Accord d'entreprise "ACCORD CONCERNANT LES NEGOCIATIONS ANNUELLES OBLIGATOIRES" chez SCHAEFFLER CHAIN DRIVE SYSTEMS SAS (Siège)

ACCORD CONCERNANT LES NEGOCIATIONS ANNUELLES OBLIGATOIRES

Entre

la Société SCHAEFFLER CHAIN DRIVE SYSTEMS, SAS au capital social de 500.000 €, dont le siège est situé 1000 Rue Louis Breguet 62100 Calais, immatriculée au RCS de Boulogne sur Mer sous le numéro 491 066 809 et ayant pour n° URSSAF le 3171016861294,

Représentée par M. xxxxx, en sa qualité de Président,

Ci-après dénommée « Schaeffler CDS »,

Et

L’organisation syndicale représentative dans l'entreprise, représentée par son délégué syndical, à savoir 

• la CGT, par M xxxxx

Ci-après dénommée « Organisation Syndicale »,

Ci-après dénommées individuellement « Partie » ou collectivement « Parties »,

Il est convenu ce qui suit :

PREAMBULE

Le présent accord constate la fin de la négociation et l’accord trouvé entre l’Organisation Syndicale et la Direction de Schaeffler CDS quant à la négociation obligatoire prévue aux articles L.2242-1 et suivants du code du travail.

Après 4 réunions de négociations qui se sont tenues les 26 Avril 2019, 07 mai 2019,16 mai 2019 et 20 mai 2019 les parties ont convenu des dispositions suivantes.

Cet Accord a été négocié dans le respect du principe de loyauté entre les Parties. Le résultat de cette négociation est retranscrit dans l’Accord.

Article 1 : Initiative de la négociation

La négociation de l’Accord a été organisée à la demande de la Direction de Schaeffler CDS.

Article 2 : Définition du calendrier des négociations

La négociation de l’Accord a été menée selon le calendrier suivant : 26 Avril 2019, 07 mai 2019,16 mai 2019 et 20 mai 2019.

Article 3 : Champ d’application territorial et professionnel

L’Accord est applicable à l’entreprise Schaeffler CDS qui est une entreprise dont l’activité est la fabrication d’autres équipements automobiles (code APE : 2932 Z).

L’Accord remplace tous les accords d’entreprise de Schaeffler CDS conclus antérieurement pour le même objet. Les accords cités par le présent Accord restent en vigueur.

Article 4 : Salaires effectifs

Les mesures salariales suivantes s’appliqueront :

Augmentations générales (AG) :

• pour les Agents et les ETAM : augmentation du salaire de base de 1% au 1^er juillet 2019 et de 1.2 % au 1^er octobre 2019 ;

• pour les Cadres (hors Cadre au variable) : augmentation du salaire de base de 0.6% au 1^er juillet 2019 et de 0.85 % au 1^er octobre 2019.

Mesures individuelles (AI) :

- pour les Agents et les ETAM : attribution d’un budget AI de 0,18 % de la masse des salaires de base bruts (dont 4 P2 et 4 P3 au plus tard le 31 Décembre 2019 ; 2 P3 seront nommés au 01 Juillet 2019.

- pour les Cadres : attribution d’un budget AI de 0.5% de la masse des salaires de base brut au plus tard le 31 Décembre 2019 

Les Cadres au variable ne sont pas concernés par les augmentations générales. Ils bénéficieront de mesures individuelles.

La Direction s’engage à réunir au courant de l’année 2019, la commission P2 afin de discuter des modalités et des critères d’attribution des augmentations individuelles P2.

Mesures complémentaires :

• pour les Agents et les ETAM : participation de l’employeur à la prévoyance de 0.21% à compter du 1^er octobre 2019.

Article 5 : Temps de travail

La société Schaeffler CDS a signé un accord portant sur la réduction et l’aménagement du temps de travail le 17/12/1999 applicable à compter du 01/04/2000, ainsi qu’un avenant conclu le 21/03/2000. D’un commun accord nous restons sur les accords existants.

Article 6 : Versement œuvres sociales

A compter de l’année 2019, Schaeffler CDS accepte de verser 6000 € en complément du versement annuel de 36 800€ attribué lors des NAO 2017 et 2018, soit au total une somme de 42800 € par an. Le versement aura lieu le 1er juillet de chaque année.

Article 7 : Egalité Hommes-Femmes

Schaeffler CDS a signé un accord d’entreprise portant sur l’égalité entre les hommes et les femmes le 24 Septembre 2018, applicable au 1^e octobre 2018 pour une durée de 3 ans.

L’entreprise s’est engagée, notamment, à favoriser l’embauche et la formation ainsi que d’améliorer l’articulation entre l’activité professionnelle et la vie familiale.

A ce titre, dans le cadre de l’application de l’article L2242-3 du code du travail, une analyse est réalisée chaque année visant à identifier les catégories de salariés susceptibles de présenter une différence objective de rémunération. Cette analyse consiste notamment à comparer les écarts salariaux entre les hommes et les femmes placés dans des conditions identiques en termes d’emploi. Des écarts peuvent être justifiés s’ils peuvent être expliqués par des éléments objectifs tels que des augmentations liées aux performances individuelles, l’expérience, l’ancienneté....

Un bilan annuel de suivi de l’accord est présenté par la direction des Ressources Humaines lors de la première réunion des NAO.

Dans le cadre de cette analyse, tout écart, constaté dans une catégorie d’emploi, supérieur à 5% de la rémunération médiane des hommes, donnera lieu à un examen approfondi par la Direction des Ressources Humaines des situations individuelles. A défaut d’éléments objectifs pouvant justifier de tels écarts, des mesures d’ajustement individuelles seront prises et elles interviendront à la date des augmentations annuelles.

Article 8 : Partage de la valeur ajoutée - Epargne salariale

La société Schaeffler CDS a signé un nouvel accord de participation le 18 Avril 2017 applicable à compter du 1^er janvier 2016 ainsi qu’un avenant au 22 Aout 2017 applicable au 28 aout 2017.

Les résultats obtenus de l’exercice 2018 ne permettent pas de distribuer une prime de participation en 2019.

Article 9 : Qualité de vie au travail

La société Schaeffler CDS a signé un nouvel accord de pénibilité le 20 Décembre 2017 applicable à compter du 1^er janvier 2018. Un bilan intermédiaire a été présenté.

La société Schaeffler CDS a signé un nouvel accord de droit à la déconnexion le 24 Septembre 2018 applicable à compter du 1^er octobre 2018.

La société Schaeffler CDS a signé un nouvel accord de don de jours de repos le 23 Octobre 2018 applicable à compter du 29 octobre 2018.

Les partenaires sociaux et la Direction démarreront en septembre 2019 des négociations sur le télétravail.

Article 10 : Durée et entrée en vigueur de l’Accord

L’Accord est conclu pour une durée déterminée d’un an. Il entrera en vigueur le 1^er juin 2019 et prendra fin le 31 mai 2020.

Article 11 : Révision

L’Accord pourra être révisé à tout moment, après 6 mois de mise en œuvre pendant sa durée de validité conformément aux dispositions du Code du travail en vigueur. Cette révision interviendra par accord collectif prenant la forme d’un avenant.

Article 12 : Renouvellement

Les Parties conviennent de se revoir dans un délai de 1 an avant l’expiration de l’Accord, en vue de discuter de son éventuel renouvellement.

Article 13 : Notification, publicité et dépôt

Schaeffler CDS notifiera l’Accord à chacune des organisations syndicales représentatives à l'issue de la procédure de signature, qu'elles soient ou non parties à la négociation.

Schaeffler CDS déposera l’Accord auprès de la DIRRECTE sous forme dématérialisée et du Conseil de Prud’hommes de Calais sous format papier. L’Accord sera rendu public (via la DIRECCTE) et versé dans une base de données nationale (à savoir : www.legifrance.gouv.fr (rubrique « accords collectifs »)).

En application de l’article R. 2262-2 du Code du travail, l’Accord sera transmis aux représentants du personnel, et mention de cet accord sera faite sur les panneaux réservés à la Direction pour sa communication avec le personnel.

Fait à Calais le 20 Mai 2019 en 4 exemplaires originaux.

Pour Schaeffler CDS Pour l’Organisation Syndicale

Monsieur xxxxx Monsieur xxxxxx

Président Délégué Syndical CGT