ACCORD DE CLOTURE DES NAO 2021

REMUNERATION, TEMPS DE TRAVAIL ET PARTAGE DE LA VALEUR AJOUTEE

Entre les soussignés :

La Société BCA EXPERTISE SAS, immatriculée au R.C.S. de Nanterre sous le numéro 489 139 436 dont le siège social est sis 14 rue Sarah Bernhardt 92600 Asnières-sur-Seine, représentée aux fins des présentes par ____________________,agissant en qualité Directeur général adjoint,

Ci-après dénommée « l’entreprise »,

D’une part,

Et,

Les Organisations syndicales représentatives dans l’entreprise, représentées respectivement par :

• CFDT : représentée par XXX XXXX et XXX XXXX;

• CFE-CGC : représentée par XXX XXXX et XXX XXXX;

• CGT : représentée par XXX XXXX, XXX XXXX et XXX XXXX;

• FO : représentée par XXX XXXX, XXX XXXX et XXX XXXX;

• UPEAS : représentée par XXX XXXX et XXX XXXX;

En leur qualité de délégués syndicaux,

Ci-après dénommées « les Organisations Syndicales »

D’autre part,

Conjointement désignées « les Parties ».

Il est convenu ce qui suit.

Préambule 3

Partie 1 – Dispositions générales 3

Article 1. Cadre légal et champ d’application 3

Article 2. Durée 3

Partie 2 – Mesures négociées (partie confidentielle) 3

Article 3. Dernier état des propositions respectives des parties 3

3.1. Les organisations syndicales 3

3.2. La Direction 4

Partie 3 – Dispositions finales 5

Article 4. Adhésion 5

Article 5. Dénonciation 5

Article 6. Publicité 5

Préambule

Conformément à l’article L.2242-1 du code du travail, la négociation annuelle obligatoire s’est déroulée au cours de cinq (5) réunions de négociation de novembre 2020 à décembre 2020, entre la direction et les organisations syndicales représentatives de l’entreprise.

La direction a transmis aux organisations syndicales représentatives de l’entreprise les documents nécessaires à la négociation annuelle obligatoire. En synthèse, la direction a présenté les tableaux de distribution des salaires (bilan social, bilan prime exceptionnelle, rapport égalité homme/femme et présentation pour les NAO) lors des présentations annuelles.

Et les parties ont échangé sur les avancements pris au cours de l’année 2020.

La direction a fait une présentation du contexte économique et des perspectives pour l’année 2021 ainsi que les orientations générales de la politique salariale envisagée compte tenu de notre conjoncture.

L’ensemble des points présentés ont été largement débattus au cours de ces réunions.

Partie 1 – Dispositions générales

Cadre légal et champ d’application

Le présent accord collectif est conclu en application des articles L.2242-5 et suivants du code du travail, et plus précisément des articles L.2242-5 à L.2242.12 concernant la négociation annuelle obligatoire.

Son champ d’application est l’entreprise, et concerne l’ensemble des salariés sous contrat de travail en son sein, hormis pour les cas spécifiquement mentionnés.

Durée

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée de douze (12) mois, correspondant à l’exercice social et fiscal, à savoir pour la période du 1^er janvier au 31 décembre 2021, sauf mention contraire et expresse.

Cet accord d’entreprise annule et remplace les dispositions conclues antérieurement au sein de l’entreprise, dans le cadre des négociations annuelle obligatoires, sauf mesures pérennes.

Partie 2 – Mesures négociées (partie confidentielle)

Dernier état des propositions respectives des parties

Les organisations syndicales

Délégation syndicale CFE-CGC et CFDT

• Maintien des salaires fixes et variables

• Revalorisation du budget de formation

• Revalorisation de la prime d’objectif des RPC

• Maintien de la prime de vacance

• Maintien des mesures spécifiques pour Marseille

Délégation syndicale CGT

• Egalité hommes/femmes

  • Revue de la pesée de poste des RPC,

  • Affectation d’un véhicule pour les RPC,

  • Equilibrage du budget formation entre le personnel administratif et les experts,

• Qualité de vie au travail :

  • Amélioration de la pondération des km parcourus dans le calcul des effectifs expert,

  • Intégration de la charge téléphonique (volume et temps) et de la complexité des processus dans le calcul des effectifs du personnel administratif des USC,

  • Engagement écrit (charte entreprise) sur le respect strict des temps de pause et de l’équilibre vie privée vie professionnelle avec suivi régulier par le CSSCT.

• Rémunérations

  • Aucune concession sur les acquis sociaux avant la publication des conclusions de l’expertise financière,

  • Réouverture de négociations septembre 2021 sur la base du bilan du premier semestre et du résultat de l’expertise financière pour une meilleure prise en compte des impacts réels de la crise sanitaire,

  • Prévoir dès maintenant un supplément d’intéressement (fourchette à définir) à l’issue du 1^er semestre sur la base d’une politique qualité et/ou d’accroissement du nombre des commandes,

  • Strict respect d’un principe de modération salariale des dirigeants (exemplarité) moins impactés dans l’activité partielle sur leur rémunération variable, avec un effort significatif sur les bonus des classes 10 et plus.

Délégation syndicale FO

• Maintien de la rémunération variable individuelle,

• Pas de suppression ou suspension des congés,

• Maintien de la prime vacance,

• Revalorisation de l’assiette de bonus objectif RPC,

• 0,5% d’Enveloppe des MI/Promo (hors promotion automatique),

• Valorisation de l’investissement sur la compétence des salariés à travers une augmentation du budget formation.

Délégation syndicale UPEAS

/

La Direction

1. Enveloppe globale : 0,3 % (coût chargé annuel 230 000 euros)

• 0.1% de MI

• 0.1% de promotion siège + au fil de l’eau pour la DDE et DSC

• 0.1% de promotion automatique (EA à CC, STT à STA, Expert à Expert référent)

2. Budget pour la Prime exceptionnelle. Le budget annuel prévu pour la prime exceptionnelle est de 100 000 euros bruts. 

3. Maintien des mesures spécifiques concernant Marseille en raison d’une enveloppe annuelle de 35 000 euros bruts distribuée aux collaborateurs concernés.

4. Bonus Objectifs Responsables de Pôles Clients (RPC) porté à 5 500 euros bruts, correspondant à une augmentation de la valeur cible 2 300 euros (+72%)

5. Modification des modalités de versement de la Prime vacances 2021

Compte tenu du fait que 2020 a été une année exceptionnelle, la Direction propose de modifier les modalités du versement de la prime vacances 2021 : un versement en janvier 2021 et le second versement en Juin 2021.

1. Versement en janvier 2021

250. euros bruts pour tous les ayants droit du 01/06/2020

• Exclusion des départs connus entre le 01/06/2020 et au moment du versement de l’avance

  2. Versement en juin 2021

• 250 euros bruts, soit le solde de la prime de vacances pour tous les ayants droit du 1/06/2020 ayant perçu l’avance en janvier 2021

• 500 euros bruts pour tous les nouveaux ayant droit au 01/06/2021

Une régularisation de l’avance de la prime vacances versée en janvier sera opérée (reprise) pour tous les soldes de tout compte qui seront établis entre janvier et juin 2021, et qui ne répondraient pas aux critères éligibilité.

Partie 3 – Dispositions finales

Adhésion

Le présent accord constitue un tout indivisible tant dans son esprit que dans sa lettre.

L’adhésion ultérieure d’une organisation syndicale représentative dans l’entreprise ne pourra être partielle et intéressera l’accord dans son entier.

Dénonciation

Le présent accord pourra également être dénoncé par chaque partie signataire dans les conditions prévues aux articles L.2261-9 et suivants du code du travail, sous réserve d’un préavis de trois (3) mois.

Publicité

Le texte du présent accord sera notifié par courrier électronique à chacune des organisations syndicales représentatives.

Le présent accord sera déposé auprès de la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi (DIRECCTE) compétente en ligne sur la plateforme de télé-procédure : www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr, accompagné de l’ensemble des pièces nécessaires à la validité dudit dépôt sous format PDF.

Un exemplaire original sera remis au secrétariat greffe du Conseil de Prud’hommes compétent.

Conformément à l’article L.2231-5-1 du code du travail, le présent accord sera rendu public et versé dans une base de données nationale sur le site de Légifrance www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr, et ce dans une version ne comportant pas les noms et prénoms des négociateurs et des signataires.

Faits à Asnières-sur-Seine, le 11 Décembre 2020 en huit (8) exemplaires originaux

Pour l’Entreprise	XXX XXXX, Directeur Général Adjoint
Pour la CFE-CGC
Pour FO
Pour la CGT
Pour la CFDT
Pour l’UPEAS