ACCORD CONCERNANT LES HEURES DE DELEGATION

Entre

la Société SCHAEFFLER CHAIN DRIVE SYSTEMS, SAS au capital social de 500.000 €, dont le siège est situé 1000 Rue Louis Breguet 62100 Calais, immatriculée au RCS de Boulogne sur Mer sous le numéro 491 066 809 et ayant pour n° URSSAF le 3171016861294,

Représentée par M. xxxxxx, en sa qualité de Président,

Ci-après dénommée « Schaeffler CDS »,

Et

Les organisations syndicales représentatives dans l'entreprise, représentées respectivement par leur délégué syndical, à savoir 

• la CGT, par M xxx

Ci-après dénommées « Organisations Syndicales »,

Ci-après dénommées individuellement « Partie » ou collectivement « Parties »,

Il est convenu ce qui suit :

PrÉambule

Le 28 Mai 2015 a été défini un protocole d’accord concernant les crédits d’heures de délégation. Cet accord était conclu pour une durée de 4 ans. Il était convenu qu’à l’échéance, l’accord n’aurait pas effet de se transformer en un accord à durée indéterminée. Il a donc été décidé de réviser cet accord qui deviendra caduque au 31/05/2019.

Cet Accord a été négocié dans le respect du principe de loyauté entre les Parties. Le résultat de cette négociation est retranscrit dans l’Accord.

Article 1 : Initiative de la négociation

La négociation de l’Accord a été organisée à la demande de la direction.

Article 2 : Définition du calendrier des négociations

La négociation de l’Accord a été menée selon le calendrier suivant : 30/05/2019.

Article 3 : Champ d’application territorial et professionnel

L’Accord est applicable à l’entreprise de Schaeffler Calais dont l’activité est la fabrication d’autres équipements automobiles (code APE : 2932 Z).

L’Accord remplace tous les accords d’entreprise de Schaeffler Calais conclus antérieurement pour le même objet.

Article 4 : Contenu de l’accord

Les parties sus-désignées ont convenu ce qui suit :

I C.S.S.S.C.T

• Un crédit mutualisé de 32 heures sera accordé mensuellement pour l’exercice des missions CSSCT.

• La répartition sera à la charge du secrétaire du CSSCT.

I Divers

• Préparation des événements du CSE à caractère social (exemple : arbre de Noël, sortie CE,…) : 100 heures annuellement pour le secrétaire CSE.

Article 5 : Durée et entrée en vigueur de l’Accord

L’Accord est conclu pour une durée déterminée de quatre ans. Il entrera en vigueur le 1^er juin 2019 et prendra fin le 31 mai 2023.

Il cessera de plein droit à l’échéance de son terme, soit le 31 mai 2023. A cette date, il ne continuera pas à produire ses effets comme un accord à durée indéterminée.

Article 6 : Clause de rendez-vous et de suivi de l’application de l’Accord

En vue du suivi de l’application de l’Accord, les Parties conviennent de se revoir tous les ans à compter de la date de son entrée en vigueur.

Article 7 : Révision

L’Accord pourra être révisé à tout moment, après 6 mois de mise en œuvre pendant sa durée de validité conformément aux dispositions du Code du travail en vigueur. Cette révision interviendra par accord collectif prenant la forme d’un avenant.

Article 8 : Renouvellement

Les Parties conviennent de se revoir dans un délai de 15 jours avant l’expiration de l’Accord, en vue de discuter de son éventuel renouvellement.

Article 9 : Notification, publicité et dépôt

Schaeffler CDS notifiera l’Accord à chacune des organisations syndicales représentatives à l'issue de la procédure de signature, qu'elles soient ou non parties à la négociation.

Schaeffler CDS déposera l’Accord déposera l’Accord auprès de la DIRRECTE sous forme dématérialisée et du Conseil de Prud’hommes de Calais sous format papier. L’Accord sera rendu public (via la DIRECCTE) et versé dans une base de données nationale (à savoir : www.legifrance.gouv.fr (rubrique « accords collectifs »)).

En application de l’article R. 2262-2 du Code du travail, l’Accord sera transmis aux représentants du personnel, et mention de cet accord sera faite sur les panneaux réservés à la Direction pour sa communication avec le personnel.

Fait à Calais en 4 exemplaires originaux, le 31/05/2019.

Pour Schaeffler CDS Pour l’Organisation Syndicale

Monsieur xxxx Monsieur xxxx

Président Délégué Syndical CGT