Accord d'entreprise "Procès-verbal d'accord des négociations annuelles obligatoires" chez LABORATOIRE DYNALAB (Siège)
Cet accord signé entre la direction de LABORATOIRE DYNALAB et les représentants des salariés le 2019-11-05 est le résultat de la négociation sur le compte épargne temps, le temps de travail, les heures supplémentaires, sur le forfait jours ou le forfait heures, les congés payés, RTT et autres jours chômés, le jour de solidarité, le temps-partiel, le travail du dimanche, l'aménagement du temps travail, la modulation du temps de travail ou l'annualisation du temps de travail, les autres dispositifs d'aménagement du temps de travail, l'exercice du droits syndical, les instances représentatives du personnel et l'expression des salariés, le travail de nuit, le système de rémunération.
Périmètre d'application de la convention signée entre l'entreprise et les représentants des salariés
Numero : T01019000764
Date de signature : 2019-11-05
Nature : Accord
Raison sociale : LABORATOIRE DYNALAB
Etablissement : 49065697200034 Siège
Rémunération : les points clés de la négociation
La négociation s'est portée sur les thèmes suivants
Conditions du dispositif rémunération pour les salariés : le texte complet de l'accord du 2019-11-05
PROCES-VERBAL D’ACCORD DES NEGOCIATIONS ANNUELLES OBLIGATOIRES
La S.E.L.A.R.L. LABORATOIRE DYNALAB représentée par ……………………… gérant,
Et,
La déléguée syndicale de l’entreprise, …………………….., déléguée syndicale C.F.D.T.
PREAMBULE
La direction a engagé sérieusement et loyalement les négociations par l’organisation de réunion les 19 septembre 2019, 26 septembre 2019, 17 octobre 2019 et 5 novembre 2019.
La délégation syndicale a reçu les documents nécessaires pour débuter les négociations.
Le présent accord a donc été conclu suite aux réunions tenues avec la déléguée syndicale de l'Organisation Syndicale CDFT représentative au sein de la société SELARL LABORATOIRE DYNALAB puisqu'ayant obtenu 93.33% des suffrages exprimés au 1er tour des dernières élections de la délégation unique du personnel et représentée par sa Déléguée Syndicale.
L’analyse des données nous permet de mettre en avant que la structure respecte une égalité de traitement sur les rémunérations et le déroulement de carrière entre les femmes et les hommes.
CHAMP D’APPLICATION
Le présent accord s’applique à l’ensemble du personnel des établissements de la S.E.L.A.R.L. LABORATOIRE DYNALAB.
PROPOSITION DE LA DELEGATION SYNDICALE
Négociation sur la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée dans l’entreprise :
Etat respectif des revendications syndicales :
La délégation souhaitant ouvrir le champ de la négociation sur différents axes, elle a fait plusieurs propositions se basant sur les blocs suivants :
Bloc 1 : Augmentation générale du salaire de base de 1,50 % au 1er décembre 2019
Bloc 2 : Non proratisation de la prime individuelle pendant les congés payés
Bloc 3 : augmentation du budget des œuvres socio-culturelles à 1,35 % de la masse salariale
Bloc 4 : Mise en place des tickets restaurants, valeur faciale 7,00 € (financement 50% par l’employeur, 50 % par le salarié). Attribution d’un ticket pour une journée de travail supérieur à 6 heures avec un plafond de 5 tickets par mois
Bloc 5 Revalorisation des indemnités kilométriques de 0,36 € à 0,40 € et des indemnités kilométriques mobilité de 0,46 € à 0,50 €.
Bloc 6 : Engagement de la direction d’ouvrir des négociations pour l’attribution d’un complément de participation aux résultats, si le résultat net de l’entreprise est supérieur à 1 800 000 €
Les propositions ont été les suivantes :
Proposition 1 : bloc 3, bloc 5 et bloc 6
Proposition 2 : bloc 1 et bloc 6
Proposition 3 : bloc 2 et bloc 6
Proposition 4 : bloc 4 et bloc 6
Proposition 5 : bloc 3 et bloc 5
ACCORD DES PARTIES
Après les différents échanges entre les parties, les parties se sont accordées d’appliquer les mesures suivantes :
Œuvres socio-culturelles
Augmentation rétroactive et exceptionnelle du budget des œuvres socio-culturelles de l’année 2019 à 1,16 % de la masse salariale de l’année 2019. Un acompte correspondant à 0,16 % de la masse salariale de l’année 2018 sera versé au comité d’entreprise avant 15 novembre 2019.
Abondement pour l’organisation d’événements liants
Abondement de l’employeur pour l’organisation par le CSE d’événements liants (repas, activités, sorties) à hauteur de 5 000 € à utiliser avant le 31 décembre 2020. Le déblocage de l’abondement se fera sur présentation des factures.
Accord d’entreprise sur le calendrier et la périodicité des négociations obligatoires et accord égalité entre les femmes et les hommes
Ce jour est signé deux accords :
Un accord d’entreprise sur le calendrier et la périodicité des négociations obligatoires
Un accord relatif à l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes applicable du 1er janvier 2020 au 31 décembre 2022.
Accord de mise en place du CSE
Les parties se sont entendues pour signer ce jour un accord de mise en place du CSE sur les sujets suivants :
Mise en place des représentants de proximité
L’utilisation de l’intranet
L’ordre du jour des réunions du CSE
Le nombre de réunions ordinaires du CSE
Le crédit d’heures / heures de délégation
Dépôt du procès-verbal d’accord :
Cet accord sera notifié aux organisations syndicales après signature, d’un dépôt auprès de la DIRECCTE de TROYES dans les conditions habituelles pour un accord d’entreprise. Il sera également déposé au Conseil des Prud’hommes de TROYES.
Les salariés seront collectivement informés de la signature de l’accord d’entreprise par affichage.
Fait à Troyes, le 5 novembre 2019
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Gérant Déléguée syndicale CFDT
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