Accord d'entreprise "Accord d'entreprise de mise en place d'une prime exceptionnelle de pouvoir d'achat" chez LABORATOIRE DYNALAB (Siège)

ACCORD D’ENTREPRISE DE MISE EN PLACE D’UNE PRIME EXCEPTIONNELLE DE POUVOIR D’ACHAT

ENTRE LES SOUSSIGNEES

La société SELARL LABORATOIRE DYNALAB,

Société d’exercice libéral à responsabilité limitée, ayant son siège social 15 Boulevard du 1^er RAM à TROYES, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de TROYES, sous le numéro 490 656 972 00034.

ENTRE :

Représentée à l'effet des présentes par ……………………….. en sa qualité de gérant,

ET

L’organisation syndicale CFDT, représentée par ……………………, DéléguéeSyndicale,

Préambule

En raison des circonstances exceptionnelles liées à l’épidémie du Covid-19 et conformément aux lois d’urgence pour faire face à l’épidémie de Covid-19 du 23 mars 2020 et à l’ordonnance n° 2020-385 du 1^er avril 2020, la Direction a souhaité négocier le versement d’une prime exceptionnelle de pouvoir d’achat avec l’organisation syndicale CFDT dans le cadre des NAO.

Cette Prime a pour objectif de remercier l’implication et l’engagement au quotidien des salariés qui ont dû travailler durant la période du confinement.

Le présent accord a donc été conclu suite aux réunions tenues avec la déléguée syndicale de l'Organisation Syndicale CFDT représentative au sein de la société SELARL LABORATOIRE DYNALAB puisqu'ayant obtenu 100 % des suffrages exprimés au 1er tour des dernières élections de la délégation unique du personnel et représentée par sa Déléguée Syndicale, réunions tenues les 11 et 25 juin 2020.

Champ d’application

Le présent accord s’applique à l’ensemble du personnel des établissements de la S.E.L.A.R.L. LABORATOIRE DYNALAB.

IL A ETE CONVENU CE QUI SUIT :

ARTICLE 1 : PERSONNEL BENEFICIARE DE LA PRIME

Les bénéficiaires seront les salariés présents à la date du versement de la prime et remplissant les conditions définies dans l’article 2.

ARTICLE 2 : MONTANT ET CONDITIONS D’ATTRIBUTION DE LA PRIME

La prime sera modulé selon les bénéficiaires en fonction des conditions de travail liées à l’épidémie de Covid-19 pendant la durée du confinement du 17 mars 2020 au 10 mai 2020 inclus.

La prime sera attribuée selon l’appartenance de chaque salarié à une des trois catégories suivantes :

• Catégorie 1 : Avoir été en télétravail Complet et/ou avoir travaillé en présentiel sur site avec un temps de travail hebdomadaire au contrat inférieur ou égal à 8 heures,

• Catégorie 2 : Avoir travaillé en présentiel sur site avec un temps de travail hebdomadaire au contrat supérieur à 8 heures et jusqu’à durée égale à 17 heures 30 minutes ou forfait jours réduit inférieur à 107 jours,

• Catégorie 3 : Avoir été en télétravail partiel (mixte présence sur site et télétravail) et/ou avoir travaillé en présentiel sur site avec un temps de travail hebdomadaire au contrat supérieur à 17 heures 30 minutes.

Cette appartenance à une de ces catégories donne le droit à une prime associée à chaque bénéficiaire qui sera proratisée en fonction du présentéisme du salarié qui se calcule de la façon suivante : 55 jours de confinement, moins les jours calendaires d’arrêt de travail pour maladie (y compris les arrêts de travail dérogatoires : garde d’enfant, personne vulnérable ou proche d’une personne vulnérable) et de chômage partiel, divisés par 55 jours. Si un salarié est absent le samedi, le dimanche est considéré comme une absence pour calculer le présentéisme.

Catégorie 1 : si le bénéficiaire a été présent les 55 jours du confinement, la prime sera de 100 €.

Calcul de Prime = 100 € / 55 X Nombre de jours de présentéisme

Catégorie 2 : si le bénéficiaire a été présent les 55 jours du confinement, la prime sera de 200 €.

Calcul de Prime = 200 € / 55 X Nombre de jours de présentéisme

Catégorie 3 : si le bénéficiaire a été présent les 55 jours du confinement, la prime sera de 300 €.

Calcul de Prime = 300 € / 55 X Nombre de jours de présentéisme

ARTICLE 3 PRINCIPE DE NON SUBSTITUTION

Cette prime ne se substitue à aucune augmentation de rémunération et à aucune prime prévue par accord salarial, convention collective, contrat de travail ou usage en vigueur dans l’entreprise. Elle ne se substitue à aucun des éléments de rémunération au sens de l’article L. 242-1 du Code de la sécurité sociale, versés par l’employeur ou qui deviennent obligatoires en vertu de règles légales, contractuelles ou d’usage.

ARTICLE 4 : REGIME SOCIAL ET FISCAL DE LA PRIME

Cette prime exceptionnelle sera nette de toutes charges sociales, de CSG, de CRDS et d’impôt sur le revenu sauf pour les salariés qui bénéficient d’une rémunération supérieure à trois fois le montant du SMIC.

ARTICLE 5 : VERSEMENT DE LA PRIME

La prime exceptionnelle de pouvoir d’achat sera versée avec le salaire du mois de juillet 2020, soit à la date du 31 juillet 2020.

ARTICLE 6 : PUBLICITE ET DEPOT

En application des articles L.2231-6 et D. 2231-2 et suivants du code du travail, le présent accord sera déposé sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail « TéléAccords », et un exemplaire original sera également déposé au secrétariat du greffe du Conseil des Prud’hommes.

Le présent accord sera notifié par la Direction à l’ensemble des Organisations Syndicales Représentatives dans l’entreprise ; Il sera transmis aux représentants du personnel et porté à la connaissance des salariés par voie d’affichage.

ARTICLE 7 : DUREE ET ENTREE EN VIGUEUR DE L’ACCORD

Le présent accord prend effet dès ce jour et prendra fin de plein droit à l’issue du versement de la prime. Il n’est pas reconductible.

Fait à TROYES, le 25 juin 2020 en 5 exemplaires dont un pour chaque partie.

…………………. ………………….

Gérant Déléguée syndicale CFDT