats externes

Les absences dont peuvent bénéficier les salariés au titre de leur mandat exercé en dehors de l’entreprise sont régies par les dispositions légales et réglementaires.

Les parties conviennent que les salariés concernés doivent en avertir dès qu’ils en ont connaissance leur manager et la direction des ressources humaines.

Moyens mis à disposition des organisations syndicales

Local syndical

L’entreprise met à la disposition de chaque organisation syndicale un local aménagé et doté du matériel nécessaire à son fonctionnement au siège.

Matériels mis à disposition

Les organisations syndicales représentatives peuvent sur demande après de la direction des ressources humaines bénéficier de deux (2) téléphones portables et un (1) PC portable consacrés à l’activité de leur organisation.

Des demandes de matériels complémentaires pourront être adressées, elles seront étudiées au cas par cas.

Déplacements

Les règles de comptabilisation et de remboursements de frais sont prises en charges conformément à la note de service applicable aux salariés de l’entreprise.

Messagerie syndicale

Définition des communications concernées par le présent accord

Communications des organisations syndicales aux salariés

Il s'agit des tracts et publications de nature syndicale énoncés par l'article L.2142-3 et suivants du code du travail et qui sont habituellement destinés :

soit à l'affichage sur les panneaux syndicaux, avec communication simultanée à l'employeur ;

soit à être distribués aux personnels.

Il est rappelé que chaque organisation syndicale est responsable des informations qu'elle diffuse ; le contenu des messages diffusés est librement déterminé par celle-ci dans la limite des dispositions règlementaires relatives au droit de la presse (diffamation et injures) et à l'exercice du droit syndical en général.

Messages des salariés aux organisations syndicales

Les salariés sont autorisés à utiliser le réseau de communication électronique de l'entreprise pour transmettre un message à l'adresse de l'une ou l'autre des organisations syndicales représentées dans l’entreprise, sous réserve de respecter les dispositions générales prévues par la charte informatique en vigueur au sein de l'entreprise.

Dans l'un ou l'autre cas, il y aura lieu en outre de respecter les règles énoncées ci-après.

Description des moyens attribués aux organisations syndicales

Chaque organisation syndicale représentée au sein de l'entreprise disposera :

d'une adresse électronique spécifique et protégée par code d'accès qui sera accessible uniquement à partir des postes habituellement utilisés pour le service (poste fixe ou ordinateur portable), par les délégués de l'organisation syndicale, régulièrement désignés au sein de l'entreprise.

de la liste des adresses électroniques de l'ensemble des salariés de l'entreprise.

Règles d'utilisation

Dispositions générales

Comme pour les tracts syndicaux destinés à l'affichage, tout message diffusé aux salariés par une organisation syndicale, devra être simultanément transmis à la direction des ressources humaines).

Le caractère syndical du message devra, en outre, être mentionné clairement en objet de façon à informer les salariés quant à l'origine et à la nature du message.

Utilisation de la liste des adresses électroniques des salariés

Les adresses de messagerie électronique des salariés ne peuvent être utilisées par les organisations syndicales pour d'autres raisons que la communication de tracts ou de publications syndicales.

Les salariés peuvent à tout moment et notamment à l'occasion de la mise en œuvre du dispositif prévu par le présent accord, s'opposer à recevoir des messages électroniques émanant d'organisations syndicales.

A cet effet, ils ont la faculté de modifier eux-mêmes les paramètres de la fonction "courrier indésirable" du logiciel de messagerie installé sur leur poste, opération pour laquelle ils recevront toutes informations utiles sur demande auprès du service informatique.

Fichiers joints aux messages

Il est rappelé que l’apport ou le transfert de fichier en provenance de l’extérieur doivent veiller au respect des lois et aux règlements de la charte informatique.

Fréquence des messages

S'agissant des communications syndicales à tout le personnel, la fréquence d'envoi des messages est limitée à vingt (20) émissions par année civile et par organisation syndicale.

Contrôle des communications

Dans la mesure où il est fait usage du réseau de communication électronique de l'entreprise, les procédures générales mises en place pour assurer la fluidité et la sécurité de fonctionnement de ce réseau, s'appliquent en toutes circonstances.

La procédure de contrôle décrite dans la charte d'utilisation Internet en vigueur, annexée au règlement intérieur, qui a fait l'objet d'une information au CHSCT le 28 mai 2013 et au CE le 30 mai 2013 et de la déclaration règlementaire auprès de la CNIL le 4 juin 2013, s'applique également aux communications par voie électronique, entre les organisations syndicales et les salariés.

Il est rappelé que cette procédure consiste en un relevé des connexions des salariés comprenant les informations suivantes : nom d'accès Internet, adresse de l’ordinateur, date, heure de début, heure de fin et durée de la connexion, adresse Internet du site visité.

Ces informations pour lesquelles chaque salarié bénéficie d'un droit d'accès, sont conservées durant le délai de six (6) mois.

Adaptation de l’organisation du travail

Le calcul des effectifs dans les établissements tient compte du prorata de présence des représentants du personnel par rapport à leurs heures de délégation et leurs présences aux réunions.

Gestion de carrière des salariés titulaires de mandats

Dans le respect des principes d’égalité de traitement, les salariés titulaires de mandats bénéficient des mêmes conditions d’évolution de leur rémunération et de leur carrière professionnelle que les autres salariés.

L’employeur veille au respect des droits des salariés titulaires de mandats dans le cadre des dispositions législatives, réglementaires et conventionnelles.

Sensibilisation des Managers

Les responsables hiérarchiques seront informés, par l’employeur, des caractéristiques des mandats détenus par ses collaborateurs (type de mandat, rôle, temps nécessaire à l’exercice du mandat, absences potentielles liées à des réunions organisées par la Direction) et sensibilisés sur l’importance desdites fonctions dans le fonctionnement de l’entreprise.

Cette sensibilisation doit permettre la prise en compte du temps consacré à l’exercice de fonctions de représentation : dans l’organisation du service et l’établissement des plannings, dans la fixation annuelle des objectifs à atteindre.

Entretiens

Conformément aux dispositions légales, les représentants du personnel titulaires pourront demander en début de mandat un entretien individuel avec la direction des ressources humaines. Celui-ci porte sur les modalités pratiques d’exercices du mandant dans l’entreprise au regard de l’emploi occupé.

Un entretien de fin de mandat aura également lieu à l’initiative de l’employeur, pour le ou les représentants dont le nombre d’heures de délégation représente au moins 30 % de sa durée contractuelle sur l’année.

Au même titre que l’ensemble des salariés, les salariés titulaires d’un mandat rencontrent leur responsable hiérarchique pour un entretien annuel.

Exercice des mandats

Heures de délégation

Le crédit est regroupé en demi-journées pour les salariés soumis au forfait jours.

Les heures de délégation sont, par principe, prises pendant les horaires de travail du salarié et rémunérées à échéance normale.

Afin de permettre à la hiérarchie d’organiser le travail et d’assurer ainsi la bonne marche du service et de suivre l’utilisation des crédits d’heures, le salarié s’absentant de son poste de travail dans le cadre de ses fonctions représentatives (crédit d’heures, réunions, déplacements) en informe préalablement sa hiérarchie, si possible dans des délais raisonnables compatibles avec l’exercice du mandat.

Cette information doit mentionner notamment la nature du mandat exercé, la date et le temps d’absence au poste de travail.

Si, à titre exceptionnel, notamment en cas d’urgence, le salarié n’a pu procéder à cette information préalablement à son départ dans le cadre de ses fonctions représentatives, il le fera a posteriori.

Liberté de déplacement

Les représentants du personnel et des organisations syndicales peuvent, pour l'exercice de leurs fonctions et dans les conditions légales, se déplacer librement sous réserve de l'observation des règles relatives à la sécurité.

Indemnité d’activité liée à la présence

Tous les élus représentants du personnel titulaires bénéficiant d’heures de délégations bénéficient d’une indemnité calculée selon le nombre d’heures de délégation et d’assiduité aux réunions.

Le suivi sera assuré par la direction des ressources humaines.

Les suppléants peuvent bénéficier de l’indemnité à condition que le titulaire et le suppléant ne soient pas présents en même temps, le suppléant est seul présent à la réunion.

A enveloppe constante, le mode de calcul fera l’objet d’une révision annuelle lors de l’établissement du planning, avec accord des différentes parties.

Partie 3 – Dispositions finales

Entrée en vigueur et durée de l’accord

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée et entrera en vigueur à compter du lendemain du jour de la proclamation des résultats de l’élection de la délégation du CSE.

Modalités de suivi

Les parties se réuniront au mois de novembre 2019 afin de faire un état des lieux de la mise en place du CSE.

Dans l'hypothèse où des dispositions légales ou conventionnelles nouvelles entreraient en vigueur et concerneraient les domaines couverts par cet accord, les parties conviennent de se rencontrer pour adapter le présent accord.

Révision et dénonciation

Le présent accord pourra être révisé selon les modalités des articles L.2261-7-1 et suivants du Code du travail. Toute demande de révision sera notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception à chacune des parties signataires, et le cas échéant adhérentes, et devra comporter l’indication des dispositions dont la révision est demandée. Au plus tard dans un délai d’un mois, la Direction organisera une réunion avec l’ensemble des organisations syndicales représentatives en vue de négocier un éventuel avenant de révision.

Le présent accord pourra également être dénoncé par chaque partie signataire dans les conditions prévues aux articles L.2261-9 et suivants du code du travail, sous réserve d’un préavis de trois mois.

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Le texte du présent accord sera notifié par courrier électronique à chacune des organisations syndicales représentatives.

Le présent accord sera déposé auprès de la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi (DIRECCTE) compétente en ligne sur la plateforme de télé-procédure : www.teleaccords.travail-emploi.gouv.f, accompagné de l’ensemble des pièces nécessaires à la validité dudit dépôt sous format PDF.

Un exemplaire original sera remis au secrétariat greffe du Conseil de Prud’hommes compétent.

Conformément à l’article L.2231-5-1 du code du travail, le présent accord sera rendu public et versé dans une base de données nationale sur le site de Légifrance www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr, et ce dans une version ne comportant pas les noms et prénoms des négociateurs et des signataires.

Faits à Asnières-sur-Seine, le 4 avril 2019, en huit (8) exemplaires originaux

Annexe n°1 – Prévisions Accord de PAP

	Nombre de sièges	Crédit d'heures mensuelles de délégation par siège	Crédit d'heures mensuelles de délégation total
Délégation du CSE
Titulaire CSE	23	20	460
Suppléant CSE	23	0	0
Commission santé, sécurité et conditions de travail
Membres issus des titulaires du CSE	4	7	28
Membres issus des suppléants du CSE	2	14	28
Membres non élus	2	14	28
Commission économique et développement
Membres issus des titulaires du CSE	3		0
Membres issus des suppléants du CSE	2	7	14
Commission responsabilité sociétale de l’entreprise
Membres issus des titulaires du CSE	3		0
Membres issus des suppléants du CSE	2	7	14
Commission gestion prévisionnelle des emplois et des compétences
Membres issus des titulaires du CSE	3		0
Membres issus des suppléants du CSE	2	7	14
Représentants de proximité
Membres issus des titulaires du CSE	9	7	63

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1. Il est rappelé qu’une voix consultative ne permet pas de prendre part aux votes à l’occasion d’une consultation de l’instance, tant en tant que délégation du personnel, qu’à l’occasion d’une décision de gestion et d’administration interne de l’instance.↩

2. Art. R.2314-1 code du travail↩

3. Art. L.2315-39 code du travail↩

4. Art. L.2315-38 code du travail↩

5. Art. L.2315-45 code du travail↩

6. La masse salariale de l’entreprise étant constituée par l’ensemble des gains et rémunérations soumis à cotisations de sécurité sociale en application de l’article L.242-1 du code de la sécurité sociale à l’exception des indemnités de rupture du contrat à durée indéterminée et des allocations de congé de reclassement ou de congé de mobilité.↩

7. Art. L.2315-26 code du travail↩

8. A l’exception des réunions exceptionnelles.↩

9. Art. L.2315-18 code du travail↩

10. Art. L.2312-17 et L.2323-6 code du travail↩

11. Art. L.2316-1 code du travail↩