Accord d'entreprise "ACCORD REVISE RELATIF A LA MISE EN PLACE ET AU FONCTIONNEMENT DU COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE DE BCA EXPERTISE SAS" chez BCA EXPERTISE SAS (Siège)
Cet accord signé entre la direction de BCA EXPERTISE SAS et le syndicat CGT et Autre le 2023-08-29 est le résultat de la négociation sur divers points.
Périmètre d'application de la convention signée entre l'entreprise et le syndicat CGT et Autre
Numero : T09223060195
Date de signature : 2023-08-29
Nature : Accord
Raison sociale : BCA EXPERTISE SAS
Etablissement : 48913943601383 Siège
Autres points : les points clés de la négociation
La négociation s'est portée sur le thème Autres dispositions
ACCORD RELATIF A LA MISE EN PLACE ET AU FONCTIONNNEMENT DU CSE BCA SAS (2019-04-04)
Accord de clôture des NAO 2021 - Rémunération, Temps de travail, Partage de la valeur ajoutée (2020-12-11)
ACCORD DE CLOTURE DES NAO POUR L’ANNEE 2023 REMUNERATION, TEMPS DE TRAVAIL ET PARTAGE DE LA VALEUR AJOUTEE (2023-01-04)
Conditions du dispositif autres points pour les salariés : le texte complet de l'accord du 2023-08-29
ACCORD REVISE RELATIF A LA MISE EN PLACE ET AU FONCTIONNEMENT
DU COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE DE BCA EXPERTISE SAS
Entre les soussignés :
La Société BCA EXPERTISE SAS, immatriculée au R.C.S. de Nanterre sous le numéro 489 139 436 dont le siège social est sis 14 rue Sarah Bernhardt 92600 Asnières-sur-Seine, représentée aux fins des présentes par XXXX, agissant en qualité de Directeur général adjoint en charge du développement humain,
Ci-après dénommée « l’entreprise »,
D’une part,
Et,
Les Organisations syndicales représentatives dans l’entreprise, représentées respectivement par :
CGT : XXXX;
FO : XXXX;
UPEAS : XXXX ;
En leur qualité de délégués syndicaux,
Ci-après dénommées « les organisations syndicales »
D’autre part,
Conjointement désignées « les parties ».
Il est convenu ce qui suit.
Partie 1 – Dispositions générales 4
Article 1. Objet et champ d’application 4
Article 2. Substitution aux accords et usages antérieurs 4
Article 3. Durée des mandats 4
Article 4. Obligation de secret et de discrétion 4
Partie 2 – Dispositions relatives à la mise en place du CSE 5
Article 5. Périmètre de mise en place du CSE 5
Article 6. Composition du CSE 5
6.1. Présidence et assistance 5
6.2. Délégation du personnel du CSE 5
6.3. Représentants syndicaux au CSE 5
Article 7. Représentants de proximité (RP) 5
7.2. Modalités de désignation 6
Article 8. Principe de non-cumul des sièges 6
Partie 3 – Dispositions relatives au fonctionnement du CSE 6
9.3. Convocation et ordre du jour 7
Article 10. Commissions du CSE 7
10.1. Commission santé, sécurité et conditions de travail (CSSCT) 7
10.2. Les autres commissions 9
Article 11. Moyens matériels et financiers 12
11.4. Secrétaires CSE et CSSCT - Permanence du CSE 13
Partie 4 – Dispositions relatives aux attributions du CSE 13
Article 12. Dispositions portant sur les consultations obligatoires récurrentes 13
12.1. Les orientations stratégiques de l'entreprise 13
12.2. La situation économique et financière de l'entreprise 14
12.3. La politique sociale de l'entreprise, les conditions de travail et l'emploi 14
12.4. La liste et le contenu des informations nécessaires à chaque consultation 14
Article 13. Dispositions portant sur les consultations ponctuelles 15
Article 14. Les modalités des consultations 15
14.1. Délais liés aux consultations 15
14.2. Format de consultation 15
14.3. Recours aux expertises 15
14.6. Contenu et modalités d’actualisation 16
Partie 5 – Dispositions relatives aux organisations syndicales et à l’exercice du droit syndical 16
Article 15. Absences pour mandats externes 16
Article 16. Moyens mis à disposition des organisations syndicales 16
16.2. Matériels mis à disposition 16
Article 17. Adaptation de l’organisation du travail 18
Article 18. Gestion de carrière des salariés titulaires de mandats 18
18.1. Sensibilisation des Managers 18
18.2. Entretiens RH des élus 18
Article 19. Exercice des mandats 19
19.2. Liberté de déplacement 19
Article 20. Dispositions Loi Rebsamen sur l’évolution de la rémunération 19
Partie 3 – Dispositions finales 19
Article 21. Entrée en vigueur et durée de l’accord 19
Article 22. Modalités de suivi 19
Article 23. Révision et dénonciation 19
Préambule
Les ordonnances n° 2017-1386 du 22 septembre 2017 et n° 2017-1718 du 20 décembre 2017, complétées par le décret n° 2017-1819 du 29 décembre 2017, puis ratifiées par la loi n°2018-217 du 29 mars 2018, ont bouleversé les instances représentatives du personnel élues en créant notamment le Comité social et économique (ci-après « CSE »), instance unique.
Conscientes de l’importance de valoriser un dialogue social apaisé et constructif, afin de favoriser à la fois productivité et qualité de vie au travail, les parties souhaitent, par le présent accord, rationaliser le fonctionnement des instances de représentation du personnel et conserver la lisibilité de leurs relations.
Les parties sont convenues de réviser les dispositions en mai 2023 selon les modifications exposées ci-après. Elles se sont donc rencontrées lors de différentes réunions en suivant.
Le présent accord reprend, en ce qui concerne la mise en place, le fonctionnement et les attributions du CSE, la volonté commune des parties de promouvoir, par la voie de la négociation et du compromis, le développement du dialogue social et de la concertation dans l’entreprise, tout en étant attentifs à veiller à l ’employabilité des élus ainsi qu’à l’engagement de l’ensemble des élus dans l’exercice de leur mandat.
Il est par ailleurs convenu que les modalités pratiques de fonctionnement de l’instance qui n’auraient pas été définies dans le cadre du présent accord pourront être abordées, le cas échéant, dans le cadre du règlement intérieur du CSE.
Partie 1 – Dispositions générales
Objet et champ d’application
Objet
Le présent accord a pour objet la définition des modalités et le cadrage du dialogue social au sein de l’entreprise. A ce titre, il traite de la mise en place, du fonctionnement et des attributions des instances représentatives du personnel.
Champ d’application
Le présent accord s'applique à l'ensemble des salariés situés en France métropolitaine et dans les Départements et Collectivités français d'outre-mer.
Il s'applique également aux salariés de l'entreprise dont le contrat de travail a été conclu localement en Polynésie française ou en Nouvelle Calédonie, sous réserve des dispositions règlementaires spécifiques à ces Territoires d'outre-mer.
Substitution aux accords et usages antérieurs
Le présent accord se substitue aux accords précédemment conclus au sein de l’entreprise et, de manière générale, aux usages antérieurs et engagements unilatéraux ayant le même objet.
Durée des mandats
La durée des mandats des représentants élus du CSE est fixée à quatre (4) ans, à compter du lendemain du jour de la proclamation des élections.
Obligation de secret et de discrétion
Les membres de la délégation du CSE sont tenus au secret professionnel, les représentants syndicaux (ci-après RS), les représentants de proximités (ci-après RP) et les délégués syndicaux (ci-après DS) sont tenus à une obligation de discrétion à l’égard des informations revêtant un caractère confidentiel et présentées comme telles par l’employeur.
L’entreprise et les organisations syndicales s’engagent à respecter le secret de la correspondance qui s’attache au courrier électronique et à garantir la confidentialité des échanges, notamment en ce qui concerne les messages des salariés aux organisations syndicales.
Partie 2 – Dispositions relatives à la mise en place du CSE
Périmètre de mise en place du CSE
Les parties conviennent que compte tenu de l’organisation de l’entreprise, celle-ci n’est pas dotée d’établissements distincts. Ainsi, un CSE unique est mis en place au niveau de l’entreprise BCA Expertise pour l’intégralité des sites de l’entreprise présents en France métropolitaine et dans les DOM-COM.
Composition du CSE
Les parties souhaitent privilégier une organisation souple et efficace du CSE en s’entendant sur un nombre de membres propice aux échanges, aux collaborations et à l’examen constructif des dossiers, pour offrir à chacun de ses membres la capacité de s’approprier les sujets, de se responsabiliser sur son champ d’analyse et de développer ses compétences.
Présidence et assistance
La présidence du CSE est assurée par l’employeur ou son représentant pouvant être assisté de trois (3) collaborateurs de l’entreprise, ayant voix consultative1. Il pourra également être accompagné de tout responsable appartenant à l’entreprise en charge d’un sujet inscrit à l’ordre du jour.
Délégation du personnel du CSE
Conformément aux articles L.2314-1 et L.2314-7 du code du travail, le nombre de titulaires et suppléants au sein du CSE sera déterminé dans le cadre du protocole d’accord préélectoral2.
Lors de sa première réunion plénière, le CSE désigne à la majorité simple par vote à bulletin secret ou par vote électronique anonyme parmi ses membres titulaires un (1) secrétaire, un (1) secrétaire adjoint, un (1) trésorier et un (1) trésorier adjoint. En cas d’égalité de voix, le candidat ayant la plus grande ancienneté au sein de l’entreprise est élu.
En cas d’absence du secrétaire et de son adjoint, au cours d’une réunion, un secrétaire de séance est désigné.
Représentants syndicaux au CSE
Chaque organisation syndicale représentative au niveau de l’entreprise a la possibilité de désigner un (1) RS au CSE. Ils sont choisis parmi les membres du personnel de l’entreprise et doivent remplir les conditions d’éligibilité au CSE.
Ils assistent aux séances du CSE et aux réunions des commissions avec voix consultatives et bénéficient de vingt - quatre (24) heures de délégation par mois.
Le mandat de RS est incompatible avec le statut de membre élu du CSE, prend fin en même temps que celui des membres du CSE.
Représentants de proximité (RP)
Conscientes de l’importance d’une représentation au plus près des salariés, les parties conviennent de mettre en place des RP.
Nombre
Sont institués neuf (9) RP en veillant dans la mesure du possible à une répartition territoriale et par filière.
Modalités de désignation
Les RP sont désignés parmi les membres titulaires, et/ou suppléants du CSE, pour la durée du mandat de la délégation du personnel du CSE.
Lorsqu’un RP perd son mandat, quel qu’en soit le motif, il est remplacé dans les meilleurs délais (au plus tard à la réunion suivante du CSE) dans les mêmes conditions pour la durée du mandat restant à courir jusqu’à la prochaine élection des membres du CSE.
Lorsque le contrat de travail d’un RP est suspendu, son remplacement pour cette période est prévu dans les meilleurs délais.
Attributions
Les RP ont pour mission, en partenariat avec la direction des ressources humaines, de prévenir, identifier, signaler et traiter les situations liées aux conditions d’emploi et de travail qui le nécessiteraient, en :
contribuant à la remontée d’information entre les salariés et leurs représentants au CSE ;
étant pour les salariés des interlocuteurs pour relayer leurs questions, difficultés ou attentes ;
participant au soutien des salariés ;
ayant un rôle de prévention, de maintien et d’amélioration des conditions de travail, de promotion de la santé et de la sécurité au travail ;
veillant à l’application des accords et conventions de l’entreprise.
Moyens
Les RP bénéficient d’un crédit d’heures individuel mutualisable et reportable, dans les conditions prévues par les dispositions règlementaires, de dix (10) heures par mois. Les temps de déplacements dans l’entreprise (hors déplacements sur convocation de l’employeur et hors visites nécessaires des RP) et de préparation des réunions sont inclus dans ces crédits.
En cas de mutualisation, ils devront en informer l'employeur au plus tard 8 jours avant la date prévue pour leur utilisation dans un écrit précisant l'identité des membres et le nombre d'heures mutualisées pour chacun d'eux. La mutualisation ne concerne que les crédits d’heures mensuel.
Fonctionnement
Des points de synthèses, dans une limite de onze (11), pourront avoir lieux entre les RP et la direction des ressources humaines. Les réunions auront lieu sur convocations de l’employeur. Ces points auront pour orientations la remontée des questions des collaborateurs et la teneur des réponses diffusées par la direction.
Autant que possible des points de synchronisations seront réalisés concomitamment aux réunions du CSE.
Principe de non-cumul des sièges
Les parties souhaitent limiter les cumuls de sièges et plus particulièrement le nombre de participations aux commissions du CSE et aux fonctions de RP, sauf en cas de situation exceptionnelle et ce, après validation de la Direction.
Pour cela, les parties conviennent que les membres titulaires et suppléants du CSE ne pourront siéger qu’à une seule commission du CSE ou fonction de RP au maximum.
Partie 3 – Dispositions relatives au fonctionnement du CSE
Réunions
Fréquence
Le nombre de réunions ordinaires du CSE sera de onze (11) réunions annuelles. Les parties conviennent qu’au moins quatre (4) réunions seront consacrées en tout ou en partie à l'exercice des missions de l'instance en matière de santé, de sécurité et de conditions de travail.
Un planning annuel sera établi lors des premières réunions du CSE par la Direction.
Présences
Seuls les représentants titulaires, les DS, les RS et les suppléants remplaçant un titulaire absent participent aux réunions.
En cas d’absence, le représentant titulaire en informe le secrétaire et le président en précisant l’identité du suppléant appartenant au même collège amené à le remplacer.
Convocation et ordre du jour
Les parties s’accordent à considérer que les réunions doivent être de durée raisonnable permettant de traiter les sujets à l’ordre du jour sans pour autant reproduire l’intégralité des échanges ayant eu lieu dans le cadre des commissions.
La convocation et l’ordre du jour, arrêtés conjointement par le président et le secrétaire, seront adressés par le président aux représentants titulaires et suppléants ainsi qu’aux RS et aux DS, par messagerie électronique au moins cinq (5) jours ouvrés avant la réunion, sauf circonstances exceptionnelles.
Pour les éventuelles réunions extraordinaires, la convocation et l’ordre du jour seront adressés au moins trois (3) jours ouvrés avant la réunion extraordinaire, sauf circonstances exceptionnelles.
Visioconférence
Les réunions se tiendront au siège et/ou en visioconférence. Les réunions pourront faire l’objet, quand estimé nécessaire, d’un enregistrement / retranscription à la seule fin d’aider/faciliter à la rédaction du compte-rendu de séance sans que cela ne soit pour autant systématique, dans le respect des règles de discrétion et de confidentialité des réunions.
Le dispositif de visioconférence mis en œuvre garantit l'identification des membres et leur participation effective, leur liberté d’expression, en assurant la retransmission continue et simultanée du son et de l'image des délibérations. Les membres participant aux réunions par visioconférence pourront participer aux votes et délibérations.
En cas d’utilisation du dispositif de visioconférence l’utilisateur s’engage à respecter la confidentialité des échanges.
Modalités de vote
Le CSE détermine librement le mode de scrutin selon lequel les votes seront effectués.
En cas de vote à bulletin secret le dispositif de vote garantit que l'identité de l'électeur ne peut à aucun moment être mise en relation avec l'expression de son vote. En cas de vote électronique, le système doit assurer la confidentialité des données transmises, ainsi que la sécurité de l'adressage des moyens d'authentification, de l'émargement, de l'enregistrement et du dépouillement des votes.
Procès-verbal
La rédaction d’un procès-verbal de réunion est obligatoire. Il est établi par le secrétaire ou son adjoint et soumis à l'approbation des membres de l'instance dans un délai de douze (12) jours ouvrés après la réunion.
Commissions du CSE
Commission santé, sécurité et conditions de travail (CSSCT)
Composition de la CSSCT
Présidence et assistance
La présidence de la CSSCT est assurée par l’employeur ou son représentant pouvant être assisté de collaborateurs de l’entreprise. Ensemble, ils ne peuvent pas être en nombre supérieur à celui des membres de la délégation. Le président pourra également être accompagné de tout responsable appartenant à l’entreprise en charge d’un sujet inscrit à l’ordre du jour.
Délégation, secrétaire
La CSSCT est composée de huit (8) membres dont six (6) désignés parmi les membres élus du CSE, selon les modalités suivantes :
au moins deux (2) membres sont désignés parmi les membres titulaires du CSE, dont un (1) secrétaire chargé notamment de porter à la connaissance du CSE, dans la mesure du possible avant sa réunion le compte-rendu de la réunion de la CSSCT afin de le faire bénéficier de l’analyse opérée par celle-ci.
les six (6) autres membres étant désignés indifféremment parmi les membres titulaires ou suppléants du CSE ou/et, dans la limite de deux (2) au maximum parmi les salariés non élus.
Les deux (2) salariés non élus seront désignés parmi les salariés de l’entreprise répondant aux conditions d’éligibilité au CSE, après un appel à candidature. Ces salariés seront désignés pour une durée équivalente à la durée du mandat des élus CSE. Ils participeront à cette commission, conformément aux dispositions légales des articles L 2314-1 et L 2314-2 du Code du travail. A défaut de candidats, ces membres seront désignés parmi les membres du CSE titulaires ou suppléants.
Lors de la première réunion plénière de la CSSCT, les membres de la CSSCT désignent à la majorité simple par vote à bulletin secret ou vote électronique un secrétaire de la commission, parmi leurs membres. En cas d’égalité de voix, le candidat ayant la plus grande ancienneté au sein de l’entreprise est élu.
Le président du CSE ne participe pas3 à cette désignation.
Ces membres sont désignés pour une durée qui prend fin avec celle des mandats des membres du CSE.
Remplacement en cours de mandat
En cas de cessation anticipée du mandat, pour cause de départ définitif de l’entreprise ou de démission du mandat, le membre sera remplacé dans les mêmes conditions, dans les meilleurs délais (au plus tard à la réunion suivante du CSE).
Lorsque le contrat de travail d’un membre est suspendu, son remplacement pour cette période est prévu dans les meilleurs délais.
Membres de droit
Assistent avec voix consultative, le médecin du travail, le chargé de prévention et l’agent de contrôle de l’inspection du travail.
Attributions
La CSSCT se voit confier, par délégation du CSE, tout ou partie des attributions relatives à la santé, à la sécurité et aux conditions de travail4, à l’exception de ses missions en matière d’expertise et de consultations légales.
Les parties conviennent que la CSSCT a pour mission d’étudier les sujets qui lui sont délégués et de les analyser afin de restituer ses conclusions et préconisations et de permettre au CSE de rendre ses avis de façon éclairée. Lui sont ainsi délégués les missions suivantes :
examen et analyse des documents et projets soumis au CSE en matière de santé, sécurité et conditions de travail (document unique d’évaluation des risques, rapport annuel sur la santé, la sécurité et les conditions de travail, programme annuel de prévention des risques professionnels, fiche entreprise, rapport annuel du médecin du travail) ;
analyse des risques professionnels et des accidents de travail ;
visites d’inspections de site ;
réalisation des enquêtes menées après un accident du travail grave ou des incidents répétés ayant révélé un risque grave ou une maladie professionnelle ou à caractère professionnel grave ;
élaboration, en association avec la direction, de messages de prévention et de programmes de santé et de sécurité communs à l’entreprise (pénibilité, sécurité routière, risques électriques, RPS, harcèlement…) ;
rôle de prévention du harcèlement moral et sexuel, ainsi que des agissements sexistes.
Réunions
Nombre de réunions
La CSSCT se réunira au minimum onze (11) fois par an sur convocation du président, le cas échéant en amont des réunions du CSE.
Un planning annuel sera établi lors des premières réunions de la commission.
Convocations et ordre du jour
La convocation et l’ordre du jour, arrêté conjointement par le président et le secrétaire en concertation avec le secrétaire du CSE, seront adressés par le président aux membres de la CSSCT, par messagerie électronique au moins cinq (5) jours ouvrés avant la réunion, sauf circonstances exceptionnelles.
Pour les éventuelles réunions extraordinaires, la convocation et l’ordre du jour seront adressés au moins trois (3) jours ouvrés avant la réunion extraordinaire, sauf circonstances exceptionnelles.
Compte-rendu de réunion établi par le secrétaire
Le compte-rendu de la CSSCT devra être établi par le secrétaire en lien avec le président, dans un délai maximum de huit (8) jours ouvrés après la réunion, et sera porté à la connaissance du CSE.
Moyens
Pour les membres de la CSSCT titulaires au CSE, les heures consacrées à la CSSCT sont de (dix) 10 heures par mois en supplément de leur crédit d’heures.
Pour les membres de la CSSCT suppléants au CSE et les salariés non élus désignés à la CSSCT, ils bénéficient d’un crédit d’heures individuel de 14 heures par mois, mutualisable et reportable dans les conditions de la législation en vigueur. En cas de mutualisation, ils devront en informer l'employeur au plus tard huit (8) jours avant la date prévue pour leur utilisation dans un écrit précisant l'identité des membres et le nombre d'heures mutualisées pour chacun d'eux. La mutualisation ne concerne que les crédits d’heures mensuel.
Les temps de déplacements dans l’entreprise (hors déplacements sur convocation de l’employeur et hors visites nécessaires des membres de la CSSCT) et de préparation des réunions sont inclus dans ces crédits.
Pour effectuer leurs missions, les membres de la CSSCT disposent des moyens matériels et humains mis à leur disposition par le CSE (local, affichage, informatique, etc.) et des moyens accordés au titre de leurs missions (liberté de déplacement et de circulation).
Les autres commissions
Elles ont pour mission d’étudier les éléments qui lui sont délégués par le CSE.
Commission économique et développement
Elle est chargée :
de préparer les délibérations du CSE relatives aux consultations sur les orientations stratégiques et à la situation économique et financière de l’entreprise ;
d’étudier toute question que le CSE lui soumet ;
d’étudier les éléments qui lui sont fournis visant à la bonne adéquation des investissements, gains et maîtrise des coûts.
Commission responsabilité sociale et sociétale de l’entreprise (RSE)
Elle est chargée :
de préparer les délibérations du CSE sur la politique sociale de l’entreprise, l’égalité professionnelle (situation comparée des hommes et des femmes), la diversité (handicap) et la mobilité ;
l’information et l'aide au logement : en facilitant le logement et l’accession des salariés à la propriété et à la location des locaux d’habitation. Un organisme habilité à collecter la participation des employeurs à l’effort de construction gère cette activité. A cet effet, cet organisme :
recherche la possibilité d’offre de logements correspondant aux besoins du personnel,
informe les salariés sur leur conditions d’accès à la propriété ou à la location d’un logement et les assiste dans les démarches nécessaires pour l’obtention des aides financières auxquelles ils peuvent prétendre ;
de préparer les sujets ayants traits au développement durables (type éco-gestes) et à la sécurité routière.
Commission gestion des Emplois et Parcours Professionnels (GEPP)
Elle est chargée :
de préparer les délibérations du CSE sur les orientations stratégiques de l'entreprise, la gestion prévisionnelle des emplois et des compétences et les orientations de la formation professionnelle (synthèse des données sociales, situation de l’emploi, orientations formation, etc.) ;
d’étudier la politique sociale de l’entreprise en matière de formation, de gestion des compétences et des carrière et de participer à l’information des salariés dans ce domaine.
10.2.3.1 Commission des marchés du CSE
Elle est chargée de :
choisir les fournisseurs et prestataires du CSE
proposer le cas échéant au CSE les critères de sélection des fournisseurs et prestataires pour les marchés du CSE de plus de 30 000 €
rendre compte de ses choix au moins une fois par an au CSE et d’établir un rapport annuel.
Composition des commissions autres que la CSSCT
Ces commissions sont composées de 5 membres élus titulaires ou/et suppléants du CSE dont au moins deux (2) désignés parmi les membres titulaires du CSE, sauf pour la commission des marchés qui est composée de 3 membres titulaires ou/et suppléants du CSE.
Les désignations se font à la majorité simple des voix des membres titulaires du CSE présents, à défaut des suppléants, au cours de la première réunion suivant les élections professionnelles, à laquelle le président du CSE ne participe pas.
En cas de cessation anticipée du mandat, pour cause de départ définitif de l’entreprise ou de démission du mandat, le membre sera remplacé dans les mêmes conditions, dans les meilleurs délais (au plus tard à la réunion suivante du CSE).
Ces commissions sont présidées par un représentant de l’employeur pouvant adjoindre avec voix consultative des experts et des techniciens appartenant à l'entreprise et choisis en dehors du CSE5.
Les membres des commissions ainsi que les experts ou RS qui y participent, le cas échéant, sont soumis au secret professionnel et à l'obligation de discrétion.
Fonctionnement des commissions autres que la CSSCT – Référents
Les commissions visées à l’article 10.2. se réunissent trois (3) fois par an à l’initiative de l’employeur, selon un calendrier annuel défini en début d’année. Pour la commission des marchés du CSE, le secrétaire du CSE est à l’origine de la planification dudit calendrier.
Un référent qui est également rapporteur est désigné parmi les élus titulaires du CSE au sein de chaque commission.
Les désignations des référents de chaque commission se font à la majorité simple des voix des membres titulaires du CSE présents, à défaut des suppléants, au cours de la première réunion suivant les élections professionnelles, à laquelle le président du CSE ne participe pas. Toutefois, le CSE pourra décider au cours de cette première réunion que le référent de commission pourra être désigné à la majorité des voix par les membres de la commission auquel il appartient.
La mission du référent est de préparer chaque réunion ainsi que le compte-rendu de leur activité au CSE, en établissant un compte-rendu de la réunion en lien avec le Secrétaire, dans un délai maximum de huit (8) jours ouvrés après la réunion. Ce compte-rendu sera transmis, dans ce délai, à la Direction avant diffusion.
Moyens
Les représentants suppléants au CSE membres d’une commission, bénéficient d’un crédit individuel d’heures, mutualisable et reportable conformément aux dispositions légales :
Commission économique et développement : quatre (4) heures
Commission GEPP : quatre (4) heures
Commission RSE : quatre (4) heures
Commission de marchés du CSE: trois (3) heures
En cas de mutualisation, ils devront en informer l'employeur au plus tard huit (8) jours avant la date prévue pour leur utilisation dans un écrit précisant l'identité des membres et le nombre d'heures mutualisées pour chacun d'eux. La mutualisation ne concerne que les crédits d’heures mensuel.
Le référent de chaque commission (Economique et développement, GEPP, RSE) dispose quant à lui de sept (7) heures par mois, non mutualisable, non reportable.
Les membres titulaires utilisent quant à eux leur crédit d’heures principal notamment pour la préparation.
Les heures de préparation sont inclues dans ces crédits.
Au-delà de 60 heures de réunion par an, les heures passées dans ces commissions pour les représentants des commissions titulaires et suppléants s’imputent sur leur crédit mensuel dans les limites posées par l’article R2315-7 du code du travail, au-delà de 60 heures de réunion par an.
Moyens matériels et financiers
Budgets
Subvention de fonctionnement
Conformément, à l'article L.2315-61 du code du travail, la direction verse au CSE une subvention de fonctionnement égale à 0,20 % de la masse des salariale6.
A la fin de chaque exercice comptable, les membres du CSE pourront décider par une délibération de consacrer :
une partie de l’excédent annuel du budget de fonctionnement au financement de la formation des délégués syndicaux,
tout ou partie de l’excédent annuel du budget de fonctionnement au financement des activités sociales et culturelles (ci-après ASC), dans les conditions visées par décret.
Financement des ASC
Dans le respect des articles L.2312-81 et suivants du code du travail, les parties conviennent que la contribution versée chaque année pour le financement des institutions sociales du CSE est fixée à 1,35 % de la masse salariale.
Comptabilité et assurance
Les parties conviennent de préciser les modalités spécifiques de comptabilité et d’assurance du CSE dans le règlement intérieur du CSE.
Locaux et affichages
Le CSE dispose d’un local7 qui est notamment équipé d’une imprimante, d’une connexion internet et d’une ligne téléphonique fixe.
Les membres du CSE peuvent faire afficher les renseignements qu’ils ont pour rôle de porter à la connaissance du personnel sur les emplacements prévus à cet effet.
Heures de délégation
Crédit d’heures de délégation
Conformément aux dispositions légales, un crédit d’heures de délégation s’applique au bénéfice de chaque membre titulaire du CSE. A titre indicatif, il est actuellement de vingt- quatre (24) heures par mois.
Annualisation
Le crédit d’heures de délégation dont bénéficient les titulaires au CSE peut être utilisé cumulativement dans la limite de douze (12) mois. Cette règle ne peut conduire un membre à disposer, dans le mois, de plus d’une fois et demi le crédit d’heures de délégation dont il bénéficie.
Pour l’utilisation des heures ainsi cumulées, le représentant informe son manager et la direction des ressources humaines au plus tard huit (8) jours avant la date prévue de leur utilisation.
Mutualisation
Les membres du CSE peuvent répartir entre eux titulaires et suppléants confondus, tout ou partie du crédit d’heures dont bénéficie, chaque mois, la délégation.
La répartition entre les membres de la délégation du personnel du CSE ne peut conduire l’un d’eux à disposer, dans le mois, de plus d’une fois et demi le crédit d’heures de délégation dont bénéficie un membre titulaire.
Les membres titulaires de la délégation du personnel du CSE informent la direction des ressources humaines du nombre d’heures réparties au titre de chaque mois au plus tard huit (8) jours avant la date prévue pour leur utilisation8.
Secrétaires CSE et CSSCT - Permanence du CSE
Les secrétaires du CSE et de la CSSCT sont désignés permanents du CSE. Ils ont pour rôle de maintenir un lien régulier avec la direction des ressources humaines et les représentants du personnel, de fournir une disponibilité et une réactivité accrue notamment dans les cas d’urgence.
Ils exerceront cette mission 50% de leur temps selon un planning à définir avec la hiérarchie afin de correspondre notamment à la fois au calendrier des réunions IRP, aux missions de permanence ainsi qu’aux besoins du service de rattachement. Ces 50% s’entendent hors temps de réunion à l’initiative de Direction (cf. Règlement intérieur du CSE).
Si le taux d’atteinte des objectifs demeure à la main du manager, les parties conviennent que le taux d’atteinte annuel ne pourra pas être inférieur à 60% (soixante pour cent).
Un point trimestriel sera fait par la direction des ressources humaines.
Formation
Formation économique
Les membres titulaires du CSE et les membres de la commission économique non titulaires bénéficient de la formation économique initiale dans les conditions légales en vigueur9.
Formation santé, sécurité et conditions de travail
Les membres titulaires, suppléants du CSE et non élus membre du CSSCT bénéficient dans les conditions légales, d’une formation dans le domaine de la santé, sécurité et conditions de travail.
Les RP bénéficient dans les mêmes conditions de cette formation s’ils n’en n’ont pas bénéficié par ailleurs au titre d’un éventuel mandat de membre du CSE.
Partie 4 – Dispositions relatives aux attributions du CSE
Les attributions du CSE sont celles définies aux articles L.2312-8 et suivants du code du travail.
Dispositions portant sur les consultations obligatoires récurrentes
Les trois grands thèmes de consultations obligatoires pour lesquels le CSE est consulté sont rappelés ci-dessous10.
Les orientations stratégiques de l'entreprise
La consultation sur les orientations stratégiques de l'entreprise porte sur :
Les orientations stratégiques ;
La GEPP ;
Les orientations de la formation professionnelle.
La périodicité de cette consultation sera annuelle.
La situation économique et financière de l'entreprise
La consultation sur la situation économique et financière de l'entreprise porte sur :
La situation économique et financière de l’entreprise ;
La politique de recherche et développement ;
L’utilisation du CICE et du crédit d’impôt sur les dépenses de recherche.
La périodicité de cette consultation sera annuelle.
La politique sociale de l'entreprise, les conditions de travail et l'emploi
La consultation sur la politique sociale de l'entreprise, les conditions de travail et l'emploi porte sur :
L’évolution de l’emploi et des qualifications ;
Le programme pluriannuel de formation et le plan de formation ;
Les actions de prévention et de formation envisagées ;
L’apprentissage ;
Les conditions d’accueil en stage ;
Les conditions de travail ;
Les congés ;
L’aménagement du temps de travail ;
La durée du travail ;
L’égalité professionnelle ;
Les modalités d’exercice du droit d’expression des salariés ;
Le bilan social.
La périodicité de cette consultation sera annuelle.
La liste et le contenu des informations nécessaires à chaque consultation
Informations nécessaires à la consultation sur les orientations stratégiques de l’entreprise
Orientations stratégiques de l’entreprise avec les conséquences sur l’activité, l’emploi, l’évolution des métiers et des compétences, l’organisation du travail, le recours à la sous-traitance, l’intérim, les contrats temporaires, les stages, etc. ;
Orientations de la formation professionnelle ;
GEPP.
Informations nécessaires à la consultation sur la situation économique et financière de l’entreprise
Activité de l’entreprise ;
Chiffre d’affaires ;
Bénéfices ou pertes constatées ;
Résultats globaux de la production en valeur et en volume ;
Situation de la sous-traitance ;
Affectation des bénéfices réalisés ;
Aides ou avantages consentis à l’entreprise par UE, Etat, collectivité territoriale et leur utilisation ;
Investissements ;
Evolution de la structure et du montant des salaires ;
Evolution de la productivité et taux d’utilisation des capacités de production ;
Politique de recherche et de développement technologique de l'entreprise.
Informations nécessaires à la consultation sur la politique sociale, les conditions de travail et l’emploi
Evolution de l’emploi, des qualifications, de la formation et des salaires, sur les actions en faveur de l’emploi des travailleurs handicapés, sur le nombre et les conditions d’accueil des stagiaires, sur l’apprentissage et sur le recours aux CDD, aux contrats de mission conclus avec une entreprise de travail temporaire ou aux contrats conclus avec une entreprise de portage salarial ;
Indicateurs chiffrés sur la situation comparée des femmes et des hommes au sein de l’entreprise ;
Plan de formation du personnel de l’entreprise ;
Mise en œuvre des contrats et des périodes de professionnalisation et du CPF ;
Durée du travail ;
Eléments du rapport et programme annuels de prévention présentés par l’employeur au CSE ;
Mesures prises en vue de faciliter l’emploi des travailleurs handicapés ;
Affectation de la contribution sur les salaires au titre de l’effort de construction ;
Bilan social.
Dispositions portant sur les consultations ponctuelles
Le CSE garde les attributions concernant la marche générale de l’entreprise11.
Les thèmes obligatoires visés aux articles L.2312-8 et L.2312-37 du code du travail sont conservés et feront l’objet d’une consultation du CSE.
Les modalités des consultations
Délais liés aux consultations
Les documents servant de support à une consultation sont communiqués, par principe, au moins cinq (5) jours ouvrés avant la séance sauf accord dérogatoire convenu avec le secrétaire du CSE.
La publication des informations dans la BDES vaut communication au CSE des informations, rapports et bilans transmis de manière récurrente au CSE.
Conformément aux dispositions légales en vigueur aucun délai minimum pour la remise d’avis n’est imposé, toutefois les instances ainsi consultées auront au maximum un (1) mois, à compter de la communication des informations prévues pour la consultation, ou de l’information par l’employeur de leur mise à disposition dans la BDES. Le délai est de deux (2) mois si elles ont recours à un expert pour rendre leur avis. Au-delà de cette date ces instances seront réputées avoir été consultées et avoir rendu un avis négatif.
Format de consultation
Les supports de consultation seront présentés sous un modèle déterminé et visés par la direction des ressources humaines avant leur publication.
Recours aux expertises
Les parties rappellent à titre indicatif, les dispositions légales au jour de la signature du présent accord :
| Consultations récurrentes | Prise en charge du coût de l’expertise |
|---|---|
| Situation économique et financière de l’entreprise | 100 % à la charge de l’employeur |
| Orientations stratégiques de l’entreprise | 80 % à la charge de l’employeur, 20 % à la charge du CSE (sur le budget de fonctionnement) |
| Politique sociale de l’entreprise | 100 % à la charge de l’employeur |
| Consultations ponctuelles | Prise en charge du coût de l’expertise |
| Licenciement collectif pour motif économique | 100 % à la charge de l’employeur |
| Risque grave | |
| Opération de concentration | |
| Droit l’alerte économique | |
| Offre publique d’acquisition | |
| Projet important portant sur l’hygiène, la sécurité, et les conditions de travail | |
| Négociation sur l’égalité professionnelle | |
| Introduction de nouvelles technologies | |
| Aménagement important modifiant les conditions de santé, sécurité ou les conditions de travail |
Le contenu, l’architecture et les modalités de fonctionnement de la BDESE
Utilisateurs
La BDESE est accessible, selon les conditions définies ci-après, aux utilisateurs suivants lorsque ces représentants sont désignés ou élus en application de dispositions légales ou conventionnelles en vigueur :
aux représentants des salariés aux Conseils d’Administration ;
aux membres titulaires et suppléants et aux RS du CSE ;
aux RP ;
aux DS ;
aux salariés bénéficiant d’un mandat en commission.
Modalités d’accès
La BDESE est accessible sous format informatique. Elle est accessible en permanence sauf lors d’opérations exceptionnelles de maintenance.
Les utilisateurs peuvent lire, copier, imprimer les informations contenues dans la BDESE sans pouvoir les modifier.
Contenu et modalités d’actualisation
Les parties conviennent que les thèmes retenus pour la BDESE sont les suivants : emploi et compétences, conditions de travail, éléments de rémunération, données économiques, activités sociales et culturelles, informations environnementales, données transversales et orientations stratégiques, documents récurrents.
Partie 5 – Dispositions relatives aux organisations syndicales et à l’exercice du droit syndical
Absences pour mandats externes
Les absences dont peuvent bénéficier les salariés au titre de leur mandat exercé en dehors de l’entreprise (OPCO, CNPEFP, CPPNI, CPRI) sont régies par les dispositions légales et réglementaires.
Les parties conviennent que les salariés concernés doivent en avertir dès qu’ils en ont connaissance leur manager et la direction des ressources humaines.
Moyens mis à disposition des organisations syndicales
Local syndical
L’entreprise met à la disposition de chaque organisation syndicale un local aménagé et doté du matériel nécessaire à son fonctionnement au siège.
Matériels mis à disposition
Les organisations syndicales représentatives peuvent sur demande après de la direction des ressources humaines bénéficier d’un (1) PC portable ainsi que de 2 écrans portables par organisations syndicales (type à titre indicatif Asus ZENSCREEN) consacrés à l’activité de leur organisation.
Les parties prévoient d’attribuer aux Délégués syndicaux, Représentants Syndicaux et membres titulaires du CSE un téléphone portable consacré à l’activité de leur mandat.
Des demandes de matériels complémentaires pourront être adressées, elles seront étudiées au cas par cas.
Déplacements
Les règles de comptabilisation et de remboursements de frais sont prises en charges conformément à la note de service applicable aux salariés de l’entreprise, disponible dans l’intranet de l’entreprise.
Messagerie syndicale
Définition des communications concernées par le présent accord
Communications des organisations syndicales aux salariés
Il s'agit des tracts et publications de nature syndicale énoncés par l'article L.2142-3 et suivants du code du travail et qui sont habituellement destinés :
soit à l'affichage sur les panneaux syndicaux, avec communication simultanée à l'employeur ;
soit à être distribués aux personnels.
Il est rappelé que chaque organisation syndicale est responsable des informations qu'elle diffuse ; le contenu des messages diffusés est librement déterminé par celle-ci dans la limite des dispositions règlementaires relatives au droit de la presse (diffamation et injures) et à l'exercice du droit syndical en général.
Messages des salariés aux organisations syndicales
Les salariés sont autorisés à utiliser le réseau de communication électronique de l'entreprise pour transmettre un message à l'adresse de l'une ou l'autre des organisations syndicales représentées dans l’entreprise, sous réserve de respecter les dispositions générales prévues par la charte informatique en vigueur au sein de l'entreprise.
Dans l'un ou l'autre cas, il y aura lieu en outre de respecter les règles énoncées ci-après.
Description des moyens attribués aux organisations syndicales
Chaque organisation syndicale représentée au sein de l'entreprise disposera :
d'une adresse électronique spécifique et protégée par code d'accès qui sera accessible uniquement à partir des postes habituellement utilisés pour le service (poste fixe ou ordinateur portable), par les délégués de l'organisation syndicale, et les représentants syndicaux (RS) régulièrement désignés au sein de l'entreprise.
de la liste des adresses électroniques de l'ensemble des salariés de l'entreprise.
Règles d'utilisation
Dispositions générales
Comme pour les tracts syndicaux destinés à l'affichage, tout message diffusé aux salariés par une organisation syndicale, devra être simultanément transmis à la direction des ressources humaines).
Le caractère syndical du message devra, en outre, être mentionné clairement en objet de façon à informer les salariés quant à l'origine et à la nature du message.
Utilisation de la liste des adresses électroniques des salariés
Les adresses de messagerie électronique des salariés ne peuvent être utilisées par les organisations syndicales pour d'autres raisons que la communication de tracts ou de publications syndicales.
Les salariés peuvent à tout moment et notamment à l'occasion de la mise en œuvre du dispositif prévu par le présent accord, s'opposer à recevoir des messages électroniques émanant d'organisations syndicales.
A cet effet, ils ont la faculté de modifier eux-mêmes les paramètres de la fonction "courrier indésirable" du logiciel de messagerie installé sur leur poste, opération pour laquelle ils recevront toutes informations utiles sur demande auprès du service informatique.
Fichiers joints aux messages
Il est rappelé que l’apport ou le transfert de fichier en provenance de l’extérieur doivent veiller au respect des lois et aux règlements de la charte informatique.
Fréquence des messages
S'agissant des communications syndicales à tout le personnel, la fréquence d'envoi des messages est limitée à vingt (20) émissions par année civile et par organisation syndicale.
Contrôle des communications
Dans la mesure où il est fait usage du réseau de communication électronique de l'entreprise, les procédures générales mises en place pour assurer la fluidité et la sécurité de fonctionnement de ce réseau, s'appliquent en toutes circonstances.
La procédure de contrôle décrite dans la charte d'utilisation Internet en vigueur, annexée au règlement intérieur, qui a fait l'objet d'une information au CHSCT le 28 mai 2013 et au CE le 30 mai 2013 et de la déclaration règlementaire auprès de la CNIL le 4 juin 2013, s'applique également aux communications par voie électronique, entre les organisations syndicales et les salariés.
Ces informations pour lesquelles chaque salarié bénéficie d'un droit d'accès, sont conservées durant le délai de six (6) mois.
Panneaux d’affichage virtuels intranet
Les parties conviennent de la création de panneaux d’affichage virtuel dans la rubrique « Syndicats » de l’intranet de l’entreprise, un par organisation syndicale représentative.
Les publications devront être envoyées au service communication (administrateur) de l’entreprise qui se chargera de les publier.
Adaptation de l’organisation du travail
Le calcul des effectifs dans les établissements tient compte du prorata de présence des représentants du personnel par rapport à leurs heures de délégation et leurs présences aux réunions.
Gestion de carrière des salariés titulaires de mandats
Dans le respect des principes d’égalité de traitement, les salariés titulaires de mandats bénéficient des mêmes conditions d’évolution de leur rémunération et de leur carrière professionnelle que les autres salariés.
L’employeur veille au respect des droits des salariés titulaires de mandats dans le cadre des dispositions législatives, réglementaires et conventionnelles.
Sensibilisation des Managers
Les responsables hiérarchiques seront informés, par l’employeur, des caractéristiques des mandats détenus par ses collaborateurs (type de mandat, rôle, temps nécessaire à l’exercice du mandat, absences potentielles liées à des réunions organisées par la Direction) et sensibilisés sur l’importance desdites fonctions dans le fonctionnement de l’entreprise.
Cette sensibilisation doit permettre la prise en compte du temps consacré à l’exercice de fonctions de représentation : dans l’organisation du service et l’établissement des plannings, dans la fixation annuelle des objectifs à atteindre.
Entretiens RH des élus
Les représentants du personnel Délégués Syndicaux et Représentants Syndicaux seront reçus en début de mandat et à mi-mandat en entretien individuel avec la direction des ressources humaines et/ou la Direction du Développement Humain. Celui-ci porte sur les modalités pratiques d’exercices du mandant dans l’entreprise au regard de l’emploi occupé.
Les autres représentants du personnel du CSE seront reçus annuellement par le Responsable Ressources Humaines de leur filière et/ou DRH et/ou DDH.
Un entretien de fin de mandat aura également lieu à l’initiative de l’employeur, pour le ou les représentants dont le nombre d’heures de délégation représente au moins 30 % de sa durée contractuelle sur l’année.
Au même titre que l’ensemble des salariés, les salariés titulaires d’un mandat rencontrent leur responsable hiérarchique pour un entretien annuel.
Exercice des mandats
Heures de délégation
Le crédit est regroupé en demi-journées pour les salariés soumis au forfait jours.
Les heures de délégation sont, par principe, prises pendant les horaires de travail du salarié et rémunérées à échéance normale.
Afin de permettre à la hiérarchie d’organiser le travail et d’assurer ainsi la bonne marche du service et de suivre l’utilisation des crédits d’heures, le salarié s’absentant de son poste de travail dans le cadre de ses fonctions représentatives (crédit d’heures, réunions, déplacements) en informe préalablement sa hiérarchie, si possible dans des délais raisonnables compatibles avec l’exercice du mandat.
Cette information doit mentionner notamment la nature du mandat exercé, la date et le temps d’absence au poste de travail.
Si, à titre exceptionnel, notamment en cas d’urgence, le salarié n’a pu procéder à cette information préalablement à son départ dans le cadre de ses fonctions représentatives, il le fera a posteriori.
Liberté de déplacement
Les représentants du personnel et des organisations syndicales peuvent, pour l'exercice de leurs fonctions et dans les conditions légales, se déplacer librement sous réserve de l'observation des règles relatives à la sécurité.
Dispositions Loi Rebsamen sur l’évolution de la rémunération
Les dispositions de la Loi Rebsamen en faveur de l’évolution de salaire minimale des représentants du personnel au regard des augmentations générales et individuelles, précisées à l’article L2141-5-1 du code du travail, s’appliquent dans le respect de deux conditions cumulatives :
Dès un seuil qui est abaissé à 24 heures de délégation par mois ;
La présence aux réunions à hauteur d’un taux de 60 %.
Les autres dispositions de la loi demeurent inchangées, étant précisé que la périodicité sera annuelle.
Partie 3 – Dispositions finales
Entrée en vigueur et durée de l’accord
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée alignée avec le cycle électoral, de (quatre) 4 ans et entrera en vigueur à compter du lendemain du jour de la proclamation des résultats de l’élection de la délégation du CSE.
Modalités de suivi
Un bilan du fonctionnement du CSE sera fait à l’issue de la première année de mandat et sera partagé entre les parties.
Par ailleurs, dans l'hypothèse où des dispositions légales et/ou conventionnelles nouvelles entreraient en vigueur et concerneraient les domaines couverts par cet accord, les parties conviennent de se rencontrer pour adapter le présent accord.
Révision et dénonciation
Le présent accord pourra être révisé selon les modalités des articles L.2261-7-1 et suivants du Code du travail. Toute demande de révision sera notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception à chacune des parties signataires, et le cas échéant adhérentes, et devra comporter l’indication des dispositions dont la révision est demandée. Au plus tard dans un délai d’un mois, la Direction organisera une réunion avec l’ensemble des organisations syndicales représentatives en vue de négocier un éventuel avenant de révision.
Le présent accord pourra également être dénoncé par chaque partie signataire dans les conditions prévues aux articles L.2261-9 et suivants du code du travail, sous réserve d’un préavis de trois mois.
Publicité
Le texte du présent accord sera notifié par courrier électronique à chacune des organisations syndicales représentatives.
Le présent accord sera déposé auprès de la DRIEETS compétente en ligne sur la plateforme de télé-procédure : www.teleaccords.travail-emploi.gouv.f, accompagné de l’ensemble des pièces nécessaires à la validité dudit dépôt sous format PDF.
Un exemplaire original sera remis au secrétariat greffe du Conseil de Prud’hommes compétent.
Conformément à l’article L.2231-5-1 du code du travail, le présent accord sera rendu public et versé dans une base de données nationale sur le site de Légifrance www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr , et ce dans une version ne comportant pas les noms et prénoms des négociateurs et des signataires.
Fait à Asnières-sur-Seine, le 29 août 2023 en huit (5) exemplaires originaux
| Pour l’Entreprise, | |
|---|---|
| Pour le Syndicat FO, | |
| Pour le Syndicat CGT, | |
| Pour le Syndicat UPEAS, |
Il est rappelé qu’une voix consultative ne permet pas de prendre part aux votes à l’occasion d’une consultation de l’instance, tant en tant que délégation du personnel, qu’à l’occasion d’une décision de gestion et d’administration interne de l’instance.↩
Art. R.2314-1 code du travail↩
Art. L.2315-39 code du travail↩
Art. L.2315-38 code du travail↩
Art. L.2315-45 code du travail↩
La masse salariale de l’entreprise étant constituée par l’ensemble des gains et rémunérations soumis à cotisations de sécurité sociale en application de l’article L.242-1 du code de la sécurité sociale à l’exception des indemnités de rupture du contrat à durée indéterminée et des allocations de congé de reclassement ou de congé de mobilité.↩
Art. L.2315-26 code du travail↩
A l’exception des réunions exceptionnelles.↩
Art. L.2315-18 code du travail↩
Art. L.2312-17 et L.2323-6 code du travail↩
Art. L.2316-1 code du travail↩
Un problème sur une page ? contactez-nous : contact@droits-salaries.com