Accord d'entreprise "Avenant à l'accord d'entreprise pour le versement d'un complément de la prime exceptionnelle de pouvoir d'achat" chez LABORATOIRE DYNALAB (Siège)

AVENANT A L’ACCORD D’ENTREPRISE POUR LE VERSEMEMENT D’UN COMPLEMENT DE LA PRIME EXCEPTIONNELLE DE POUVOIR D’ACHAT

ENTRE LES SOUSSIGNEES

La société SELARL LABORATOIRE DYNALAB,

Société d’exercice libéral à responsabilité limitée, ayant son siège social 15 Boulevard du 1^er RAM à TROYES, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de TROYES, sous le numéro 490 656 972 00034.

ENTRE :

Représentée à l'effet des présentes par ………………….., en sa qualité de gérant,

ET

L’organisation syndicale CFDT, représentée par ………………….., Déléguée Syndicale,

Préambule

En raison des circonstances exceptionnelles liées à l’épidémie du Covid-19 et conformément aux lois d’urgence pour faire face à l’épidémie de Covid-19 du 23 mars 2020 et à l’ordonnance n° 2020-385 du 1^er avril 2020, la Direction a souhaité négocier le versement d’une prime exceptionnelle de pouvoir d’achat avec l’organisation syndicale CFDT dans le cadre des NAO. Cette négociation a été conclue par la signature d’un accord d’entreprise de mise en la place d’un prime exceptionnelle de pouvoir d’achat, signé en date du 25 juin 2020.

Compte tenu de l’engagement fort des salariés durant la gestion de la crise sanitaire du Covid-19 ; la direction souhaite après concertation et négociation avec l’organisation syndicale représentative, verser un complément de la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat.

Le présent avenant a donc été conclu avec la déléguée syndicale de l'Organisation Syndicale CFDT représentative au sein de la société SELARL LABORATOIRE DYNALAB puisqu'ayant obtenu 100 % des suffrages exprimés au 1er tour des dernières élections de la délégation unique du personnel et représentée par sa Déléguée Syndicale.

Champ d’application

Le présent avenant s’applique à l’ensemble du personnel des établissements de la S.E.L.A.R.L. LABORATOIRE DYNALAB.

IL A ETE CONVENU CE QUI SUIT :

ARTICLE 1 : PERSONNEL BENEFICIARE DE LA PRIME

Les bénéficiaires seront les salariés présents à la date du versement de la prime et remplissant les conditions définies dans l’article 2.

ARTICLE 2 : MONTANT ET CONDITIONS D’ATTRIBUTION DE LA PRIME

La prime sera modulée selon les bénéficiaires en fonction des conditions de travail liées à l’épidémie de Covid-19 du 11 mai 2020 au 10 septembre 2020 inclus.

La prime sera attribuée selon l’appartenance de chaque salarié à une des trois catégories suivantes :

• Catégorie 1 : Avoir travaillé avec un temps de travail hebdomadaire au contrat jusqu’à une durée égale à 17 heures 30 minutes ou forfait jours réduit inférieur à 107 jours,

• Catégorie 2 : Avoir travaillé avec un temps de travail hebdomadaire au contrat supérieur à 17 heures 30 minutes.

Cette appartenance à une de ces catégories donne le droit à une prime associée à chaque bénéficiaire qui sera proratisée en fonction du présentéisme du salarié qui se calcule de la façon suivante : 123 jours, moins les jours calendaires d’arrêt de travail pour maladie (y compris les arrêts de travail dérogatoires : garde d’enfant, personne vulnérable ou proche d’une personne vulnérable) et de chômage partiel, divisés par 123 jours. Si un salarié est absent le samedi, le dimanche est considéré comme une absence pour calculer le présentéisme.

Catégorie 1 : si le bénéficiaire a été présent les 123 jours, la prime sera de 350 €.

Calcul de Prime = 350 € / 123 X Nombre de jours de présentéisme

Catégorie 2 : si le bénéficiaire a été présent les 123 jours, la prime sera de 500 €.

Calcul de Prime = 500 € / 123 X Nombre de jours de présentéisme

ARTICLE 3 PRINCIPE DE NON SUBSTITUTION

Cette prime ne se substitue à aucune augmentation de rémunération et à aucune prime prévue par accord salarial, convention collective, contrat de travail ou usage en vigueur dans l’entreprise. Elle ne se substitue à aucun des éléments de rémunération au sens de l’article L. 242-1 du Code de la sécurité sociale, versés par l’employeur ou qui deviennent obligatoires en vertu de règles légales, contractuelles ou d’usage.

ARTICLE 4 : REGIME SOCIAL ET FISCAL DE LA PRIME

Cette prime exceptionnelle sera nette de toutes charges sociales, de CSG, de CRDS et d’impôt sur le revenu sauf pour les salariés qui bénéficient d’une rémunération supérieure à trois fois le montant du SMIC.

ARTICLE 5 : VERSEMENT DE LA PRIME

La prime exceptionnelle de pouvoir d’achat sera versée avec le salaire du mois d’octobre 2020, soit à la date du 31 octobre 2020.

ARTICLE 6 : PUBLICITE ET DEPOT

En application des articles L.2231-6 et D. 2231-2 et suivants du code du travail, le présent avenant sera déposé sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail « TéléAccords », et un exemplaire original sera également déposé au secrétariat du greffe du Conseil des Prud’hommes.

Le présent accord sera notifié par la Direction à l’ensemble des Organisations Syndicales Représentatives dans l’entreprise ; Il sera transmis aux représentants du personnel et porté à la connaissance des salariés par voie d’affichage.

ARTICLE 7 : DUREE ET ENTREE EN VIGUEUR DE L’ACCORD

Le présent avenant prend effet dès ce jour et prendra fin de plein droit à l’issue du versement de la prime. Il n’est pas reconductible.

Fait à TROYES, le 24 septembre 2020 en 5 exemplaires dont un pour chaque partie.

………………….. …………………….

Gérant Déléguée syndicale CFDT