ACCORD DE CLOTURE DES NAO POUR L’ANNEE 2023

REMUNERATION, TEMPS DE TRAVAIL ET PARTAGE DE LA VALEUR AJOUTEE

Entre les soussignés :

La Société BCA EXPERTISE SAS, immatriculée au R.C.S. de Nanterre sous le numéro 489 139 436 dont le siège social est sis 14 rue Sarah Bernhardt 92600 Asnières-sur-Seine, agissant en qualité Directrice générale adjointe de la Direction du Développement Humain,

Ci-après dénommée « l’entreprise »,

D’une part,

Et,

Les Organisations syndicales représentatives dans l’entreprise, représentées respectivement par :

• FO

• CFE-CGC

• UPEAS

• CGT 

• CFDT

En leur qualité de délégués syndicaux,

Ci-après dénommées « les Organisations Syndicales »

D’autre part,

Conjointement désignées « les Parties ».

Il est convenu ce qui suit.

Préambule 3

Partie 1 – Dispositions générales 4

Article 1. Cadre légal et champ d’application 4

Article 2. Durée 4

Partie 2 – Mesures négociées (partie confidentielle) 5

Article 3. Dernier état des propositions respectives des parties 5

3.1. Les organisations syndicales 5

3.2. La Direction 9

Partie 3 – Dispositions finales 17

Article 4. Adhésion 17

Article 5. Publicité 17

Annexes - Partie confidentielle

Préambule

Conformément à l’article L.2242-1 du code du travail, la négociation annuelle obligatoire s’est déroulée au cours de huit réunions de négociation de juillet 2022 à Décembre 2022 (les 13/07/2022, 14/09/2022, 12/10/2022, 09/11/2022, 15/11/2022, 07/12/2022, 14/12/2022 et 16/12/2022) entre la Direction et les Organisations Syndicales représentatives de l’entreprise.

La Direction a transmis aux organisations syndicales représentatives de l’entreprise les documents nécessaires à la négociation annuelle obligatoire. En synthèse, la Direction a présenté les tableaux de distribution des salaires (bilan social, bilan prime exceptionnelle, rapport égalité homme/femme et présentation pour les NAO) lors des présentations annuelles.

Et les parties ont échangé sur les avancements pris au cours de l’année 2022.

La Direction a fait une présentation du contexte économique et des perspectives pour l’année 2023 ainsi que les orientations générales de la politique salariale envisagée compte tenu de notre conjoncture.

L’ensemble des points présentés ont été largement débattus au cours de ces réunions.

Il convient ici de rappeler que ces négociations interviennent dans un contexte particulier, notamment au regard :

• Du changement du modèle économique de l’Entreprise à compter du 1^er janvier 2023, avec l’arrêt des dispositions liées à l’article 261 B du Code général des Impôts ; L’impact direct pour les clients de l’Entreprise est une augmentation de 12% du prix de vente ;

• De l’activité opérationnelle très importante, en raison notamment du volume exceptionnel d’EVEX cette année ;

• Le niveau d’inflation important, affectant directement le pouvoir d’achat des salariés.

Les parties se sont donc attachées, au cours de ces négociations à préserver, dans une logique de responsabilité collective, le nécessaire équilibre du nouveau modèle de l’Entreprise tout en apportant des réponses au regard notamment :

• Du niveau d’engagement, très fort, des salariés en cette année exceptionnelle (reconnaissance) ;

• Du contexte économique inflationniste et son incidence sur le pouvoir d’achat des salariés de l’Entreprise (pouvoir d’achat) ;

• De la volonté de la Direction de conforter le leadership social de l’Entreprise à l’heure où la concurrence s’organise (attractivité).

Partie 1 – Dispositions générales

Cadre légal et champ d’application

Le présent accord collectif est conclu en application des articles L.2242-5 et suivants du code du travail, et plus précisément des articles L.2242-5 à L.2242.12 concernant la négociation annuelle obligatoire.

Son champ d’application est l’entreprise, et concerne l’ensemble des salariés sous contrat de travail en son sein, hormis pour les cas spécifiquement mentionnés.

Durée

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée de 12 (douze) mois, correspondant à l’exercice social et fiscal, à savoir pour la période du 1^er janvier au 31 décembre 2023, sauf mention contraire et expresse.

Cet accord d’entreprise annule et remplace les dispositions conclues antérieurement au sein de l’entreprise, dans le cadre des négociations annuelles obligatoires, sauf mesures pérennes.

Partie 2 – Mesures négociées (PARTIE CONFIDENTIELLE)

Partie 3 – Dispositions finales

Adhésion

Le présent accord constitue un tout indivisible tant dans son esprit que dans sa lettre.

L’adhésion ultérieure d’une organisation syndicale représentative dans l’entreprise ne pourra être partielle et intéressera l’accord dans son entier.

Publicité

Le texte du présent accord sera notifié par courrier électronique à chacune des organisations syndicales représentatives.

Le présent accord sera déposé auprès de la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi (DIRECCTE) compétente en ligne sur la plateforme de télé-procédure : www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr, accompagné de l’ensemble des pièces nécessaires à la validité dudit dépôt sous format PDF.

Un exemplaire original sera remis au secrétariat greffe du Conseil de Prud’hommes compétent.

Conformément à l’article L.2231-5-1 du code du travail, le présent accord sera rendu public et versé dans une base de données nationale sur le site de Légifrance www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr, et ce dans une version ne comportant pas les noms et prénoms des négociateurs et des signataires.

Faits à Asnières-sur-Seine, le 04 Janvier 2023 en huit (8) exemplaires originaux

Annexe 1 – Grille des Bonus Objectifs applicable à compter du 1^er janvier 2023. CONFIDENTIELLE

ANNEXE 1 - BONUS OBJECTIFS Grille applicable au 1^er janvier 2023 (PARTIE CONFIDENTIELLE)

ANNEXE 2 – Propositions UPEAS Bonus Objectif (PARTIE CONFIDENTIELLE)