Accord d'entreprise "Accord de substitution ID2 VDL" chez TIBCO SERVICES (Siège)

TIBCO SERVICES

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ACCORD DE SUBSTITUTION

ENTRE

La Société TIBCO SERVICES, dont le siège social est "Le Bois Cholet", route de la Forêt à SAINT AIGNAN DE GRAND LIEU (44860), Représentée par …, agissant en sa qualité de Dirigeant,

D’UNE PART

ET :

…… agissant en sa qualité de délégué syndical de l’organisation CFDT,

D’AUTRE PART

ETANT PREALABLEMENT EXPOSE QUE :

La société ID2 Val de Loire a été rachetée par la société Tibco Services, le 23 juin 2020.

Les contrats de travail des salariés de ID2 Val de Loire concernés ont été transférés à Tibco Services en application de l’article L1224-1 du code du travail.

Pour les salariés transférés dans le cadre de l’opération, la cession a entraîné :

• La dénonciation des usages et décisions unilatérales applicables chez ID2 Val de Loire.

Les salariés ont à ce titre été informés par courrier recommandé avec avis de réception expédié début octobre 2020, qu’à compter du 1er novembre 2020, ils ne pourront plus se prévaloir de ces dispositions.

• La mise en cause de l’accord collectif en vigueur au sein d’ID2 Val de Loire lequel doit faire l’objet d’une nouvelle négociation en application de l’article L2261-14 du code du travail, après respect d’un délai de 3 mois à compter du rachat.

C’est dans ce contexte que les parties se sont réunies afin conclure le présent accord de substitution en vertu des dispositions combinées des articles L. 2261-10 et L. 2261-14 du code du travail visant au maintien et à l’harmonisation de la politique sociale au sein de Tibco Services.

L’objet du présent accord est de déterminer les dispositions se substituant à celles prévues dans l’Accord d’aménagement du temps de travail.

Les mesures contenues dans cet accord sont modifiées dans les conditions précisées aux titres ci-après.

D’autres dispositions sur des thématiques différentes ne sont pas prévues par un accord collectif au sein d’ID2 Val de Loire, mais le sont chez Tibco Services.

A ce titre, les parties conviennent que les salariés transférés se voient appliquer les dispositions en vigueur chez Tibco Services avant le transfert, qu’elles soient prévues par usages, décisions unilatérales, accords collectifs d’entreprise ou de branche.

IL A ÉTÉ EN CONSÉQUENCE ARRETE ET CONVENU CE QUI SUIT :

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ARTICLE 1 - CHAMP D’APPLICATION

Le présent accord a vocation à s’appliquer aux collaborateurs transférés d’ID2 Val de Loire vers Tibco Services suite à l’opération de rachat du 23 juin 2020.

ARTICLE 2 - DISPOSITIONS RELATIVES À L'AMÉNAGEMENT DU TEMPS DE TRAVAIL

L’ensemble des mesures relatives à l’aménagement du temps de travail, définies au sein de Tibco Services par l’accord d’aménagement du temps de travail du 1^er juillet 2020, trouvent à s’appliquer aux salariés transférés.

L’accord est disponible dans la section « ressources humaines » du SharePoint de Tibco Services.

Les valeurs et périodes exposées par la suite pourront varier dans le temps, en fonction des futurs accords d’entreprise, DUE ou autres dispositions.

2.1 Durée du travail

Les salariés ETAM réaliseront 1607 heures de travail sur l’année correspondant à 35 heures de travail hebdomadaire en moyenne.

Les parties conviennent que la durée du travail des ETAM de 37h assortie de 12 jours de RTT, sera désormais de 35h de travail hebdomadaire sans RTT en moyenne et donnera lieu, en contrepartie, à l’attribution d’une augmentation de salaire de 100€ bruts mensuels.

Les salariés Cadres conservent le bénéfice de 10 jours de RTT par an, comme l'ensemble des cadres de la société Tibco Services, sans compensation.

2.2 Annualisation- modulation de la durée du travail

L’annualisation a pour objet de permettre une répartition de la durée du travail sur tout ou partie de l'année et d'adapter l'horaire hebdomadaire du travail aux variations pouvant être enregistrées dans l'activité d'un service, d'une activité ou d'une agence en alternant des périodes de basse activité avec des périodes de forte activité.

L’ensemble des salariés, hormis les cadres en convention de forfait jours, voient leur durée du travail annualisée dans le respect de la législation en vigueur en ce qui concerne la durée quotidienne, hebdomadaire maximale de travail et les temps de repos.

La période d’application de l’accord d’annualisation correspond à l’exercice social, soit du 1er janvier au 31 décembre de chaque année.

2.3 Heures supplémentaires et contingent

Il est précisé que le temps de travail est décompté par semaine civile débutant le lundi à 0 heure et se terminant le dimanche à 24 heures.

En application de l'article L 3122-10 du Code du Travail, les heures effectuées entre 35 heures et la limite haute de la modulation fixée à 48h hebdomadaires (sans dépasser 44h en moyenne sur 12 semaines), ne donnent lieu ni aux majorations de salaire pour heures supplémentaires, ni au repos compensateur et ne s'imputent pas sur les contingents annuels d'heures supplémentaires prévus à l'article L 3121-11 du Code du Travail.

En revanche, constituent des heures supplémentaires les heures effectuées au-delà de la limite haute de la modulation et au-delà du volume annuel horaire de 1607 heures.

Les heures supplémentaires pourront faire l’objet d’une rémunération ou donner lieu à un repos compensateur de remplacement conformément à l’article I au chapitre 4 de l’accord de branche, notamment en considération de l’organisation du service et de la charge de travail.

Les heures supplémentaires s'imputent sur le contingent d’heures annuel sauf si leur paiement et les bonifications ou majorations afférentes sont remplacées par un repos compensateur de remplacement équivalent, pris dans un délai maximum de 6 mois suivant l'ouverture du droit. Ce repos compensateur de remplacement doit être pris par journée entière pendant les périodes d'activité basse. Il appartient au salarié d'en faire la demande écrite auprès de la Direction moyennant le respect d'un délai de prévenance de 7 jours, l'employeur se réservant la faculté de refuser en raison des nécessités d'organisation et de bon fonctionnement de l'entreprise et reporter ainsi le repos.

Dans le cadre de la modulation, le contingent annuel d'heures supplémentaires susceptibles d'être accomplies sans autorisation de l'inspection du travail est fixé à 130 heures par an et par salarié, conformément aux dispositions de la convention collective de branche, sous réserve de dispositions législatives ou réglementaires postérieures plus favorables.

2.4 Temps de déplacement professionnel

• Définition des temps de déplacement professionnel

Conformément à l'article L3121-4 du Code du travail, le temps de déplacement professionnel pour se rendre sur le lieu d'exécution du contrat de travail ne constitue pas du temps de travail effectif.

Il donne toutefois lieu à contrepartie s'il dépasse le temps normal de trajet entre le domicile et le lieu habituel de travail.

Une distinction est opérée au sein de TIBCO SERVICES entre les salariés sédentaires et les salariés itinérants.

- pour un salarié sédentaire, le temps normal de trajet est celui entre le domicile du salarié et le lieu de travail.

- pour un salarié mobile (itinérant ou amené à travailler régulièrement sur des chantiers), le temps normal de trajet est défini comme celui qui n'excède pas une heure de trajet entre le domicile et le lieu de mission.

Il est expressément rappelé que les temps de déplacement professionnel, qu'ils donnent ou non lieu à contrepartie, sont neutralisés pour le décompte des durées maximales de travail, des heures supplémentaires et repos compensateurs.

• Contreparties aux temps de déplacement professionnel excédant le temps normal de trajet.

Pour les salariés mobiles non cadres (itinérants ou travaillant sur des chantiers), tout temps de déplacement professionnel excédant une heure de trajet effectué en tout ou partie en dehors des horaires de travail est indemnisé de la façon suivante :

➢ pour une mission planifiée d’une durée égale à une semaine, à hauteur de 6.10 €

bruts par heure de trajet au-delà d'une heure, les lundi matin et vendredi soir.

➢ pour une mission d’une durée inférieure à une semaine par un forfait :

FPT Forfait Petit Trajet	FMT Forfait Moyen Trajet	FGT Forfait Grand Trajet
>1H < 2H	>2H <3H	>3H
10 € bruts	15 € bruts	20 € bruts

2.5 Astreinte Desk et HNO

• Astreinte Desk

Pour les Centres de service, les astreintes servent à couvrir des plages horaires du service desk où la volumétrie est faible.

Les techniciens doivent être disponibles pour décrocher les éventuels appels client, munis d’un PC portable et traitent les appels et génèrent des tickets jusqu’à résolution ou escalade vers un tiers.

Les salariés perçoivent en contrepartie de la réalisation d’astreintes, la rémunération forfaitaire suivante:

< ou = à 2h 10€

Entre 2h et 4h 25€

Journée Sam/DIM/JF 80€

24/24 7/7 semaine 300€

Les heures d’intervention réalisées dans le cadre d’une astreinte sont payées, avec les majorations éventuelles pour les heures de nuit, dimanche et jour férié.

• Intervention de proximité en heures non ouvrées (HNO)

Cette modalité d'intervention est mise en place sur la base du volontariat, faisant l’objet d’un forfait à l’acte.

La prime de volontariat concerne les collaborateurs qui se signalent comme volontaires, sans aucune obligation d’avoir le téléphone mobile allumé en permanence.

Une prime est déclenchée aux horaires suivants :

	LUNDI	MARDI	MERCREDI	JEUDI	VENDREDI	SAMEDI	DIMANCHE
DE	00h	00h	00h	00h	00h	00h	00h
A	06h	06h	06h	06h	06h	06h	06h
DE	21h	21h	21h	21h	21h	21h	21h
A	00h	00h	00h	00h	00h	00h	00h
	200 euros
	150 euros

La prime intègre 2h00 de travail et 2h00 de transport. Les majorations « nuit, dimanche et jours fériés », sont versées sur le bulletin de salaire du mois suivant.

ARTICLE 3- LES CONGÉS

Les parties conviennent que les notes de service publiées sur le sujet des congés, s’appliqueront en tout point aux salariés transférés.

Elles sont disponibles sur le sharepoint de la société Tibco services.

3.1 Les congés payés

Le droit à congés est de 25 jours ouvrés (lundis, mardis, mercredis, jeudis et vendredis non fériés et non chômés)

• L’acquisition des congés payés

La période d'acquisition des congés payés est du 01/06/N au 31/05/N+1.

Si un salarié arrive pendant la période d'acquisition, le droit à congé est calculé au prorata temporis sur la base de 25 jours ouvrés (soit 2.0833jours par mois)

Il y a acquisition de congés supplémentaires en fonction de l'ancienneté à raison d’un jour de congé supplémentaire pour chaque période de 5 années d’ancienneté, dans la limite de 25 ans. Les jours supplémentaires octroyés en considération de l’ancienneté, alimentent les compteurs de congés le 1er juin.

Exemple: Si un collaborateur est arrivé le Ier janvier 2015 son congé d'ancienneté est mis en place à partir du Ier juin 2015 o Si un collaborateur est arrivé le Ier juillet 2015 son congé d'ancienneté sera mis en place à partir du Ier juin 2021.

• Pose des congés payés

Les congés payés sont à prendre entre le 01/06/N+l et le 31/05/N+2 (possibilité de prendre en 1/2 journée).

3.2 Les congés liés à des événements

La durée des congés exceptionnels en lien avec un évènement, sont indiquées dans le tableau ci après.

Mariage	salarié	4 jours ouvrés
	enfant	1 jour ouvré
Naissance ou adoption	enfant	3 jours ouvrés
Congé paternité		Application des dispositions légales
Examens médicaux liés à la grossesse	-	Absence rémunérée pour le suivi de 3 examens médicaux pour les conjoints, partenaires d'un PACS ou concubins de la femme enceinte
Décès Décès	Enfant	7 jours ouvrés
	conjoint, ascendants	2 jours ouvrés
	collatéraux jusqu'au 2e degré	1 jour ouvré
	beaux-parents	1 jour ouvré

Ces durées sont susceptibles de varier en fonction de l’évolution de la législation ou de la convention collective.

3.3 Les autres congés

Outre les congés dont les salariés peuvent bénéficier par l'effet de la loi ou de la convention collective, la direction s’accorde avec la délégation syndicale sur les points suivants:

• Rentrée scolaire

Le-la salarié(e) a la possibilité de prendre une heure rémunérée (par salarié(e) ou pour un couple de l’entreprise), soit le matin ou le soir de la rentrée scolaire, en fonction des contraintes du service, pour les salariés ou les couples ayant des enfants en classe de maternelle ou entrant en CP ou entrant en 6^ème.

• Enfants malades

Le-la salarié(e) a la possibilité de prendre une journée rémunérée (ou deux ½ journées) lorsque son enfant, agé de 18 ans au plus, est malade.

Le-la collaborateur (trice) donne en échange ½ journée sur son temps libre dans une association. Le comité social et économique pourra aider pour trouver l’association. Cette journée d’échange n’est pas obligatoire mais elle est fortement recommandée.

2 demi-journée ou une journée par an / par salarié / par enfant jusqu’à 18 ans inclus.

Cette disposition fait l’objet d’une discussion chaque année entre la direction et la délégation syndicale lors des négociations annuelles obligatoires.

3.4 Le Compte Épargne Temps

La direction et la délégation s’accordent sur la suppression du Compte Épargne Temps.

Tibco rappelle l’importance du repos tant à titre personnel que professionnel, en raison de la fatigue que peut générer la capitalisation de jours de congés.

ARTICLE 4 - LES FRAIS PROFESSIONNELS

Dans le cadre de la modernisation des frais, Tibco Services a mis en place depuis le 1er septembre 2020 le Ticket restaurant pour le repas du midi quelle que soit la situation de déplacement, et le soir le remboursement réel plafonné en remplacement des forfaits existants.

4.1 Repas du midi

Pour les repas du midi, il a été décidé d’attribuer des titres-restaurant aux collaborateurs bénéficiaires qu’ils soient hors situation de déplacement ou en situation de déplacement, et ceci qu’ils soient en centre de services, dans les services support, dans les centres techniques d’intervention ou en mission chez un client.

En cas d’invitation par l’entreprise, par un client ou un fournisseur, il ne pourra pas être attribué de ticket restaurant.

Nous précisons que dans le cadre de notre accord de télétravail, il est indiqué qu’un titre-restaurant est attribué pour le collaborateur qui en bénéficie.

Montant du ticket restaurant

Le montant du titre-restaurant est fixé à : 11,00€

avec un taux de prise en charge par Tibco de 50% et par le bénéficiaire de 50%, soit 5,50€ chacun.

Le collaborateur est libre du choix du nombre de tickets restaurant par mois dans la limite des jours travaillés.

ARTICLE 5 - DUREE ET ENTREE EN VIGUEUR

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.

Il entrera en vigueur le 1er octobre 2020.

ARTICLE 6 - REVISION ET DENONCIATION

L’accord pourra être dénoncé par l’une ou l’autre des parties signataires moyennant préavis de 3 mois par lettre recommandée avec accusé de réception adressée à l’autre partie.

ARTICLE 7 – COMMUNICATION – DÉPÔT LÉGAL

Dès sa conclusion, le présent accord sera, à la diligence de l’entreprise, déposé sur support électronique via la plateforme en ligne TéléAccords à la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence de la Consommation, du Travail et de l’Emploi (DIRECCTE) du lieu de conclusion du texte.

Un exemplaire sera déposé au Greffe du Conseil de Prud’hommes au lieu de sa conclusion.

Enfin, comme le prévoit la convention collective SYNTEC applicable au sein de l'entreprise le présent accord sera adressé par mail à OPNC@syntec.fr, pour être étudié par l’Observatoire Paritaire de la Négociation Collective.

Ces différents dépôts s’effectuent à compter de la date de notification de l’accord à l’ensemble des organisations syndicales représentatives de l’entreprise.

Le présent accord est fait en nombre suffisant pour remise à chacune des parties. Son existence figurera aux emplacements réservés à la communication avec le personnel.

FAIT A SAINT AIGNAN DE GRAND LIEU, le 8 octobre 2020

…….. …………

Délégué Syndical CFDT Dirigeant