Accord d'entreprise "Egalité professionnelle Femmes et Hommes et QVT" chez SCHAEFFLER CHAIN DRIVE SYSTEMS SAS (Siège)

ACCORD RELATIF A L’EGALITE PROFESSIONNELLE ENTRE LES FEMMES ET LES HOMMES
ET LA QUALITE DE VIE AU TRAVAIL

Entre:

la Société CATENSYS FRANCE, SAS au capital social de 500 000 €, dont le siège est situé 1 000 Rue Louis Breguet 62100 Calais, immatriculée au RCS de Boulogne sur Mer sous le numéro 491 066 809.

Représentée par xxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxx, en sa qualité de Directeur de site,

Et :

L’Organisation Syndicale Représentative dans l'entreprise, représentée par son Délégué Syndical, à savoir :

• la CGT, par xxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxx

Ci-après dénommées individuellement « Partie » ou collectivement « Parties ».

Il a été convenu ce qui suit :

PrÉambule

Convaincues que la mixité et la diversité constituent de véritables facteurs d’efficacité et d’innovation dans l’entreprise, la Direction de la Société CATENSYS FRANCE et l’Organisation Syndicale Représentative signataire ont décidé de prendre des engagements relatifs à l’égalité professionnelle entre les Femmes et les Hommes au sein de la Société CATENSYS FRANCE.

Afin de rester en conformité avec les textes, la Société CATENSYS FRANCE entend prendre des mesures concrètes et efficaces pour assurer durablement une égalité de traitement entre les Femmes et les Hommes sur le site, quel que soit le domaine d’activité.

A cet effet, les Parties se sont rencontrées au cours d’une réunion de négociation les 30 Juin et 22 Septembre 2022 afin de parvenir aux mesures du présent accord.

La société CATENSYS FRANCE rappelle que cet accord témoigne de son engagement à maintenir une égalité professionnelle entre les Femmes et les Hommes. Il s’inscrit donc dans le cadre de la Politique Ressources Humaines menée depuis plusieurs années en termes d’égalité professionnelle Hommes-Femmes, tant au niveau des droits que des chances.

Au 31 Décembre 2021, l’effectif de l’entreprise est de 276 salariés sous Contrat à Durée Indéterminée.

Le Diagnostic sur la base des indicateurs constatés à la fin de l'année 2021 est :

• Les Femmes représentent 19% du total des salariés.

• L'ancienneté moyenne dans l’entreprise est de 13 ans pour les Femmes et 14 ans pour les Hommes.

• Les embauches intervenues entre 2018 et 2021 ont concerné des Femmes pour 16% et 84% des Hommes.

• De 2018 à 2021, les promotions ont concerné 37% des Femmes et 63% des Hommes.

• Pour 2021, 23% des heures de formation ont été allouées aux Femmes et 77% aux Hommes.

• Le volume des temps partiel dans l’entreprise est de 2.6% dont 1.5% sont alloués à des Femmes.

Constatations:

• La répartition Hommes/Femmes est représentative des industries de la mécanique qui restent des industries fortement masculinisées, des proportions que l’on retrouve dans les écoles qui forment à ces métiers.

• L’évolution du métier va vers toujours moins d’exigence physique : engins de levage, etc. Malgré les évolutions des conditions de travail et des équipements, les Femmes sont peu nombreuses dans les métiers de ces secteurs.

Dans le cadre de la loi portant réforme des retraites et du décret 2011-822 du 7 Juillet 2011 relatif à la mise en œuvre des obligations des entreprises pour l'égalité professionnelle entre les Femmes et les Hommes, les Parties concluent le présent Accord.

CHAPITRE I : CHAMP D’APPLICATION TERRITORIAL ET PROFESSIONNEL

L’Accord est applicable à tous les salariés de l’entreprise CATENSYS FRANCE dont l’activité est la fabrication d’engrenages et d’organes mécaniques de transmission (code APE : 2932Z).

L’Accord remplace tous les accords d’entreprise ou d’établissements de CATENSYS FRANCE conclus antérieurement pour le même objet.

chapitre II - OBJECTIFS DE PROGRESSION

Les objectifs retenus pour l’égalité professionnelle entre les Femmes et les Hommes sont, d’une part, de favoriser l’embauche et la formation, d’autre part, d’améliorer l’articulation entre l’activité professionnelle et la vie familiale ainsi que la rémunération effective

CHAPITRE III - domaines d’action

A partir des données Hommes Femmes transmises par la Société CATENSYS FRANCE à l’Organisation Syndicale signataire, les parties signataires conviennent, pour atteindre les objectifs de progression cités ci-avant, de retenir pour la durée d’application du présent accord quatre domaines prioritaires d’action en matière d’égalité professionnelle entre les Hommes et les Femmes :

• L’articulation entre l’activité professionnelle et l’exercice de la responsabilité familiale,

• L’embauche et la garantie de l’égalité professionnelle,

• La formation,

• La rémunération.

CHAPITRE iV - OBJECTIFS DE PROGRESSION ET ACTIONS EN DECOULANT – INDICATEURS CHIFFRES

IV – 1 – L’ARTICULATION ENTRE L’ACTIVITE PROFESSIONNELLE ET L’EXERCICE DE LA RESPONSABILITE FAMILIALE

Les parties conviennent que réussir à concilier travail et famille ne peut qu’avoir un effet positif pour chacun et chacune.

Pour ce faire, il est indispensable d’améliorer les conditions de retour des salariés dans l’entreprise à l’issue des congés familiaux.

Dans ce cadre, la Société CATENSYS FRANCE proposera, suite à un congé de maternité ou de paternité de donner une autorisation automatique d’accoler des congés payés.

• INDICATEUR CHIFFRE : Satisfaction de 100% des demandes présentées dans le cadre cette action

IV – 2 – L’embauche et la garantie de l’egalite professionnelle

CATENSYS FRANCE rappelle que le processus de recrutement se veut neutre et égalitaire et qu’il se déroule selon des critères identiques entre les Hommes et les Femmes.

Les parties conviennent que l’entreprise ne peut pas garantir un pourcentage d’embauches de Femmes.

Néanmoins et afin d’assurer la mixité de ses emplois, CATENSYS FRANCE s’engage à veiller à une mixité des recrutements par différentes actions :

• Les libellés des offres d’emploi sont sans aucune référence au sexe ou à une quelconque terminologie discriminante,

• Les entretiens de recrutement sont identiques et toute question pouvant se révéler discriminante est proscrite,

• L’état de grossesse d’une femme, présumé ou réel, ne doit en aucun cas être un frein à l’obtention de l’emploi proposé si celle-ci répond aux critères d’embauche définis.

• INDICATEURS CHIFFRES :

A/ la part des femmes au 1er entretien / nombre de candidatures

b/ le nombre d’embauches de femmes / nombre d’embauches au total 

IV – 3 – LA FORMATION

Les parties conviennent que le suivi de formations, tant internes qu’externes concourt au développement professionnel. CATENSYS FRANCE s’attache à veiller à l’employabilité du personnel de manière identique et de ne pas créer de disparité particulière de formation dispensée entre les Hommes et les Femmes.

CATENSYS FRANCE fait état d’une volonté de suivre la répartition Femmes / Hommes des salariés en formation et ceci afin de veiller à respecter un égal accès à la formation.

Aussi, les parties conviennent de la nécessité de favoriser l’adaptation et l’évolution professionnelle des salariés.

En conséquence, il est fixé un objectif de progression : veiller à ce que le pourcentage de Femmes formés soit identique à celui des Hommes.

• INDICATEUR CHIFFRE : REPARTITION femmes/ hommes des salariés en formation (% de femmes sur total effectif femmes, comparé % d'hommes sur total effectif hommes)

IV – 4 – LA REMUNERATION

CATENSYS FRANCE fait état d’une volonté d'assurer une égalité de rémunération pour un même travail et pour une même performance.

La rémunération des Femmes et des Hommes doit être fondée sur le contenu de la fonction, les compétences, l’expérience professionnelle nécessaire pour occuper la fonction et le niveau de responsabilité.

CATENSYS FRANCE rappelle que les congés maternité, paternité et adoption sont sans incidence sur le déroulement de la carrière.

Conformément à l’article L 1225-26 du Code du Travail, la rémunération du salarié est majorée à son retour du montant des augmentations générales.

• INDICATEUR CHIFFRE : nombre d'augmentations individuelles femmes/ nombre total d'augmentations individuelles

CHAPITRE V - MODALITES DE SUIVI ET REVISION

Les parties conviennent que le suivi de cet accord sera effectué annuellement lors des Négociations Annuelles Obligatoires. A cette occasion, l’accord pourra être révisé conformément aux dispositions du Code du travail en vigueur. Cette révision interviendra par accord collectif prenant la forme d’un avenant.

CHAPITRE VI – DUREE DE L’ACCORD

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée de trois ans. Il prendra effet le 01/10/2022.

Il cessera de plein droit à l’échéance de son terme, soit le 30/09/2025.

Au terme de cette période de 3 ans, les parties établiront un bilan général des actions et des progrès réalisés.

CHAPITRE VII – RENOUVELLEMENT

Les Parties conviennent de se revoir dans un délai de 3 mois avant l’expiration de l’Accord, en vue de discuter de son éventuel renouvellement.

CHAPITRE VII – NOTIFICATION, DEPÔT ET PUBLICITE DE L’ACCORD

CATENSYS FRANCE notifiera l’Accord à l’organisation syndicale représentative à l'issue de la procédure de signature, qu'elles soient ou non parties à la négociation.

CATENSYS FRANCE déposera l’Accord auprès de la DREETS d’ARRAS ainsi qu’un dépôt au Conseil de Prud’hommes de Calais.

L’Accord sera rendu public (via la DREETS) dans une version anonymisée et versé dans la base de données nationale.

Fait à Calais le 22 Septembre 2022 en 4 exemplaires originaux.

Pour la société CATENSYS France Pour l‘Organisation Syndicale Représentative

xxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxx xxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxx

Directeur de site Délégué Syndical CGT